Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 3 octobre 2024, n° 23/04701

TJ Paris 3 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Validité du congé pour reprise
La cour a constaté que le congé de reprise était conforme aux exigences légales et que les demandeurs avaient justifié leur besoin de reprendre le bien.
Accepté
Déchéance de tout titre d'occupation
La cour a jugé que la déchéance de Monsieur [E] était justifiée par la validité du congé de reprise.
Accepté
Indemnité d'occupation due au locataire
La cour a condamné Monsieur [E] à payer une indemnité d'occupation égale au loyer actuel.
Rejeté
Responsabilité du locataire pour dégradations
La cour a estimé que les demandeurs n'avaient pas suffisamment prouvé que les dégradations étaient de la responsabilité de Monsieur [E].
Accepté
Frais de justice
La cour a condamné Monsieur [E] à payer une somme au titre de l'article 700 du CPC.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur et Madame [H] ont demandé la validation d'un congé de reprise, la constatation de la déchéance de Monsieur [E] de tout titre d'occupation, son expulsion, le paiement d'une indemnité d'occupation et des dommages liés à des dégradations locatives. Les questions juridiques posées incluent la validité du congé de reprise et la responsabilité de Monsieur [E] pour les dégradations. Le tribunal a validé le congé, ordonné l'expulsion de Monsieur [E] avec un délai de six mois pour quitter les lieux, condamné Monsieur [E] à payer une indemnité d'occupation, mais a rejeté la demande de réparations locatives des demandeurs et a accordé des dommages-intérêts à Monsieur [E].

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 3 oct. 2024, n° 23/04701
Numéro(s) :	23/04701
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	8 octobre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Rachel NAKACHEAgnès COUTANCEAU

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

M^e Agnès COUTANCEAU

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Rachel NAKACHE

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 23/04701 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2AFA

N° MINUTE :

6 JCP

JUGEMENT

rendu le jeudi 03 octobre 2024

DEMANDEURS

Madame [N] [U] épouse [H], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [B] [H], demeurant [Adresse 1]

représentés par M^e Rachel NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0099

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [E], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Agnès COUTANCEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0367

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 25 avril 2024

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 octobre 2024 prorogé du 03 juillet 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 03 octobre 2024

PCP JCP fond – N° RG 23/04701 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2AFA

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur et Madame [H] [N] et [B] ont assigné Monsieur [E] [T] aux fins de:

Valider le congé de reprise délivré le 15/03/2022 pour le 30/09/2022 à Monsieur [E]

Constater que Monsieur [E] est déchu de plein droit de tout titre d’occupation

ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [E] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire et ce sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir

condamner Monsieur [E] à payer une indemnité d’occupation égale au loyer à compter du mois d’octobre 2022 à intervenir jusqu’à leur libération effective des lieux loués,

condamner le défendeur à payer au bailleur une somme de 3000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 et des dépens

Par conclusions responsives et récapitulatives Monsieur et Madame [H] sollicitent de la juridiction :

Valider le congé de reprise délivré le 15/03/2022 pour le 30/09/2022 à Monsieur [E]

Constater que Monsieur [E] est déchu de plein droit de tout titre d’occupation

condamner Monsieur [E] à payer une indemnité d’occupation égale au loyer à compter du mois d’octobre 2022 à intervenir jusqu’à leur libération effective des lieux loués,

condamner Monsieur [E] à payer la somme de 21 152,05 Euros à titre de dommages et intérêts liés aux dégradations locatives en application de l’article 7c de la loi du 06/07/1989 une indemnité d’occupation égale au loyer à

condamner le défendeur à payer au bailleur une somme de 3000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 et des dépens

A l’audience de plaidoirie les demandeurs sollicitent de la juridiction :

Valider le congé de reprise délivré le 15/03/2022 pour le 30/09/2022 à Monsieur [E]

Constater que Monsieur [E] est déchu de plein droit de tout titre d’occupation

condamner Monsieur [E] à payer une indemnité d’occupation égale au loyer à compter du mois d’octobre 2022 à intervenir jusqu’à leur libération effective des lieux loués,

condamner le défendeur à payer au bailleur une somme de 3000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 et des dépens

Monsieur [E] [T] cité régulièrement devant la juridiction saisie est comparant car représenté par son avocat à l’audience de plaidoirie

Par conclusions il sollicite de la juridiction :

Débouter Monsieur et Madame [H] de leurs demandes fins et conclusions

Les condamner à payer la somme de 5000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance

Les condamner à payer la somme de 3000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral

Les condamner à payer la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

MOTIFS

Attendu que les demandeurs bailleurs sollicitent de la juridiction

Valider le congé de reprise délivré le 15/03/2022 pour le 30/09/2022 à Monsieur [E]

Constater que Monsieur [E] est déchu de plein droit de tout titre d’occupation

condamner Monsieur [E] à payer une indemnité d’occupation égale au loyer à compter du mois d’octobre 2022 à intervenir jusqu’à leur libération effective des lieux loués,

condamner le défendeur à payer au bailleur une somme de 3000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 et des dépens

Sur la validité du congé émis par le bailleur

Attendu que l’article 19 de la loi du 01/09/1948 pris en son premier alinéa dispose :

« Le droit au maintien dans les lieux n’est pas opposable au propriétaire de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de la communauté européenne qui veut reprendre son immeuble pour l’habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint ses ascendants ses descendants ou par ceux de son conjoint et qui justifie que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d’une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille vivant habituellement ou domiciliés avec lui…

Attendu que le demandeur pour justifier de sa demande de validité de congé produit les documents utiles suivants

Bail Congé délivré pour reprise Sommation de quitter les lieux Attendu que Monsieur [E] locataire représenté par son avocat à l’audience de plaidoirie conteste la délivrance du congé en estimant que le motif allégué n’est pas justifié c’est-à-dire la reprise du logement par Madame [N] [U] épouse [H]

Attendu que l’article 15 de la loi du 06/07/1989 dispose notamment que :

Lorsque le bailleur donne congé à son locataire ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement soit par un motif légitime et sérieux notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant a peine de nullité le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et en cas de reprise les noms et adresses du bénéficiaire de la reprise … lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise …

Attendu que le congé de reprise pour habiter délivré le 15/03/2022 à Monsieur [E] pour la date du 30/09/2022 est régulier en la forme

Attendu que Monsieur [E] conteste mais ne justifie pas que le motif de reprise est erroné

Attendu que les demandeurs justifient notamment par des attestations qu’ils ont besoin de reprendre leur bien pour loger dans leur appartement

Attendu que le congé est valable au fond

Attendu que si les effets de la décision de validité du congé ont des conséquences pour Monsieur [E] la volonté du propriétaire doit être respectée

Attendu que dans ces conditions il convient de prononcer la validité de ce congé e de prononcer l’expulsion du locataire

Attendu que la demande d’astreinte sollicitée non suffisamment justifiée sera rejetée

Attendu que l’article L 412-3 du code de procédures civiles d’exécution pris en son premier alinéa dispose :

« Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants des lieux habités ou de locaux à usage professionnel dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation

Attendu qu’au vu de la situation personnelle de Monsieur [E] , il convient de lui accorder un délai de 6 mois qui court à compter de la décision rendue afin de lui permettre de préparer son départ

Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce notamment :

Le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le payement des sommes dues.

Attendu qu’il n’y a pas lieu d’accorder des délais de payement puisqu’il n’y pas de dettes de loyer sollicitée

Attendu qu’il convient de condamner Monsieur [E] à payer une indemnité d’occupation égale au loyer actuel majoré des charges

Attendu que s’agissant de la demande au titre des réparations locatives les demandeurs ne justifient pas suffisamment que c’est le locataire qui a dégradé l’appartement au vu de l’ancienneté du contrat de location qui date de 2004 et au vu de l’état des lieux d’entrée qui indique déjà : « un état moyen un plafond écaillé et fissuré une plaque de cuisson hors service parquet usé dans certaines pièces moquette qui gondole une fissure sur un plafond papier qui se décolle un radiateur qui ne fonctionne plus… »

Attendu en conséquence qu’il convient de rejeter la demande au titre des réparations locatives

Attendu que s’agissant de la demande de dommages et intérêts sollicitée par le locataire Monsieur [E] pour préjudice de jouissance et préjudice moral il convient au vu des pièces versées aux débats et notamment les photos et le rapport du service technique de l’hygiène tous préjudices confondus de fixer les dommages et intérêts à la somme de 3800,00 Euros.

Attendu qu’il n’est pas équitable de laisser à la charge des demandeur les sommes non comprises dans les dépens

Attendu qu’en raison de l’ancienneté du litige l’exécution provisoire est de droit

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement en premier ressort et contradictoire ;

Vu la loi du 06/07/1989 en son article 15

Vu le congé pour reprise délivré ;

CONSTATE la validité du congé pour reprise adressé à Monsieur [E]

DIT qu’à défaut du départ volontaire de Monsieur [E] à l’issue du délai accordé par la juridiction le demandeur pourra solliciter l’expulsion du défendeur et de tous occupants et biens de son chef si nécessaire avec le concours de la force publique

REJETTE la demande d’astreinte sollicitée

ACCORDE un délai de 6 mois pour quitter les lieux qui court à compter de la décision présente

CONDAMNE Monsieur [E] à payer une indemnité d’occupation égale au loyer actuel

REJETTE la demande sollicitée par Monsieur et Madame [H] au titre des réparations locatives à l’encontre de Monsieur [E]

CONDAMNE Monsieur et Madame [H] à payer la somme de 3800,00 Euros à Monsieur [E] tous préjudices confondus

CONDAMNE Monsieur [E] à payer une somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

DIT que l’exécution provisoire est de droit

METS les dépens à la charge du défendeur

LE GREFFIER LE JUGE