Minute n° 26/60

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 19 Janvier 2026

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DEMANDEUR :

S.A. YOUNITED

[Adresse 1]

[Localité 1]

Demanderesse représentée par

M^e Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [N]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Défendeur non comparant

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE

GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 21 Novembre 2025

date des débats : 21 Novembre 2025

délibéré au : 19 Janvier 2026

RG N° RG 25/03800 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OE2O

COPIES AUX PARTIES LE :

CE+CCC M^e Hubert MAQUET

CCC Monsieur [M] [N]

Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant offre préalable acceptée et signée électroniquement le 16 octobre 2022, la SA YOUNITED a consenti à Monsieur [M] [N] un prêt personnel soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la Consommation, d’un montant de 2999 euros, dont 2500 euros mis à disposition, remboursables en 48 mensualités de 75,22 euros, hors assurance facultative, au taux débiteur annuel fixe de 9,28 %.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues à compter du 4 août 2023, la SA YOUNITED a adressé à Monsieur [M] [N], par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 juin 2023, une mise en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de 15 jours, avant déchéance du terme.

La SA YOUNITED s’est prévalue de la déchéance du terme par courrier adressé en recommandé à Monsieur [M] [N] en date du 26 janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2025, la SA YOUNITED a fait assigner Monsieur [M] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANTES, aux fins d’obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement de la somme de 2850,09 euros avec intérêts au taux contractuel de 9,28 % à compter du 26 janvier 2024, jusqu’à parfait paiement.

A titre subsidiaire, en l’absence de déchéance du terme du contrat, elle sollicite la résolution judiciaire du contrat et la condamnation de l’emprunteur à lui verser la somme de 2500 euros, déduction faite des règlements d’ores et déjà intervenus.

En tout état de cause, elle demande la condamnation de madame [K] [P] à lui payer la somme de 750 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 novembre 2025.

À l’audience, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office le moyen de droit tiré de la déchéance du droit aux intérêts encourue par le prêteur en application des articles L.312-16 et L.341-2 du code de la consommation du fait de l’absence de preuve de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant la conclusion du contrat.

Lors de cette audience, la SA YOUNITED, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son assignation. Elle n’a pas formulé d’observation sur les moyens relevés d’office.

Monsieur [M] [N], régulièrement citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

À l’issue de l’audience, le juge des contentieux de la protection a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 19 janvier 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité :

Il ressort des pièces versées au débat, en particulier de l’offre préalable et de l’historique de compte, que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé (4 août 2023), conformément aux prescriptions de l’article R. 312-35 du Code de la Consommation.

En conséquence, la SA YOUNITED est recevable en ses demandes.

Sur la demande principale en paiement :

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restants dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

Le préteur peut également réclamer les intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû et les intérêts échus et impayés jusqu’au parfait paiement. Le Code de la Consommation ne dérogeant pas sur ce point au droit commun des obligations, il convient de préciser que les intérêts courent à compter d’une sommation conformément à l’article 1231-6 du Code Civil.

En vertu de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1228 du code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Enfin, l’article 1229 du code civil prévoit que la résolution met fin au contrat et que « lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation ».

En l’espèce, la créance de la SA YOUNITED à l’encontre de Monsieur [M] [N] est fondée en son principe en vertu de l’acte de crédit signé le 16 octobre 2022. Le premier impayé non régularisé est intervenu le 4 août 2023.

S’agissant de la mise en demeure préalable à la déchéance du terme en date du 8 juin 2023, il convient d’observer qu’elle est antérieure au premier impayé non régularisé. La résiliation ne peut donc être prononcée sur le fondement de la déchéance du terme.

Toutefois, conformément aux dispositions des articles 1224 à 1229 du code civil, la résiliation du contrat de prêt doit être prononcée au regard du manquement grave dans l’exécution du contrat par Monsieur [M] [N], en raison de l’absence totale de règlement de ses échéances depuis le mois de juillet 2023.

Par conséquent, conformément à la demande subsidiaire de la SA YOUNITED, l’emprunteur sera redevable de la somme de 2500 euros, à laquelle il convient de déduire les règlements déjà intervenus (605,72 euros), soit la somme de 1894,28 euros.

Par ailleurs, en application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Il résulte de l’article L. 312-16 du code de la consommation qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

En cas de non-respect de cette formalité, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux intérêts (article L. 341-2 du Code de la Consommation).

En l’espèce, le prêteur ne justifie pas de la consultation du FICP préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le document versé aux débats ne comportant pas l’identité complète de Monsieur [M] [N] (simple mention « 150367QUINC ») et ne pouvant donc constituer une preuve suffisante d’une telle consultation.

En conséquence, la SA YOUNITED sera déchue totalement de son droit aux intérêts.

L’article L.341-8 du Code de la Consommation prévoit que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu et que les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du Code civil et L.313-3 du Code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [M] [N] au paiement de la somme de 1894,28 euros, qui ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.

Sur les demandes accessoires :

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [M] [N], qui succombe à titre principal, sera condamné aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au Greffe,

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de prêt du 16 octobre 2022 conclu entre Monsieur [M] [N] et la SA YOUNITED ;

Prononce la déchéance totale du droit aux intérêts,

Condamne en conséquence Monsieur [M] [N] à payer à la SA YOUNITED la somme de 1894,28 euros ;

Dit que cette somme ne produira pas intérêts, fût-ce au taux légal,

Condamne Monsieur [M] [N] aux dépens,

Déboute la SA YOUNITED de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Aurélien PARES Pierre DUPIRE