TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 24/00250 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TJX

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 21 novembre 2024

DEMANDERESSE

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 10] représenté par son syndic, la société CABINET IMMOBILIER [H] [K] (C.I.A.G)

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0839

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [Y] [V] [R] [U]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 5]

comparant

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 24 octobre 2024 tenue publiquement,

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e SIMONNET

Copies certifiées conformes délivrées à : Toutes les parties en LRAR

Le :

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

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PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 7 mai 2024 , publié le 28 juin 2024 au Service de la Publicité Foncière de Paris 2 , sous les références 2024 S numéro 100, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [N] [U], situés à la même adresse, et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 31 juillet 2024 au greffe du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Paris.

Par acte en date du 29 juillet 2024, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d’orientation du 24 octobre 2024 aux fins de voir :

− ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 25 000 €

− mentionner que sa créance, cause de la saisie, est d’un montant de 14 581,17 €, intérêts arrêtés au 6 septembre 2023 , outre intérêts postérieurs jusqu’à parfait paiement ,

— désigner le commissaire de justice ayant établi le procès-verbal descriptif des lieux ou tel commissaire de justice qu’il plaira pour procéder la visite des lieux,

— dire que les formalités de publicité seront celles de droit commun, outre une insertion sur un site Internet,

− ordonner l’emploi des dépens en frais taxés de vente , outre une indemnité de 2 000€ en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience d’orientation du 24 octobre 2024, la partie saisie a sollicité l’autorisation de vendre amiablement son bien moyennant un prix minimum de 300 000 €.

À la même audience, le créancier poursuivant ne s’oppose pas à cette demande.

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024.

MOTIFS DU JUGEMENT

L’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies, c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.

En l’espèce, les poursuites sont exercées en vertu d’un jugement prononcé le 11 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Paris, signifié le 6 juillet 2023 et devenu définitif ainsi qu’il résulte d’un certificat de non appel délivré le 27 février 2024.

Sur le fondement de cette décision, le syndicat des copropriétaires a établi un décompte, lequel apparaît strictement conforme aux dispositions de celle-ci.

En conséquence, il convient d’entériner ce décompte et de mentionner que la créance, cause de la saisie s’élève à 14 581,17 €, intérêts arrêtés au 6 septembre 2023 .

La partie saisie a sollicité l’autorisation de procéder à la vente amiable de son bien ainsi que la possibilité lui en est ouverte par l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution si la situation du bien, les conditions économiques du marché et ses diligences le permettent.

Il apparaît conforme aux intérêts des parties d’accueillir la demande de vente amiable en fixant le prix minimum de vente en principal à 300 000 € afin de prendre en compte les opportunités mais aussi les contraintes du marché.

Cette autorisation suspend de plein droit le cours de la procédure jusqu’à la date de rappel de l’affaire fixée au dispositif du présent jugement, étant rappelé que ce délai, dans les termes de l’article R 322-21 alinéa 3, ne peut excéder quatre mois.

Par application de l’article R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant est, par ailleurs, bien fondé à solliciter la taxation de ses frais de poursuite.

Au regard du décompte produit, les frais dont s’agit seront arrêtés à un montant de 2874,94 € , à laquelle s’ajoutera l’émolument prévu au profit de l’avocat du créancier poursuivant en application de l’article A. 444-191 V du code du commerce.

Les circonstances de la cause ne justifient pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix net vendeur dans les conditions fixées par l’article L.322-4 du code des procédures civiles d’exécution, soit à la Caisse des Dépôts et Consignations, et justification du paiement des frais taxés, outre l’émolument prévu à l’article A 444-191 V du code du commerce, par l’acquéreur en sus du prix de vente entre les mains du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R.322-24 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement , par jugement contradictoire et en premier ressort,

Mentionne que le montant total retenu pour la créance du poursuivant est de 14 581,17 €, intérêts arrêtés au 6 septembre 2023 ,

Taxe les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à une somme de 2874,94 € , à laquelle s’ajoutera l’émolument prévu à l’article A 444-191 V du code du commerce,

Autorise la partie saisie à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis dans les conditions prévues aux articles R 322-21 à R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution,

Dit que le prix de vente en principal ne pourra être inférieur à 300 000 € ,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du jeudi 20 mars 2025 à 10h ;

Rappelle que la présente décision autorisant la vente amiable suspend le cours de la procédure d’exécution, à l’exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leurs créances,

Dit que les dépens suivront le sort des frais taxables.

Fait à [Localité 9], le 21 novembre 2024.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution