N° RG 25/01964 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P4TX

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 28 Mai 2026

DEMANDEUR:

Monsieur [D] [Z], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Camille ANDRE, avocat au barreau de NIMES substitué par M^e Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS:

Monsieur [C] [Y], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Pierre Edouard MOULIN, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 02 Avril 2026

Affaire mise en deliberé au 28 Mai 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 28 Mai 2026 par

Emmanuelle SERRE, Président

assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e AGIER, M^e Pierre Edouard MOULIN

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 31 mars 2021, Monsieur [D] [Z]et Madame [U] [Z]ont donné à

bail à Monsieur [C] [Y] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5]

[Adresse 6],

moyennant un loyer mensuel initial de 620 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 70

euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [D] [Z] et Madame [U] [Z] ont fait

assigner Monsieur [C] [Y] selon acte de commissaire de justice délivré à étude le 27

avril 2023, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

MONTPELLIER, statuant en référé.

Par décision en date du 13 septembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier

a constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies en date du 27 mars

2023 et a ordonné expulsion de l’intéressé, outre sa condamnation à lui verser à titre provisionnel la

somme de 5289,54 € au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtée au 17

juillet 2023.

Un procès-verbal d’expulsion a été réalisé le 19 juin 2024 et le commissaire de justice a dressé un

procès verbal de constat.

Estimant que Monsieur [Y]était redevable de diverses sommes au titre des dégradations,

Monsieur [D] [Z] a donné assignation à ce dernier ainsi qu’à la SA AXA FRANCE

IARD ,en sa qualité d’assureur du locataire, afin de les voir condamner solidairement à lui verser la

somme de 6375,50 € au titre des travaux de remise en état et ce avec intérêts au taux légal à compter

de l’assignation, outre 1200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Après réalisation d’un calendrier de procédure et de plusieurs renvois la demande des parties,

l’affaire a été retenue à l’audience du 2 avril 2026.

À cette audience, Monsieur [D] [Z], représenté par son avocat, demande :

Vu la loi du 6 juillet 1989

Vu les articles L113-1, L124-3 du Code des assurances;

Vu les pièces produites ;

CONDAMNER solidairement Monsieur [C] [Y] et la compagnie AXA France au

paiement de la somme de 6375,50 euros au titre des travaux de remise en état restes à la charge de

Monsieur [Z] ;

JUGER que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente assignation

ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNER solidairement Monsieur [C] [Y] et la compagnie AXA France au

paiement de la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

ainsi qu’aux entiers dépens ;

DEBOUTER purement et simplement la compagnie AXA de toutes demandes plus amples ou

contraires ;

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En défense, la SA AXA FRANCE IARD, également représentée par son avocat, conclut comme

suit :

REJETER les entières demandes, fins et conclusions de Monsieur [Z] dirigées contre la

compagnie AXA.

CONDAMNERMonsieur [Z]au paiement de 3 000,00 € sur le fondement de l’article 700 CPC

ainsi qu’aux entiers dépens.

Bien que régulièrement assigné et convoqué par le greffe à l’audience du 2 avril 2026, Monsieur

[C] [Y] ne s’est pas présenté et ne s’est pas fait représenter.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions

des parties pour un plus ample exposé des moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que

sur les prétentions énoncées au dispositif.

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant simplement à voir « dire et

juger », « rappeler » ou « constater » ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu’il soit

tranché sur un point litigieux mais des moyens, de sorte que le Tribunal n’y répondra pas dans le

dispositif du présent jugement.

➢ Sur les demandes à l’égard du locataire

L’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire doit répondre des dégradations et

pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive,

à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou

par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

En outre, l’article 7 d) de la même loi précise que le locataire doit prendre à sa charge l’entretien

courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues, ainsi que l’ensemble

des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par

vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

En application de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une

obligation de la prouver et en matière de réparations locatives, il appartient en premier lieu au

bailleur de prouver que les réparations dont il sollicite l’indemnisation sont imputables au locataire.

L’existence de dégradations locatives s’apprécie par comparaison entre les états des lieux d’entrée et

de sortie. S’il n’a pas été fait un état des lieux d’entrée, le preneur est alors présumé les avoir reçus en

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bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve contraire. Seul un

état des lieux contradictoire peut être opposé aux parties.

Il est constant que la production de devis pour caractériser le préjudice subi par le bailleur du fait de

dégradations locatives est suffisante, la production de factures n’étant pas nécessaire.

En fonction de la durée d’occupation, les travaux de réfection peuvent être considérés comme

inhérents à l’usure des lieux et de leurs équipements, et à ce titre, être supportés par le bailleur en

tout ou partie. Dans l’appréciation de la vétusté alléguée, il y a lieu ainsi de prendre en compte la

durée de l’occupation.

En l’espèce, pour solliciter la condamnation de Monsieur [C] [Y] à lui verser la

somme de 6375,50 € au titre des travaux de remise en état, Monsieur [D] [Z] justifie du

contrat de bail du 31 mars 2021, d’une ordonnance du 13 septembre 2023 du juge des référés

ordonnant l’expulsion de l’intéressé, ainsi que d’un procès-verbal d’expulsion de commissaire de

justice mentionnant que l’occupant est absent. Ce procès-verbal d’expulsion est daté du 19 juin

2024, de même que le procès-verbal de constat de commissaire de justice.

Ce dernier procès-verbal souligne notamment l’existence de traces noirâtres visibles sur la porte

intérieure, de multiples traces au niveau du sol, d’une porte coulissante qui est mal fixée,

d’interrupteurs arrachés, ainsi que la poignée de la porte mal fixée. Il note que dans le séjour et la

cuisine que le sol extrêmement sale, que les murs présentent d’importantes traces avec des prises

électriques arrachées, des fils dénudés des meubles arrachés entièrement ou pour partie. Il indique

que des détritus jonchent le sol, que la plaque électrique est cassée et que certains éléments de

cuisine ont été démontés. Concernant la terrasse, il relève que le sol, recouvert de fausse pelouse,

doit être nettoyé et que la prise électrique est également arrachée avec la présence de trous chevillés

dans le mur et d’un trou un peu plus important.

Monsieur [D] [Z] justifie d’un devis mais également d’une facture du 7 août 2024 afférent

à la réparation de ces désordres pour un montant de 8992 € et de la prise en charge par son assureur

de la somme de 2616,50 €.

Les éléments mentionnés dans le devis relèvent intégralement des dégradations locatives en ce que

ces dégradations ne sont pas afférentes à l’usure normale du bien.

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [C] [Y] à verser à Monsieur

[D] [Z]la somme de 6375,50 € au titre des travaux de remise en état, et ce avec intérêts au

taux légal à compter de l’assignation avec capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2

du code civil.

➢ Sur les demandes à l’égard de l’assureur du locataire

En application de l’article 1341-1 du Code civil lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses

droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les

exercer pour le compte de son débiteur ; à l’exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa

personne.

Ainsi, la demande formulée par le bailleur à l’encontre de l’assureur du locataire apparaît recevable,

ce qui n’est d’ailleurs pas contesté.

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Toutefois, il ressort de l’article L 113-1 du code des assurances que les pertes et dommages

occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf

exclusion formelle est limitée contenue dans la police.

L’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive

de l’assuré.

Il importe donc peu que cette exclusion soit insérée dans le contrat dès lors qu’un texte législatif le

prévoit.

Par ailleurs, si la SAAXAFRANCE IARD soutient que le contrat d’assurance a été résilié, elle n’en

rapporte pas la preuve dans la mesure où elle se contente versée aux débats une simple mise en

demeure sans justifier de la lettre recommandée. Ainsi, elle ne rapporte pas la preuve de la

résiliation du contrat de bail.

Néanmoins, il ressort du procès-verbal susvisé et des photographies versées au dossier que le

caractère intentionnel des dégradations est manifeste. Monsieur [C] [Y] n’a d’ailleurs

effectué aucune déclaration de sinistre et le procès-verbal de constat ne mentionne aucune trace

d’entrée par effraction mais seulement que la poignée de porte est à refixer et qu’il existe des traces

noirâtres sur la porte côté intérieure.

À aucun moment, le commissaire de justice ne constate que la porte d’entrée a été vandalisée et il

n’est pas démontré que Monsieur [C] [Y]ait déposé plainte pour des faits de vol ou de

vandalisme. En effet, il est seulement versé un dépôt de plainte réalisée par Monsieur [D]

[Z] pour des faits de vol et dégradations.

Dès lors, la demande de condamnation solidaire de la SA AXA FRANCE IARD sera rejetée.

➢ Sur les demandes accessoires

• Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux

dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge

d’une autre partie.

Monsieur [C] [Y], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.

• Sur l’article 700 du Code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge

condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la

somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient

compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office,

pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

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Condamnée aux dépens, Monsieur [C] [Y] sera condamné à verser à Monsieur

[D] [Z] la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les demandes formulées par la SA AXA FRANCE IARD et par Monsieur à l’encontre de la SA

AXA FRANCE IARD seront rejetées.

• Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de

droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé

contradictoire et rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [C] [Y] à verser à Monsieur [D] [Z] la somme de

6375,50 € au titre des travaux de remise en état, et ce avec intérêts au taux légal à compter de

l’assignation avec capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

DEBOUTEMonsieur [D] [Z]de l’intégralité de ses demandes formulées à l’encontre de la

SA AXA FRANCE IARD;

CONDAMNE Monsieur [C] [Y] à verser à Monsieur [D] [Z] la somme de

1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SA AXA FRANCE IARD de ses autres demandes ;

DEBOUTE Monsieur [D] [Z] de ses autres demandes ;

CONDAMNE Monsieur [C] [Y] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de droit ;

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Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et signé par la juge et la

greffière

La Greffière,

La Juge