TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 17]

[Adresse 3]

[Adresse 12]

[Localité 4]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil – Surendettement

MINUTE n°

N° RG 24/02718 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JCKP

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

SURENDETTEMENT

DU 13 mars 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

[9]

dont le siège social est sis Chez [Adresse 10]

comparante par écrit

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [T] [G]

né le 06 Avril 1980 à MAROC

demeurant [Adresse 1]

comparant

[5]

dont le siège social est sis CHEZ INTRUM JUSTITIA – [Adresse 16]

non comparante

[8]

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

Nature de l’affaire : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire – Sans procédure particulière

NOUS, Romain FERRITTI, juge placé auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, délégué au Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Juge du tribunal judiciaire de Mulhouse, en présence de Lucia SACILOTTI, auditrice de justice, assistés de Nathalie LEMAIRE, greffier,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025,

A la suite des débats à l’audience publique du 23 janvier 2025;

Avons rendu le jugement dont la teneur suit, que Nous avons signé avec le greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par dépôt de dossier le 26 août 2024, Monsieur [G] [T] a saisi la [11] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Il s’agit d’un premier dépôt de dossier pour ce débiteur, âgé de 44 ans, en concubinage, sans enfant, actuellement chômeur bénéficiant d’allocations d’aide au retour à l’emploi et locataire de son logement.

Selon l’état détaillé des créances actualisé au 24 octobre 2024, l’endettement comporte plusieurs dettes bancaires et sur crédits à la consommation pour un montant total de 17.768,14 euros.

Par décision du 12 septembre 2024, la Commission a déclaré sa demande recevable et a orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par décision du 24 octobre 2024, la Commission de surendettement a imposé des mesures, consistant en un effacement des dettes dans le cadre d’un RPSLJ en l’absence de capacité de remboursement.

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à la [9] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 25 octobre 2024.

La [9] a contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 08 novembre 2024 au secrétariat de la commission de surendettement en faisant valoir qu’elle sollicite le prononcé d’un moratoire d’une durée de 24 mois.

Après transmission de l’entier dossier par la commission de surendettement au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse le 22 novembre 2024 , le débiteur et l’ensemble des créanciers ont été convoqués par le greffe par lettres recommandées avec avis de réception pour comparaître à l’audience du 23 janvier 2025.

La [9] a fait parvenir ses observations par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal judiciaire reçue le 31 décembre 2024, également communiquées au débiteur et aux autres créanciers.

Elle indique que la situation de Monsieur [G] [T] n’est pas irrémédiablement compromise, que celui-ci n’a jamais bénéficié des dispositifs relatifs au contentieux du surendettement de sorte qu’il peut bénéficier d’un moratoire en attendant que sa situation personnelle s’améliore et justifier d’une recherche active d’emploi.

Monsieur [G] [T] comparait à l’audience et expose qu’il est sans emploi suite à son licenciement pour inaptitude, après un arrêt maladie prolongé de 2 ans. Il ajoute qu’il souhaite que la décision de la Commission de surendettement soit confirmée, dans la mesure où il estime qu’il ne peut plus travailler en raison de ses problèmes de santé. Il indique avoir déposé une demande de [14] et qu’il perçoit actuellement des allocations chômage pour l’aide au retour à l’emploi. Il a produit les justificatifs liés à sa situation personnelle.

La Société [5], créancier, ne comparait pas et n’a pas transmis d’observations écrites au Tribunal.

La décision est mise en délibéré au 13 mars 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

I. Sur la recevabilité de la contestation

L’article R.733-6 du code de la consommation dispose que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

En cas d’application des dispositions du 3° de l’article L.733-1 ou de l’article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l’espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l’article R.733-6 du code de la consommation.

Il est donc recevable.

II. Sur le bien fondé de la contestation

Sur l’état des créances

La situation de surendettement du débiteur doit s’apprécier au jour de l’audience en fonction de l’ensemble de ses ressources et de son patrimoine rapporté au passif exigible ou à échoir en ce compris les dettes non-susceptibles de réaménagement ou d’effacement visées aux articles L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Il résulte de l’état des créances arrêté au 24 octobre 2024, que le passif total dû par Monsieur [G] [T] s’élève à la somme de 17.768,14 euros.

Sur la situation financière

Selon l’article L.731-2 du même code, la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au revenu de solidarité active. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.

Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L.731-2.

Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille.

Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.

Au vu de l’état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement et des justificatifs produits à l’audience, les ressources de Monsieur [G] [T] ont augmentées et s’établissent comme suit :

— Aide au retour à l’emploi : 1206 euros

— [7] / prime d’activité : 229 euros

— CAF / APL : 76 euros

Soit 1511,00 euros par mois.

Monsieur [G] n’a pas d’enfant, vit seul et doit faire face aux charges suivantes, conformément aux forfaits applicables et en vigueur, et en l’absence de justificatifs produits : :

— Loyer : 450 euros

— Forfait chauffage : 121 euros

— Forfait de base : 625 euros

— Forfait habitation : 120 euros

Soit 1316,00 euros par mois.

Selon les renseignements obtenus, il ne dispose ni d’un bien immobilier, ni de biens mobiliers d’une valeur significative ni d’une épargne.

Sur la capacité de remboursement

Aux termes de l’article L.731-1 du code de la consommation, pour l’application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

La balance entre les ressources et les charges fait donc apparaître une capacité de remboursement de 195 euros, alors que la quotité saisissable est évaluée à 240,61 euros.

Il résulte de l’état des créances que cette capacité de remboursement du débiteur ne lui permet manifestement pas de faire face aux mensualités exigibles ou à échoir du passif.

Au regard des éléments actualisés de fixer la capacité de remboursement réelle de Monsieur [G] [T] à la somme de 120,01 euros.

Sur les mesures d’apurement du passif

Conformément à l’article L.733-1 du code de la consommation, eu égard au volume important de l’endettement et aux faibles capacités de remboursement, il convient de prévoir un échelonnement sur la durée légale maximum avec réduction des intérêts à taux 0, cette diminution du taux des intérêts étant l’unique moyen de permettre le remboursement des dettes, le seul allongement de la durée de remboursement avec des intérêts au taux légal faisant apparaître une charge de remboursement excédant les capacités financières du débiteur.

Conformément à l’article L.733-4 du code de la consommation, lorsque les mesures d’échelonnement sont insuffisantes à apurer la situation, il est possible de mettre en place un effacement partiel des créances.

En l’espèce, Monsieur [G] [T] fait valoir qu’il n’est plus en mesure de travailler. Or, il n’a produit aucun élément quant aux problèmes de santé invoqués et il n’a pas souhaité apporter des précisions sur ce point au cours de l’audience. S’il justifie avoir déposé un dossier [14], en cours d’instruction, cela ne démontre pas qu’il est dans l’incapacité de travailler, étant relevé que dans le cadre de son licenciement pour inaptitude il résulte de l’avis du médecin du travail que seuls le port de charges et les postures penchées en avant sont proscris.

Monsieur [G] [T] est âgé que de 44 ans, de sorte que sa situation, en l’état des pièces produites et compte tenu de la durée prévisible de son indemnisation par le [15] laquelle a par ailleurs fortement augmentée depuis l’examen par la Commission de surendettement, ne peut être considérée comme étant irrémédiablement compromise. Dans ces conditions, un retour à meilleure fortune à court ou moyen terme ne peut être exclu.

De plus, il convient de relever que dans le cadre de la procédure de surendettement, le débiteur n’a pas bénéficié précédemment d’un plan ou d’un moratoire, il peut donc bénéficier des mesures imposées prévues à l’article L.733-1 du code de la consommation pour la durée maximale de 84 mois.

Dès lors, en considération de l’importance de l’endettement, il convient de prévoir dans un premier temps le remboursement des créances bancaires et dans un second temps, il sera retenu l’effacement des reliquats.

Ainsi, et sauf disposition contraire expresse dudit jugement, les créanciers seront remboursés par le rééchelonnement de leur créance sur une durée de 84 mois, période au cours de laquelle, le taux des intérêts sera réduit à 0 %, selon les modalités annexées au présent jugement.

Par ailleurs, pour assurer l’apurement du passif, le juge peut subordonner le redressement à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ledit apurement en application de l’article L.733-7 du code de la consommation.

En l’occurrence, il convient de subordonner le plan de redressement du débiteur à l’interdiction de tout nouveau recours au crédit et de tout acte de disposition de son patrimoine sans l’autorisation du juge.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours de la [9] ;

INFIRME la décision de la Commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin du 24 octobre 2024 dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement introduite par Monsieur [G] [T] ;

FIXE à 120,01 euros la contribution mensuelle totale de Monsieur [G] [T] affectée à l’apurement du passif de la procédure ;

ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Monsieur [G] [T] par le rééchelonnement des créances sans intérêt pendant 84 mois, avec effacement à l’issue de toutes les créances subsistantes, selon les modalités annexées au présent jugement ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

DIT que Monsieur [G] [T] devra prendre l’initiative de contacter ses créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;

DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais Monsieur [G] [T] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée à Monsieur [G] [T] d’avoir à exécuter ses obligations ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

DIT qu’il appartiendra à Monsieur [G] [T], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

ORDONNE à Monsieur [G] [T] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait leur situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment:

— de ne pas avoir recours à un nouvel emprunt,

— de ne pas faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de leur patrimoine ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers ([13]) géré par la [6] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE que demeurent exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement:

— les dettes alimentaires,

— les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale,

— les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L.114-12 du code de la sécurité sociale; l’origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L.114-17 et L.114-17-1 du code de la sécurité sociale,

— les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement ;

LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor public ;

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la [11], par lettre simple ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à la disposition au greffe le 13 mars 2025.

Le Greffier Le juge des contentieux de la protection