Tribunal Judiciaire de Paris, 14 octobre 2021, n° 21/81097

TJ Paris 14 octobre 2021

Arguments

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Rejeté
Excès de pouvoir du juge de l'exécution
La cour a estimé que la demande de condamnation à exécuter l'ordonnance de référé excède les pouvoirs du juge de l'exécution, cette ordonnance constituant déjà un titre exécutoire.
Rejeté
Non-signification de l'ordonnance de référé
La cour a jugé que l'astreinte ne pouvait commencer à courir tant que le jugement n'avait pas été signifié à Google, ce qui n'a pas été fait.
Rejeté
Conséquence de la non-liquidation de l'astreinte
La cour a écarté cette demande en raison du rejet de la demande de liquidation de l'astreinte.
Accepté
Absence de justification des honoraires
La cour a alloué une indemnité de procédure à Google, en raison de l'absence de justification des honoraires exposés par la société X.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 14 oct. 2021, n° 21/81097
Numéro(s) :	21/81097

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Sophie POGGIJulie ROUSSEL
Parties :	S.A. JCDECAUX, son représentant légal en exercice

Texte intégral

TRIBUNAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE JUDICIAIRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DE PARIS

N° RG 21/81097 – N°

Portalis

352J-W-B7F-CURP3 PÔLE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 14 octobre 2021 N° MINUTE :

453/221 CE avocat défendeur

CCC avocat demandeur

CCC aux parties en LRAR

Le :

DEMANDEUR 2806

S.A. X prise en la personne de son représentant légal en exercice 17 RUE SOYER 2 8 OCT. 2021 92200 NEUILLY-SUR-SEINE

représenté par M^e Anne-sophie POGGI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: #A0352

DÉFENDEUR

Société GOOGLE IRELAND LTD prise en la personne de son représentant légal en exercice GORDON HOUSE

[…]

représenté par M^e Julie ROUSSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2550 chez lequel il est fait éléction de domicile pour les besoins de la présente procédure

JUGE Monsieur Cyril ROTH, 1er Vice-Président adjoint

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER: Madame Isadora DALLO

^D^É^B^A^T^S: à l’audience du 16 Septembre 2021 tenue publiquement,

JUGEMENT: rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel

Page 1

EXPOSE DU LITIGE

Le 4 mars 2020, statuant en référé, le président du tribunal de commerce de Paris a ordonné sous astreinte à la société irlandaise Google Ireland (Google) de communiquer à la société X (X) les données permettant l’identification des créateurs de divers compte Google Ads et les données des acheteurs de diverses combinaisons de mots-clés.

Le 5 mai 2021, X a fait citer Google devant le juge de l’exécution.

Elle sollicite la condamnation de Google à exécuter l’ordonnance de référé du 4 mars 2020; la liquidation de l’astreinte à la somme de 90.000 €; la fixation d’une nouvelle astreinte provisoire de 3.000 € par jour de retard pendant 90 jours; subsidiairement, la liquidation de l’astreinte à la somme de 33.000 €; en tout cas, elle demande au juge de l’exécution de dire le jugement exécutoire au seul vu de la minute et l’allocation d’une indemnité de procédure de 4.000 €.

En défense, Google conclut au rejet de ces prétentions, réclame pour procédure abusive une somme d’un euro à titre de dommages intérêts, outre une indemnité de procédure de 25.000 € et la distraction des dépens au profit de son avocat.

MOTIFS

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait référence à leurs conclusions écrites respectives visées à l’audience.

Sur la demande de condamnation

La demande de condamnation de Google à exécuter les termes l’ordonnance de référé excède manifestement les pouvoirs du juge de l’exécution ; elle est au reste est sans objet, cette ordonnance constituant déjà un titre exécutoire.

Sur la demande de liquidation de l’astreinte

Aux termes du premier alinéa de l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.

Il résulte de ce principe que l’astreinte ne peut commencer à courir que si le jugement prononçant l’injonction qu’elle assortit a ^é^t^é préalablement signifié à son débiteur (2e Civ., 5 mai 1993, n°91-80.286, publié; 8 avril 2004, n° 02-15.144, publié ; 23 juin 2005, n° 03-16.851, publié; 14 septembre 2006, n° 05-15.370, publié), l’existence d’un acquiescement du débiteur au jugement étant à cet égard indifférente (2ème Civ., 8 décembre 2005, n°04-13.616).

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Ces solutions valent aussi dans l’hypothèse où il existe une exécution volontaire partielle de l’injonction assortie d’une astreinte par son débiteur (2e Civ., 25 septembre 2014, n° 13-20.724).

Aux termes de l’article R. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge.

Mais elle ne peut prendre effet à une date antérieure au jour où la décision portant obligation a été notifiée, même lorsque le juge a prévu qu’elle courrait du jour du prononcé de sa décision (2e Civ., 14 septembre 2006, pourvoi n° 05-15.370, Bull. 2006, II, n° 219).

Le juge la liquidant est tenu de préciser le point de départ de l’astreinte (2ème civ., 7 mars 2002, n°00-15.290, publié), de sorte qu’il doit rechercher, au besoin d’office, même en l’absence de contestation des parties sur ce point, s’il existe une notification ayant pu la faire courir (2ème Civ., 28 mai 2003, n°01-13.156; 2ème Civ., 6 juin 2019, n°18 15.311, publié).

En l’espèce, dans dispositif de sa décision, le président du tribunal de commerce a imparti à Google pour s’exécuter un délai de huit jours à compter du prononcé de sa décision et prononcé une astreinte d’un certain montant passé ce délai.

Il est constant que X n’a pas fait signifier ce jugement à Google.

L’astreinte n’a donc pas commencé à courir.

Il serait indifférent à cet égard que l’ordonnance de référé soit dite exécutoire sur minute.

Au reste, le moyen pris de ce que cette décision serait exécutoire sur minute manque en fait, le président du tribunal de commerce s’étant borné à énoncer dans le dispositif de son ordonnance, selon une formule usuelle, que sa décision était de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 489 du code de procédure civile.

Il s’ensuit que la demande de liquidation doit être rejetée.

La demande de fixation d’une nouvelle astreinte ne peut, par voie de conséquence, qu’être écartée.

Sur les demandes accessoires

L’action en liquidation d’une astreinte introduite par le créancier d’une injonction n’ayant pas fait signifier la décision la prononçant constitue un abus du droit d’agir en justice.

Cette faute justifie l’allocation à Google de la somme symbolique qu’elle réclame à titre de réparation.

En l’absence de tout justificatif des honoraires réellement exposés par Google pour sa défense, l’équité commande de lui allouer l’indemnité de procédure forfaitairement fixée au dispositif.

Enfin, rien n’impose de dire le jugement exécutoire sur minute.

Page 3

PAR CES MOTIFS,

le juge de l’exécution

Rejette les demandes de la société X ;

La condamne à verser à la société Google Ireland la somme d’un euro à titre de dommages intérêts;

La condamne à verser à la société Google Ireland la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne la société X aux dépens, qui seront distraits au profit de M^me Julie Roussel, avocat au barreau de Paris.

LE JUGE DE L’EXÉCUTION LE GREFFIER

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