TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

PÔLE CIVIL

8ème chambre

JUGEMENT RENDU LE 24 Février 2020

N° R.G. : 18/02121 N° R.G. : 18/07795 N° Portalis DB3R-W-B7C-TPTM

N° Minute : 20/

AFFAIRE

X Y, Z, AA AB, AC AA, AD AE épouse AB

C/

AF AG AH épouse AI

Copies délivrées le :

DEMANDEURS

Monsieur X Y, Z, AA AB […]

Madame AC AA, AD AE épouse AB […]

représentés par Maître Bertrand COUETTE de la SELARL CBC AVOCATS, avocat […] barre[…] des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : E1598

DÉFENDERESSE

Madame AF AG AH épouse AI […]

représentée par M^e Cl[…]de SEGALL, avocat […] barre[…] de PARIS, vestiaire : D1464

En application des dispositions des articles 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Janvier 2020 en […]dience publique devant :

Matthieu DANGLA, Vice-Président, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries […] tribunal composé de :

Eric JOLY, Vice-Président Matthieu DANGLA, Vice-Président Odile CRIQ, Vice-Président

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Frantz FICADIERE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition […] greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

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EXPOSÉ DU LITIGE

M. et M^me AB sont propriétaires d’une maison sise […] 24, […] de Chatou à COLOMBES, qu’ils ont acquise […] mois de juillet 1995.

A cette date, la maison était enclavée et bénéficiait d’une servitude de passage d’une largeur de 1,80 m sur le fonds voisin appartenant à M^me AH située […] […] la même […].

Le 3 juin 1996, M. et M^me AB ont fait l’acquisition de la parcelle constituant l’assiette de la servitude élargie à 3 m environ pour permettre un accès pompier, soit pour une longueur de 29 m, une superficie de 88 m², afin de désenclaver leur fonds.

Des difficultés sont survenues entre M. et M^me AB et M^me AH, épouse AI, héritière de M^me AH, tenant notamment […] dévoiement du dispositif d’évacuation des e[…]x usées qui transitait alors par le terrain de M. et de M^me AI.

M. et M^me AI ont fait assigner M. et M^me AB afin de condamner ces derniers à prendre en charge les frais de suppression de la canalisation restée en sous-sol de leur jardin.

Un accord transactionnel a été conclu le 1er avril 2014, […]x termes duquel M. et M^me AB ont versé à M^me AI une somme de 2.708 € pour procéder à ces trav[…]x.

Par exploit en date du 27 février 2015, M^me AI a assigné M. et M^me AB devant le tribunal d’instance de Colombes […]x fins de désignation d’un expert géomètre pour déterminer les limites de leurs propriétés respectives et d’un expert technique pour examiner les différentes difficultés de voisinages.

Par ordonnance de référé en date du 27 novembre 2015, le tribunal d’instance de Colombes a désigné en qualité d’experts :

- M. AJ AK pour établir le plan de bornage,

- M. AL AM pour examiner et donner son avis sur les désordres et préjudices allégués.

M. AK a déposé son rapport en date du 25 juillet 2017. Il a établi un plan de bornage qui a été signé des deux parties postérieurement […] dépôt de son rapport.

M. AM a déposé son rapport le 24 août 2017.

M. et M^me AB ont fait assigner M^me AH, épouse AI, devant le tribunal de grande instance de Nanterre par exploit d’huissier du 23 février 2018 pour voir notamment reconnaître l’existence de servitudes.

M^me AI a fait assigner par exploit d’huissier en date du 26 avril 2018 devant le tribunal de grande instance de Nanterre afin qu’il soit statué sur le bornage, et les empiètements reprochés à M. et M^me AB.

Les deux instances ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état en date du 18 janvier 2019.

Aux termes de leurs conclusions en réplique régulièrement signifiées par voie électronique le 19 novembre 2019, M. et M^me AB sollicitent du tribunal, […] visa des articles 647, 670, 693 et 694 du Code Civil, de :

- CONSTATER la destination du père de famille,

- JUGER qu’il en résulte des servitudes croisées concernant :

- une canalisation en plomb d’alimentation en e[…] de la propriété des consorts AI qui transite par le fonds de M. et M^me AB,

- le compteur à gaz, les canalisations afférentes ainsi que la boîte […]x lettres des consorts AB qui se trouvent pour partie sur la propriété de M^me AI.

- la traversée en aérien de l’alimentation électrique de M. et M^me AB qui transite par le fonds AI

- L’existence du tilleul sur la limite séparative.

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— DEBOUTER Madame AI de toutes ses demandes.

- CONDAMNER Madame AI à payer la somme de 4.000 € à Madame et Monsieur AB […] titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

- CONDAMNER Madame AI […]x entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise sollicités par M. AM qui se sont élevés à 5.102,56 €, en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives régulièrement signifiées par voie électronique le 13 juin 2019, M^me AH, épouse AI, sollicite du tribunal :

- De débouter les Cts AB de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

- D’homologuer le projet de bornage de Monsieur AK et d'[…]toriser le géomètre à procéder à l’installation des bornes […]x frais des Cts AB,

- D’assortir cette décision d’une astreinte de 100 € par jour à compter du jour où le géomètre viendra poser ses bornes dans l’hypothèse où il s’en verrait empêché par les Cts AB,

- D’ordonner la clôture entre les 2 fonds à frais communs sous la forme de plaques de ciment de 2 m de h[…]teur sous astreinte de 100 € par jour de retard en cas de résistance des Cts AB à compter du 31ème jour de la signification du jugement par huissier,

- D’ordonner l’abattage et le dessouchage du tilleul […]x frais des Cts AB sous astreinte de 100 € par jour de retard en cas de résistance des Cts AB sous peine de d’astreinte dans les mêmes conditions,

- D’ordonner l’arrachage des bambous […]x frais des Cts AB sous peine d’astreinte les mêmes conditions,

- D’ordonner l’abattage par un professionnel […]x frais des Cts AB de toutes les branches des 2 marronniers se trouvant en surplomb de la propriété de la requérante sous peine d’astreinte dans les mêmes conditions à savoir sous astreinte de 100 € par jour de retard,

- D’ordonner […]x Cts AB de déplacer leurs rése[…]x d’e[…], de gaz et d’électricité, leur boîte […]x lettres, leur câble aérien d’alimentation en électricité et leur compteur de gaz qui empiètent sur le fonds de la requérante et de les installer dans leur propre fonds à leur frais sous 3 mois à compter de la signification du jugement par huissier et d’en justifier par des certificats de bonne réalisation des trav[…]x délivrés par les Cies de gaz et d’électricité sous peine d’une astreinte de 100 € par jour de retard,

- Donner acte à la requérante qu’elle se réserve de ressaisir le tribunal de céans en cas de survenance de nouve[…]x désordres provoqués à son garage par la végétation ou du fait du pote[…] en béton armé en contact avec ledit garage, Les présentes conclusions faisant SOMMATION […]x Cts AB de produire […]x débats tous les certificats de conformité qui étaient obligatoires pour faire effectuer les trav[…]x entrepris en 2012 (notamment les deux certificats pour le gaz et l’électricité).

- De dire et juger que la requérante est recevable et fondée à faire valoir un préjudice de jouissance du fait de la résistance abusive et de la m[…]vaise foi des Cts AB depuis 22 ans et fixer le quantum de ce préjudice à 1 000 € par an soit […] total à 22 000 €,

- De condamner les Cts AB à payer à la requérante la somme de 12 027 € TTC […] titre de l’article 700 du code de procédure civile,

- De condamner les Cts AB à rembourser à la requérante la somme de 1725 € […] titre des Constats d’Huissier nécessités par la procédure,

- D’ordonner l’exécution provisoire,

- De dire que le tribunal de céans sera compétent pour liquider les astreintes réclamées,

- De condamner les Cts AB […]x entiers dépens, en ce compris les honoraires payés […]x experts (6964,53 €).

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs dernières écritures, conformément […]x dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée le 29 novembre 2019, et l’affaire fixée […] fond à l'[…]dience de plaidoiries du 7 janvier 2020.

La décision a été mise en délibéré […] 24 février 2020, par mise à disposition […] greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera rappelé à titre liminaire que les demandes de donner acte ne constituent pas une prétention […] sens de l’article 4 du Code de procédure civile et qu’il n'[…]ra pas lieu de statuer sur ce chef de demande.

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SUR LES DEMANDES RELATIVES AUX EMPIÈTEMENTS

M. AK, expert chargé du bornage, a indiqué dans son rapport que son projet avait été accepté par M^me AH, épouse AI, mais refusé par M. et par M^me AB. De ce fait, il a précisé ne pas avoir pu entériner de limite, ne pas avoir pu faire poser de bornes permettant de matérialiser la limite séparative et ne pas pouvoir porter d’avis sur les devis proposés sur les trav[…]x de clôture en raison du désaccord entre les parties.

Mais le projet de bornage a finalement été signé par M. et M^me AB postérieurement […] dépôt du rapport par M. AK, de sorte qu’il n’existe plus de litige entre les parties sur la délimitation des propriétés respectives des parties.

La demande d’homologation du rapport d’expertise faite par M^me AH, épouse AI, sera accueillie. En revanche, il n’y […]ra pas lieu de condamner de M. et M^me AB à supporter les frais de pose des bornes.

Le litige persiste sur un certain nombre d’empiètements, à savoir :

- une canalisation en e[…] alimentant la propriété de M^me AH, épouse AI, et passant sur le fonds de M. et M^me AB ;

- le compteur de gaz, les canalisations correspondantes, ainsi que la boîte […]x lettres de M. et M^me AB empiétant sur la propriété de M^me AI.

Selon l’article 692 du Code civil, «la destination du père de famille v[…]t titre à l’égard des servitudes continues et apparentes».

L’article 693 du Code civil dispose qu’il «n’y a destination du père de famille que lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu […] même propriétaire, et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude».

M. et M^me AB invoquent l’existence d’une servitude fondée sur ces dispositions […] motif que les différents empiètements toujours en litige résultent de la division du terrain à laquelle M^me AH a procédé par l’acte de vente du 3 juin 1996.

M^me AH, épouse AI, s’oppose à cette demande et sollicite le retrait des installations de M. et M^me AB empiétant sur son fonds en faisant valoir que ces empiètements sont postérieurs à l’acte de division et que l’article 693 du Code civil ne peut par conséquent fonder la reconnaissance d’une servitude.

Il n’est pas contesté que la canalisation d’e[…] potable alimentant le pavillon de M^me AH, épouse AI, est très ancienne, et antérieure à l’acte de vente du 3 juin 1996. Elle peut donc bénéficier d’une servitude sur le fondement des articles 692 et suivants du Code civil.

S’agissant des empiétements sur son terrain, M^me AH, épouse AI, produit une déclaration de trav[…]x en date du 9 juillet 1996 faite par M. AB, portant sur la réalisation d’un accès véhicule nécessitant l’élargissement du passage existant, la réalisation de deux pilatres en brique et la pose d’un portail métallique. Une photographie est annexée à la déclaration, qui permet d’établir, par comparaison avec l’état actuel de l’entrée de la propriété de M. et M^me AB (tel que résultant par exemple de la photographie annexée […] constat d’huissier en date du 1er août 2014), les modifications apportées par ces derniers.

Il ressort ainsi de la confrontation de ces photographies que la boîte […]x lettres de M. et M^me AB a été déplacée de plusieurs mètres sur la g[…]che et que l’empiètement résulte donc de ces trav[…]x postérieurs à l’acte de division du 3 juin 1996. La servitude ne peut donc reposer sur l’article 693 du Code civil dès lors que l’empiètement n’est pas imputable à l'[…]teur de la division des lots, mais […]x acquéreurs de l’un des lots, à savoir M. et M^me AB.

Ceux-ci seront condamnés à déplacer leurs boîtes […]x lettres empiétant sur le fond de M^me AH, épouse AI, dans les termes du dispositif ci-après. Il n’y […]ra pas lieu de prononcer de ce chef une astreinte, laquelle présente un caractère prématuré.

La comparaison de ces deux photographies fait en revanche apparaître que le compteur de gaz, encastré dans le mur, se trouve toujours […] même endroit. Ainsi, contrairement à ce que soutient

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M^me AH, épouse AI, l’empiètement de ce compteur préexistait à la division des lots du 3 juin 1996. Il conviendra donc de retenir l’existence d’une servitude sur le fondement des articles 692 et 693 du Code civil, comme sollicité par M. et M^me AB.

S’agissant de la demande de déplacement du rése[…] d’e[…] de M. et M^me AB, un protocole d’accord a été signé entre les parties en ce qui concerne les e[…]x usées et les e[…]x vannes le 5 janvier 2014, et M^me AH, épouse AI, ne justifie pas d’empiètements d'[…]tres types de canalisations d’e[…] appartenant à M. et M^me AB sur sa propriété, […]cun élément probant ne figurant dans les expertises et les photographies versées […]x débats étant insuffisantes à établir cet empiètement. Elle sera donc déboutée de ce chef de demande.

En ce qui concerne le rése[…] d’électricité aérien, les experts ne se sont pas plus prononcés de manière explicite sur cette question. M. et M^me AB indiquent dans leurs écritures que le câble aérien se trouve en amont du compteur qui est situé dans leur cave, et qu’il appartient selon toute vraisemblance à ERDF.

Il n’est par conséquent pas établi que M. et M^me AB soient propriétaires du câble électrique litigieux, de sorte que M^me AH, épouse AI, sera également déboutée de sa demande de dépose de ce câble.

L’article 670 du Code civil dispose : «Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont […]ssi réputés mitoyens. Lorsqu’ils meurent ou lorsqu’ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés […]ssi par moitié, soit qu’ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu’ils aient été cueillis. Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés».

Il est constant qu’un tilleul, objet d’une demande d’arrachage de la part de M^me AH, épouse AI, se trouve sur la limite séparative des deux propriétés des parties telle qu’elle résulte du bornage effectué par M. AK. Il est indifférent que le tilleul ait été planté avant la division des lots et il se verra reconnaître la qualité d’arbre mitoyen […] sens de l’article 670 du Code civil.

Contrairement à ce que soutiennent M. et M^me AB, la demande d’arrachage n’est pas subordonnée à la démonstration d’un préjudice et les dispositions de l’article 693 du Code civil ne peuvent faire obstacle à l’arrachage de l’arbre.

La demande d’arrachage du tilleul, formée par M^me AH, épouse AI, sera donc accueillie, les frais étant supportés par M. et M^me AB .

L’article 673 du Code civil dispose : «Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisse[…]x du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisse[…]x est imprescriptible».

M^me AH, épouse AI, est fondée en application de cet article à demander que M. et M^me AB soient condamnés à couper les branches des deux marronniers qui surplombent la propriété de M^me AH, épouse AI, ce qui sera ordonné par le tribunal dans les conditions du dispositif ci-après.

La question de la haie de bambou sera examiné ci-dessous, après examen de la demande relative à la pose d’une clôture entre les deux fonds.

SUR LA DEMANDE RELATIVE À LA MISE EN PLACE D’UNE CLÔTURE ENTRE LES DEUX FONDS

En l’espèce, M^me AH, épouse AI, sollicite la construction d’un mur à frais communs entre les deux fonds sous la forme de plaques de ciment de 2 m de h[…]teur, expliquant

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que cette proposition avait la préférence de M. AK tandis que M. AM avait préconisé l’installation d’une palissade en bois pour des raisons esthétiques.

M. et M^me AB résistent à cette demande en faisant valoir qu’ils ne souhaitent pas la construction d’une clôture en béton ou en ciment brut et que, f[…]te de consensus sur l’édification d’une clôture mitoyenne à frais partagés, il convient de prévoir que chaque partie pourra se clore selon son souhait en application de l’article 647 du Code civil.

L’article 647 du Code civil dispose que « tout propriétaire peut clore son héritage, s[…]f l’exception portée en l’article 682 [c’est-à-dire en cas de droits de passage]».

Il résulte de ce dernier texte que chacune des parties peut clore à leur gré leur fonds.

M. AK a indiqué dans son rapport qu’il existait un fort désaccord entre les parties et qu’il ne lui semblait pas souhaitable de mettre en place une clôture ou un mur mitoyen, de nature à entraîner des conflits ultérieurs. Il a préconisé que les parties mettent en place leur propre séparation par l’édification d’un mur de manière privative.

M^me AH, épouse AI, qui ne fonde pas en droit sa demande de construction de mur mitoyen, sera déboutée de ce chef de demande.

En ce qui concerne la haie de bambous installée par M. et M^me AB, il n’est ni allégué ni établi qu’elle se trouverait exactement à la limite séparative des deux propriétés par M. et M^me AB et qu’elle présenterait par suite un caractère mitoyen. Il n’y […]ra donc pas lieu d’ordonner son retrait.

SUR LA DEMANDE INDEMNITAIRE DE MME AH, ÉPOUSE AI, ET SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONSTAT D’HUISSIER

M^me AH, épouse AI, allègue l’existence d’un préjudice de jouissance en raison du refus obstiné de M. et M^me AB à accepter toute solution amiable sur les différents sujets qui les opposaient. Elle sollicite également le remboursement de la somme de 1.725 € correspondant […]x quatre constats d’huissiers qu’elle a fait dresser pour les besoins de la procédure.

M. et M^me AB considèrent que M^me AH, épouse AI, tend à remettre en c[…]se les conclusions du rapport de l’expert, lequel n’a fait apparaître […]cun désordre qui puisse leur être imputé, et qui ne sont à l’origine d'[…]cun préjudice.

Il sera rappelé que M. AM, expert chargé d’examiner les désordres allégués par M^me AH, épouse AI, et les préjudices en découlant, n’a retenu dans son rapport du 24 août 2017 […]cun désordre ni […]cun préjudice. Les relations entre les parties apparaissent très conflictuelles, mais l’impossibilité de trouver un accord amiable […]tre que celui du 1er avril 2014, relatif […]x canalisations d’e[…]x usées, ne suffit pas à caractériser l’existence d’une f[…]te à l’égard de M. et M^me AB.

M^me AH, épouse AI, sera déboutée de sa demande indemnitaire et de sa demande de remboursement du coût des constats d’huissier.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

L’équité commande de rejeter les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, de faire masse des dépens et de dire qu’ils seront supportés par moitié par chaque partie.

En l’absence de condamnation […]x dépens, la demande de distraction formée par le conseil de M. et de M^me AB sera rejetée.

Nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, l’exécution provisoire du présent jugement sera ordonnée.

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PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant en […]dience publique, par jugement, en premier ressort et contradictoire :

HOMOLOGUE le rapport d’expertise déposé par M. AK en date du 25 juillet 2017 ;

DÉBOUTE M^me AH, épouse AI, de sa demande tendant à ce que la pose de bornes matérialisant les limites séparatives des lots des parties se fasse […]x frais exclusifs de M. et M^me AB ;

CONSTATE l’existence de servitudes sur le fondement des articles 692 et 693 du Code civil portant :

- sur la canalisation en plomb d’alimentation en e[…] de la propriété des consorts AI qui transite par le fonds de M. et de M^me AB,

- sur le compteur à gaz et les canalisations afférentes de M. et M^me AB qui se trouvent sur la propriété de M^me AH, épouse AI,

- sur la traversée en aérien de l’alimentation électrique de M. et M^me AB qui transite par le fonds AI ;

CONDAMNE M. et M^me AB à déplacer leur boîte […]x lettres empiétant sur le fonds de M^me AH, épouse AI, à leurs frais, dans un délai de 2 mois à compter de la signification du présent jugement ;

DÉBOUTE M^me AH, épouse AI, de sa demande de déplacement du compteur de gaz, des canalisations de gaz, ainsi que des rése[…]x d’e[…] appartenant à M. et M^me AB, ainsi que du câble électrique aérien reliant le pavillon de ces derniers ;

ORDONNE l’abattage et le dessouchage du tilleul […]x frais de M. et de M^me AB dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement ;

ORDONNE l’abattage par un professionnel […]x frais de M. et de M^me AB de toutes les branches des 2 marronniers se trouvant en surplomb de la propriété de M^me AH, épouse AI, dans le délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement ;

DÉBOUTE M^me AH, épouse AI, de sa demande tendant à voir ordonner la clôture entre les 2 fonds à frais communs sous la forme de plaques de ciment de 2m de h[…]teur sous astreinte et de sa demande d’arrachage des bambous ;

DÉBOUTE M^me AH, épouse AI, de sa demande indemnitaire et de sa demande de remboursement du coût des constats d’huissier ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT qu’il sera fait masse des dépens de l’instance et que M. et M^me AB d’une part, et M^me AH, épouse AI, d'[…]tre part, en supporteront la moitié ;

DIT n’y avoir lieu à distraction des dépens.

signé par Eric JOLY, Vice-Président et par Frantz FICADIERE, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

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