TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Minute N°

N° RG 25/01551 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LIGX

[F] [I]

C/

[M] [Y]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 26 JANVIER 2026

DEMANDERESSE :

Madame [F] [I]

née le 11 avril 1940 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Maître Mireille BRUN, avocat au barreau de NÎMES

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [Y]

demeurant [Adresse 5]

[Adresse 10]

[Localité 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sophie LIET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection,

Greffier : Janine CIRECH, lors des débats et de la mise à disposition au greffe,

En présence, lors des débats, de [E] [B], greffière stagiaire

DÉBATS :

Date de la première évocation : 05 janvier 2026

Date des Débats : 05 janvier 2026

Date du Délibéré : 26 janvier 2026

DÉCISION :

contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 26 janvier 2026 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par acte sous seing privé en date du 18 décembre 2012 et avenant en date du 1er mars 2013, Madame [I] [F] a donné en location à usage unique d’habitation à Monsieur [Y] [M] un appartement sis sur la commune de [Localité 8][Adresse 1] [Adresse 6], rez-de-chaussée, moyennant le paiement d’un loyer mensuel avec provisions sur charges 509,00€.

Des loyers demeuraient impayés et par acte du 21 février 2025, Madame [I] [F] faisait délivrer à son locataire un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire du bail, pour un montant en principal de 12691,11€.

Le 10 octobre 2025, Madame [I] [F] assignait Monsieur [Y] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes statuant en référé, pour l’audience du 05 janvier 2026, afin de voir :

— constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire,

— ordonner son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux loués, si besoin est avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

— condamner Monsieur [Y] [M] à payer :

° par provision, la somme de 17363,27€ représentant le montant des sommes dues au jour de l’assignation, outre intérêts au taux légal à compter du 21 février 2025 pour les sommes portées au commandement et de l’assignation pour le surplus,

° une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et charges et actualisée dans les conditions du bail, à compter de la résiliation et jusqu’à parfaite libération de l’immeuble,

° la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

° les entiers dépens de l’instance.

En demande, Madame [I] [F] comparait représentée par son avocat.

Elle maintient les termes de son assignation et actualise la dette à la somme de 19122,37€. Elle indique qu’aucun règlement n’est intervenu depuis le mois de septembre 2024, et s’oppose à tout délai de paiement.

En défense, Monsieur [Y] [M] comparait en personne.

Il reconnait le principe et le montant de la dette, et explique avoir sollicité des délais de paiement qui n’ont jamais été accordés par le gestionnaire du bien.

Il sollicite de s’acquitter de la dette par des versements de 60,00€ mensuels en plus du loyer, et indique être en recherche d’un appartement plus adapté à sa situation.

A l’issue des débats, l’affaire est mise en délibéré au 26 janvier 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande :

Selon les dispositions de l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, « Lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du même article 7-2 ».

En l’espèce, Madame [I] [F] justifie avoir valablement saisi la CCAPEX par voie électronique le 25 février 2025.

En vertu de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 en vigueur à la date de délivrance de l’assignation, « A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la même loi. La saisine de l’organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L’organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l’audience, ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l’Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article. »

En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au Préfet du Département par voie électronique le 15 octobre 2025 pour l’audience du 05 janvier 2026, soit six semaines au moins avant cette dernière date.

Ces formalités, prescrites à peine d’irrecevabilité de l’action, ont été exécutées dans les délais impartis, de telle sorte que l’action en résolution de bail diligentée à l’encontre de Monsieur [Y] [M] sera déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail :

Aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le paragraphe X du contrat de bail signé entre les parties et contenant clause résolutoire, qu’il convient de faire prévaloir, porte ce délai à deux mois.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail a été signifié à Monsieur [Y] [M] le 21 février 2025.

Le délai de deux mois offert pour régulariser la dette expirait le 22 avril 2025, et à cette date, le commandement demeurait infructueux, ainsi que cela résulte du décompte produit en demande.

Par conséquent, il convient de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies à cette date et que la résiliation du bail est intervenue de plein droit.

Sur la demande d’expulsion :

Par le jeu de la clause résolutoire, Monsieur [Y] [M] est devenu occupant sans droit ni titre.

En conséquence, il convient de prononcer son expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier dans les formes et délais prévus aux articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’indemnité d’occupation :

En application de l’article 1240 du code civil, l’occupation sans droit, ni titre constitue un trouble illicite préjudiciable qui emporte le versement par l’occupant d’une indemnité pour toute la durée de son maintien dans les lieux.

Il est de bon droit d’estimer que cette indemnité devra s’élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n’avait pas été résilié et, comme tel, qu’elle subira les augmentations légales.

En conséquence Monsieur [Y] [M] sera condamné à payer une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges actuels et en subissant les augmentations légales, et ce à compter du 1er mai 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux.

Sur les demandes provisionnelles :

Aux termes de l’article 7 (a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les locataires sont tenus de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En vertu de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection statuant en référé peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant d’aucune contestation sérieuse.

Madame [I] [F] produit un décompte arrêté au jour de l’audience faisant état d’une dette locative d’un montant de 19122,37€ (terme de janvier 2026 inclus), composée des loyers et charges impayés et des indemnités d’occupation dues depuis la résiliation du bail.

Il convient d’en déduire la somme de 2,40€ (2x1,20€) au titre de « frais bancaires », ces frais étant proscrits.

Le surplus ne souffre d’aucune contestation.

Par conséquent, Monsieur [Y] [M] sera condamné à payer à Madame [I] [F] la somme de 19119,97€ au titre de la dette locative arrêtée au 05 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement :

Au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pris dans son paragraphe V. : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (…) »

En l’espèce, il résulte du décompte produit par le bailleur que la reprise du paiement intégral du loyer courant, condition d’octroi des délais, n’est pas effective, aucun règlement n’étant intervenu depuis le mois de septembre 2024.

De surcroit, Monsieur [Y] [M] est actuellement bénéficiaire du RSA, dont le montant est inférieur à celui du loyer, de sorte qu’il est en incapacité de s’acquitter de la dette.

Par conséquent, Monsieur [Y] [M] sera débouté de sa demande de délais.

Sur les frais du procès :

En application de l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Monsieur [Y] [M] sera condamné à payer à Madame [I] [F] la somme de 300,00€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Monsieur [Y] [M] qui succombe, supportera les entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l’urgence,

DÉCLARONS la demande en résiliation de bail diligentée par Madame [I] [F] recevable et bien fondée ;

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre Madame [I] [F] d’une part et Monsieur [Y] [M] d’autre part sont réunies à la date du 22 avril 2025 ;

CONSTATONS la résiliation du bail à compter de cette date ;

CONSTATONS que Monsieur [Y] [M] est déchu de son titre d’occupation et se maintient indûment dans les lieux ;

En conséquence :

ORDONNONS l’expulsion domiciliaire de Monsieur [Y] [M] ainsi que celle de tout occupant de son chef, du bien sis à [Adresse 9], avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin, dans les formes et délais prescrits par les articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Monsieur [Y] [M] à payer par provision à Madame [I] [F], à compter du 1er mai 2025 et jusqu’à libération ou reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer avec charges, subissant les augmentations légales ;

CONDAMNONS Monsieur [Y] [M] à payer, par provision, à Madame [I] [F] la somme 19119,97€ au titre de la dette locative arrêtée au 05 janvier 2026 (terme de janvier 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

DEBOUTONS Monsieur [Y] [M] de sa demande de délais de paiement ;

CONDAMNONS Monsieur [Y] [M] à payer à Madame [I] [F] la somme de 300,00€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [Y] [M] aux entiers dépens.

LA GREFFIERE, LA JUGE,