Tribunal Judiciaire d'Orléans, Ctx protection sociale, 10 mars 2026, n° 23/00375

TJ Orléans 10 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Non-obligation d'affiliation à l'URSSAF
Le tribunal a jugé que l'opposition n'était pas motivée et que le défendeur ne contestait pas le montant ni le principe de la contrainte, rendant sa demande irrecevable.
Accepté
Obligation de cotiser auprès de l'URSSAF
Le tribunal a confirmé que l'opposition était irrecevable et que la contrainte reprenait tous ses effets.
Accepté
Frais de signification à la charge du débiteur
Le tribunal a statué que les frais de signification sont à la charge du débiteur, sauf si l'opposition avait été jugée fondée.
Accepté
Partie perdante supporte les dépens
Le tribunal a condamné le défendeur aux dépens de l'instance, conformément à la règle générale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, ctx protection soc., 10 mars 2026, n° 23/00375
Numéro(s) :	23/00375
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Texte intégral

Notifié le :

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT

10 Mars 2026

N° RG 23/00375 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GOHQ

Minute N° :

Président : Madame A. CABROL, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,

Assesseur : Madame C. ROY, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

Assesseur : Monsieur F. ROULET-PLANTADE, Assesseur représentant les salariés,

Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier

DEMANDERESSE :

Organisme URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par A. DELEVOYE suivant pouvoir.

DEFENDEUR :

M. [A] [S]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Comparant.

A l’audience du 13 Janvier 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé reçu par le greffe le 14 août 2023, Monsieur [A] [S] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire d’ORLEANS aux fins de former opposition à la contrainte n°0062826258 émise le 26 juillet 2023 par le Directeur de l’Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales (URSSAF) Centre Val de Loire et signifiée le 31 juillet 2023 au titre des cotisations sociales et majorations de retard pour le 1er trimestre 2023 pour un montant total de 3323 €.

Les parties ont été convoquées à l’audience de mise en état du 6 octobre 2025.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 octobre 2025 et l’audience de plaidoiries a été fixée 13 janvier 2026.

A l’audience du 13 janvier 2026, Monsieur [A] [S], comparant en personne, maintient la contestation de la contrainte n°0062826258 et demande au tribunal de condamner l’URSSAF à lui verser la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts. Ce dernier soutient que son affiliation auprès de l’URSSAF n’est pas obligatoire et fait valoir qu’en qualité de travailleur indépendant sur le territoire du Loiret et de certains départements limitrophes, il est libre, conformément à l’article L362-2 du Code des assurances de s’affilier à tout organisme implanté dans l’union européenne, toute décision contraire constituant une pratique anti-concurrentielle au sens des articles L420-1 à L 420-7 du Code de commerce.

Par conclusions transmises au greffe par courrier en date du 3 septembre 2025 et reprises oralement à l’audience du 13 janvier 2026, l’URSSAF Centre Val de Loire demande au tribunal de valider la contrainte pour un montant de 3 656 €, de condamner Monsieur [A] [S] au paiement de cette somme, ai paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 73,90 € au titre des frais de signification de la contrainte.

Elle fait valoir à que Monsieur [S], qui exerce une activité de travailleur indépendant sur le territoire national depuis le 25 juillet 2000, n’est pas fondé à contester à son obligation de cotiser auprès de l’URSSAF, obligation d’ordre public dont la violation peut entrainer des poursuites pénales. Elle fait observer que Monsieur [S] ne conteste par ailleurs ni le montant ni le mode de calcul des sommes réclamées et ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du caractère infondé de sa créance.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIVATION

A titre liminaire, il est rappelé que les demandes de « constat » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile de telle sorte qu’il n’y a pas lieu pour le tribunal de céans d’y répondre.

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 125 du même code précise que « les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Lorsqu’une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes. Sa décision a l’autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à la fin de non-recevoir. »

L’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition. »

En l’espèce, Monsieur [A] [S] a formé opposition à la contrainte lui ayant été signifiée le 31 juillet 2023, par courrier reçu au greffe le 14 août 2023, soit dans le délai légal de 15 jours.

Toutefois, il y a lieu de considérer que l’opposition formée par Monsieur [A] [S] n’est pas motivée ni en droit ni en fait.

En effet, le requérant conteste, sous-couvert d’une opposition à contrainte, l’obligation générale qui pèse sur les travailleurs indépendants de payer des cotisations auprès de l’URSSAF.

Or, Monsieur [A] [S] ne conteste ni le montant ni même le principe de la contrainte émise par le Directeur de l’URSSAF Centre Val de [Localité 1].

Par ailleurs, le requérant n’apporte aucun élément factuel de nature à éclairer le tribunal dans sa décision : il n’indique pas la teneur de son activité professionnelle ni la date à laquelle il l’a débutée et ne précise pas plus ses revenus ou leur origine.

A titre surabondant, il y a lieu de préciser que Monsieur [A] [S] se contente de remettre en cause une obligation générale pesant sur les travailleurs indépendants – à savoir l’affiliation à l’URSSAF – sans pour autant préciser à quel organisme européen il envisage de s’affilier ni démontrer qu’il a initié des démarches en ce sens, étant rappelé que tout travailleur indépendant doit être affilié à un organisme de sécurité sociale.

Force est de constater que le recours est formé par courrier non motivé, alors que l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale susvisé, et mentionné au dos de la contrainte, fait obligation au débiteur de faire connaître les motifs de son opposition dans l’acte saisissant la juridiction. En outre, il convient de constater que l’acte de signification de la contrainte précise expressément que « l’opposition doit être motivée dès son inscription au secrétariat du pôle social ou dans la lettre de recours à peine d’irrecevabilité ».

Dans ces conditions, et compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’opposition formée par Monsieur [A] [S] ne peut être déclarée recevable.

Sur les frais de procédure et les demandes accessoires :

Aux termes du premier alinéa de l’article 700 du code de procédure civile « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

L’URSSAF Centre Val de [Localité 1] sollicite la somme de 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, indiquant que Monsieur [A] [S] multipliait les recours similaires depuis 2016.

Le tribunal considère qu’il y a lieu de faire droit à cette demande et condamne Monsieur [A] [S] à verser à l’URSSAF Centre Val de Loire la somme de 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article R 133-6 du code de la sécurité sociale, « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée. »

Il y a donc lieu de condamner Monsieur [A] [S] à verser à l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] la somme de 73.90 € au titre des frais de signification.

L’article 696 du code de procédure civile prévoit : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, Monsieur [A] [S], partie perdante, supportera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort mis à disposition au greffe,

DECLARE IRRECEVABLE l’opposition formée par Monsieur [A] [S] à la contrainte n°0062826258 du 26 juillet 2023 lui ayant été signifiée le 31 juillet 2023 par l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] ;

RAPPELLE en conséquence que la contrainte reprend tous ses effets et, notamment, sa force exécutoire ;

CONDAMNE Monsieur [A] [S] à verser à l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] la somme de 3 323 € au titre des cotisations sociales et majorations de retard pour le 1er trimestre 2023

CONDAMNE Monsieur [A] [S] à verser à l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] la somme de 73.90 € au titre des frais de signification de la contrainte,

CONDAMNE Monsieur [A] [S] à verser à l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [A] [S] aux dépens de l’instance

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

Le greffier

C. ADAY

Le Président

A. CABROL