4ème Chambre

ARRÊT N° 132

N° RG 22/00055

N°Portalis DBVL-V-B7G-SLIU

(1)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 JUIN 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,

Assesseur : M^me Anne-Laure BARNABA, Conseillère désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes en date du 29 Février 2024

GREFFIER :

Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Mars 2024

devant Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE et Madame Nathalie MALARDEL, magistrates tenant seules l’audience en la formation rapporteur, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Rendu par défaut, prononcé publiquement le 06 Juin 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

ABEILLE IARD & SANTE SA D’ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENT et RISQUES DIVERS anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège

[Adresse 4]

[Localité 23]

Représentée par M^e Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Anne Claire CAP, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMÉS :

Monsieur [X] [K]

né le 25 Mai 1968 à [Localité 30] (59)

[Adresse 6]

[Localité 9]

Représenté par M^e Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D’AFFAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame [E] [U] épouse [K]

née le 28 Novembre 1965 à [Localité 27]

[Adresse 6]

[Localité 9]

Représentée par M^e Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D’AFFAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [L] [K]

né le 27 Mars 1997 à [Localité 31]

[Adresse 6]

[Localité 9]

Représenté par M^e Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D’AFFAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [I] [K]

né le 24 Janvier 2001 à [Localité 31]

[Adresse 6]

[Localité 9]

Représenté par M^e Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D’AFFAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A. MMA IARD

[Adresse 5]

[Localité 17]

Représentée par M^e Caroline DUSSUD de la SCP LARMIER – TROMEUR-DUSSUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 5]

[Localité 17]

Représentée par M^e Caroline DUSSUD de la SCP LARMIER – TROMEUR-DUSSUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

S.A.S. ATLANTIC INDUSTRIE

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 33]

[Adresse 33]

[Localité 21]

Représentée par M^e Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Catherine POPINEAU-DEHAULLON de la SELARL PBA LEGAL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 16]

Représentée par M^e Vincent LAURET de l’ASSOCIATION LPBC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Adresse 10]

[Localité 24]

Représentée par M^e Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Catherine POPINEAU-DEHAULLON de la SELARL PBA LEGAL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.A. ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPAGNY

[Adresse 2]

[Localité 19]

Représentée par M^e Vincent LAURET de l’ASSOCIATION LPBC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 1]

[Localité 22]

Représentée par M^e Jean-Michel YVON de la SELARL JEAN MICHEL YVON AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY

Société Anonyme d’un Etat membre de la Communauté Européenne ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, prise en son établissement en France sis [Adresse 20] et agissant en la personne de son Mandataire général pour les opérations en France, Monsieur [W] [Z], domicilié en cette qualité audit établissement, comme venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES par suite d’une procédure de transfert de certaines de ses polices d’assurances dite « Part VII transfer » autorisée par la Haute Cour d’Angleterre et du Pays de Galles suivant ordonnance en date du 25.11.2020

[Adresse 20]

[Localité 18]

Représentée par M^e Patrick BOQUET de la SCP BOQUET- DAGORN, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.R.L. SDVE

[Adresse 32]

[Localité 15]

Représentée par M^e Martine CAMUS-ROUSSEAU de la SELARL PICHOT – CAMUS-ROUSSEAU, Postulant, avocat au barreau de LORIENT

Représentée par M^e José GOMES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.A. AXA FRANCE IARD

agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 25]

Représentée par M^e Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Magali GUIGNARD, Plaidant, avocat au barreau d’ANGERS

S.A.S. ALVIVA

anciennement dénommée ANVOLIA ENR

[Adresse 8]

[Localité 12]

Représentée par M^e Joachim D’AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

Madame [F] [H] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL HORN CONSTRUCTION ET INGENIERIE,

[Adresse 13]

[Localité 14]

fonctions auxquelles a succèdé la SELARL FIDES demeurant [Adresse 28]

Défaillante (non constituée ), assignée le 04/07/2022 en report d’appel par AXA FRANCE IARD

Exposé du litige :

M et Mme [K] ont confié à la société Horn Construction & Ingénierie, ci-après HCI, un contrat de maîtrise d''uvre complète en vue de l’édification de leur maison d’habitation sur un terrain acquis [Adresse 3] à [Localité 29].

Le lot plomberie a été confié à la société Anvolia. Sur proposition de cette société a été mis en place un chauffe-eau thermodynamique équipé d’une pompe à chaleur, fabriqué par la société Atlantic Industrie et fourni par la société Distribution Sanitaire Chauffage (DSC) au lieu et place du ballon d’eau chaude électrique initialement prévu. Cet équipement a été installé dans la buanderie, comme indiqué sur le plan du maître d''uvre.

Le lot électricité-VMC-domotique a été confié à la société SDVE.

Le permis de construire a été délivré le 4 novembre 2014.

Les maîtres de l’ouvrage ont pris possession des lieux en février 2016.

Les travaux de la société Anvolia ont fait l’objet d’une réception sans réserve le 27 mai 2016.

Les travaux de la société SDVE ont été réceptionnés sans réserve suite à la réunion du 27 mai 2016, à effet du 14 septembre suivant.

Le 23 mars 2017, la société SDVE a facturé l’installation d’une batterie post chauffage (une résistance électrique de 2400 W) dans le circuit d’insufflation de l’air de la VMC après que les maîtres de l’ouvrage ont constaté que celui-ci était insuffisant à assureur une température acceptable à l’intérieur de la maison.

Le 26 novembre 2017, vers 12h15, la maison a été partiellement détruite par un incendie qui s’est développé à partir de la buanderie.

Par ordonnance en date du 16 janvier 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lorient a ordonné une expertise qu’il a confiée à M. [O] et à M. [A] aux fins notamment de décrire les causes de l’incendie, ses conséquences et d’évaluer les préjudices subis par les époux [K]. Cette ordonnance a été rendue au contradictoire de la société SDVE, de son assureur Aviva Assurances et de la société HCI.

A la requête de la société Aviva, par ordonnance du 15 mai 2018, ce même juge a déclaré les opérations d’expertise communes et opposables à la société Axa France IARD, assureur de la société SDVE depuis le 1er janvier 2017.

A la requête des époux [K], le juge des référés, par ordonnance du 29 mai 2018, a déclaré communes et opposables à la société Anvolia les opérations d’expertise ordonnées le 16 janvier 2018, puis par ordonnance du 19 juin 2018 à Me [F] [H], mandataire judiciaire de la société HCI déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 1er juin 2018.

A la requête de la société Anvolia et par ordonnance du 25 septembre 2018, le juge des référés a déclaré les opérations d’expertise opposables à la société Atlantic Industrie et à la société DSC.

M. [O] a clos son rapport le 17 décembre 2018 et M. [A] le 22 mars 2019.

Par actes d’huissier des 4, 5 et 6 février 2020, les époux [K], autorisés par ordonnance du 26 décembre 2019, ont attrait devant le tribunal de grande instance de Lorient Me [H] ès qualités, la société Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres, assureur de la société HCI, la société SDVE, ses assureurs Aviva et Axa France IARD, la société Anvolia et ses assureurs les MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, la société Atlantic Industrie, la société DSC et enfin leur propre assureur la société Allianz IARD.

Par acte d’huissier du 22 juillet 2020, la société Anvolia a appelé en intervention forcée à l’instance la société Zurich Insurance Public Limited Company, assureur de la société DSC.

Par acte d’huissier du 10 septembre 2020, la société Anvolia a appelé en intervention forcée la société européenne Chubb European Group, assureur de la société Atlantic Industrie.

Par jugement du 1er décembre 2021, le tribunal judiciaire de Lorient a :

— déclaré la société SDVE responsable de l’incendie en date du 26 novembre 2017 ;

— débouté M et Mme [K] de leurs demandes contre la société la société Lloyd’s Insurance Company, la société Anvolia devenue Alviva, les sociétés MMA et MMA Assurances Mutuelles, la société Distribution Sanitaire Chauffage, la société Zurich Insurance Public Limited Company, la société Atlantic Industrie, la société Chubb European Group et la société Allianz ;

— dit n’y avoir lieu à statuer sur les appels en garantie de ces sociétés entre elles,

— condamné la société SDVE à verser à :

*M et Mme [K] une somme de 861 690,67 euros in solidum avec la société Aviva à hauteur de 813 590,67euros ;

*M. [L] [K] la somme de 1 500 euros in solidum avec la société Axa à hauteur de 884 euros ;

*M. [I] [K] la somme de 1 500 euros in solidum avec la société Axa à hauteur de 884 euros ;

*la société Allianz in solidum avec la société Aviva la somme de 95 356 euros ;

— déclaré M et Mme [K] irrecevables en leur demande tendant à être inscrit au passif de la société Horn Construction & ingénierie pour 108 337,44 euros ;

— débouté M et Mme [K] de leur demande de condamnation de la société Lloyd’s Insurance Company à leur payer la somme de 108 337,44 euros ;

— condamné la société SDVE aux dépens de l’instance principale in solidum avec la société Aviva Assurances y compris les dépens de procédure de référé et les frais d’expertise ;

— condamné chacune des assureurs des sociétés Alviva, Distribution Sanitaire Chauffage et Atlantic Industrie à supporter les dépens de l’instance de son assurée ainsi que ses propres dépens ;

— condamné la société SDVE in solidum avec la société Aviva à payer M et Mme [K] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

— débouté les parties de toutes les autres demandes.

La société Abeille Iard & Santé venant aux droits de la société Aviva Assurances a interjeté appel du jugement par déclaration du 5 janvier 2022 intimant les consorts [K], la société SDVE, la société Axa France Iard, la société Alviva anciennement dénommée Anvolia, les sociétés MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles, la société Atlantic Industrie, la société Distribution Sanitaire Chauffage, la société Chubb European Group, la société Zurich Insurance Public Limited Company, la société Allianz et la société Lloyd’s Insurance Company.

Par acte du 4 juillet 2022, la société Axa a assigné en report d’appel Me [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Horn Construction et Ingénierie, acte remis en l’étude.

Par ordonnance en date du 11 avril 2023, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Rennes s’est déclaré incompétent pour statuer sur l’incident soulevé par la société Lloyd’s Insurance Company, a dit qu’il relève de la compétence de la cour statuant au fond, a condamné la société Lloyd’s Insurance Company à verser à M. et Mme [K] une indemnité de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et a condamné la société Lloyd’s Insurance Company aux dépens de l’incident.

Dans ses dernières conclusions en date du 23 février 2024, la société Abeille IARD & Santé, venant aux droits de la société Aviva Assurances, demande à la cour de :

— réformer le jugement en ce qu’il a :

— déclaré la société SDVE responsable de l’incendie en date du 26 novembre 2017 ;

— débouté M et Mme [K] de leurs demandes contre la société la société Lloyd’s Insurance Company, la société Anvolia devenue Alviva, les sociétés MMA et MMA Assurances Mutuelles, la société Distribution Sanitaire Chauffage, la société Zurich Insurance Public Limited Company, la société Atlantic Industrie, la société Chubb European Group et la société Allianz ;

— dit n’y avoir lieu de statuer sur les appels en garantie de ces sociétés entre elles ;

— condamné la société SDVE à verser à :

— M et Mme [K] une somme de 861 690,67 euros in solidum avec la société Aviva à hauteur de 813 590,67 euros ;

— M. [L] [K] la somme de 1 500 euros in solidum avec la société Axa à hauteur de 884 euros ;

— M. [I] [K] la somme de 1 500 euros in solidum avec la société Axa à hauteur de 884 euros ;

— la société Allianz in solidum avec la société Aviva la somme de 95 356 euros ;

— condamné la société SDVE aux dépens de l’instance principale in solidum avec la société Aviva Assurances y compris les dépens de procédure de référé et les frais d’expertise ;

— condamné la société SDVE in solidum avec la société Aviva à payer M et Mme [K] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Et, en ce qu’il a débouté l’appelante de ses demandes aux fins de :

— débouter les consorts [K] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions présentées à l’encontre de la société Aviva Assurances ;

— débouter également les sociétés Anvolia ENR désormais dénommée Alviva, Allianz IARD, Lloyd’s et plus généralement toutes les parties défenderesses de leurs demandes, fins et conclusions présentées à l’encontre de la société Aviva Assurances ;

— exclure toute condamnation de la société Aviva Assurances au titre des préjudices immatériels allégués par les consorts [K], seule la société Axa France Iard devant sa garantie à ce titre ;

A titre infiniment subsidiaire,

— réduire les réclamations indemnitaires des consorts [K] en de nettes proportions ;

— exclure toute condamnation « in solidum » à l’encontre de la société Aviva Assurances au profit d’une répartition des condamnations au prorata des responsabilités qui pourront être retenues ;

— condamner les sociétés Lloyd’s, Anvolia ENR désormais dénommée Alviva, MMA IARD, Distribution Sanitaire Chauffage, Zurich Insurance Public Limited Company, Atlantic Industrie, Chubb European Group SE et Allianz IARD à garantir la société Aviva Assurances au titre des condamnation qui pourront être prononcées à son encontre,

En tout état de cause,

— condamner les consorts [K] ou toute autre partie succombante à payer à la société Aviva Assurances une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et à prendre en charge les entiers dépens dont ceux de référé et d’expertise judiciaire ;

Statuant à nouveau, et recevant la société Abeille IARD & Santé en son appel,

A titre principal,

— débouter les consorts [K] et toutes les autres parties à la procédure de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions présentées à l’encontre de la société Abeille IARD & Santé antérieurement dénommée Aviva Assurances ;

A titre subsidiaire,

— réduire les réclamations indemnitaires des consorts [K] en de nettes proportions :

— s’agissant des réclamations au titre des préjudices matériels ;

— sur les frais liés au sinistre : exclure à tout le moins toute réclamation liée au stockage des meubles et de la cuisine ;

— sur la perte de mobilier et l’électroménager ou « réclamations générales » : rejeter la demande formulée au titre de l’électroménager et, s’agissant du mobilier, exclure à tout le moins toute réclamation supérieure à 24 861 euros ;

— sur les coûts annexes du nouveau projet, rejeter toute demande des époux [K] ;

sur le coût de la construction de la nouvelle maison : rejeter toute réclamation supérieure aux montants retenus par l’expert judiciaire ;

— s’agissant des réclamations au titre des préjudices immatériels : exclure toute condamnation de la société Abeille IARD & Santé au titre des préjudices immatériels allégués par les consorts [K], seule la société Axa France IARD devant sa garantie à ce titre ;

— débouter la société Allianz IARD et les autres parties à la procédure de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions présentées à l’encontre de la société Abeille IARD & Santé ;

— condamner les sociétés Lloyd’s Insurance Company, Alviva, MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles, Distribution Sanitaire Chauffage, Zurich Insurance Public Limited Company, Atlantic Industrie, Chubb European Group SE, Axa France IARD et Allianz IARD à garantir la société Abeille IARD & Santé au titre des condamnations qui pourront être prononcées à son encontre ;

En tout état de cause,

— débouter les sociétés MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles, Alviva, Distribution Sanitaire Chauffage, Zurich Insurance Public Limited Company, SDVE, Lloyd’s Insurance Company, Axa France IARD, Atlantic Industrie, Chubb European Group SE, Allianz IARD et les consorts [K] de leurs appels incidents ;

— exclure toute condamnation « in solidum » à l’encontre de la société Abeille IARD & Santé au profit d’une répartition des condamnations au prorata des responsabilités qui pourront être retenues ;

— condamner les consorts [K] ou toute autre partie succombant à payer à la société Abeille IARD & Santé une indemnité de 5 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et à prendre en charge des dépens de référé, d’expertise judiciaire, de première instance et d’appel.

Dans leurs dernières conclusions en date du 26 février 2024, M. [X] [K], Mme [E] [U] épouse [K], M. [L] [K] et M. [I] [K] (les consorts [K]) demandent à la cour de :

— confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a :

* déclaré la société SDVE responsable de l’incendie en date du 26 novembre 2017 ;

* est entré en voie de condamnation contre la société SDVE et son assureur Aviva, ainsi que contre la société Axa France IARD ;

— le réformer pour le surplus et notamment en ce qu’il a :

— débouté M et Mme [K] de leurs demandes contre la société la société Lloyd’s Insurance Company, la société Anvolia devenue Alviva, les sociétés MMA et MMA Assurances Mutuelles, la société Distribution Sanitaire Chauffage, la société Zurich Insurance Public Limited Company, la société Atlantic Industrie, la société Chubb European Group et la société Allianz ;

— limité le montant des préjudices indemnisables à allouer à M et Mme [K] à la somme de 861 690,67 euros ;

— limité le montant des préjudices indemnisables à allouer à M. [L] [K] à la somme de 1 500 euros ;

— limité le montant des préjudices indemnisables à allouer à M. [I] [K] à la somme de 1 500 euros ;

Statuant à nouveau,

A titre principal,

— constater que le chauffe-eau thermodynamique avec pompe à chaleur a été livré et installé par la société Anvolia ;

— constater que la VMC et la résistance électrique ont été livrées et installées par la société SDVE ;

— constater que la société Horn Construction et Ingénierie a la qualité de maître d''uvre ;

— dire et juger que l’installation chauffe-eau avec PAC et VMC avec résistance électrique est à l’origine de l’incendie ;

— dire et juger que les désordres des éléments d’équipement sus-mentionnés rendent impropre la maison d’habitation de Mme et M. [K] du fait de l’incendie ;

En conséquence,

— dire et juger que les sociétés Anvolia, SDVE et Horn Construction et Ingénierie engagent leur responsabilité décennale ;

— dire et juger que les sociétés Aviva et Axa France IARD, ès qualités d’assureurs de la société SDVE, la société MMA IARD, ès qualités d’assureur de la société Anvolia, la société Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres, représenté par leur mandataire général la société Lloyd’s France ès qualités d’assureur de la société HCI doivent garantir leurs assurées de toute condamnation ;

A titre subsidiaire,

— interroger M. [O] et l’inviter à compléter, préciser ou expliquer ses constatations ou ses conclusions ;

A titre infiniment subsidiaire,

— dire et juger que les sociétés Anvolia, SDVE et Horn Construction et Ingénierie ont commis des fautes en lien direct avec le préjudice subi par Madame et Monsieur [K] ;

— dire et juger que la société Horn Construction et Ingénierie n’a pas respecté les prescriptions contractuelles ;

— dire et juger que la maison initiale n’est pas conforme au contrat ;

— dire et juger que la société Horn Construction et Ingénierie engage à ce titre sa responsabilité contractuelle ;

— dire et juger que les sociétés Aviva et Axa France IARD, ès qualités d’assureurs de la société SDVE, la société MMA IARD, ès qualités d’assureur de la société Anvolia, la société Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres représenté par leur mandataire général la société Lloyd’s France ès qualités d’assureur de la société HCI doivent garantir leurs assurées de toute condamnation ;

A l’égard des sociétés Atlantic Industrie et Distribution Sanitaire Chauffage,

— dire et juger que les sociétés Distribution Sanitaire Chauffage et Atlantic Industrie engagent leur responsabilité ;

— dire et juger que la société Chubb, ès qualités d’assureur de la société Atlantic doit garantir son assurée de toute condamnation ;

— dire et juger que la société Zurich Insurance Public Limited Company, ès qualités d’assureur de la société Distribution Sanitaire Chauffage doit garantir son assurée de toute condamnation

En tout état de cause, quel que soit le montant retenu,

— dire et juger les époux [K] subissent un préjudice matériel ;

— dire et juger que les époux [K] subissent un préjudice moral ;

En conséquence,

— fixer au passif de la société Horn Construction et Ingénierie les sommes suivantes au titre du préjudice matériel des époux [K] ;

Et,

— condamner in solidum la société SDVE et les sociétés Aviva et Axa France IARD en qualités d’assureurs de la société SDVE, la société Anvolia et son assureur la société MMA IARD, Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres représenté par leur mandataire général la société Lloyd’s France ès qualités d’assureur de la société HCI, les sociétés Distribution Sanitaire Chauffage et Atlantic Industrie ainsi que leurs assureurs respectifs Zurich Insurance Public Limited Company et Chubb au paiement des sommes suivantes au titre du préjudice matériel des époux [K] :

—  63 322,69 euros au titre des « frais liés au sinistre » au titre des préjudices liés au sinistre ;

—  117 305,79 euros au titre des « réclamations générales » ;

—  33 767,60 euros au titre des coûts annexes au projet initial et indispensables à la nouvelle construction ;

—  928 236,79 euros au titre de la construction de la nouvelle maison ;

— fixer au passif de la société Horn Construction et Ingénierie les sommes suivantes ;

Et,

— condamner in solidum la société SDVE et les sociétés Aviva et Axa France IARD ès qualités d’assureurs de la société SDVE, la société Anvolia et son assureur la société MMA IARD , Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres représenté par leur mandataire général la société Lloyd’s France ès qualités d’assureur de la société HCI, les sociétés Distribution Sanitaire Chauffage et Atlantic Industrie ainsi que leurs assureurs respectifs Zurich Insurance Public Limited Company et Chubb au paiement des sommes suivantes au titre du préjudice immatériel des époux [K] :

—  84 600 euros au titre du préjudice de jouissance des époux [K] ;

—  2 194,20 euros au titre de l’emprunt contracté ;

— fixer au passif de la société Horn Construction et Ingénierie les sommes suivantes ;

Et,

— condamner in solidum la société SDVE et les sociétés Aviva et Axa France IARD ès qualités d’assureurs de la société SDVE, la société Anvolia et son assureur la société MMA IARD, la société Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres représenté par leur mandataire général la société Lloyd’s France ès qualités d’assureur de la société HCI, les sociétés Distribution Sanitaire Chauffage et Atlantic Industrie ainsi que leurs assureurs respectifs Zurich Insurance Public Limited Company et Chubb au paiement des sommes suivantes au titre du préjudice moral des époux [K] :

—  60 000 euros au titre du préjudice moral ;

— fixer au passif de la société Horn Construction et Ingénierie et condamner son assureur, la société Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres représenté par leur mandataire général la société Lloyd’s France au paiement de la somme de 108 337,44 euros au titre des travaux de mise en conformité ;

— ordonner à la société HCI de produire l’étude des sols qu’elle a dû faire réaliser ;

— à défaut, fixer au passif de la société Horn Construction et Ingénierie et condamner son assureur, la société Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres représenté par leur mandataire général la société Lloyd’s France au coût de l’étude des sols, soit la somme de 3 822,60 euros

A titre très infiniment subsidiaire,

— condamner la société Allianz à garantir le sinistre ;

En conséquence,

— condamner la société Allianz au paiement des sommes suivantes au titre du préjudice matériel des époux [K] :

—  63 322,69 euros au titre des « frais liés au sinistre » au titre des préjudices liés au sinistre

—  117.305,79 euros au titre des « réclamations générales » ;

—  33 767,60 euros au titre des coûts annexes au projet initial et indispensables à la nouvelle construction ;

—  928 236,79 euros au titre de la construction de la nouvelle maison ;

—  84 600 euros au titre du préjudice de jouissance ;

—  2 194,20 euros au titre de l’emprunt contracté.

En tout état de cause,

— fixer le coût de la reconstruction de la maison en prenant en compte l’indice BT01 ;

— rejeter toutes les demandes fins et conclusions des défenderesses ;

— fixer au passif de la société Horn Construction et Ingénierie et – condamner in solidum la société SDVE et les sociétés Aviva et Axa France IARD ès qualités d’assureurs de la société SDVE, la société Anvolia et son assureur la société MMA IARD, la société Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres représenté par leur mandataire général la société Lloyd’s France ès qualités d’assureur de la société HCI, les sociétés Distribution Sanitaire Chauffage et Atlantic Industrie ainsi que leurs assureurs respectifs Zurich Insurance Public Limited Company et Chubb à verser aux époux [K] la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— à titre très infiniment subsidiaire, condamner la société Allianz à verser aux époux [K] la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner les même aux dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Dans ses dernières conclusions en date du 22 juin 2022, la société SDVE demande à la cour de :

— réformer en toutes ses dispositions le jugement du 1er décembre 2021 ;

— débouter M. et Mme [K] et leurs enfants de l’ensemble de leurs demandes ;

— débouter toutes autres parties de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions présentées en cause d’appel à son encontre ;

— condamner M. et Mme [K] à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens et frais d’expertise judiciaire ;

Subsidiairement, si la responsabilité de la société SDVE devait être retenue,

— condamner les sociétés Abeille IARD & Santé et Axa, en qualité d’assureurs, à la garantir de toute éventuelle condamnation relative à l’incendie survenue le 27 novembre 2017 ;

— condamner tout succombant à payer à la société SDVE la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions en date du 2 février 2024, la société Axa France IARD demande à la cour de :

A titre préliminaire et sur l’appel incident des consorts [K],

— juger que la cour n’est pas saisie par les époux [K] de leurs diverses demandes sollicitant la cour de 'constater de dire et juger interroger M. [O] et l’inviter’ ;

En conséquence,

— juger les demandes des époux [K] dans le cadre de leur appel incident irrecevables à l’égard d’Axa France IARD ;

— débouter les consorts [K] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions au titre de leur appel incident ;

Sur l’appel incident d’Axa,

— recevoir la société Axa France IARD en son appel incident et ses contestations et demandes ;

— infirmer le jugement dont appel en ce qu’il a :

— déclaré la société SDVE responsable de l’incendie en date du 26 novembre 2017 ;

— débouté M et Mme [K] de leurs demandes contre la société la société Lloyd’s Insurance Company, la société Anvolia devenue Alviva, les sociétés MMA et MMA Assurances Mutuelles, la société Distribution Sanitaire Chauffage, la société Zurich Insurance Public Limited Company, la société Atlantic Industrie, la société Chubb European Group et la société Allianz ;

— dit n’y avoir lieu de statuer sur les appels en garantie de ces sociétés entre elles ;

— condamné la société SDVE à verser à :

— M et Mme [K] une somme de 861 690,67 euros in solidum avec la société Aviva à hauteur de 813 590,67euros ;

— M. [L] [K] la somme de 1 500 euros in solidum avec la société Axa à hauteur de 884 euros ;

— M. [I] [K] la somme de 1 500 euros in solidum avec la société Axa à hauteur de 884 euros ;

— la société Allianz in solidum avec la société Aviva la somme de 95 356 euros ;

— condamné Axa France IARD au paiement de la somme de 47 484 euros in solidum avec SDVE au profit de époux [K], 884 euros à chacun des enfants [L] et [I] [K], franchise de 1 850 euros déduite par tiers de chaque condamnation prononcée à la charge de la société SDVE ;

— condamné la société SDVE aux dépens de l’instance principale in solidum avec la société Aviva Assurances y compris les dépens de procédure de référé et les frais d’expertise ;

— condamné la société SDVE in solidum avec la société Aviva à payer M et Mme [K] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau,

A titre principal

— juger à une cause indéterminée de l’incendie et en conséquence de condamner la compagnie Allianz à garantir le sinistre incendie en application de sa police MRH ;

— débouter les consorts [K] et toutes les autres parties à la procédure de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions présentées à l’encontre de la société Axa France IARD ;

A titre subsidiaire,

— juger que l’incendie n’est pas imputable aux travaux de la société SDVE mais à Anvolia et au maître d''uvre Horn ;

— juger que la société SDVE n’a aucune responsabilité dans la survenance de l’incendie ;

En conséquence,

— débouter les consorts [K] et toutes les autres parties à la procédure de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions présentées à l’encontre de la société Axa France IARD ;

— exclure toute condamnation 'in solidum’ à l’encontre de la société Axa France IARD au profit d’une répartition des condamnations au prorata des responsabilités qui pourront être retenues ;

— juger que l’imputabilité technique du sinistre s’établit comme suit :

— Anvolia devenue Alviva ;

— Horn Construction ;

— juger que dans les recours entre défendeurs la société Anvolia assumera à titre définitif, in solidum avec les Lloyd’s assureur du maître d''uvre, les sociétés MMA, Distribution Sanitaire Chauffage et Atlantic Industrie les sommes mises à la charge des défenderesses au titre du sinistre incendie ;

— condamner in solidum les sociétés Alviva (anciennement Anvolia) , MMA, Lloyd’s, Zurich Insurance Public Limited Company, Atlantic Industrie, Chubb Europe Groupe SE Atlantic Industrie et Distribution Sanitaire Chauffage à relever et garantir indemne la société Axa France IARD de toutes sommes auxquelles la concluante serait condamnée à payer au titre de ses garanties ;

— juger que la société Axa France IARD ne sera tenue à garantir la société SDVE si sa responsabilité était retenue qu’au titre des garanties facultatives mobilisables en base réclamation et déduction faite de Ia franchise opposable d’un montant de 1850 euros à l’exclusions des préjudices matériels ;

Encore plus subsidiairement,

— réduire les réclamations indemnitaires des consorts [K] en de nettes proportions :

— s’agissant des réclamations au titre des préjudices matériels et immatériels,

— sur les frais liés au sinistre, rejeter la réclamation à hauteur de 24 998 euros et 10650,80 euros et exclure à tout le moins toute réclamation au titre du stockage des meubles et de la cuisine ;

— sur la perte de mobilier et l’électroménager, rejeter la demande au titre du stockage de l’électroménager et exclure à tout le moins toute condamnation supérieure aux montants réclamés par les époux [K], soit 24 961 euros et 12 898,79 euros ;

Sur les coûts annexes du nouveau projet,

— rejeter toute demande des époux [K] sur le coût de la construction de la nouvelle maison ;

— rejeter toute réclamation supérieure aux montants retenus par l’expert judiciaire ;

— sur les frais d’emprunt, rejeter toute demande des époux [K] ;

— sur le préjudice de jouissance, infirmer le jugement et débouter les consorts [K] de leur demande à ce titre qui fait doublon avec les frais de relogement ;

— réduire dans de notables proportions la somme allouée aux époux [K] et à leurs enfants au titre de leur préjudice moral ;

S’agissant des réclamations au titre des préjudices matériels,

— juger Abeille IARD & Santé mal fondée en son appel tendant à faire supporter par Axa France IARD les préjudices matériels

— exclure toute condamnation de la société Axa France IARD, seule la société Abeille IARD & Santé antérieurement dénommée Aviva Assurances devant sa garantie à ce titre ;

En tout état de cause,

— débouter les époux [K] de l’intégralité de leurs demandes fins et conclusions présentées en cause d’appel ;

— débouter la société Allianz IARD et les autres parties, les MMA Abeille, Distribution Sanitaire Chauffage et Atlantic Industrie, Chubb , Zurich, les Lloyd’s Insurance Company Alviva de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions présentées à l’encontre de la société Axa France IARD ;

— rejeter tous appels incidents et toutes demandes plus amples ou contraires aux présentes comme irrecevables et en tous cas non fondées ;

— condamner les consorts [K] ou toute autre partie succombant à payer à la société Axa France une indemnité de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et à prendre en charge des dépens de référé, d’expertise judiciaire, de première instance et d’appel.

Dans ses dernières conclusions en date du 1er mars 2024, la société Alviva, anciennement dénommée Anvolia ENR, demande à la cour de :

— confirmer en toutes ses dispositions le jugement du premier décembre 2021 ;

— débouter la société Abeille IARD & Santé (anciennement dénommée Aviva Assurances) de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions présentées en cause d’appel à l’encontre de la société Alviva (anciennement dénommée Anvolia ENR) ;

— débouter les consorts [K] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions présentées en cause d’appel à l’encontre de la société Alviva (anciennement dénommée Anvolia ENR) ;

— débouter toutes autres parties de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions présentées en cause d’appel à l’encontre de la société Alviva (anciennement dénommée Anvolia ENR) ;

— déclarer irrecevables l’ensemble des demandes des époux [K] commençant par les termes « dire et juger » et les autres demandes commençant par les termes « interroger et inviter » ;

A titre subsidiaire, si par impossible la cour estimait devoir réformer la décision en date du 1er décembre 2021,

— juger que la responsabilité de la société Alviva (anciennement dénommée Anvolia ENR) dans le sinistre ne saurait être supérieure à 10 % ;

— en conséquence, condamner la société SDVE et ses assureurs, les sociétés Abeille IARD & Santé (anciennement dénommée Aviva Assurances) et Axa France IARD, et également Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres représentée par leur mandataire général la société Lloyd’s France en leur qualité d’assureur de la société Horn Construction & Ingénierie à garantir la société Alviva anciennement dénommée Anvolia ENR et son assureur, les MMA, de toute somme mis à sa charge au-delà de sa part de responsabilité retenue à son encontre ;

— en tout état de cause, condamner la société Atlantic Industrie et la société Chubb European Group SE, ès qualités d’assureur de la société Atlantic Industrie, la société Distribution Sanitaire Chauffage et la société Zurich Insurance Public Limited Company, ès qualités d’assureur de la société Distribution Sanitaire Chauffage, ou l’une à défaut de l’autre, à garantir la société Alviva anciennement dénommée Anvolia ENR de toutes les condamnations prononcées à son encontre sur le fondement des articles 1101 et suivants du code civil – ancien article 1147 et suivants du code civil -, et de l’article 1231-1du code civil, et des articles 1245 et suivant du code civil, et subsidiairement sur le fondement de l’article 1641 du code civil ;

— condamner la société MMA en sa qualité d’assureur de la société Alviva anciennement dénommée Anvolia ENR à la garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre au titre de ses garanties mobilisables ;

— débouter les parties de l’ensemble de leurs demandes présentées à l’encontre de la société Alviva anciennement dénommée Anvolia ENR ;

En tout état de cause,

— condamner la société Abeille IARD & Santé à payer à la société Alviva (anciennement dénommée Anvolia ENR) la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la société Abeille IARD & Santé aux entiers dépens de l’instance.

Dans leurs dernières conclusions en date du 6 février 2024, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles demandent à la cour de :

— confirmer dans toutes ses dispositions le jugement du 1er décembre 2021 ;

En conséquence,

— débouter M. et Mme [K] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de la compagnie MMA en sa qualité d’assureur de la société Alviva ;

A titre subsidiaire, en cas de réformation du jugement

— réformer le jugement du tribunal judiciaire de Lorient du 1er décembre 2021 ;

Statuant de nouveau,

— juger que la responsabilité de la société Alviva dans le sinistre ne saurait être supérieure à 10 % ;

— condamner les sociétés Atlantic Industrie et Distribution Sanitaire Chauffage, ou l’une à défaut de l’autre, à garantir la société Anvolia et son assureur la société MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles de toutes les condamnations prononcées à leur encontre ;

— limiter l’indemnisation des époux [K] aux sommes suivantes :

—  814 490,87 euros au titre de la reconstruction de l’immeuble ;

—  21 520,60 euros au titre des frais liés au sinistre ;

—  1 800 euros/mois au titre du préjudice de jouissance ;

— débouter les époux [K] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, plus amples et contraires ;

— débouter les autres parties de l’ensemble de leurs demandes présentées à l’encontre de la société Alviva ;

— faire application des franchises du contrat MMA souscrit par la société Alviva :

— sur la garantie RCD : 20 % avec un maximum de 40 418 euros ;

— sur la garantie RC : 20% avec un minimum de 15 700 euros ;

— condamner la société Abeille IARD à verser à la société MMA IARD et à MMA IARD Assurances Mutuelles une indemnité de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la société Abeille IARD en tous les dépens dont distraction au profit de la SCP Larmier-Tromeur-Dussud, avocats.

Dans leurs dernières conclusions en date du 1er février 2024, les sociétés Atlantic Industrie et Chubb European Group SE demandent à la cour de :

— les recevoir en leurs conclusions, les dire bien fondées ;

Y faisant droit,

A titre principal,

— confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 1er décembre 2021 ;

Ce faisant,

— déclarer la société SDVE. responsable du sinistre incendie en date du 26 novembre 2017 ;

— débouter M. et Mme [K] de leurs demandes à l’égard de la société Atlantic Industrie et de la société européenne Chubb European Group SE ;

A titre subsidiaire,

— rejeter l’intégralité des prétentions formées contre la société Atlantic Industrie et contre Chubb European Group SE, prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile ;

— débouter toutes parties de l’intégralité de leurs appels incidents, demandes, fins et conclusions présentées en cause d’appel à l’encontre d’Atlantic Industrie et de son assureur Chubb European Group SE ;

— rejeter toute demande d’interrogation ou d’investigations complémentaires par l’expert judiciaire [O] ;

A titre très subsidiaire,

— limiter l’indemnité due par Atlantic au titre d’un prétendu vice caché de son produit à la somme de 1 073,43 euros HT au titre du coût du remplacement de son produit A titre infiniment subsidiaire ;

— ramener le préjudice à des proportions notablement plus justes ;

— exclure le prix du produit fourni par Atlantic de toute garantie due par Chubb European Group SE, prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile d’Atlantic, à hauteur de 1 073,43 euros HT

— exclure toute garantie de Chubb European Group SE, prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile d’Atlantic, pour le cas où la responsabilité d’Atlantic était retenue au titre des articles 1792 et suivants du code civil ;

— appliquer la franchise de 30 000 euros à toute condamnation prononcée à l’encontre de Chubb European Group SE, prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile d’Atlantic ;

En tout état de cause,

— prendre acte de ce qu’Atlantic Industrie et Chubb European Group SE s’en remettent à justice s’agissant de l’applicabilité des garanties d’Abeille IARD & Santé, prise en sa qualité

d’assureur de SDVE ;

Et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée,

— condamner in solidum et au besoin solidairement Monsieur [X] [K], Madame [E] [K] et la compagnie Allianz, prise en sa qualité d’assureur des époux [K], ou tout succombant, à payer à Chubb European Group SE la somme de 18 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions en date du 17 juin 2022, les sociétés DSC et Zurich Insurance Public Limited Company demandent à la cour de :

— confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 1er décembre 2021 ;

— débouter la société Alviva et son assureur la société MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles de leurs demandes en garantie présentées à l’encontre de la société Distribution Sanitaire Chauffage et de la société Zurich Insurance Public Limited Company ;

— débouter en toutes hypothèses l’ensemble des parties intervenantes des demandes qu’elles seraient susceptibles de présenter à l’encontre de la société Distribution Sanitaire Chauffage et de la société Zurich Insurance Public Limited Company ;

Subsidiairement par application des dispositions combinées des articles 1101 et suivants, 1231-1 et 1245 et suivants du code civil,

Très subsidiairement, vu les articles 1641 et suivants du code civil,

— condamner la société Atlantic Industrie, solidairement avec la société européenne Chubb European Group SE, ès qualités d’assureur de la société Atlantic Industrie, à garantir la société DSC de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;

— limiter en tout état de cause la part de responsabilité qui pourrait être retenue à l’encontre de la société Distribution Sanitaire Chauffage à 10 % ;

— condamner solidairement la société Abeille IARD et la société SDVE, ou toute autre partie succombant, au paiement la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner solidairement la société Abeille IARD et la société SDVE, ou toute autre partie succombant, au paiement des entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Vincent Lauret par application de l’article 699 du code civil.

Dans ses dernières conclusions en date du 21 juin 2022, la société Allianz IARD demande à la cour de :

— confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a retenu la responsabilité de la société SDVE et l’a condamné in solidum avec la société Aviva à payer à la société Allianz IARD la somme de 95 356 euros ;

Subsidiairement,

— condamner tout autre responsable à payer à la société Allianz IARD la somme de 95 356 euros dont elle a fait l’avance ;

— allouer à la société Allianz IARD une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à la charge de toute partie déclarée responsable ;

— débouter les époux [K] de toutes demandes à l’encontre de la société Allianz IARD ;

— condamner le ou les responsables aux dépens qui comprendront les frais des expertises judiciaires dont la société Allianz IARD a fait l’avance et qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions en date du 30 janvier 2024, la société Lloyd’s Insurance Company demande à la cour de :

— juger que la cour n’est pas saisie par les consorts [K] de leurs diverses demandes sollicitant la cour de « constater », « dire et juger », « interroger M. [O] et l’inviter’ » ;

— juger que la cour n’est saisie que des demandes par lesquelles les consorts [K] la sollicitent de condamner diverses parties ;

— juger que la cour n’est pas saisie d’une demande tendant à la voir juger la société HCI responsable du désordre litigieux à l’égard des consorts [K] ;

— juger en conséquence que les demandes des consorts [K] sont toutes irrecevables à l’égard de la société Lloyd’s Insurance Company ;

Subsidiairement, juger que la cour n’est pas saisie des demandes des consorts [K] tendant à fixer au passif de la société Horn Construction et Ingénierie diverses sommes non précisées ;

— juger que seules pourraient être soumises à la cour les demandes portant sur la fixation au passif de la société Horn Construction et Ingénierie des sommes suivantes :

— la somme de 108 337,44 euros au titre des travaux de mise en conformité ;

— la somme de 3 822,60 euros au titre d’une étude de sol ;

— la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 1er décembre 2021 ;

— mettre hors de cause la société Lloyd’s Insurance Company ;

— débouter en conséquence les époux [K] de toutes leurs demandes à l’égard de la société Lloyd’s Insurance Company ;

— débouter la société Allianz IARD et la société Axa France IARD de toutes leurs demandes à l’égard de la société Lloyd’s Insurance Company, ainsi que toute autre partie formant une demande à l’encontre de la concluante ;

— dans le cas où la cour envisagerait la responsabilité de la société Horn Construction Ingénierie et la garantie de la société Lloyd’s Insurance Company, juger que, en toute hypothèse, la garantie de la société Lloyd’s Insurance Company ne peut être engagée qu’au titre de la responsabilité civile professionnelle de la société Horn Construction, dans la limite d’un plafond de 304 898 euros, dont dommages immatériels et avec une franchise opposable d’un minimum de 1 524 euros et d’un maximum de 9 146 euros ;

— subsidiairement, dire que la société Lloyd’s Insurance Company sera garantie in solidum par la société SDVE, la société Aviva, la société Axa France IARD, la société Alviva anciennement dénommée Anvolia et la société MMA IARD, ainsi que par la société Atlantic Industrie, la société Chubb European Groupe SE, la société Distribution Sanitaire Chauffage et la société Zurich Insurance Public Limited Company, ou par certaines de ces sociétés seulement, selon le choix du Tribunal, de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre elle en principal, intérêts, frais et dépens ;

— rejeter toute demande en garantie formée à l’encontre de la société Lloyd’s Insurance Company ;

— réduire dans de sensibles proportions le préjudice allégué par les époux [K],

— dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile au profit des époux [K] ;

— condamner in solidum, ou les uns à défaut des autres, les époux [K], la société SDVE, la société Aviva, la société Axa France IARD, la société Alviva anciennement dénommée Anvolia, la société MMA IARD, la société Atlantic Industrie, la société Chubb European Groupe SE, la société Distribution Sanitaire Chauffage, la société Zurich Insurance Public Limited Company et la société Allianz IARD aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais d’expertise judiciaire.

La société Fides remplaçant Maître [H] en qualité de liquidateur de la société HCI, assignée le 5 février 2024 n’a pas constitué avocat.

L’instruction a été clôturée le 27 février 2024.

Par avis du 7 mai 2024, la cour a sollicité des parties leurs observations :

sur la recevabilité de la demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire de la société HCI présentée par M et Mme [K] au regard du fait qu’à l’époque de l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société HCI aucune procédure n’était en cours.

sur le régime de responsabilité applicable aux travaux d’adjonction par la société SDVE sur la VMC de la batterie de post chauffage, au regard de l’arrêt de la 3ème chambre de la Cour de cassation du 21 mars 2024, dès lors que le lot VMC-Domotique a été réceptionné sans réserve concernant le fonctionnement de la VMC ou le niveau de chauffage le 14 septembre 2016 que les travaux de posé de la batterie ont été commandés le 28 novembre 2016 et réalisés et facturés le 23 mars 2017, ainsi que sur les conséquences relatives aux garanties mobilisables des assureurs de la société SDVE.

La société Abeille Iard & Santé, la société AXA France Iard, les sociétés Atlantic Industrie et Chubb European Groupe SE ont notifié leurs observations le 22 mai 2024 ; la société SDVE et la société Alviva et les consorts [K] le 17 mai 2024 ; les sociétés MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles le 23 mai 2024 et la société Lloyd’s Insurance company les 15,22 et 23 mai 2024.

Motifs :

— Sur la saisine de la cour par les conclusions de M et Mme [K] :

La société AXA France Iard, assureur de la société SDVE et la société Lloyd’s Insurance Company demandent de voir juger que la cour n’est pas saisie des demandes figurant au dispositif des conclusions de M et Mme [K] de voir « dire et juger » qui ne constituent pas des prétentions. La société AXA soulève en conséquence l’irrecevabilité de l’appel incident de ces derniers et la société Lloyd’s de juger que seules saisissent la cour les demandes relatives à la fixation au passif de la société Horn Construction et Ingénierie, à sa condamnation au paiement des sommes de 108 337,44€ montant des travaux de mise en conformité, 3822,60€ au titre de l’étude de sol et 15000€ de frais irrépétibles.

M et Mme [K] soutiennent que leurs écritures contiennent une demande de confirmation et de réformation formant appel incident sur les responsabilités et l’évaluation de leurs préjudices, et une demande de condamnation des différentes parties y compris les sociétés AXA et Lloyd’s, de l’ensemble des préjudices qu’ils allèguent.

En vertu de l’article 954, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, les prétentions étant récapitulées sous forme de dispositif. La cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Il est constant que la cour n’est pas saisie par les demandes de « dire et juger » figurant dans le dispositif des écritures des parties dès lors qu’elles constituent seulement la reprise d’une argumentation et non une prétention.

En l’espèce, les premières écritures déposées par M et Mme [K] le 4 juillet 2022, de même que leurs dernières conclusions visées ci-dessus, comportent des demandes de « dire et juger » qui reprennent l’argumentation principale et subsidiaire développée dans la partie motivation. Toutefois, ces écritures dans leur dispositif contiennent bien comme exigé une demande de confirmation de partie du jugement et de réformation de chefs contre lesquels ils forment un appel incident. Elles présentent également une demande de condamnation in solidum de l’ensemble des parties y compris les sociétés Axa et Lloyd’s au titre des différents préjudices qu’ils allèguent et qu’ils ont ajustés dès lors que la maison a été reconstruite depuis le jugement, opération achevée en juillet 2023. La cour est en conséquence régulièrement saisie de leurs demandes.

— Sur la recevabilité de la demande des époux [K] de voir fixer leur créance au passif de la liquidation de la société HCI :

En réponse à la demande d’observations de la cour, les consorts [K] estiment que leur demande de fixation au passif de la liquidation est recevable. Ils font observer que comme le permet l’article L 641-4 du code de commerce, le liquidateur n’a pas procédé à la vérification des créances chirographaires puisqu’elles étaient irrecouvrables en présence d’un actif insuffisant pour régler les créances privilégiées.

Toutefois, l’article L 622-21 du code de commerce dispose que l’ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice tendant au paiement d’une somme d’argent, tandis que l’article L 622-22 du même code prévoit que les instances interrompues sont reprises après appel à la cause du liquidateur et déclaration de sa créance par le poursuivant, l’action tendant alors uniquement à la fixation de la créance.

En l’espèce, la société HCI a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 1er juin 2018.

M et Mme [K] ne justifient pas avoir déclaré régulièrement leur créance au liquidateur. Sur ce point, la circonstance que le passif chirographaire n’a pas été vérifié compte tenu de l’importance respectif du passif privilégié et de l’actif, n’est pas de nature à les dispenser d’une déclaration, cette situation ne pouvant être constatée que suite à l’établissement de l’état des créances.

Par ailleurs, à la date de la liquidation de la société, aucune instance au sens de l’article L 622-22 à savoir une instance au fond n’était en cours contre la société.

Dès lors, la demande des consorts [K] de voir fixer leur créance au passif de la liquidation de la société HCI est irrecevable.

— Sur les responsabilités dans la survenance du dommage :

La société Abeille et Santé, rejointe par son assurée la société SDVE ainsi que la société AXA demandent la réformation du jugement qui a imputé la responsabilité du sinistre uniquement à la société SDVE, écartant les conclusions de l’expert judiciaire qui attribuaient un rôle causal de l’incendie à la pompe à chaleur équipant le chauffe-eau.

Elles relèvent que de fait, l’expert judiciaire a été dans l’incapacité de déterminer la cause certaine de l’incendie. Elles font observer que si le lieu de naissance de l’incendie est effectivement situé dans la batterie de post chauffage que la société SDVE avait posée, l’origine du processus qui l’a déclenché n’est pas nécessairement liée à cet équipement et que le lieu de départ de la combustion ne doit pas être confondu avec celui où s’est déroulé le phénomène qui a permis cette combustion. Elles en déduisent que le lien d’imputabilité avec les travaux de l’une ou l’autre des entreprises n’est pas démontré, ce qui interdit de retenir une responsabilité sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

En tout état de cause, elles rappellent que l’expert a clairement privilégié un rôle de la pompe à chaleur dans le déclenchement de l’incendie, malgré ses hésitations en cours d’expertise, au regard notamment de l’état des tubulures et des essais d’inflammation des composants des différentes parties de la VMC, ce qui en impute la responsabilité aux travaux de la société Anvolia. Elles estiment que ces conclusions ne peuvent être remises en cause par l’expertise tardive et non contradictoire de M. [Y] , expert du fabricant du chauffe-eau, ce d’autant que les non conformités de l’installation de la batterie posté chauffage relevées par ce dernier n’ont pas été retenues par l’expert judiciaire.

La société AXA ajoute que la pose de la batterie ne peut pas être analysée en une phase différente de travaux de construction, dissociable du chantier de construction de la maison puisque l’insuffisance du chauffage a été détectée en février 2016 que le devis de pose de la batterie a été établi en avril pour être posée en mars 2017, travaux qui constituent donc une opération corrective des prestations initiales.

Les sociétés Alviva (ex Anvolia), MMA, DSC et Zurich Insurance public company, Atlantic Industrie et Chubb, Lloyd’s et Allianz demandent la confirmation du jugement qui a écarté l’imputabilité de l’incendie aux travaux d’installation de la PAC équipant le chauffe-eau.

Elles relèvent que l’expert a retenu comme cause la plus probable de l’incendie une explosion gazeuse déflagrante qui s’est produite dans la batterie de post chauffage due à un dysfonctionnement interne de la PAC, origine qu’il avait lui-même écartée à l’issue de la réunion du 8 novembre 2018 en présence de l’ensemble des parties et dont elles ont ultérieurement contesté la reprise . Elles en déduisent que le rôle causal de la PAC n’étant pas certain, la responsabilité de la société Anvolia ne peut être retenue.

Les sociétés Atlantic Industrie et Chubb relèvent plus particulièrement qu’aucun vice ou défaut de sécurité de la PAC n’a été démontré permettant une condamnation sur le fondement des articles 1641 ou 1245 du code civil. Elles relèvent que l’analyse de l’expert est totalement hypothétique et contredite par la note de M. [Y], ce d’autant que M et Mme [K] n’ont jamais fait état du déclenchement des dispositifs de sécurité prévus sur la PAC en cas de fuite du frigogène et de son échauffement, hypothèse visée par l’expert, ni de dysfonctionnements de la PAC. Elles ajoutent que la responsabilité du producteur suppose également la preuve d’un défaut du produit, d’un défaut de sécurité et d’un lien de causalité avec le dommage, que l’implication seule du produit ne suffit pas.

Les consorts [K] demandent la confirmation du jugement qui a retenu la responsabilité de la société SDVE et sa réformation en ce qu’il a écarté tout rôle causal de la PAC équipant le chauffe-eau. Ils soutiennent qu’au vu de l’analyse de l’expert, qui retient un faisceau d’indices concordants de la relation causale, la responsabilité décennale des constructeurs, invoquée à titre principale, est engagée dès lors que leurs travaux se trouvent à l’origine du dommage, ce qui doit conduire à leur condamnation in solidum. Subsidiairement, ils demandent un complément d’investigation.

Ils soutiennent que la responsabilité de la société DSC et de la société Atlantic Industrie sont également engagées au titre de la garantie des produits défectueux et du vice caché.

*Sur le déclenchement de l’incendie :

Comme l’a rappelé le tribunal, M et Mme [K] ont témoigné lors de l’expertise des conditions dans lesquelles est survenu l’incendie. Ils ont indiqué que comme le 18 novembre précédent, ils ont le 26 novembre 2017 vers 12h15 subi une coupure l’électricité, qu’après avoir vérifié dans la buanderie que les compteurs divisionnaires étaient en position de fonctionnement normal, ils ont constaté que le compteur d’abonné installé en limite de la rue avait disjoncté.

Ils ont indiqué que conformément aux modalités de remise en service appliquées la semaine précédente, ils avaient réenclenché le compteur d’abonné, ce qui avait remis en fonctionnement les appareils sous tension ; que Mme [K] s’était dirigée vers la buanderie pour remettre en route la VMC qui nécessite une intervention distincte en utilisant la procédure définie également une semaine plus tôt, qu’elle avait constaté que la VMC fonctionnait normalement en position 2 (la batterie étant alors allumée), que revenant dans la cuisine, elle avait été accueillie par un jet de fumée marron d’environ deux mètres de long, accompagné d’un effet de souffle et de crépitements sortant à la fois de la bouche d’extraction de la cuisine et de celle d’insufflation du salon.

Mme [K] a indiqué s’être alors rendue dans la buanderie où elle avait constaté que les canalisations en haut et les tuyaux de la VMC étaient en feu, que le caisson d’insufflation s’était détaché tombant ensuite sur elle et qu’à ce moment le feu était également présent dans le caisson de la VMC.

Mme [K] a par ailleurs précisé qu’au moment de la coupure étaient en fonctionnement le four et deux plaques électriques dans la cuisine, un téléviseur dans le salon, que le sèche serviettes ne fonctionnait pas et qu’aucune douche n’était en cours.

L’expert a relevé au vu de cette chronologie qui n’a jamais été discutée que la panne d’électricité avait duré de 5 à 6 minutes et le non fonctionnement de la VMC de l’ordre d’un quart d’heure, que l’incendie s’était déclaré 10 mn après la remise en route du chauffe-eau et une minute après celle de la VMC.

Les investigations sur la pompe à chaleur du chauffe-eau, les différents éléments composant le circuit de VMC et la batterie de post-chauffage ont conduit l’expert judiciaire à considérer que selon le scénario le plus probable, l’incendie avait pris naissance à la suite d’une explosion gazeuse déflagrante qui s’est produite dans la batterie de post chauffage. Il a précisé que la complexité des circuits aérauliques de la VMC modifiés par l’adjonction de la batterie et de la pompe à chaleur du chauffe-eau, ainsi que la longueur, la position et la proximité des bouches d’aspiration avaient rendu l’ensemble de ces installations à la fois potentiellement dangereuses et vulnérables.

Concernant l’origine du processus qui a déclenché l’incendie, il a indiqué suspecter fortement un dysfonctionnement interne de la pompe à chaleur, tenant en une décomposition de son fluide caloporteur (mélange de R 134A, d’huile POE et d’additifs) qui a produit un acide très corrosif -l’acide fluorhydrique- qui a attaqué de l’intérieur les tubulures en cuivre de la pompe en les perçant. Il a estimé que ces percements avaient libéré l’hydrogène résultant de la réaction chimique et propulsé de l’acide fluorhydrique sur l’aluminium des ailettes et sur le carter de protection de l’électronique, le ventilateur accentuant le production d’hydrogène, que le mélange de gaz contenant de l’hydrogène avait été absorbé par la VMC à sa remise en route et que rencontrant le point chaud des résistances électriques de la batterie, il avait explosé détruisant la cloison de séparation des deux circuits d’extraction et d’insufflation de la VMC mis alors en communication.

Il a ajouté que la VMC double flux sans adjonction de la batterie de post-chauffage n’aurait pas réuni les conditions déterminantes de l’incendie, de même que la pose du ballon d’eau chaude électrique initialement prévu.

Cette analyse de l’expert est contestée par la société Alviva le fournisseur et le fabricant du ballon d’eau chaude, leurs assureurs ainsi que l’assureur du maître d''uvre et l’assureur des époux [K], qui estiment que le déclenchement de l’incendie est sans lien avec un dysfonctionnement de la pompe à chaleur, mais résulte d’une explosion de fumée due à un rayonnement thermique des résistances de la batterie post-chauffage.

Il convient de constater que l’expert s’est trouvé dans l’incapacité d’établir avec certitude la participation de la pompe à chaleur dans le déclenchement de l’incendie, ce qu’il a lui-même indiqué et qu’il a varié dans ses évaluations du rôle de cet équipement dans la survenance du sinistre.

A cet égard, le rapport de la société Saretec du 19 novembre 2018, ( pièce 15 de la société Alviva) adressé aux MMA rappelle que lors de la réunion du 8 novembre précédent, en présence de l’ensemble des experts assistant les parties, les investigations et tests opérés avaient conduit l’expert à considérer que l’hypothèse la plus probable était que la coupure du courant avait généré une absence d’évacuation des calories des résistances de la batterie en fonctionnement à son maximum lors de la coupure, compte tenu de la température basse le jour du sinistre ; que cette impossibilité d’évacuation avait entraîné la dégradation des gaines en produisant un gaz, que le flux d’air à la remise sous-tension de la VMC avait attisé cette combustion, enflammant ce gaz et permettant le développement de l’incendie dans les gaines, ce qui excluait une intervention de la PAC dans le déclenchement de l’incendie. M. [O] est revenu sur cette analyse dans son pré-rapport adressé fin novembre pour retenir une origine située dans la pompe à chaleur, sans que nouvelles investigations aient été réalisées ou de nouveaux éléments techniques communiqués depuis le 8 novembre 2018.

Son analyse est en grande partie liée aux nombreux percements des tubulures constatés sur la PAC et aux conditions de décomposition du gaz R 134 A, liquide frigorigène, en présence d’humidité en un acide fluorhydrique particulièrement corrosif, susceptible de réaliser ces percements et de libérer de l’hydrogène gaz inflammable plus léger que l’air.

Il n’est pas discuté que les percements proviennent de l’intérieur des tubulures de la PAC.

Toutefois, la société Alviva verse aux débats une note de M. [Y] du 13 juin 2019, également expert, très argumentée et précise qui vient corroborer l’analyse retenue par l’expert suite à la réunion du 8 novembre 2018 et reprise par la société Saretec. Dès lors que ce document a été régulièrement communiqué et discuté par les parties, le tribunal a estimé à juste titre qu’il pouvait être examiné par le juge.

Or, M. [Y] sans remettre en cause les conditions d’hydrolyse du gaz R 134A insiste sur le fait qu’il s’agit d’un processus lent, qui entraîne une production d’acide fluorhydrique en quantité très limitée, de sorte qu’il ne peut expliquer le nombre important de percements constatés dont témoignent les photographies annexées au rapport de l’expert judiciaire. Il estime que les premiers percements et la fuite du gaz auraient conduit à un arrêt de la PAC, ce qui rejoint les remarques de la société Atlantique Industrie dans son dire de fin novembre 2018, qui rappelle de plus à l’expert judiciaire l’existence de plusieurs dispositifs de sécurité fonctionnant en cas d’échauffement au-delà d’une certaine température point sur lequel l’expert judiciaire n’a pas répondu étant observé que M et Mme [K] ne se sont jamais plaints de dysfonctionnements de la PAC.

De ce fait, il en déduit que ces percements sont la conséquence et non la cause de l’incendie qui s’est transmis à l’ensemble des équipements installés dans la buanderie, relevant que l’origine d’un échauffement interne de la pompe permettant cette décomposition du liquide comme la présence d’humidité dans la PAC ne sont pas explicitées par l’expert judiciaire, ce qui est effectivement le cas. Il fait par ailleurs remarquer que le cheminement décrit de l’hydrogène dans les gaines de la PAC puis son aspiration par la VMC lors de sa remise en fonctionnement ne sont pas vraisemblables compte tenu de l’éloignement des bouches de l’ordre de 60cm en atmosphère libre et bien ventilé.

Par ailleurs, il relativise les conclusions à tirer du test de brulage réalisé sur la gaine en PEHD dans la mesure où l’expérimentation avec un chalumeau n’est pas représentative des conditions qui ont prévalu lors de l’incendie et que l’exposition à un chauffage par rayonnement a eu lieu seulement quelques instants comme l’a indiqué l’expert judiciaire, ce qui ne permet pas d’exclure, que la gaine puisse être affectée par la circulation d’air très chaud lors d’une exposition plus longue en l’espèce de l’ordre de 10mn.

Cette note rappelle également qu’il a été relevé l’absence de pose du contrôleur de flux d’air en aval de la batterie prévu dans l’installation et qu’il ne pouvait être considéré que ce défaut était sans importance faute d’incidence sur le phénomène d’ignition, alors que ce dispositif assure la sécurité en coupant l’énergie sur la batterie en l’absence d’un débit d’air minimum.

La société appelante indique que le déclenchement de l’incendie en lien avec le rayonnement des résistances de la batterie suppose que le fonctionnement de cette dernière n’ait pas été asservi à celui de la VMC, ce qui n’est pas démontré. Toutefois, il doit être constaté que son assurée, la société SDVE, n’a jamais prétendu devant l’expert judiciaire que la batterie était asservie à la VMC et ne pouvait pas fonctionner en l’absence de ventilation et par suite qu’elle ne pouvait avoir été remise en fonctionnement que par l’effet de la remise en service de la VMC dix minutes après celle du compteur abonné. Elle n’a pas non plus justifié l’absence de mise en place du contrôleur de flux d’air prévu par le fabricant de la batterie par une asservissement de son fonctionnement à celui de la VMC. En outre, aucune mention dans son devis ou sa facture ne prévoit ce type de dépendance entre les deux équipements, laquelle n’est donc pas établie.

Au regard des fluctuations de l’analyse de l’expert judiciaire quant au rôle de la PAC dans la déclenchement du processus qui a conduit à l’incendie, de l’impossibilité d’objectiver l’échauffement et la présence d’humidité dans cette partie du chauffe-eau de nature à accréditer une décomposition du liquide caloporteur et des éléments précis et argumentés contenus dans la note de M. [Y], le tribunal a justement considéré en rejetant la demande d’expertise complémentaire que la preuve de l’imputabilité de l’incendie à un dysfonctionnement interne de la pompe à chaleur du chauffe-eau n’est pas rapportée. Au stade de l’appel, la demande d’interrogation complémentaire de l’expert n’est pas justifiée, l’immeuble initial ayant été démoli et reconstruit et de nouvelles investigations en l’absence des éléments de la pompe à chaleur s’avérant sans véritable intérêt.

*Sur les responsabilités:

En vertu de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage des dommages qui en compromettent la solidité ou qui l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité n’a pas lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

En l’espèce, le débat relatif à l’imputabilité de l’incendie concerne d’une part, le chauffe-eau équipé d’une pompe à chaleur installé par la société Anvolia devenue Alviva et d’autre part, la batterie de post-chauffage installée par la société SDVE.

Le chauffe-eau a été installé lors de la construction de la maison, étant inclus dans le lot Plomberie sanitaires confié à la société Anvolia, réceptionné le 27 mai 2016.

La batterie post-chauffage installée n’était pas prévue dans le lot électricité, VMC, domotique, confié à la société SDVE, lot dont la réception a été prononcée à effet du 14 septembre 2016, sans réserve. Si la société AXA verse aux débats un devis de la société SDVE du 6 avril 2016 relatif à cette batterie, il demeure que la décision effective d’en effectuer la pose a été prise par les époux [K] le 28 novembre 2016, date d’acception du devis, soit après la réception sans réserve du lot de la société SDVE qui a mis fin à la relation contractuelle initiale. Son installation est intervenue le 23 mars 2017 date également de la facture. La pose de cet équipement n’est donc pas la poursuite de l’exécution du contrat initial de 2016. Elle caractérise une nouvelle convention et une adjonction sur l’ouvrage existant.

Il était admis jusqu’à un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024 que les désordres affectant un élément d’équipement au sens de l’article 1792-3 du code civil, donc destiné à fonctionner, adjoint à l’existant et rendant l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination relevaient de la responsabilité décennale des constructeurs. Cet arrêt a abandonné cette jurisprudence, considérant désormais que ces éléments d’équipement s’ils ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage ne peuvent relever que de la responsabilité contractuelle des constructeurs. L’arrêt précise que cette jurisprudence nouvelle s’applique aux instances en cours dès lors qu’elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à la sécurité juridique, ni au droit d’accès au juge.

Il ne peut être discuté que les travaux de fourniture et pose de la batterie de post-chauffage ne constitue pas l’exécution d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil.

En réponse aux observations sollicitées par la cour, les consorts [K], les sociétés Alviva, Lloyd’s relèvent à juste titre que l’application de cette nouvelle jurisprudence dans le cas d’espèce d’un incendie porte une atteinte disproportionnée à la sécurité juridique, dès lors que l’ensemble du litige, y compris les conclusions de l’expert a été analysé et argumenté par rapport et conformément à la jurisprudence initiée par la Cour de cassation le 15 juin 2017 et le 13 juillet 2022 laquelle, si les conditions de son application sont remplies, permet au propriétaire de l’immeuble de se prévaloir d’un régime de responsabilité de plein droit du constructeur dont les causes d’exonération sont très limitées.

De la même façon, une application immédiate affecterait les garanties d’assurance pour les maîtres d’ouvrage, le dommage matériel, en l’espèce important, ne pouvant relever de la garantie de la responsabilité décennale, assurance obligatoire des constructeurs, mais de garanties facultatives, voire de leur responsabilité civile professionnelle dont les conditions de souscription sont ignorées.

Ces éléments justifient que soit écartée l’application immédiate au présent litige de cette évolution jurisprudentielle.

Il est établi que l’incendie a pris naissance dans la batterie de post-chauffage, ce que la société SDVE rappelle elle-même. Elle a ajouté cette batterie d’une marque différente de celle du système de ventilation de la construction, ce qui a contribué, selon l’expert, à modifier de façon notable l’installation aéraulique, ce d’autant que cette batterie était d’une puissance supérieure à celle préconisée par le fabricant de la VMC.

Ainsi, l’incendie qui a entraîné la destruction partielle de la maison trouve son siège dans les travaux qu’elle a accomplis en 2017, ce qui entraîne de plein droit sa responsabilité décennale, en l’absence de preuve d’une cause étrangère exonératoire. A cet égard, le dysfonctionnement de la pompe à chaleur du chauffe-eau ne pourrait en tout état de cause constituer cette cause totalement exonératoire mais seulement permettre une action en garantie. La demande des consorts [K] à son encontre est fondée et le jugement confirmé.

Dès lors que le dommage ne peut être imputé avec certitude aux travaux d’installation du chauffe-eau thermodynamique confiés à la société Anvolia devenue Alviva, la demande des maîtres d’ouvrage à son encontre ne peut être accueillie, ni la demande de garantie contre son assureur les sociétés MMA . Le jugement est également confirmé de ce chef.

Concernant les sociétés DSC et Atlantic Industrie respectivement fournisseur et fabricant du chauffe-eau thermodynamique, en vertu de l’article 1386-1 du code civil applicable au litige le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime, un produit étant considéré comme défectueux selon l’article 1386-4 quand il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitiment s’attendre. Selon l’article 1386-7 du même code, si le producteur ne peut être identifié, le vendeur ou tout autre fournisseur professionnel est responsable du défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur .

En l’espèce, le producteur du chauffe-eau thermodynamique est identifié et la société Atlantic Industrie ne soulève aucun débat sur ce point, de sorte que les consorts [K] ne peuvent rechercher la responsabilité de la société DSC sur ce fondement.

Il a été vu que les conclusions de l’expert judiciaire, comme il l’a admis, ne permettaient pas d’établir de façon certaine l’existence d’un dysfonctionnement de la pompe à chaleur équipant le chauffe-eau et le caractère défectueux du produit fabriqué par la société Atlantic Industrie au sens de l’article rappelé plus haut. Si les consorts [K] relèvent à juste titre que le défaut du produit peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes, il doit être constaté que l’analyse fluctuante de l’expert sur de possibles dysfonctionnements et défauts de la PAC ayant contribué à l’incendie et les critiques argumentées formulées vis-à-vis de son raisonnement ne permettent pas de retenir l’existence de telles présomptions.

Il s’en déduit que la responsabilité de la société Atlantic Industrie ne peut être engagée sur ce fondement.

S’agissant de la garantie légale des vices cachés prévus à l’article 1641 du code civil, le maître d’ouvrage assimilé à un sous-acquéreur ne peut en bénéficier qu’autant qu’il démontre l’existence d’un défaut précis et caractérisé du produit, caché lors de la vente au locateur d’ouvrage qui le rend impropre à sa destination, démonstration qui n’est pas accomplie en l’espèce.

Il s’en déduit que les demandes des consorts [K] contre ces deux sociétés et leurs assureurs, les sociétés Zurich Insurance et Chubb European Group, ne peuvent prospérer. Le jugement est confirmé sur ce point.

— Sur l’indemnisation des préjudices:

*Sur les préjudices des consorts [K] :

Les préjudices matériels :

M et Mme [K] précisent que la maison a été reconstruite depuis le jugement et a été réceptionnée en juillet 2013 ce qui permet d’arrêter leurs préjudices. Il convient d’examiner les différents postes sollicités.

les frais liés au sinistre :

M et Mme [K] demandent une somme de 63322,69€ . Ils rappellent que les frais de bâchage, dépose de cuisine, bureau de contrôle nettoyage des meubles, dépose et repose du portail restés à leur charge représentent 24998€, qui leur ont été accordés, mais que les frais de stockage de meubles ont évolué depuis le jugement et représentent un coût de 38324,69€.

La société Abeille & Santé de même que la société AXA contestent partie des frais en estimant qu’ils ne sont pas justifiés et n’ont pas été débattus pendant l’expertise de M. [A].

Ce dernier a retenu les frais de bâchage, de dépose de la cuisine, d’entrepôt des meubles, d’évacuation du mobilier, de bureau de contrôle qui représentent une somme de 24998€. Si la société AXA n’est pas fondée à contester l’intervention du bureau de contrôle, nécessaire afin de réaliser un diagnostic des éléments de structure subsistants suite au sinistre et déterminer les options de reconstruction possibles, il apparaît que son coût de 1200€, comme le coût de la mise en sécurité de la maison de 9878€ (facture CO2) ont été pris en charge par la société Allianz qui en demande paiement dans le cadre de la subrogation. En conséquence est due à M et Mme [K] la somme de 13920€. Le jugement est réformé en ce sens .

Le poste de stockage des meubles et de la cuisine arrêté à une somme de 10650,80€ dans le jugement a évolué puisque M et Mme [K] justifient qu’ils ont donné congé et libéré la maison qu’ils louaient à [Localité 9] le 12 août 2023. Au vu des factures de la société Techni Clean qu’ils produisent le coût de ces frais représente la somme de 38324,69€ montant qui leur sera alloué. Le jugement est réformé sur ce point.

les réclamations générales :

M et Mme [K] demandent l’indemnisation des locations immobilières. Ces frais de relogement constituent des dommages immatériels et seront examinés avec les autres demandes présentées à ce titre.

Concernant la pose et la fourniture de l’électroménager, ils sollicitent une somme de 12898,79€ après déduction de l’indemnisation versée par leur assureur Allianz. Ce montant est contesté par les sociétés AXA et Abeille & Santé, qui relèvent que ce poste n’a pas été examiné pendant les opérations d’expertise.

L’expert a indiqué que ce préjudice serait à évaluer à la fin de la reconstruction. M et Mme [K] présentent un devis d’octobre 2018 de 12657,92€ (pièces 22-11 et 22-11-1) relatif à un lave-vaisselle, un réfrigérateur, une table céramique et une hotte. Toutefois, ils produisent également un devis de dépose de ces mêmes équipements du 10 janvier 2018 pour être stockés et aucune pièce n’établit qu’ils aient été détruits dans l’incendie. Il est effectivement démontré que les équipements présents dans la buanderie (machine à laver, sèche-linge) ont été détruits mais ne sont pas visés dans les devis produits. Cette demande a été rejetée à juste titre par le tribunal.

Pour le surplus du mobilier d’un montant de 58807€, l’expert n’a pas fait état de cette somme. Il a mentionné une somme de 40000€ en page 11 du rapport. La quittance d’indemnité établie par la société Allianz et signée des maîtres d’ouvrage le 19 avril 2019 fait état d’une indemnité vétusté déduite de 41833€. Il n’est pas produit non plus de factures au soutien de la demande. En conséquence, elle ne peut être accueillie.

Le coût de la reconstruction :

M et Mme [K] sollicitent le paiement d’une somme de 942 276€TTC, frais de maîtrise d''uvre d’inclus, sur la base de devis actualisés et après déduction des travaux réalisés en plus-value et des sommes nécessaires à la réalisation de la maison passive convenue initialement dont ils précisent qu’ils doivent être supportés par l’assureur de la société HCI.

Ils estiment que les honoraires d’architecte sont certes supérieurs à l’évaluation de l’expert mais que cette intervention a été validée par M. [A].

Ils ajoutent que les coûts des différents lots sont justifiés puisque si des configurations ont été modifiés, elles génèrent à la fois des plus et moins-values qui se compensent, telle la suppression du patio à l’Est concernant le lot gros 'uvre et que délai existant entre la date de dépôt du rapport d’expertise et la construction explique cette majoration des coûts.

La société AXA fait valoir que le coût de « la démarche passive » ne peut être mis à la charge des parties tenues d’indemniser les préjudices résultant de l’incendie, que l’indemnisation du sinistre doit s’opérer par référence à la maison telle qu’elle a été construite initialement. Elle rappelle que M. [A] avait évalué le coût de la reconstruction à 814 490,87€ pour un budget initial de 500000€, que le surcoût demandé ne peut être accepté y compris concernant la rémunération du maître d''uvre.

La société Abeille & Santé rejoint l’argumentation d’AXA.

L’expert, M. [A] a rappelé que l’évaluation du préjudice subi par M. et Mme [K] supposait de prendre en compte une reconstruction de la maison dans l’état où elle se trouvait avant le sinistre soit une maison ne correspondant pas à une maison dite passive. Cette problématique intéresse en effet spécifiquement la société HCI.

L’expert après avoir pris en compte le souhait des maîtres d’ouvrage d’opérer à l’occasion de la reconstruction des modifications de surface ou de caractéristiques techniques et fonctionnelles de la maison ( suppression du patio à l’Est, création d’une lucarne double à la place des deux lucarnes simples, pose d’un chauffage central, ) et avoir défini les plus-values générées a évalué le montant de la reconstruction à la somme de 760 202,87€ TTC outre les honoraires de maîtrise d''uvre de 54 288€ en sus soit 814 490,87€ TTC, la maison ayant coûté 615 909€ TTC hors démolition et frais de maître d''uvre.

M. [A] avait relevé dans les devis obtenus des évolutions de prix depuis la construction en 2015/2016 très importantes (aménagements, terrasses extérieures, électricité-domotique, plomberie, couverture, plâtrerie-isolation) de nature à ménager des possibilités de négociations lors de la passation des marchés. Comme le relèvent les assureurs, M et Mme [K] fondent leurs demandes de majoration du coût de plus de 120 000€ sur des devis actualisés ou rectifiés de 2019 qui ne portent pas trace d’acceptation de leur part sauf le devis de démolition de 44052,12€ TTC. Ils ne produisent aucune facture, alors qu’ils ont réceptionné comme ils le rappellent la maison reconstruite en juillet 2013 et disposent donc des justificatifs des travaux réalisés et facturés, au titre des différents lots.

Par ailleurs, le tribunal a relevé que les honoraires de M. [R] ont été mentionnés dans son contrat du 10 octobre 2019 par rapport à un coût de travaux de 773725,67€ HT qui comportait déjà une majoration sensible par rapport à l’évaluation de l’expert de 633 506€ HT avant honoraires de maîtrise d''uvre.

Dès lors, la majoration d’indemnisation qu’ils sollicitent ne peut être accueillie et le jugement qui leur a accordé une indemnité de 814 490,87€ TTC, honoraires de maîtrise d''uvre inclus sera confirmé.

Coût annexe au nouveau projet :

M et Mme [K] demandent une somme de 33 767, 60€ qui comprend le coût de l’assurance dommages ouvrage, des études thermiques par un BET spécialisé en maisons passives et le test d’infiltrométrie.

Comme rappelé plus haut les deux derniers postes sont sans lien avec l’incendie et seront examinés de même que le surcoût de travaux en lien avec ce type de construction lors de l’examen de la garantie des assureurs.

Seul le coût de l’assurance dommages ouvrage est en lien avec le sinistre et n’a pas été pris en compte par l’expert. A l’occasion de l’opération de reconstruction, cette assurance est obligatoire. La circonstance qu’elle n’avait pas été souscrite initialement est dans ces conditions indifférente. M et Mme [K] sont fondés à obtenir paiement de la somme de 26057,60€ TTC à ce titre. Le jugement est complété en ce sens.

La préjudice matériel à la charge de la société SDVE représente une somme de 892 793,16€

Les préjudices immatériels :

Le coût du relogement :

Les époux [K] rappellent que suite à l’incendie, ils ont dû être relogés, dans un premier temps dans un logement à [Localité 26] jusqu’au 1er septembre 2019, location qui a été indemnisée par le tribunal, puis à [Localité 9] jusqu’en juillet 2023 pendant 47 mois ce qui représente un coût de 14100€, le tribunal l’ayant liquidé à la date de son jugement.

Le montant de 31500€ accordé au titre de la première location n’est pas discuté et il est justifié de la résiliation du second bail qui a duré 47 mois moyennant un loyer mensuel de 300€ de sorte que la demande à hauteur de 14100€ est fondée. Le coût total du relogement est donc de 45600€. Le jugement sera complété en ce sens.

Le préjudice de jouissance :

M et Mme [K] demandent une somme de 84600€ au titre de la privation de leur maison en se fondant sur une valeur locative mensuelle de 1800€. Ils estiment que vu la date du jugement, l’intégralité de leur préjudice n’a en tout état de cause pas été pris en compte par l’indemnisation de 10 000 € qui leur a été accordée.

Comme le relèvent à juste titre les assureurs de la société SDVE, l’indemnisation telle qu’elle est sollicitée sur la base de la valeur locative ne peut se cumuler avec celle du coût supporté pour assurer leur relogement. En revanche, il est incontestable que le sinistre a privé brutalement M et Mme [K] de la jouissance de leur maison récente, sans possibilité d’y revenir avant une reconstruction complète, que cette privation a duré pendant plus de cinq ans, ce qui justifie que leur indemnisation soit portée à 15000€. Le jugement est réformé sur ce point.

Coût de l’emprunt personnel :

Les maîtres d’ouvrage demandent une somme de 2194,20€ représentant les intérêts d’un emprunt de 15075€ contracté en raison de difficultés financières selon eux. Cependant comme l’a relevé justement le tribunal, ces difficultés ne peuvent être en lien avec le sinistre puisque cet emprunt, selon le contrat produit, a été souscrit le 12 avril 2017 avant l’incendie. Le jugement qui a rejeté cette demande est confirmé.

le préjudice moral :

Les consorts [K] demandent 60000€ au total pour les quatre membres de la famille et font valoir que suite au sinistre, ils ont rencontré d’importantes difficultés financières compte tenu des frais auxquels il a fallu faire face, de l’emprunt de la maison et des locations pour eux-mêmes et leurs enfants poursuivant leurs études, que leur mode de vie a été fortement modifié. Ils ajoutent que l’incendie a été un traumatisme pour toute la famille, présente dans la maison lors de sa survenance et qui a perdu de très nombreuses affaires et objets personnels, que ce poste a été largement sous-évalué par le tribunal.

La société AXA soutient que M et Mme [K] n’ont pas qualité pour représenter leurs enfants majeurs. Toutefois, MM [L] et [I] [K] sont intervenus volontairement en première instance et sont parties à la procédure devant la cour. Ce moyen ne peut donc prospérer.

Il ne peut être sérieusement discuté que la survenance de l’incendie et les conditions dans lesquelles il s’est rapidement développé, sans qu’ils puissent y remédier, entrainant la destruction de plus de la moitié de la maison, d’objets personnels et d’éléments de mobilier et imposant à ses occupants un départ précipité des lieux ont constitué un événement traumatique pour les membres de la famille. Il ne peut pas plus être contesté que la maison étant totalement inhabitable, ils ont dû réorganiser leur mode de vie dans l’urgence, sans visibilité sur la possibilité de réparer ou de reconstruire leur maison, situation à l’origine d’un préjudice moral certain. Son indemnisation sera portée à la somme de 7000€ pour chacun d’eux, soit 28000€, le montant sollicité en appel n’étant pas justifié au regard des pièces produites. Le jugement est réformé en ce sens.

Le préjudice immatériel à la charge de la société SDVE s’élève en conséquence à 88600€.

*Sur le recours de la société Allianz :

La société Abeille & Santé estime que la société Allianz ne peut prétendre être subrogée en application de l’article L 121-12 du code des assurances, alors qu’elle discute devoir sa garantie Elle soutient qu’elle doit couvrir seule le sinistre, qu’en tout état de cause, elle ne peut prétendre être subrogée au-delà des sommes qu’elle a versées aux époux [K], soit 84278€ .

La société AXA s’associe à cette argumentation. Elle ajoute que selon l’article L 122-1 du code des assurances, Allianz doit répondre de tous dommages causés par une conflagration, un embrasement ou une simple combustion ; que la clause de sa police invoquée par la compagnie relative à l’exclusion des désordres relevant de la construction vide la police de sa substance et doit être annulée.

La société Allianz soutient qu’elle ne peut être tenue au-delà de la police habitation souscrite par M et Mme [K], qui concerne les dommages mobiliers et la perte d’usage à l’exclusion des dommages immobiliers relevant du domaine de la construction .

Il est justifié que M. et Mme [K] ont souscrit auprès de la société Allianz un contrat multirisques qui garantit l’incendie.

Concernant ce risque, selon l’article L 122-1 du code des assurances, l’assureur contre l’incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d’une substance incandescente s’il n’y a eu ni incendie, ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable. Cet article définit l’incendie et les phénomènes qui y sont assimilés.

Selon l’article L122-2 du même code les dommages matériels résultant directement de l’incendie sont seuls à la charge de l’assureur sauf clause contraire. Au regard de cette disposition il est possible à l’assureur d’exclure certains dommages du champ de la garantie.

Le contrat souscrit par M et Mme [K] comprend une clause des conditions générales qui exclut les dommages ou désordres relevant des articles 1792 à 1792-6 du code civil. Cette clause est claire et limitée. Elle n’a pas pour conséquence de vider la police de sa substance dès lors que demeurent garantis les dommages immobiliers qui ne relèvent pas de ces régimes de responsabilité légale des constructeurs, comme les dommages affectant les biens mobiliers et effets contenus dans l’immeuble sinistré. Il s’en déduit que cette clause ne peut être ni annulée, ni déclarée inopposable.

La société Allianz justifie avoir versé pour le compte de M et Mme [K] une somme de 84278 € dont les assurés lui ont donné quittance, ainsi que 1200 € pour l’intervention d’un bureau d’études et 9878€ pour la mise en sécurité du site, soit un montant total de 95356€. Elle est fondée à se prévaloir de la subrogation légale de l’article L 121-12 du code des assurances dans les droits des époux [K] contre le constructeur responsable, la société SDVE.

— Sur la garantie des assureurs :

La responsabilité de la société Alviva, des sociétés Atlantic Industrie et DCS n’étant pas retenue, la garantie de leurs assureurs respectifs, les sociétés MMA, la société Chubb et la société Zurich Insurance ne peut être mobilisée ni au bénéfice de M et Mme [K], ni au bénéfice d’autres constructeurs.

*Sur l’assureur tenu à garantir la société SDVE :

Les consorts [K] demandent la garantie des sociétés Abeille & Santé et Axa France Iard , de même que la société SDVE.

L’appelante demande la réformation du jugement qui a mis à sa charge l’indemnisation des préjudices matériels des époux [K]. Elle fait observer que la batterie a été ajoutée par la société SDVE plusieurs mois après la réception de l’immeuble à la demande des maîtres d’ouvrage en mars 2017,après la résiliation de sa police survenue le1er janvier 2017. Elle en déduit que ces préjudices doivent être supportés par la société AXA assureur de la SDVE à la date de ces travaux.

La société AXA soutient que les travaux de la SDVE doivent être rattachés à l’opération de construction initiale, ce qui implique de prendre en compte l’assureur en risque à la date de la déclaration d’ouverture de chantier et donc la société Abeille & Santé dont le contrat était en cours à cette date, qu’elle ne peut être tenue de prendre en charge que les dommages immatériels.

Ainsi qu’il a été vu, la pose de la batterie dans laquelle a pris naissance l’incendie qui s’est propagé aux autres équipements situés dans la buanderie a été décidée postérieurement à la réception de la construction et du lot VMC. Cette prestation se rapporte à un contrat distinct du chantier initial et l’assureur tenu d’indemniser les dommages matériels ne peut être celui en risque à la date de la déclaration d’ouverture de chantier de construction de la maison en 2015 mais celui dont la garantie responsabilité décennale était en cours à la date d’exécution des travaux litigieux en mars 2017, soit la société AXA assureur de la société SDVE depuis le 1er janvier 2017 dont les coordonnées sont d’ailleurs rappelées sur la facture adressée à M et Mme [K]. En conséquence la société AXA sera condamnée à indemniser les consorts [K] de l’ensemble des dommages étant observé qu’elle est fondée à opposer aux tiers victimes sa franchise contractuelle concernant l’indemnisation des préjudices immatériels. Le jugement est réformé en ce sens.

*Sur les demandes contre la société Lloyd’s, assureur de la société HCI :

a) La demande des époux [K] :

M et Mme [K] demandent à la société Lloyd’s l’indemnisation des conséquences de l’incendie et le surcoût des travaux qu’ils ont dû supporter du fait de ses manquements dans la conception et la direction des travaux n’ayant pas permis la construction d’une maison dite passive.

Ils lui font grief d’avoir procédé à une installation VMC / Chauffe-eau présentant des inconvénients, de n’avoir posé aucune question, ni émis de réserve à la réception sur les puissances électriques souscrites, de ne pas avoir réexaminé les changements engendrés par la vulnérabilité des circuits aérauliques de la VMC proche de la résistance électrique de la batterie installée et d’avoir manqué à son obligation de conseil.

Concernant la conformité à une maison passive, ils relèvent que l’étude imposée par la RT 2012 par un bureau spécialisé n’a pas été menée de sorte que le résultat de l’étude de perméabilité en fin de chantier était très mauvais, comme l’a rappelé l’expert M. [A], qu’ils doivent supporter des coûts supplémentaires de travaux de mise en conformité et la pose d’un système de chauffage .

L’assureur soutient que la société HCI n’a pas engagé sa responsabilité du fait de l’incendie dès lors qu’il n’est pas intervenu dans le marché relatif à la pose de la batterie chauffante, décidée alors que la construction était réceptionnée et que sa mission était achevée. Il en déduit que la responsabilité du maître d''uvre ne peut être engagée sur un fondement décennal.

Il ajoute que le défaut de chauffage invoqué par les époux [K] n’est pas la cause du sinistre, ni l’emplacement des bouches de ventilation et qu’ils sont sans rapport avec l’incendie.

Il conteste également l’engagement de la responsabilité de la société HCI au titre d’un défaut de conformité de la maison soutenant que le contrat de maîtrise d''uvre ne prévoyait pas de réaliser une maison passive. L’assureur estime qu’une non-conformité de ce chef est purgée par la réception sans réserve sur ce point et que la seule police mobilisable est la garantie de la responsabilité professionnelle qui prévoit des plafonds de garantie et des franchises opposables aux tiers lésés.

Concernant l’incendie de la maison imputable à la pose de la batterie, il ne résulte d’aucune pièce que la société HCI dont la mission avait pris fin plusieurs mois avant ces travaux ait participé à la définition du choix de cet équipement et en ait dirigé l’installation. Le dommage ne pouvant être imputé à une mission confiée à la société HCI, sa responsabilité décennale ne peut être engagée. Il n’est d’ailleurs pas établi que la société HCI a été avisée de l’ajout de cette batterie sur le circuit de ventilation, les maîtres d’ouvrage ne produisant aucun échange avec la société HCI lui dénonçant une insuffisance de chauffage détectée dans la maison, dont ils avaient pris possession en février 2016 donc en période hivernale, comme ils le rappellent. Ils ne justifient pas non plus en avoir fait état lors de la réception du lot ventilation.

Le positionnement des bouches d’arrivée et de rejet d’air du chauffe-eau et de la VMC n’a pas en lui-même de rôle causal dans le déclenchement de l’incendie, ni la validation de l’installation d’un chauffe-eau thermodynamique. Par ailleurs, le conseil relatif aux puissances électriques à souscrire pour obtenir un fonctionnement satisfaisant de l’installation, alors qu’il a été constaté que celle souscrite était insuffisante, ne relevait pas de la mission de l’architecte, mais de celle de la société SDVE en charge du lot électricité, VMC et domotique et qui pouvait le mieux appréhender les besoins.

Est donc exclue la responsabilité du maître d''uvre au titre d’un manquement à son devoir de conseil.

S’agissant de l’engagement de construire une maison dite passive, l’expert, M. [A] a rappelé que le projet n’avait pas donné lieu à l’étude thermique exigée par une construction de ce type ; que construite de manière empirique, les prestations devaient être complétées pour atteindre cette objectif, notamment un renforcement de l’isolation ( vitrage, charpente, combles).

Si le contrat de maîtrise d''uvre ne mentionne pas spécifiquement la construction d’une maison passive, il est en revanche établi que le dossier de permis de construire rédigé par la société HCI mentionnait bien que le projet concernait la construction d’une maison présentant cette qualité, laquelle était également rappelée sur les plans établis par le maître d''uvre. L’utilisation de ce terme par ce professionnel de la construction ne peut être considéré comme relevant d’une imprécision ou d’un abus de langage, ce d’autant qu’était prévu l’emploi de matériaux de construction dotés d’une forte capacité d’isolation au point que l’immeuble avait été conçu sans y inclure de lot chauffage. Au regard de ces éléments, il est établi que la construction d’une maison passive était entrée dans le champ contractuel entre la société HCI et les époux [K].

Toutefois, comme le relève la société Lloyd’s, M et Mme [K] n’ont formulé aucune réserve à la réception de l’ouvrage relative à une non-conformité de la maison à la qualité convenue, alors que la mesure de perméabilité à l’air mettant en évidence de nombreuses fuites avait été réalisée en 2015, document dont ils ne prétendent pas qu’il leur est demeuré inconnu, qu’ils ne justifient d’aucun élément leur permettant de penser que ces défauts avaient été corrigés et qu’ils avaient pris possession de la maison en février 2016 pendant la période hivernale. En conséquence, cette non-conformité est purgée et leur demande d’indemnisation des études et travaux complémentaires à exécuter à hauteur de 108 337,44€ ne peut prospérer. Le jugement est confirmé.

Il en est de même de leur demande d’indemnisation par l’assureur de l’étude de sol dont ils ont sollicité la communication par la société HCI et dont la réalisation ou non demeure ignorée.

b) la demande en garantie de la société AXA :

La société AXA sollicite la garantie à tout le moins partielle de la société Lloyd’s arguant d’une faute du maître d''uvre au stade de sa mission de conception de l’immeuble comme du suivi des travaux. Elle lui reproche notamment d’avoir conçu une maison trop froide en hiver sans y remédier par un système de chauffage, d’avoir modifié la technologie du chauffe-eau installé et d’avoir mal implanté les gaines des différents systèmes de ne pas avoir anticipé les difficultés susceptibles d’entraîner les modifications d’équipement validées.

Le recours en garantie de la société AXA contre l’assureur de la société HCI suppose la démonstration d’une faute de cette dernière dans l’exécution de sa mission ayant contribué au sinistre et à l’origine de son obligation d’indemnisation.

Or, les manquements du maître d''uvre allégués par la société, pour avérés qu’ils soient, n’ont pas contribué à la survenance de l’incendie. Les fautes de conception et de suivi des travaux qui conduisent à ce que la maison ne présente pas la qualité de passivité attendue et nécessite un chauffage est sans lien avec le dommage, étant observé que le niveau de chaleur insuffisant dans la maison n’a jamais été objectivé. Il en est de même de l’acceptation du remplacement du chauffe-eau électrique par un équipement thermodynamique dont la proximité avec un système de ventilation n’est prohibé par aucune norme. Il a été vu que la naissance de l’incendie est survenue dans la batterie de post-chauffage installée par la société SDVE qui n’a pas mis en place un dispositif de sécurité prévu, ni véritablement évaluer les conséquences des modifications importantes générées sur le système de ventilation par cette adjonction, ni vérifier la compatibilité de ces deux équipements, alors que la puissance de la batterie était supérieure à ce qui était préconisé par le constructeur de la VMC. Il a également été vu qu’il n’était pas démontré que la société HCI avait participé au choix et à l’installation de cette batterie. Dans ces conditions, la demande de garantie contre l’assureur de cette société ne peut être accueillie.

— Sur les demandes annexes :

Les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles sont infirmées concernant les consorts [K]. Il en est de même des dispositions relatives aux dépens.

La société SDVE et la société AXA France Iard seront condamnées in solidum aux dépens de première instance comprenant les frais de référé et d’expertise, ainsi qu’aux dépens d’appel, les dépens étant recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Elles seront condamnées à verser à M et Mme [K], MM [I] et [L] [K], ensemble, une indemnité de 10000€ au titre de leurs frais de première instance et d’appel.

Les autres demandes au titre des frais irrépétibles d’appel sont rejetées.

Par ces motifs :

La cour,

Statuant, publiquement, par défaut, dans les limites de l’appel,

Confirme le jugement en ce qu’il a :

— déclaré la société SDVE responsable de l’incendie du 26 novembre 2017,

— débouté M et Mme [K] de leurs demandes contre la société Lloyd’s Insurance Company, la société Alviva (ex Anvolia), les sociétés MMA et MMA Assurances Mutuelles, la société Distribution Sanitaire Chauffage et son assureur la société Zurich Insurance Public Limited Company, la société Atlantic Industrie et son assureur la société Chubb European Group et la société Allianz,

— dit n’y avoir lieu à statuer sur les appels en garantie entre ces sociétés,

— débouté M et Mme [K] de leur demande contre la société Lloyd’s Insurance Company en paiement de 108 337,44€,

— rejeté les demandes au titre des frais irrépétibles hormis celle des consorts [K],

Infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare irrecevable la demande de fixation de leur créance au passif de la société HCI concernant l’ensemble de leurs préjudices,

Déboute M et Mme [K] de leur demande contre la société Abeille Iard &Santé ,

Condamne in solidum la société SDVE et la société AXA France Iard à verser à M et Mme [K] la somme de 892 793,16€ en réparation de leur préjudice matériel,

Condamne in solidum la société SDVE et la société AXA France Iard à verser au titre de leur préjudice immatériel à:

— M et Mme [K] la somme de 74600€,

— MM [I] et [L] [K] 7000€ chacun,

Condamne in solidum la société SDVE et la société AXA France Iard à verser à la société Allianz la somme de 95356€,

Déboute M et Mme [K] de toutes leurs demandes contre la société Lloyd’s Insurance Company,

Déboute la société AXA France Iard de sa demande de garantie contre la société Lloyd’s Insurance Company,

Condamne in solidum la société SDVE et la société AXA France Iard à verser à M et Mme [K], MM [I] et [L] [K], ensemble, une indemnité de 10 000€ au titre de leurs frais irrépétibles de première instance et d’appel,

Rejette les autres demandes de frais irrépétibles,

Condamne in solidum la société SDVE et la société AXA France Iard aux dépens de première instance comprenant les frais de référé et d’expertise, ainsi qu’aux dépens d’appel, les dépens étant recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Président,