N° RG 24/00693 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NBQX

Minute N° 2024/922

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 17 Octobre 2024

— ----------------------------------------

[N] [D], [I] [Y]

C/

S.A.S. DIFATLANTIC

Société RENAULT

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copie exécutoire délivrée le 17/10/2024 à :

la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS – 10

copie certifiée conforme délivrée le 17/10/2024 à :

la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS – 10

M^e Mathilde BRAZEY – 330Me Guillaume CLOUZARD ([Localité 5])

la SELARL TORRENS AVOCATS – 08Me Gilles SERREUILLE ([Localité 8])

Expert

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 26 Septembre 2024

PRONONCÉ fixé au 17 Octobre 2024

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [N], [D], [I] [Y],

demeurant [Adresse 4]

[Adresse 4]

Rep/assistant : Maître Joachim D’AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.S. DIFATLANTIC (RCS Nantes N°493503585),

dont le siège social est sis [Adresse 9]

[Adresse 9]

Rep/assistant : M^e Guillaume CLOUZARD, avocat au barreau d’ANGERS

Rep/assistant : M^e Mathilde BRAZEY, avocat au barreau de NANTES

S.A.S RENAULT (RCS NANTERRE N° 780129987),

dont le siège social est sis [Adresse 3]

Rep/assistant : Maître Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Rep/assistant : M^e Gilles SERREUILLE, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSES

D’AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

Madame [N] [Y] a fait l’acquisition d’un véhicule de marque RENAULT modèle ZOE Life R110 électrique immatriculé [Immatriculation 7] auprès de la société DIFATLANTIC au prix de 10 570 € le 15 juillet 2020.

Se plaignant de divers désordres notamment de l’apparition de messages sur le tableau de bord indiquant que la charge batterie était impossible avec des coupures et déconnexions intempestives de l’écran d’accueil ainsi que de multiples messages d’erreurs, Madame [N] [Y] a fait assigner en référé la S.A.S DIFATLANTIC et la S.A.S. RENAULT SAS selon actes de commissaire de justice des 11 et 18 juin 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

La S.A.S DIFATLANTIC et la S.A.S. RENAULT SAS formulent toutes protestations et réserves en sollicitant des modifications de la mission d’expertise.

Madame [N] [Y] maintient sa demande en soulignant qu’elle bénéficie d’une extension de garantie supplémentaire d’un an en plus de la garantie constructeur de deux ans.

MOTIFS DE LA DECISION

Madame [N] [Y] présente des copies des documents suivants :

— extrait Registre National des Entreprises RENAULT SAS,

— extrait Registre National des Entreprises et extrait des inscriptions DIFATLANTIC,

— facture d’achat du 15/07/2020,

— certificat d’immatriculation au nom de Madame [N] [Y],

— échanges de mails,

— courrier EDF adressé à Madame [Y] du 07/12/2023,

— facture EDF adressée à Madame [Y] du 07/12/2023,

— photos,

— facture DIFATLANTIC du 16/07/2021,

— attestations de travaux DIFATLANTIC adressée à la société RENAULT des 29/07/2022, 26/08/2022 et 30/09/2022,

— ordre de réparation mécanique n° 818830 du 17/04/2023,

— ordre de réparation mécanique n° 819191 du 14/06/2023,

— facture DIFATLANTIC adressée à Madame [Y] du 31/05/2024.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Madame [N] [Y] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à

Monsieur [V] [T],

expert près la cour d’appel de Rennes,

[Adresse 6]

[Adresse 6],

téléphone : [XXXXXXXX01], port able : [XXXXXXXX02],

mèl : [Courriel 10]

N° RG 24/00693 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NBQX du 17 Octobre 2024

avec mission de :

* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n’y figuraient pas s’ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que Madame [N] [Y] devra consigner au greffe, avant le 17 décembre 2024, sous peine de caducité, une somme de 3 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 septembre 2025,

Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE