TRIBUNAL JUDICIAIRE

Annexe Avenue Feuchères

5, avenue Feuchères

30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 23/01539 – N° Portalis DBX2-W-B7H-KION

[E] [U] [T] [S]

[H], [Y] [S] sous la curatelle renforcée de [E], [V] [T] [S] et [P], [X] [S]

C/

[O] [R] [I] épouse [G], [Z] [G]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 03 MARS 2025

DEMANDEURS :

M. [E], [V] [T] [S],

né le 19 Juin 1963 à NIMES (GARD)

30 Rue Pierre – Jakez Hélias

35235 THORIGNE FOUILLARD

Mme [H], [Y] [S]

Majeure Protégeé sous curatelle renforcée représentée par ses curateurs M. [E] [S] et Mme [P], [X] [S]

née le 03 Novembre 1960 à NIMES (GARD)

30 Rue Pierre – Jakez Hélias

35235 THORIGNE FOUILLARD

tous représentés par Maître Tanguy BARTHOUIL de la SCP GASSER-PUECH-BARTHOUIL-BAUMHAUER, avocats au barreau d’AVIGNON

DEFENDEURS:

Mme [O] [R] [I] épouse [G]

née le 18 Juin 1971 à ALEP SYRIE

76 Rue Des Cystes

30210 CABRIÈRES

non comparante, ni représentée

M. [Z] [G]

né le 06 Juin 1970 à ALPS SYRIE

76 Rue Des Cystes

30210 CABRIÈRES

représenté par Maître Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES substituée par M^e Mireille BRUN, avocat au barreau de NIMES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Serge SALTET-DE-SABLET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection,

en présence de [D] [W], auditrice de justice

Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 05 Février 2024

Date des Débats : 13 janvier 2025

Date du Délibéré : 03 mars 2025

DÉCISION :

contradictoire , en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 03 Mars 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 1er décembre 2013, Madame [C] [A] veuve [S], et aux droits de laquelle se trouvent aujourd’hui les requérants Monsieur [E] [S] et Madame [H] [S], majeure protégée sous curatelle de Monsieur [E] [S] et Madame [P] [S] a donné à bail à Monsieur [Z] [G] marié à Madame [O] [R] [I] une maison d’habitation avec terrain attenant l’ensemble sis Chemin de Valescure, 30129 MANDUEL, moyennant un loyer de 750 euros par mois, soit 9000 euros annuel outre les charges dont il a été convenu qu’elles seraient récupérables sur justificatif.

Par acte d’assignation en date du 21 novembre 2023, Monsieur [E] [S] et Madame [H] [S] ont assigné devant le juge des contentieux de la protection, en référé, Monsieur [Z] [G] et Madame [O] [R] [I] épouse [G] aux fins de :

— Valider le congé aux fins de vente délivré aux locataires le 13 et le 25 juillet 2022,

En conséquence :

A titre principal,

— Déclarer Monsieur [Z] [G] et Madame [O] [R] [I] épouse [G] occupants sans droit ni titre du bien sis chemin de Valescure à MANDUEL, depuis le 28 février 2023,

— Ordonner leur expulsion immediate des dits lieux ainsi que de tout occupant de leur chef, ce avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin,

— Autoriser les requérants à faire transporter, si necessaire l’ensemble des meubles et objets garnissant les dits locaux dans un garde meuble de leur choix au frais et risques des défendeurs, cela en garantie de toute somme qui pourraient être dues.

— Condamner Monsieur [Z] [G] et Madame [O] [R] [I] épouse [G] à payer in solidum à Monsieur [E] [S] et Madame [H] [S] la somme de 11237,15 euros au titre des loyers et charges dus au 28 février 2023, ce avec intérêts légaux à compter de la délivrance de l’assignation jusqu’ à complet paiement,

— Condamner Monsieur [Z] [G] et Madame [O] [R] [I] épouse [G] à payer in solidum aux requérants la somme mensuelle de 1200 euros au titre des indemnités d’occupation, à compter du 1er mars 2023 et jusqu’ à leur depart effectif des lieux, avec intérêts légaux à compter de la date de l’assignation et jusqu’ à complet paiement,

A titre subsidiaire,

— Prononcer la résiliation du bail à compter du jugement à intervenir,

En conséquence :

— Ordonner leur expulsion immediate desdits lieux ainsi que de tout occupant de leur chef, ce avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin,

— Autoriser les requérants à faire transporter, si necessaire l’ensemble des meubles et objets garnissant lesdits locaux dans un garde meuble de leur choix au frais et risques des défendeurs, cela en garantie de toute somme qui pourraient être dues.

— Condamner Monsieur [Z] [G] et Madame [O] [R] [I] épouse [G] à payer in solidum à Monsieur [E] [S] et Madame [H] [S] la somme de 14748,65 euros au titre des loyers et charges dus au 30 octobre 2023, outre le montant qui sera du au titre des loyers et charges postérieurs, jusqu’ à la date du jugement à intervenir, avec intérêts légaux à compter de la date de l’assignation et jusqu’ à complet paiement,

— Condamner Monsieur [Z] [G] et Madame [O] [R] [I] épouse [G] à payer in solidum aux requérants la somme mensuelle de 1200 euros au titre des indemnités d’occupation,à compter du jugement à intervenir et jusqu’ à leur depart effectif des lieux, avec intérêts légaux à compter de la date de l’assignation et jusqu’ à complet paiement,

En tout état de cause,

— Condamner in solidum Monsieur [Z] [G] et Madame [O] [R] [I] épouse [G] à payer à Monsieur [E] [S] et Madame [H] [S] la somme de 3000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner Monsieur [Z] [G] et Madame [O] [R] [I] épouse [G] in solidum aux dépens de l’instance.

Au motif de leur demande, Monsieur [E] [S] et Madame [H] [S] exposent que :

Par acte extra judiciaire des 13 et 25 juillet 2022, ils ont donné

Congé avec effet au 28 février 2023 aux fins de vente à Monsieur [Z] [G] et Madame [O] [R] [I] épouse [G] cotitulaire du bail par l’effet de la loi.

Le 5 septembre 2022, Monsieur [G] a accepté l’offre de vente, précisant qu’il devait recourir à un prêt et précisant également qu’il souhaitait acquérir, entre autre la parcelle AS 0060 sur lequel se trouve un forage.

Les requis devaient donc acquérir le bien, au plus tard le 5 janvier 2023.

Le 29 décembre 2022, Monsieur [Z] [G] a sollicité des requérants un report de la date du congé pour vente puisque l’acte de vente n’a pu être signé suite à une erreur de cadastre réctifiée le 11 mai 2023.

La vente a été reprogrammée à une date ultérieure, mais Monsieur [Z] [G] n’a pas donné suite à la convocation que lui a envoyée le notaire.

De fait, en application de l’article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989, et compte tenu de ce qui précède, la date butoire pour acquérir le bien est intervenue le 12 septembre 2023.

De fait, le bail a cessé d’ exister le 28 février 2023.

Il ressort d’un procès verbal de constat dressé par commissaire de justice le 4 mai 2023 que les défendeurs ont leur domicile 76 rue des Cystes à CABRIERES ( 30210), bien dont ils sont à priori propriétaires et que le bail litigieux mentionne que le bien loué est destiné à l’habitation principale du locataire et qu’il ne peut en faire sa residence secondaire.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des demandeurs ainsi que cela est prescrit à l’article 455 du code de procédure civile.

L’acte a été signifié à personne en ce qui concerne Madame [O] [R] [I] épouse [G] et à étude en ce qui concerne Monsieur [Z] [G], copie à son épouse.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 février 2O24. Elle a été renvoyée plusieurs fois pour aboutir à l’audience du 13 janvier 2025 où elle a été retenue.

Les parties étaient représentées à l’exception de M^me Madame [O] [R] [I] épouse [G] , non comparante

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

A l’audience du 13 janvier 2025, les parties, désireuses de mettre un terme définitif au different qui les oppose ont sollicité l’homologation d’un protocole d’accord intervenu entre elles le 15 octobre 2024.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 3 mars 2025.

MOTIVATIONS:

Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile,

Vu la demande des parties en cause qui sollicitent que force exécutoire soit donné à leur accord du 15 octobre 2024.

Attendu qu’ aux termes des dispositions de l’article 131 du code de procédure civile, à tout moment, les parties ou la plus diligente d’entre elles peuvent soumettre à l’homologation du juge le constat d’accord établi par le conciliateur de justice ; le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties à l’audience ;

Attendu qu’en l’espèce, les parties ont trouvé un accord, destiné à solder le litige, dont elles ont consigné les termes dans un acte déposé à l’audience et qui sera annexé au présent jugement ;

Attendu que les termes de cet accord sont conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition ;

Il convient de prononcer l’homologation à titre provisoire de l’accord intervenu entre les parties, de lui donner force exécutoire.et de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

HOMOLOGUE à titre provisoire l’accord conclu entre Monsieur [E] [S] et Madame [H] [S] d’une part et Monsieur [Z] [G] et Madame [O] [R] [I] épouse [G] d’autre part, le 15 octobre 2024.

DIT qu’il sera revêtu de la formule exécutoire par les soins du greffe, conservé en minute et qu’une expédition au fin d’exécution en sera délivrée à chacune des parties.

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de céans,

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits, et signé par le Greffier et par le Juge susnommés.

La Greffière Le Juge