TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 13 Décembre 2024

N° R.G. : N° RG 23/03827 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YLMC

N° Minute : 24/

AFFAIRE

[S] [K]

C/

S.A. BOURSORAMA, S.A. BANCO BPI SA

Copies délivrées le :

A l’audience du 10 Septembre 2024,

Nous, Caroline KALIS, Juge de la mise en état assistée de Julie FRIDEY, Greffier ;

DEMANDEUR

Monsieur [S] [K]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Maître Anne BERNARD-DUSSAULX de l’AARPI RICHEMONT DELVISO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1901

défendeur à l’incident

DEFENDERESSES

S.A. BOURSORAMA

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Maître Arnaud-gilbert RICHARD de la SAS RICHARD ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B1070

S.A. BANCO BPI SA

[Adresse 7]

[Adresse 3]

[Localité 2]/PORTUGAL

représentée par M^e Mari-Carmen GALLARDO ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1981

demanderesse à l’incident

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

M. [E] [K] a ouvert un compte dans les livres de la S.A. BOURSORAMA, banque en ligne.

Il a été contacté par une plateforme de trading en ligne www.dws-info.eu.

Aux mois de décembre 2021 il a demandé à la S.A. BOURSORAMA d’effectuer au profit de la plateforme précitée le virement des sommes suivantes :

—  30 715 € le 10 décembre 2021, sur un compte dans les livres de la S.A. BANCO BPI, banque portugaise,

—  13 740 € le 24 décembre 2021, sur un compte dans les livres de la société NOVO BANCO, banque portugaise.

Le 7 janvier 2022 il a déposé plainte notamment pour escroquerie.

Le 6 janvier 2022 il a vainement mis en demeure la société BANCO BPI, puis le 4 janvier 2023 la société BOURSORAMA de lui rembourser les sommes virées.

Le 5 avril 2023 il les a assignées.

Le 10 novembre 2023 la société BANCO BPI a saisi le juge de la mise en état.

POSITION DES PARTIES

En application du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 la société BANCO BPI soulève l’incompétence territoriale des juridictions françaises en application de ses articles 4 (compétence du tribunal du lieu du siège social du défendeur), 7 (responsabilité délictuelle) et 8 (prorogation de compétence en faveur d’une seule juridiction en cas de pluralité de défendeurs de nationalité différente).

A propos de l’article 8 elle présente les observations suivantes :

la Cour de Justice de l’Union Européenne l’interprète strictement,elle l’applique si la situation de fait et de droit des défendeurs est identique et s’il existe un risque de décisions inconciliables,les considérations portant sur une bonne administration de la justice, une appréciation globale de la situation de fait et de droit et l’influence que pourrait avoir la décision du premier juge sur celle du second sont insuffisantes.

Elle ajoute ce qui suit :

les juridictions françaises appliquent ces règles,le lieu où s’est produit le fait dommageable se distingue du lieu de situation du patrimoine du demandeur,le lieu de situation du compte bancaire du demandeur n’est pas un critère de rattachement pertinent,les arrêts rendus par la Cour de Cassation les 17 février 2021 et 15 juin 2022 ne sont pas transposables aux faits de l’espèce, une demande de condamnation in solidum ne suffit pas à retenir la connexité des demandes,des décisions rendues par des juridictions différentes sont conciliables.

Au cas présent elle souligne les points qui suivent :

sa situation (elle est la banque du bénéficiaire du virement) diffère de celle de la S.A. BOURSORAMA (elle est la banque dépositaire),elle exerce son activité au Portugal où elle a un agrément bancaire, justifiant l’application de la loi portugaise,le compte bancaire a été ouvert dans ses livres au Portugal au profit d’une société tierce à la présente instance, le lieu de dépôt et d’appropriation des fonds litigieux est situé au Portugal,des éventuels manquements à leur devoir de vigilance sont distincts (absence de vérifications portant sur le bénéficiaire du virement pour la première et sur le virement lui-même pour la seconde) et peuvent être appréciés séparément sans risque de décisions incohérentes et contradictoires,le demandeur ne rapporte pas la preuve d’une proximité ou d’une concertation des défendeurs,la société COLUNADEQUADA UNIPESSOAL LDA n’est pas une société de courtage réglementée et exerce une activité immobilière,l’existence d’un virement en provenance de France ne suffit pas pour satisfaire à l’exigence de prévisibilité.

Elle demande au juge de la mise en état de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

Elle sollicite la condamnation de M. [E] [K] au versement de la somme de 2 500 € au titre de ses frais irrépétibles.

***

M. [E] [K] invoque une unicité de situation :

de fait, critère apprécié largement par la Cour de Justice de l’Union Européenne, de droit, critère n’exigeant pas une identité de fondements.

Il s’appuie sur la jurisprudence française et notamment sur un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 17 février 2021.

Au cas présent il souligne ce qui suit :

les personnes qui l’ont conduit à effectuer des virements depuis son compte Boursorama ont ouvert un compte dans les livres de la société BANCO BPI,les deux banques ont manqué à leur devoir de vigilance et de surveillance,le préjudice est unique.

Il expose qu’il existe un risque de décisions inconciliables si deux juridictions examinent des faits et répondent à une question identique même si les fondements juridiques et les lois applicables diffèrent. Il considère au contraire que des réponses coordonnées (analyse des causes du dommage et de la part de responsabilité de chaque banque et appréciation de la matérialité et de l’étendue du préjudice) sont nécessaires.

Il précise que le fait pour la société BANCO BPI d’être attraite devant une juridiction française n’est pas imprévisible (ouverture d’un compte à une société agissant de concert avec une plate-forme fraudeuse).

Il demande au juge de la mise en état de rejeter l’exception d’incompétence et de lui allouer 1 500 € au titre de ses frais irrépétibles.

L’incident a été plaidé le 10 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’exception d’incompétence territoriale

Selon l’article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

L’exception d’incompétence est une exception de procédure.

L’article 75 du code de procédure civile énonce que s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.

L’article 81 dudit code ajoute que, lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

L’article 789, 1° du code de procédure civile dispose que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance. Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge.

En vertu de l’article 8, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, s’il y a plusieurs défendeurs, une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut, par dérogation au principe énoncé à l’article 4, paragraphe 1, de ce règlement, être attraite devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.

En l’espèce, M. [E] [K], estimant avoir été victime d’une escroquerie, agit, sur le fondement de la violation du devoir de vigilance, à l’encontre de :

— la S.A. BOURSORAMA, banque ayant effectué le virement et à laquelle il est contractuellement lié,

— la S.A. BANCO BPI, banque ayant ouvert un compte bancaire au nom d’une entité dénommée COLUNADEQUADA UNIPESSOAL LDA, entité au profit de laquelle le virement a été opéré.

Il leur réclame, à titre principal, le paiement in solidum de la somme de 30.715 euros, soit le montant du virement opéré le 10 décembre 2021, à titre de dommages et intérêts.

Ses demandes portent sur les mêmes faits. Elles posent des questions communes. Elles appellent des réponses coordonnées sur l’analyse des causes du dommage, des manquements invoqués et de la part de responsabilité de chacune des banques et, le cas échéant, de celle de M. [E] [K], et sur l’appréciation du préjudice matériel et moral allégué.

Il importe peu que la nature des responsabilités encourues (responsabilité contractuelle pour la S.A. BOURSORAMA et responsabilité délictuelle pour la S.A. BANCO BPI) et les lois applicables (loi française pour la S.A. BOURSORAMA et loi portugaise pour la S.A. BANCO BPI) diffèrent.

La provenance française du virement litigieux rend par ailleurs prévisible le fait d’être attrait devant une juridiction française.

Il existe ainsi un intérêt à instruire et à juger ensemble les demandes présentées par M. [E] [K] à l’encontre des sociétés de droit français S.A. BOURSORAMA et de droit portugais S.A. BANCO BPI car elles sont étroitement liées en fait et en droit et qu’il existe un risque de décisions inconciliables si deux juridictions, l’une française et l’autre portugaise, les examinent séparément.

L’exception d’incompétence territoriale présentée par la S.A. BANCO BPI sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens.

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, la S.A. BANCO BPI, qui succombe à l’instance, est condamnée aux dépens, lesquels pourront être recouvrés par Maître Anne BERNARD-DUSSAULX, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

Sur les frais irrépétibles

Conformément aux dispositions de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 700, 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la S.A. BANCO BPI, condamnée aux dépens, est également condamnée à verser à M. [E] [K] une somme qu’il est équitable de fixer à 1 500 euros.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’instance ayant été introduite postérieurement au 1er janvier 2020, il convient ainsi de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire,

REJETTE l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la S.A. BANCO BPI,

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 10 mars 2025 à 9 h 30 pour les conclusions au fond des deux défenderesses,

CONDAMNE la S.A. BANCO BPI à verser à M. [E] [K] la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles,

LAISSE à la charge de la S.A. BANCO BPI les frais irrépétibles qu’elle a engagés,

CONDAMNE la S.A. BANCO BPI aux dépens de l’incident, lesquels pourront être recouvrés par Maître Anne BERNARD-DUSSAULX, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le juge de la mise en état demande au conseil du demandeur de notifier par voie électronique l’acte de signification de l’assignation à la S.A. BOURSORAMA, conformément au bulletin de procédure du 2 décembre 2024,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

signée par Caroline KALIS, Juge, chargée de la mise en état, et par Julie FRIDEY, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER

Julie FRIDEY

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Caroline KALIS