Cour d’Appel de Versailles
Tribunal judiciaire de Nanterre
Jugement prononcé le : 03/01/2022 Extrait des minutes du Greffe du Tribunal
13ème chambre correctionnelle judiciaire de Nanterre N° minute 1/2022 :
17262000334 N° parquet :
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Nanterre le TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-DEUX,
composé de Madame GUESPEREAU Sixtine, juge, présidente du tribunal correctionnel désignée conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, en présence de Madame DELAUNAY-WEIS Ulrika, vice présidente, magistrate en formation,
Assistées de Madame D’HERVE Fannie, greffière,
en présence de Madame DOUSSET Astrid, substitut,
a été appelée l’affaire
ENTRE: Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
PARTIE CIVILE:
Madame AA X Y, demeurant: […], partie civile, comparante assistée de Maître. NIAT Frégiste avocat au barreau de NANTERRE,
[…] 155,
(Aide juridictionnelle totale – décision du: 19 novembre 2021)
ET
Jugé et opposant
Nom: Z AB né le […] au […]
Nationalité ghanéenne:
Situation familiale : divorcé
Situation professionnelle.: CHAUFFEUR ROUTIER
Antécédents judiciaires : déjà condamné(e)
Demeurant : […]
Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire Mandat d’arrêt en date du 20/04/2021
Placement sous contrôle judiciaire en date du 03/06/2021 comparant assisté de Maître BELEBENIE Pierre avocat au barreau de Paris, […]
E137,
Prévenu du chef de :
ABANDON DE FAMILLE : NON PAIEMENT D’UNE PENSION OU
D’UNE PRESTATION ALIMENTAIRE faits commis du 1er octobre 2017 au
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1er décembre 2020 à […] HAUTS DE SEINE
PROCEDURE D’AUDIENCE
Par jugement en date du 20 avril 2021, la 16ème chambre correctionnelle B du tribunal judiciaire de Nanterre a declaré Monsieur Z AB coupable des faits d’ABANDON DE FAMILLE: NON PAIEMENT D’UNE PENSION OU D’UNE
PRESTATION ALIMENTAIRE commis du 1er octobre 2017 au 1er décembre 2020 à
[…] HAUTS DE SEINE, a condamné Monsieur Z AB à un emprisonnement délictuel d’ UN AN et décerné mandat d’arrêt à son encontre.
Et, en matière civile, a condamné Monsieur Z AB à payer à Madame AA X Y, partie civile, la somme de mille cinq cents euros. (1500 euros) en réparation de son préjudice moral.
Cette décision a été notifiée à Monsieur Z AB en date du 3 juin 2021 par procès verbal du vice-procureur près du tribunal judiciaire de Nanterre. Opposition à cette décision a été formée par Monsieur Z AB le 3 juin 2021 par procès verbal, ledit procès-verbal lui ayant donné connaissance de la date d’audience de ce jour contre émargement.
Monsieur Z AB a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu d’être à […] (HAUTS DE SEINE), du 1er octobre 2017 au
1er décembre 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement resté plus de deux mois sans s’acquitter intégralement du montant de la pension ou de la prestation résultant de ses obligations familiales qu’il devait verser à Madame AA X Y en vertu du jugement contradictoire rendu par le juge aux affaires familiales de Nanterre en date du 4 novembre 2014., faits prévus par ART.227-3 AL.1 C.PENAL. et réprimés, par ART.227-3 AL.1, ART.227-29 C.PENAL.
é
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de Monsieur
Z AB et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La présidente a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
Madame AA X Y a été entendue en ses demandes, son avocat ayant plaidé.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître BELEBENIE. Pierre, conseil de Monsieur Z AB a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
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Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
MOTIFS
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Il y a lieu de déclarer recevable l’opposition formée par Monsieur Z AB au jugement en date du 20 avril 2021 par le Tribunal Correctionnel de Nanterre et de statuer à nouveau..
Monsieur a reconnu les faits. Il n’a pas saisi le juge aux affaires familiales. Il convient de le déclarer coupable.
Monsieur s’est remis à payer à compter de son opposition au jugement du 20 avril 2021. Il est chauffeur poids lourd et perçoit environ 2 000 euros par mois. Il convient de le condamner à une peine de 2 mois d’emprisonnement assortie du sursis probatoire pendant 3 ans avec obligation de payer la pension courante et l’arriéré et obligation
d’indemniser la victime avec exécution provisoire.
Monsieur Z AB demande la non inscription de cette décision au bulletin
N° 2 de son casier judiciaire, au vu des éléments de la procédure et des débats, le tribunal estime devoir faire droit à cette demande.
SUR L’ACTION CIVILE:
Il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de Madame AA X Y.
Il convient de déclarer Monsieur responsable des faits dommageables.
Madame AA X Y, partie civile, sollicite la somme de onze mille cinq cents euros (11500 euros) en réparation de son préjudice moral et financier.
Au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit partiellement à cette demande et de lui allouer la somme de mille cinq cents euros (1500 euros) pour tous les faits commis à son encontre.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à
l’égard de Monsieur Z AB et Madame AA X Y,
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
DÉCLARE recevable l’opposition formée par Monsieur Z AB ;
MET À NÉANT le jugement prononcé le 20 avril 2021 à l’encontre de Monsieur Z AB et statuant à nouveau ;
DÉCLARE Monsieur Z AB coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de ABANDON DE FAMILLE: NON PAIEMENT D’UNE PENSION OU D’UNE PRESTATION ALIMENTAIRE commis du 1er octobre
.
2017 au 1er
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décembre 2020 à […] HAUTS DE SEINE
CONDAMNE Monsieur Z AB à un emprisonnement délictuel de
DEUX MOIS ;
Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132
51 du code pénal;
DIT que cette peine sera totalement assortie du sursis probatoire pendant TROIS
ANS;
DIT que Monsieur Z AB doit se soumettre aux mesures de contrôle suivantes mentionnées à l’article 132-44 du code pénal:
Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation désigné
Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements d’emploi
Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour
Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à . mettre obstacle à l’exécution de ses obligations Informer préalablement le juge de l’application des peines de tout déplacement
à l’étranger
DIT que Monsieur Z AB, doit se soumettre aux obligations/interdictions suivantes mentionnées à l’article 132-45 du code pénal :
Justifier qu’il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur ainsi que l’arriéré
Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile
ORDONNE l’exécution provisoire ;
DIT qu’il ne sera pas fait mention au bulletin n°2 du casier judiciaire à l’encontre de Monsieur Z AB de la condamnation prononcée :
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable Monsieur Z AB;
Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai
d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.
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SUR L’ACTION CIVILE:
DÉCLARE recevable la constitution de partie civile de Madame AA
X Y ;
DÉCLARE Monsieur Z AB responsable du préjudice subi par Madame
AA X Y, partie civile;
CONDAMNE Monsieur Z AB à payer à Madame AA X Y, partie civile, la somme de mille cinq cents euros (1500 euros) en réparation de son préjudice moral et financier:
Informe le prévenu présent à l’audience de la possibilité pour la partie civile, non éligible à la CIVI, de saisir le SARVI, si il ne procède pas au paiement des dommages intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de 2 mois à compter du jour où la décision est devenue définitive ;
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
J Pour copie certifiée conforme
Nanterre, le 06/04/2022 le greffier DE
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