TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
Saisies immobilières
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 23/00238 – N°
JUGEMENT rendu le 11 janvier 2024 Portalis
352J-W-B7H-C22VR
N° MINUTE:
DEMANDERESSE
Société CENTRALE KREDIETVERLENING
MANNEBEEKSTRAAT 33
WAREGEM (BELGIQUE) représentée par M^e Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0839
DÉFENDERESSE
Madame X Y veuve Z née le […] à PARIS (75013)
49 RUE CHARLES VAILLANT
77144 CHALIFERT représentée par M^e Maxime DELESPAUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0670
JUGE Cyril ROTH, 1er Vice-Président adjoint, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER: AFréa DETRANCHANT
DÉBATS à l’audience du 16 novembre 2023 tenue publiquement,
JUGEMENT: rendu publiquement par mise à disposition au greffe Copie exécutoire et copie contradictoire hypothécaire délivrées à : susceptible d’appel M^e SIMONNET
Copie certifiée conforme délivrée à :
M^e DELESPAUL
Le:
Page 1

---

Décision du 11 Janvier 2024
Saisies immobilières
N° RG 23/00238 – N° Portalis 352J-W-B7H-C22VR
EXPOSE DU LITIGE
Par un commandement de payer en date du 12 juin 2023, la société belge Centrale Kredietverlening (CKV, ou le créancier poursuivant) a saisi les droits réels appartenant à M^me AA […] un immeuble soumis au statut de la copropriété sis 20-22, avenue de Choisy, […] le […].
Le 7 août 2023, ce commandement de payer valant saisie immobilière a été publié au fichier immobilier.
Le 18 septembre 2023, le créancier poursuivant a assigné M^me AA devant le juge de l’exécution. Il sollicite la vente forcée des droits immobiliers saisis, la fixation de sa créance à la somme de 120.088,59 € et de la mise à prix à la somme de 115.000 €.
Le 21 septembre 2023, le créancier poursuivant a déposé le cahier des conditions de vente au greffe du juge de l’exécution.
En défense, M^me AA demande au juge de l’exécution de dire abusive la clause d’exigibilité contenue à l’article 19 des conditions générales du contrat de crédit et de dire CKV irrecevable à agir en paiement du capital restant dû ; de lui donner acte de son engagement de lui verser la somme de 1.645,33 € […] les huit jours de la notification du montant des intérêts, subsidiairement de dire la saisie immobilière disproportionnée et de rejeter les prétentions de CKV; subsidiairement, de l’autoriser à vendre le bien à l’amiable, au prix de 300.000 €, de réduire intégralement l’indemnité de résiliation, à défaut de dire qu’elle ne porte pas intérêts au taux conventionnel.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait référence à leurs conclusions respectives en date du 15 novembre 2023 et respectivement du 9 novembre 2023.
MOTIFS
Sur la notion de clauses abusives
Reprenant la substance de l’article 35 de la loi du 10 janvier 1978 relative à l’information et à la protection des consommateurs […] le domaine de certaines opérations de crédit, l’article L. 212-1 du code de la consommation dispose, […] sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016 131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations :
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. 1
Page 2

---

Décision du 11 Janvier
Saisies immobilières
N° RG 23/00238 – N°
2024
Portalis 352J-W-B7H-C22VR
Aux termes de l’article 6, §1, de la directive 3/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives […] les contrats conclus avec les consommateurs,
Les États membres prévoient que les clauses abusives figurant […] un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs, […] les conditions fixées par leurs droits nationaux, et que le contrat restera contraignant pour les parties selon les mêmes termes, s’il peut subsister sans les clauses abusives.
En droit interne, au plan civil, selon le principe résultant de l’article 35 précité de la loi de 1978, aujourd’hui énoncé à l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.
L’examen du caractère abusif d’une clause doit se faire au regard de sa seule rédaction, non de la manière dont le professionnel l’a mise en oeuvre (CJUE, 26 janvier 2017, Banco Primus, C-421/14, §75; CJUE, ordonnance du 11 juin 2015, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, C-602/13, non publiée, §§50 et 54).
Sur l’office du juge en matière de clauses abusives
Le 4 juin 2009, […] un arrêt Pannon (C-243/08), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet; plusieurs arrêts subséquents ont assis cette jurisprudence (voir notamment CJUE, 14 mars 2013, Aziz, C-415/11, §46; 21 décembre 2016, AB AC e.a., C-154/15, C-307/15 et C-308/15, §58; 26 janvier 2017, Banco Primus, C-421/14, §43).
Le 17 mai 2022, par un arrêt de grande chambre, cette Cour a, sur question préjudicielle d’une juridiction italienne, dit pour droit (affaires jointes C-693/19 et C-831/19) que la directive de 1993 devait être interprétée comme s’opposant à une réglementation nationale qui prévoit que, lorsqu’une injonction de payer prononcée par un juge à la demande d’un créancier n’a pas fait l’objet d’une opposition formée par le débiteur, le juge de l’exécution ne peut pas, au motif que l’autorité de la chose jugée dont cette injonction est revêtue couvre implicitement la validité de ces clauses, excluant tout examen de la validité de ces dernières, ultérieurement, contrôler l’éventuel caractère abusif des clauses du contrat qui ont servi de fondement à ladite injonction.
Le mécanisme de l’ordonnance portant injonction de payer et l’institution du juge de l’exécution étant similaires en Italie et en France, il ne fait pas de doute que cette solution est directement transposable en droit français.
Le même jour, en grande chambre, la Cour de justice de l’Union européenne l’a exprimée en termes similaires […] une affaire roumaine
(C-725/19) et […] deux affaires espagnoles (C-600/19 et C-869/19).
Dans la première des affaires espagnoles, la Cour dit pour droit que la directive s’oppose à une législation nationale qui, en raison de l’effet de l’autorité de la chose jugée et de la forclusion, ne permet ni au juge d’examiner d’office le caractère abusif de clauses contractuelles […] le
Page 3

---

Décision du 11 Janvier
Saisies immobilières
N° RG 23/00238 N°
2024
Portalis 352J-W-B7H-C22VR
cadre d’une procédure d’exécution hypothécaire ni au consommateur, après l’expiration du délai pour former opposition, d’invoquer le caractère abusif de ces clauses […] cette procédure ou […] une procédure déclarative subséquente, lorsque lesdites clauses ont déjà fait l’objet, lors de l’ouverture de la procédure d’exécution hypothécaire, d’un examen d’office par le juge de leur caractère éventuellement abusif, mais que la décision juridictionnelle autorisant l’exécution hypothécaire ne comporte aucun motif, même sommaire, attestant de l’existence de cet examen ni n’indique que l’appréciation portée par ce juge à l’issue dudit examen ne pourra plus être remise en cause en l’absence d’opposition formée […] ledit délai.
De ces quatre arrêts, résumés au bulletin de jurisprudence de la Cour de justice de mai 2022, pp. 37 à 40, il résulte que le juge de l’exécution français est, d’une manière générale, au stade de l’exécution forcée d’un quelconque titre exécutoire, nonobstant l’autorité de chose jugée pouvant lui être attachée, tenu d’examiner d’office le caractère abusif des clauses du contrat ayant donné lieu à l’émission ou à la constitution de ce titre, pourvu qu’il dispose des éléments de droit et de fait permettant cet examen, au premier chef desquels le contrat.
Sur le caractère abusif de certaines clauses de déchéance du terme
En droit commun, selon une jurisprudence bien assise, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (1ère Civ, 3 juin 2015, n°14-15.655, publié ; 22 juin 2017, n°16-18.418, publié ; 6 décembre 2017, n°16-19.914 ; 22 mai 2019, n°18-13.246 ; 16 mai 2018,
n°17-17.892; 27 juin 2018, n°17-18.418).
En droit de la consommation, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a institué à l’article L. 132-1 du code de la consommation le principe selon lequel certaines clauses, dites noires, sont présumées abusives de façon irréfragable à l’égard du professionnel, d’autres, dites grises, simplement présumées abusives, le professionnel étant admis à rapporter la preuve contraire ; un décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 a énuméré les clauses noires et grises aux articles R. 132-1 et respectivement R. 132-2 du code de la consommation.
Depuis un décret du 29 juin 2016, c’est à l’article R. 212-2 du code de la consommation que figure la liste des clauses grises.
Est ainsi présumée abusive, selon ce texte, la clause qui a pour objet ou pour effet de :
4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable.
Page 4

---

Décision du 11 Janvier
Saisies immobilières
N° RG 23/00238 – N°
2024
Portalis 352J-W-B7H-C22VR
Dans un arrêt Banco Primus du 26 janvier 2017 (C-421/14), l^a CJUE a dit pour droit, sur une question préjudicielle espagnole, que pour apprécier le caractère abusif d’une clause de déchéance du terme […] un contrat, le juge devait examiner: si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel […] le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas […] lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques, enfin si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.
Dans un arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), sur question préjudicielle française, la CJUE a précisé que ces critères n’étaient ni cumulatifs ni alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné que le juge national doit examiner.
Dans le même arrêt, elle a dit pour droit que la directive s’opposait à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance du terme de ce contrat peut être prononcée de plein droit en cas de retard de paiement d’une échéance dépassant un certain délai, […] la mesure où cette clause n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle et crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat.
Le 22 mars 2023, […] le prolongement de cette jurisprudence de la CJUE, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a décidé qu’était abusive comme créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur, exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, une clause d’un contrat de prêt immobilier prévoyant la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable (n°21-16.044, publié), rappelant […] un arrêt du même jour (pourvoi n°21-16.476) qu’il incombait au juge d’examiner d’office l’existence d’un tel abus.
Ces deux décisions ont été rendues sur des pourvois dirigés contre des arrêts ayant statué, en droit local alsacien-mosellan, en matière d’exécution forcée en matière immobilière ; […] cette procédure de droit local, il incombe au tribunal de vérifier l’existence du titre et l’exigibilité de la créance.
Dans l’une de ces affaires (21-16.476), la déchéance du terme était stipulée acquise immédiatement, sans mise en demeure préalable, en cas de défaut de paiement d’une des échéances du prêt à sa date, […] l’autre (21-16.044), acquise de plein droit huit jours après mise en demeure.
Page 5

---

Décision du 11 Janvier
Saisies immobilières
N° RG 23/00238 – N°
2024
Portalis 352J-W-B7H-C22VR
Sur les pouvoirs du juge de l’exécution français
L’article 8 du décret du 31 juillet 1992, devenu l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, fait interdiction au juge de l’exécution de modifier le dispositif de la décision de justice fondant les poursuites.
La Cour de cassation a longtemps placé tous les titres exécutoires, dont la liste résulte aujourd’hui principalement des dispositions de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, sur le même plan pour ce qui était des pouvoirs du juge de l’exécution, affirmant l’interdiction pour ce juge de connaître de demandes tendant à remettre en cause le titre […] son principe, ou la validité des droits et obligations qu’il constate (Cass. avis, 16 juin 1995, n 09-50.008, publié; Cass. avis, 14 févr. 1997, n 09-60.014, publié, en matière d’actes notariés).
Mais en 2009, par un revirement attendu, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a reconnu au juge de l’exécution le pouvoir de statuer sur la nullité d’un engagement résultant d’un acte notarié (Cass. 2e civ., 18 juin 2009, n 08-10.843, publié).
Elle a ensuite précisé que le juge de l’exécution pouvait constater la prescription d’un acte notarié (Cass. 2e civ., 9 sept.2010, n 09-16.538: JurisData n 2010-015406, publié), apprécier son caractère exécutoire (Cass. 2e civ., 9 sept. 2010, n 09-16.538, publié) et modérer une clause pénale contenue […] un tel acte (Cass. 2e civ., 5 juin 2014,n 13-16.053, publié).
Un acte notarié modifié par des avenants sous seing privé n’ayant pas opéré novation conserve son caractère de titre exécutoire (Cass. 2e civ.,
6 mai 2010, n 09-67.058, publié; 2 avr. 2009, n 07-15.139; 23 nov.2006, n 05-17.919), si bien que le contrôle du juge de l’exécution s’y étend de la même manière.
A l’évidence, pouvant annuler toute clause d’un contrat passé en la forme authentique fondant les poursuites, le juge de l’exécution peut aussi dire qu’une telle clause est réputée non écrite comme abusive et en tirer les conséquences.
La solution est d’autant plus nécessaire que la directive de 1993 ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet à un notaire ayant établi, […] le respect des exigences formelles, un acte authentique concernant un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, de procéder à l’apposition de la formule exécutoire sur ledit acte ou de refuser de procéder à sa suppression alors que, ni à un stade ni à un autre, un contrôle du caractère abusif des clauses dudit contrat n’a été effectué (CJUE, ler octobre 2015, C-32/15, sur question préjudicielle hongroise).
Tel est le cas en France, où la loi n’impose pas au notaire de s’assurer de l’absence de clauses abusives […] les contrats qu’il reçoit en la forme authentique.
Page 6

---

Décision du 11 Janvier 2024
Saisies immobilières
N° RG 23/00238 – N° Portalis 352J-W-B7H-C22VR
Les exigences de la sécurité juridique et de la protection de la confiance légitime des justiciables ne consacrent pas un droit acquis à une jurisprudence constante (CEDH, Unédic c. France, 18 décembre 2008, n°20153/04, § 74; AD Şahi’n AF AG AH Şahi’n C. Turquie, grande chambre, 20 octobre 2011, n°13279/05, §58). En effet, une évolution de jurisprudence n’est pas en soi contraire à une bonne administration de la justice, […] la mesure où l’absence d’une approche dynamique et évolutive serait susceptible d’entraver tout cAHgement ou amélioration (CEDH, Atanasovski c. « l’ex-République yougoslave de Macédoine », 14 janvier 2010, n°36815/03, § 38).
En somme, même en matière de droit de la consommation, la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l’application immédiate d’une solution nouvelle résultant d’une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée (1re Civ., 12 novembre 2020, n° 19-16.964, publié ; 2e Civ., 8 juillet 2004, n° 03-14.717, publié; Ire Civ., 11 juin 2009, n° 07-14.932, publié).
D’autre part, dès lors que le caractère abusif de clauses de déchéance ne prévoyant pas de préavis d’un délai raisonnable était un principe acquis en droit interne depuis 2016 au moins, il n’existe aucune atteinte à la sécurité juridique disproportionnée qui puisse être liée à l’évolution marquée par les arrêts de la Cour de cassation du 22 mars 2023 ou à la recherche de clauses de déchéance du terme abusives […] des contrats antérieurs à cette date.
Sur la procédure de saisie immobilière
Selon les articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à la saisie de tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession.
L’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose:
A l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue […] des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du
+
bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
En l’espèce, le contrat en la forme authentique du 27 juillet 2018, revêtu de la formule exécutoire, est un titre exécutoire au sens de l’article
L. 111-3, 4°, du code des procédures civiles d’exécution.
Page 7

---

Décision du 11 Janvier
Saisies immobilières
N° RG 23/00238 – N°
2024
Portalis 352J-W-B7H-C22VR
Sur la clause abusive alléguée
Aux termes de l’article 1162 du code civil, […] le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation.
Le prêt en cause stipule à la rubrique « Exigibilité anticipée », pages 12 et 13 de ses conditions générales, qu’en cas de cessation de paiement de l’emprunteur, le montant en principal, intérêts et accessoires de la créance deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable ($19.1) ; il stipule d’autre part que […] ce cas, le prêteur pourra exiger le paiement de toutes les sommes qui lui sont dues (capital restant dû, intérêts échus et coûts) et ce quinze jours après un simple avis adressé par lettre recommandée à l’emprunteur et n’aura pas à faire prononcer en justice la déchéance du terme ; que si le contrat est principalement destiné à des fins privées, en cas de remboursement suite à l’exigibilité de la créance à défaut de régularisation […] les quinze jours de l’envoi d’un courrier RAR dénonçant la situation de cette déchéance intervenant avant ou après le terme initial du prêt, il sera dû, outre le capital restant dû et les intérêts échus, une pénalité de 7% calculée sur l’assiette de ces sommes.
Ces clauses de déchéance, contradictoires entre elles en ce qu’elles prévoient d’une part, l’exigibilité immédiate du capital restant dû et des intérêts échus sans mise en demeure préalable, d’autre part l’exigibilité des mêmes sommes quinze jours après un simple avis, doivent être comprises comme permettant au prêteur d’exiger le paiement du capital restant dû et des intérêts échus sans mise en demeure préalable.
De telles clauses sont abusives.
Au reste, si on les comprenait comme n’autorisant la déchéance du terme que quinze jours après une mise en demeure de régulariser la situation, elles seraient également abusives, en ce que le délai de quinze jours stipulé n’est pas d’une durée raisonnablement suffisante pour permettre au prêteur de régulariser la situation, ce qui emporte un déséquilibre significatif des droits et obligations respectives du professionnel et du consommateur.
Enfin, la clause relative à l’indemnité de résiliation de 7% est inintelligible, en ce qu’elle prévoit que cette indemnité est due en cas de remboursement des sommes exigibles […] le délai imparti au prêteur par la mise en demeure, et comme telle abusive.
La manière dont la clause d’exigibilité ^été ^exécutée ^est indifférente.
Il convient donc de dire cette clause abusive et de la réputer non écrite, ce dont il découle, d’une part, que la déchéance du terme prononcée par le prêteur le 31 mars 2023 à la suite d’une mise en demeure du 17 février 2023 est rétroactivement privée de fondement juridique, d’autre part, que le contrat de prêt, selon le tableau d’amortissement annexé à l’acte authentique, est toujours en cours.
Page 8

---

Décision du 11 Janvier 2024
Saisies immobilières
N° RG 23/00238 – N° Portalis 352J-W-B7H-C22VR
De là, seule est exigible, partant susceptible d’exécution forcée, la somme correspondant aux échéances mensuelles impayées prévues à ce tableau d’amortissement, à l’exclusion du capital restant dû et des pénalités contractuelles.
Il résulte du décompte au 31 mars 2023 produit qu’au 1er mars, ^les échéances échues impayés s’élevaient à la somme de 1.897,50 €, ce qui correspond à 5 des échéances de 379,50 € chacune prévues au tableau d’amortissement ; la débitrice ne conteste pas que le crédit est impayé depuis l’échéance due le 1er novembre 2022.
Demeurent ainsi impayées les 14 échéances échues entre le 1er novembre 2022 et ce jour, soit 14 x 379,50 = 5.313 €.
La créance exigible de CKV se limite à ce montant.
Si ce montant est modéré, les impayés ont débuté voilà plus d’un an et CKV poursuit le recouvrement depuis février 2023, soit depuis dix mois.
Dans ces conditions, l’usage d’une procédure de saisie immobilière n’est pas disproportionné.
Sur la demande de délais de paiement
La demande de M^me AA visant à être autorisée à s’acquitter de sa dette […] un délai de quinze jours doit être comprise comme tendant à l’octroi de délais de paiement.
Mais la défenderesse ne produisant aucun justificatif de ses revenus et de son patrimoine, cette demande doit être écartée.
Sur les demandes de vente forcée et de vente amiable
Aux termes de l’article R. 322-21 de ce code, le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente ; le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée […] un délai qui ne peut excéder quatre mois.
Aux termes de l’article R. 322-22 de ce code, le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable. Il rend compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches ܕܠܡ accomplies à cette fin. Le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée.
Selon l’article R. 322-23 de ce code, le prix de vente de l’immeuble ainsi que toute somme acquittée par l’acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués.
Page 9

---

Décision du 11 Janvier
Saisies immobilières
N° RG 23/00238 – N°
2024
Portalis 352J-W-B7H-C22VR
Selon l’article R. 322-24 de ce code, les frais taxés sont versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente.
En outre, selon l’article A. 444-191, V, du code de commerce, en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l’avocat poursuivant perçoit l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A. 444-91 du même code.
L’article L. 322-4 de ce code dispose : L’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxes.
Selon l’article R. 322-25 de ce code, à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, et que le prix a été consigné à la Caisse des dépôts et consignations, qui en donne récépissé. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque prises du chef du débiteur.
En l’espèce, au soutien de sa demande de vente amiable, Mme
AA verse aux débats un compromis de vente du 25 octobre 2023 rédigé sous l’égide d’une agence, au prix net vendeur de 350.000 € ; il n’est pas soutenu par le créancier poursuivant que la valeur de l’immeuble serait éloignée de ce prix.
Il convient en conséquence d’autoriser la vente amiable selon les modalités prévues au dispositif.
PAR CES MOTIFS
le juge de l’exécution
Dit que la clause de déchéance du terme contenue aux paragraphes 19.1 et 19.2 du contrat de prêt est réputée non écrite comme abusive;
Rejette la demande de délais de paiement ;
Fixe la créance du créancier poursuivant à la somme de 5.313 € ;
Autorise la vente amiable des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière du 12 juin 2023 ;
Dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à la somme de 300.000 € net vendeur ;
Taxe les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à la somme de 2.145,51 €;
Page 10

---

Décision du 11 Janvier 2024
Saisies immobilières
N° RG 23/00238 – N° Portalis 352J-W-B7H-C22VR
Dit que l’affaire sera rappelée 10h00;
Réserve les dépens.
Le greffier
D
à l’audience du jeudi 02 mai 2024 à
Le juge de l’exécution
Page 11