TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
N° RG 22/58383 – N° Portalis ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 352J-W-B7G-CYF4E rendue le 09 mai 2023
N° : 3-CH
Assignation du : par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, 26 Octobre 2022 agissant par délégation du Président du Tribunal, 1
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.
DEMANDEURS
Monsieur X Y […]
Madame Z AA AB, épouse Y […]
représentés par Maître Paul AD de la SARL AC AD SARL, avocats au barreau de PARIS – #C0[…]7
DEFENDEUR
Monsieur AE AF 97 rue de l’Abbé Groult 75015 PARIS
Non comparant […] ayant pour avocat constitué Maître Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS – #D1445
DÉBATS
A l’audience du 17 Février 2023, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 26 octobre 2022, […] les motifs y énoncés,
2 Copies exécutoires délivrées le:
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 16 mai 2018, une promesse de vente a été consentie par la SCI ACTI AC, représentée par son gérant, M. AE AG, au bénéfice de M. X AH AI […] M^me Z AA AB épouse AH AI, portant sur un appartement […]un ensemble immobilier situé […] […] […] […] […].
Ladite vente n’a pas été réitérée par acte authentique à la date prévue, soit le 4 septembre 2018.
Par jugement du 17 mai 2021, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la SCI ACTI AC à payer aux époux AH AI les sommes de 7 680 euros en réparation de leur préjudice de perte de chance de percevoir des loyers tirés de l’acquisition, 3 000 euros en réparation de leur préjudice moral, 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Suivant jugement du 8 juill[…] 2022, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a notamment déclaré la SCI ACTI AC irrecevable en sa demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur son compte bancaire à l’initiative des époux Y […] l’a condamnée à payer à ces derniers une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par courrier du 6 octobre 2022, les époux Y ont, par l’intermédiaire de leur conseil, mis en demeure M. AE AF, en qualité de gérant de la SCI ACTI AC, de leur payer la somme de 15 847,50 euros due par c[…]te dernière en exécution des jugements du 17 mai 2021 […] 8 juill[…] 2022.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 17 février 2023. Les demandeurs réitèrent les demandes formulées aux termes de leur acte introductif d’instance, précisant que les demandes de paiement sont formées à titre de provision.
Conformément aux dispositions des articles 455 […] 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure […] des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance ainsi qu’aux notes d’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de provision
En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, pris en son second alinéa, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. C[…]te condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable […] ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de
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c[…]te obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.
Il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
L’article 1857 du code civil précise que les associés de sociétés civiles répondent indéfiniment des d[…]tes sociales à proportion de leurs parts dans le capital. L’article 1858 du même code dispose que : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des d[…]tes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement […] vainement poursuivi la personne morale. »
Il résulte de ces dispositions que le créancier doit rapporter la preuve du caractère social de la d[…]te […] établir son montant avec précision, ce qu’il fera lors de la procédure qui aura obligatoirement été menée préalablement contre la société […] qui suppose normalement que le créancier soit titulaire d’un titre exécutoire, tel qu’une décision de justice.
Au cas présent, en produisant notamment le jugement du 17 mai 2021 du tribunal judiciaire de Paris […] le jugement du 8 juill[…] 2022 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, les époux Y justifient avoir vainement poursuivi la SCI ACTI AC avant la présente saisine, de sorte que la demande dirigée contre M. AF en sa qualité d’associé ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Il convient dès lors de faire droit à leur demande en paiement provisionnel de la somme de 16 275,93 euros, au paiement de laquelle la SCI avait été précédemment condamnée ;
En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, aux termes duquel les dommages […] intérêts dus à raison du r[…]ard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure, c[…]te somme, ne revêt pas un caractère indemnitaire […] sera assortie d’intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2022, date de l’assignation délivrée dans le cadre de la présente instance, à défaut de justification de la transmission, par voie électronique ou postale, à M. AF, de la l[…]tre de mise en demeure de payer du 6 octobre 2022.
Quant à la demande de paiement de dommages […] intérêts pour résistance abusive, il est constant que l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit […] ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une d[…]te de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équivalente au dol […] ne saurait se déduire du simple refus d’exécution.
Or, les époux Y, qui reprochent à M. AF une résistance abusive dans le paiement des sommes dues par la société ACTI AC en vertu des décisions de justice susvisées, sans alléguer ni caractériser la mauvaise foi, la malice ou l’attitude dolosive de celui-ci, seront déboutés de leur demande de dommages […] intérêts.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l’article 696 du code de
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procédure civile, succombant à l’instance, la partie défenderesse sera condamnée au paiement des dépens.
Il n’apparaît pas inéquitable de condamner le défendeur au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu des articles 514 […] 514-1 de ce code les décisions prises par le juge statuant en référé sont assorties de plein droit de l’exécution provisoire […] que celle-ci ne saurait être écartée.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire […] en premier ressort,
Condamnons M. AE AG à payer à M. X Y […] M^me Z AA AB épouse Y une provision d’un montant de 16 275,93 euros, assortie d’intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2022, au titre des sommes dues par la SCI ACTI AC ;
Déboutons M. X Y […] M^me Z AA AB épouse Y du surplus de leurs demandes ;
Condamnons M. AE AG à payer à M. X Y […] M^me Z AA AB épouse Y la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons M. AE AG aux dépens ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.
Fait à Paris le 09 mai 2023
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Cristina APETROAIE
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