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N° RG 25/00109 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PUAI

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Site Méditerranée

JUGEMENT DU 18 Février 2026

DEMANDEUR:

Madame [S] [P], demeurant [Adresse 1] ETG [Adresse 2]

comparante en personne assistée de Maître Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER – CARRETERO, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

— [1], dont le siège social est sis DGSR JUDICIAIRE -COMP EUROP GARANTIE ET CAUTIONS – [Adresse 3]

représentée par Maître Rémi DESBORDES, avocat du barreau de MARSEILLE substitué par Maître Arnaud JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER

— [2], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

— [3], dont le siège social est sis [Adresse 5] clients – [Localité 1] [Adresse 6] [Localité 2]

non comparante, ni représentée

— [4], dont le siège social est sis Chez [Localité 3] Contentieux – Service surendettement – [Localité 4] [Adresse 7] [Localité 2]

non comparante, ni représentée

— [5], dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

— [6], dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

— SIP MILLENAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

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COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 19 Janvier 2026

Affaire mise en deliberé au 18 Février 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 18 Février 2026 par Delphine BRUNEAU assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties

Copie délivrée en LS à la [7]

Le 18 Février 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 22 août 2024, Madame [S] [P] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de l’Hérault, d’une demande visant à voir examiner sa situation de surendettement.

Lors de sa séance du 24 septembre 2024, la Commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de Madame [S] [P].

Lors de sa séance du 25 mars 2025, la Commission a imposé les mesures suivantes : rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 24 mois, au taux de 0.00 % subordonné à la vente de son bien immobilier estimé à 130 000 €.

Ces mesures ont été notifiées à Madame [S] [P] par lettre recommandée accusée réception le 31 mars 2025. Celle-ci a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception déposée le 3 avril 2025, indiquant avoir entrepris en vain des démarches pour la liquidation amiable de ce bien immobilier en indivision et que son relogement lui engendrerait des coûts conséquents.

Madame [S] [P] et les créanciers ont été convoqués, par lettres recommandées avec accusé de réception, par le greffe du juge des contentieux de la protection, à l’audience du 16 juin 2025.

Après plusieurs renvois ordonnés à la demande des parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 19 janvier 2026.

A cette audience, Madame [S] [P] était assistée de son conseil. Elle a indiqué qu’elle souhaitait conserver son bien immobilier. Elle a ajouté avoir proposé de rembourser mensuellement la somme de 800 € à la [1], laquelle a refusé. Elle a, enfin, précisé que la créance de la [8] était éteinte puisque cette créance avait été acquittée par la [1].

A cette audience, la [9], représentée par son conseil, a déposé des conclusions qu’elle a soutenues et aux termes desquelles elle sollicite de :

— conférer force exécutoire aux mesures imposées par la Commission de surendettement le 26 mars 2025,

— ordonner que le plan de surendettement mentionne l’obligation de production de mandats de vente sans exclusivité, au prix du marché, ce, dès le deuxième mois de la mise en place du plan définitif.

Au soutien de ses prétentions, elle expose, tout d’abord, que suivant acte sous seing privé en date du 29 janvier 2006, la [10] a consenti à la débitrice et à son époux un prêt immobilier d’un montant de 251 700 €, au taux débiteur de 3,80 % l’an, remboursable en 300 mensualités. Elle ajoute que plusieurs échéances du prêt n’ayant pas été remboursées, la déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée. Elle déclare, alors, être intervenue, en sa qualité de caution, en lieu et place des emprunteurs, pour acquitter les sommes de 97 423,92 € et 16 134,89 €. Elle souligne que la [10] n’a plus de créance à l’encontre de la débitrice.

Elle fait valoir, ensuite, que le bien immobilier, dont la débitrice est actuellement propriétaire, a été acquis, le 11 décembre 2013, moyennant le prix de 186 000 €, avec le prix de vente du bien immobilier acquis en 2006. Elle souligne que ni la [10], ni elle n’ont été informées de cette vente.

Elle déclare, enfin, que seule la vente du bien immobilier de la débitrice permettra de la désintéresser.

Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont été représentés.

Par courrier reçu au greffe le 15 septembre 2025, la [3] a indiqué le montant de sa créance.

Par courrier reçu au greffe le 30 mai 2025, la [11] a transmis sa déclaration de créance.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours :

En vertu de l’article L. 733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l’article L. 733-1 L. 733-4 ou de l’article L. 733-7 dans les trente jours de la notification qui lui en est faite conformément aux dispositions de l’article R. 733-6 du code de la consommation.

Les mesures imposées ont été formulées le 25 mars 2025. Madame [S] [P] a exercé son recours le 3 avril 2025, alors que la notification est en date du 31 mars 2025.

Son recours est donc recevable en la forme.

Sur les mesures imposées par la Commission de surendettement

L’article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que lorsque les mesures prévues par les articles L. 733-3 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l’article L. 733-1, le juge saisi d’une contestation statue sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L. 733-13.

Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Sur la capacité de remboursement

Madame [S] [P] est âgée de 52 ans.

Les revenus actualisés de la débitrice s’élèvent à 2783 euros, se décomposant comme suit :

PENSIONS ALIMENTAIRES

[Adresse 11]

[R]

2593

TOTAL

2783

Madame [S] [P] est divorcée et a deux enfants à charge.

La quotité saisissable s’établit à 928,93 €.

Ses charges mensuelles sont les suivantes :

LOGEMENT

254

IMPOTS

189

ASSURANCE

50

FORFAIT CHAUFFAGE

211

FORFAIT DE BASE

1074

FORFAIT HABITATION

205

TOTAL

1983

Ainsi, la capacité de remboursement de Madame [S] [P] est de 800 €.

Sur la fixation et le montant des créances

En application de l’article L.733-12 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711 -1.

Il sera rappelé que selon l’article R. 713-4 du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il résulte de ces articles que les parties se défendent elles-mêmes, qu’elles ont la faculté de se faire assister ou représenter dans certaines conditions, que la procédure est orale et qu’en cours d’instance, toute partie peut adresser un courrier pour faire valoir ses observations. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Ainsi, toute partie qui ne se présente pas à l’audience devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge des contentieux de la protection à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

La créance de la [8] doit être fixée à 0 € dès lors que [1] a acquitté ladite créance, en sa qualité de caution.

Les autres créances n’étant contestées, ni en leur principe, ni en leur montant, il convient de les arrêter à la somme retenue par la Commission.

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement

Les articles L 733-1, L. 733 -2 et L. 733-4 du code de la consommation, dressent la liste des mesures que la Commission de surendettement peut imposer aux parties.

Aux termes de l’article L. 733-3, ces mesures ne peuvent excéder 7 années, sauf lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

En outre, l’article L. 731-2, prévoit qu’avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, le montant des mensualités affectées au remboursement des dettes peut excéder la quotité saisissable des revenus en vue d’éviter la cession d’un bien immobilier constituant la résidence principale.

Il ressort des éléments du dossier et des débats à l’audience que la débitrice, si elle connaît une situation difficile, n’est pas dans une situation irrémédiablement compromise, dans la mesure où ses ressources mensuelles lui permettent, d’une part, de faire face à ses charges de vie courante et, d’autre part d’affecter, la somme de 800 € au remboursement de ses dettes.

Il convient par conséquent de prévoir un plan sur une durée de 159 mois au taux de 0.00 %, afin de permettre le redressement de la situation financière de Madame [S] [P] et éviter la cession de son bien immobilier, constituant sa résidence principale.

Le remboursement s’opérera selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision. Le plan de remboursement devra être scrupuleusement respecté par Madame [S] [P]. En cas de changement de situation, elle devra saisir la commission de surendettement sans délai.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable en la forme le recours de Madame [S] [P] en contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement de l’Hérault du 25 mars 2025 ;

FIXE la créance de la [8] à l’encontre de Madame [S] [P] à la somme de 0 € ;

DIT que les autres dettes de Madame [S] [P] arrêtées au jour du présent jugement se décomposent telles qu’arrêtées par la Commission de Surendettement des Particuliers de l’Hérault ;

ARRÊTE le plan de surendettement suivant :

1°) Rééchelonne le paiement des dettes de Madame [S] [P] sur 159 mois au taux maximum de 0.00 %;

2°) Dit qu’à l’issue du plan, les dettes seront réglées,

3°) Dit en conséquence, qu’à compter du 1er avril 2026 et au plus tard le 15 de ce mois et de chacun des mois suivants, Madame [S] [P] s’acquittera de ses dettes selon les modalités suivantes :

RAPPELLE qu’il revient à Madame [S] [P] de régler spontanément les sommes ci-dessus mentionnées, au besoin en prenant contact avec ses créanciers pour convenir des modalités de paiement ;

RAPPELLE que les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne pourront exercer des procédures d’exécution y compris une saisie immobilière à l’encontre des biens de Madame [S] [P] pendant la durée d’exécution de ces mesures ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, le créancier concerné pourra reprendre son droit de poursuite un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;

DIT qu’il appartiendra à Madame [S] [P], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources ou de la composition de son patrimoine de ressaisir la Commission de surendettement des particuliers d’une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement ;

RAPPELLE à Madame [S] [P] que pendant la durée du plan précité le fait d’accomplir tout acte susceptible d’aggraver sa situation financière, sauf autorisation des créanciers, de la Commission ou du juge, tels que d’avoir recours à un nouvel emprunt, de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine (donation, vente de biens de valeur ou de biens immobiliers, utilisation ou liquidation de placements etc…), peut entraîner sa déchéance au bénéfice de la procédure de surendettement en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de la consommation ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,