Tribunal Judiciaire de Nanterre, Jex, 30 janvier 2025, n° 24/05635

TJ Nanterre 30 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Compétence territoriale
Le tribunal a jugé que la société Icade ne pouvait pas choisir le juge de l'exécution de Nanterre, car la compétence territoriale devait être celle du juge de Lille, où demeure le débiteur.
Rejeté
Incompétence du tribunal
Le tribunal a confirmé son incompétence au profit du juge de Lille, rendant ainsi la demande de paiement irrecevable.
Rejeté
Incompétence du tribunal
Le tribunal a jugé que la demande de garantie ne pouvait être examinée en raison de son incompétence, ce qui a conduit à son rejet.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné la société Icade aux dépens en raison de sa défaite dans l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la S.A. Icade a demandé au tribunal de se déclarer compétent pour liquider une astreinte provisoire due par la SELARL [C] [G], liquidateur judiciaire de la SAS ACIAM. Les questions juridiques posées concernaient la compétence territoriale du juge de l'exécution et la validité des demandes d'Icade. Le tribunal a conclu qu'il n'était pas compétent, renvoyant l'affaire au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lille, et a condamné Icade aux dépens. En conséquence, le tribunal a déclaré n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, jex, 30 janv. 2025, n° 24/05635
Numéro(s) :	24/05635
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Amandine BODDAËRTLouis FAUQUET
Cabinet(s) :	SCP SEBASTIEN LAGOUTTE
Parties :	La S.A. ICADE c/ es qualité de

Texte intégral

DOSSIER N° : N° RG 24/05635 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZQA7

AFFAIRE : La S.A. ICADE / SELARL [C] [G],es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ACIAM

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Clément DELSOL

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDERESSE

La S.A. ICADE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Louis FAUQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1093

DEFENDERESSE

SELARL [C] [G],

es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ACIAM

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Claire JAGER de la SCP LC2J, avocat postulant au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN752 et M^e Amandine BODDAERT, avocat plaidant au barreau de LILLE

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 12 décembre 2024 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 30 Janvier 2025, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 6 juin 2024, la société anonyme Icade a fait citer la selarl [M] [C] et [A] [G] en qualité de liquidateur de la sasu Aciam devant le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre. Elle forme les prétentions suivantes :

« Se déclarer territorialement compétent,

Vu les articles L.131-2 et suivants du Codedes procédures civiles d’exécution,

Vu les articles 641 et 642 du Code de procédure civile,

Vu l’article 1353 du Code civil,

Liquider l’astreinte provisoire prononcée par l’ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 7 juin 2023 R.G. n"2O23O22583, due par la S.E.L.A.R.L. Société d’exercice libéral à responsabilité limitée [M] [C] ET [B] [G] ès qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S.U. ACIAM et couvrant la période comprise entre le 15 juillet et le 1 5 août 2023, à la somme de 3.200 €.

Condamner la S.E.L.A.R.L. Société d’exercice libéral à responsabilité limitée [M] [C] ET [B] [G] ès qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S.U. ACIAM à payer pareille somme à la S.A. ICADE avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente assignation.

Vu l’article L. 131-l du Code des procédures civiles d’exécution,

Assortir la condamnation prononcée par l’ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 7 juin 2023 R.G. n'2O23022583, d’une nouvelle astreinte provisoire de 500€ par jour de retard.

Dire que cette astreinte courra à compter d’un délai d’un mois après la signification du jugement à intervenir, et pour une durée de trois mois.

Vu l’article L.121-3 du Code des procédures civiles d’exécution,

Condamner la S.E.L.A.R.L. Société d’exercice libéral à responsabilité limitée [M] [C] ET [B] [G] ès qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S.U. ACIAM à payer à la S.A. ICADE la somme de 40.000,00€ , augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de la présente assignation.

Condamner la S.E.L.A.R.L. Société d’exercice libéral à responsabilité limitée [M] [C] ET [B] [G] ès qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S.U. ACIAM à garantir la S.A. ICADE de toute éventuelle condamnation contraventionnelle ou civile qui serait prononcée contre celle-ci pour le défaut d’annexion du D.P.E. au nouveau bail.

Vu l’article 1343-2du Code civil,

Ordonner la capitalisation des intérêts des sommes dues par périodes annuelles.

Vu L’article 696 du Code de procédure civile,

Condamner la S.E.L.A.R.L. Société d’exercice libéral à responsabilité limitée [M] [C] ET [B] [G] ès qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S.U. ACIAM aux entiers dépens.

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la S.E.L.A.R.L. Société d’exercice libéral à responsabilité limitée [M] [C] ET [B] [G] ès qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S.U. ACIAM à payer à S.A. ICADE la somme de 5.000 €. »

Par conclusions en demande n°2 visées par le greffe le 12 décembre 2024, la société Icade forme les prétentions suivantes :

« Vu l’article R.121-2 du Code des Procédures civiles d’exécution

Déclarer la S.E.L.A.R.L. [M] [C] et [B] [G] mal fondée en son exception d’incompétence.

L’en débouter.

Se déclarer territorialement compétent,

Vu les articles L.131-2 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu les articles 641 et 642 du Code de procédure civile,

Vu l’article 1353 du Code civil,

Déclarer la S.E.L.A.R.L. [M] [C] et [B] [G] mal fondée en l’ensemble de ses écritures.

L’en débouter.

Liquider l’astreinte provisoire prononcée par l’ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 7 juin 2023 R.G. n°2023022583, due par la S.E.L.A.R.L. Société d’exercice libéral à responsabilité limitée [M] [C] ET [B] [G] ès qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S.U.

ACIAM et couvrant la période comprise entre le 15 juillet et le 15 août 2023, à la somme de 3.200 €.

Vu l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution,

Assortir la condamnation prononcée par l’ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 7 juin 2023 R.G. n°2023022583, d’une nouvelle astreinte provisoire de 500€ par jour de retard.

Dire que cette astreinte courra à compter d’un délai d’un mois après la signi?cation du jugement à intervenir, et pour une durée de trois mois.

Vu l’article L.121-3 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu l’article 1343-2 du Code civil,

Ordonner la capitalisation des intérêts des sommes dues par périodes annuelles.

Vu l’article 696 du Code de procédure civile,

Condamner la S.E.L.A.R.L. Société d’exercice libéral à responsabilité limitée [M] [C] ET [B] [G] ès qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S.U. ACIAM aux entiers dépens.

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Par conclusions n°3 visées par le greffe le 12 décembre 2024, la selarl [M] [C] et [A] [G] en qualité de liquidateur de la sasu Aciam forme les prétentions suivantes :

« Vu les articles R 121 – 2 du code des procédures civiles d’exécution

Vu l’article L 126 – 26 du code de la construction

Vu l’article L 131 – 4 du Code des procédures civiles d’exécution

Il est demandé à la présente juridiction :

In limine litis de se déclarer incompétent au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille

Déclarer le demandeur irrecevable pour défaut d’intérêt à agir et par conséquent le débouter

A titre subsidiaire supprimer l’astreinte provisoire ou la réduire à l’euro symbolique compte tenu du comportement du débiteur

Dire n’y avoir lieu à prononcer une astreinte définitive et débouter le demandeur de ce chef

Débouter le demandeur de sa demande de dommages intérêts et plus généralement de toutes ses demandes, fins et conclusions

Condamné Icade au paiement d’une somme de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers frais et dépens. »

Pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des écritures susvisées en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la note d’audience.

Le 12 décembre 2024, les parties ont plaidé conformément à leurs écritures.

MOTIFS DE LA DECISION

La compétence territoriale :

L’article R121-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à moins qu’il n’en soit disposé autrement, le juge de l’exécution territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d’exécution de la mesure. Lorsqu’une demande a été portée devant l’un de ces juges, elle ne peut l’être devant l’autre.

L’action en liquidation d’astreinte ne constituait pas une mise en œuvre de voies d’exécution forcée (n°99-15.236).

En l’espèce, eu égard à la jurisprudence ci-dessus, force est de relever que la société Icade ne disposait pas de l’option de compétence du juge de l’exécution du tribunal de Nanterre, ressort dans lequel les documents doivent être produit.

En effet, la société Icade était tenue de faire citer la partie adverse à son domcile, soit devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille.

En conséquence, il convient de déclarer le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre incompétent au profit du juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Lille.

Les décisions de fin de jugement :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société Icade qui succombe est condamné aux dépens de l’instance devant le juge de l’exécution de [Localité 5].

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 1° du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant après débat en audience publique par jugement contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe,

SE DÉCLARE incompétent au profit du juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Lille ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 1° du code de procédure civile.

CONDAMNE la société Icade aux dépens de l’instance devant le juge de l’exécution du tribunal de Nanterre ;

Ainsi jugé et signé

Le Greffier Le Juge de l’Exécution