TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

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Première Chambre Civile

MINUTE n°

N° RG 24/00333 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IYTC

KG/BD

République Française

Au Nom Du Peuple Français

ORDONNANCE

du 12 février 2026

Dans la procédure introduite par :

S.C.I. […]

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Gülcan YASIN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 28

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

Monsieur [N] [S] [X]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Franck MERKLING de l’ASSOCIATION ALEXANDRE LEVY KAHN BRAUN & ASSOCIES, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire :, M^e Caroline BACH, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 26

— partie défenderesse -

CONCERNE : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente

Nous, Blandine DITSCH, Juge au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 24 mai 2024, la Sci […] a attrait M. [N] [X] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir ordonner la vente judiciaire du bien sis [Adresse 4] à [Localité 2] (68) sur le fondement de l’article 1583 du code civil et de le voir condamner à l’indemniser de ses préjudices.

Par conclusions distinctes notifiées par voie électronique le 1er juillet 2025, M. [X] a saisi le juge de la mise en état d’un incident de procédure.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2025, M. [X] demande au juge de la mise en état de :

— déclarer les demandes formulées par la Sci […] irrecevables

— subsidiairement, juger l’offre signée le 14 décembre 2021 caduque par application des dispositions de l’article 42 de la loi du 1er juin 1924,

— en tant que de besoin, en prononcer la caducité,

En conséquence,

— débouter la Sci […] de l’ensemble de ses fins et prétentions.

En tout état de cause,

— condamner la Sci […] à lui verser une somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la Sci […] aux entiers frais et dépens de l’instance.

A l’appui de ses demandes, M. [X] soutient, au visa des articles 31 du code de procédure civile, 1583 du code civil et 42 de la loi du 1er juin 1924, pour l’essentiel :

— qu’aux termes de l’assignation, délivrée au nom de la Sci […], est sollicitée sa condamnation à verser à M. [A] des dommages et intérêts et une somme au titre des frais irrépétibles, de sorte que la Sci […] est dépourvue de toute qualité et intérêt à agir à ces titres,

— que l’offre d’achat a été signée par M. [A] demeurant à [Localité 3], et non ès qualité de dirigeant de la Sci […] dont le siège social se situe à [Localité 4], et l’ensemble des courriers lui ont été adressés au nom de M. [A], de sorte que la Sci […] ne dispose d’aucune qualité à agir pour solliciter la vente judiciaire, étant précisé que le seul document sur lequel figure la Sci […] est un projet d’acte authentique non régularisé,

— que, subsidiairement, s’il devait être considéré qu’il existe un accord sur la chose et le prix, cet accord ne peut procéder que de l’offre d’achat du 14 décembre 2021 de sorte qu’en vertu de l’article 42 de la loi du 1er juin 1924, l’acte qui n’a pas été suivi d’un acte authentique ou d’une demande en justice dans les six mois est frappé de caducité, ni les courriers entre avocats, ni le projet de compromis de vente n’ont pu interrompre valablement le délai,

— qu’à supposer que d’éventuels pourparlers soient intervenus, l’interruption n’a pas pu profiter à la Sci […] qui déclare, en outre, qu’ils se sont achevés le 23 novembre 2023, ce qui aurait reporté au 23 mai 2024 le délai de six mois de l’article 42 précité de sorte que les demandes formées par acte du 24 mai 2024 demeureraient irrecevables.

Suivant conclusions en date du 21 octobre 2025, la Sci […] sollicite du juge de la mise en état de :

— débouter M. [X] de sa demande,

— condamner M. [X] à payer à M. [A], dirigeant de la Sci […], la somme de de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la Sci […] fait valoir, au visa de l’article R.631-3 du code de la consommation, en substance :

— que M. [A], dirigeant de la Sci […], ce dont M. [X] était informé puisque le projet de compromis mentionne cette société en qualité d’acquéreur, a toujours agi au nom et pour le compte de cette société qui n’est donc pas dépourvue d’intérêt et de qualité à agir,

— que le délai de l’article 42 de la loi du 1er juin 1924 a été respecté puisque l’offre d’achat a été signée le 14 décembre 2021, le projet de compromis a été établi en mars 2022 et des pourparlers se sont poursuivis jusqu’au 23 novembre 2023,

— que la vente est parfaite en raison de l’accord sur la chose, soit la parcelle [Cadastre 1], et le prix, soit la somme de 330 000 euros.

A l’audience des plaidoiries en date du 15 janvier 2026, les avocats des parties s’en sont rapportés à leurs écritures.

La décision a été mise en délibéré au 12 février 2026, les parties avisées.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions des parties ci-dessus visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir soulevée par M. [X]

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée”.

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Il est constant que l’intérêt à agir se définit sommairement comme le titre en vertu duquel le requérant saisit la juridiction en cause. L’existence de cet intérêt, qui n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l’action, est appréciée souverainement par les tribunaux.

Sur la recevabilité des demandes indemnitaire et au titre des frais irrépétibles

En l’espèce, aux termes de l’assignation, comme aux termes de ses dernières conclusions sur le fond, la Sci […] sollicite la condamnation de M. [X] à verser à M. [A] une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts et une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Or, ainsi que le relève M. [X], M. [A] n’est pas partie à la présente instance qui a été introduite par la Sci […], laquelle soutient par ailleurs que M. [A] a agi en qualité de dirigeant de la Sci, et non à titre personnel.

Dès lors, force est de constater que la Sci […] ne dispose d’aucune qualité et d’aucun intérêt à solliciter l’indemnisation de M. [A], personne juridiquement distincte de celle de la Sci […].

Par conséquent, les demandes formées par la Sci […] pour le compte de M. [A] seront déclarées irrecevables.

Sur la recevabilité de la demande aux fins de vente judiciaire

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que suivant offre d’achat émise le 14 décembre 2021, M. [E] [A] demeurant à [Localité 3] s’est porté acquéreur d’un bien sis [Adresse 4] à [Localité 2] au prix de 312 000 euros, incluant la somme de 12 000 euros au titre des honoraires du mandataire.

Ladite offre d’achat est émise par M. [E] [A], sans aucune mention de la Sci […], de sorte que l’intéressé s’est personnellement porté acquéreur du bien.

Si le compromis de vente préparé par le notaire vise effectivement la Sci […] en qualité d’acquéreur, force est de constater que ce compromis n’a jamais été régularisé entre les parties, de sorte qu’il importe peu que M. [X] ait eu connaissance des stipulations de ce document.

Dès lors, force est de constater que la Sci […] n’a ni qualité, ni intérêt à solliciter la vente judiciaire du bien à son profit.

Par conséquent, la demande aux fins de vente judiciaire formée par la Sci […] sera déclarée irrecevable.

Sur les autres demandes

Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, la Sci […] sera condamnée aux dépens.

Elle sera également condamnée à verser à M. [X] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande formée par la Sci […] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, et par décision contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe,

DÉCLARONS irrecevables les demandes formées par la Sci […] ;

CONDAMNONS la Sci […] à verser à M. [N] [X] la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS la demande formée par la Sci […] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la Sci […] aux dépens ;

ORDONNONS l’exécution provisoire de la présente décision.

Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

Le Greffier Le Juge