TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 21/14856

N° Portalis 352J-W-B7F-CVRAX

N° PARQUET : 21/1174

N° MINUTE :

Assignation du :

22 novembre 2021

C.B.

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 26 novembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [H] [J]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

élisant domicile au cabinet de M [V] [S],

[Adresse 2]

représenté par M^e Vanina ROCHICCIOLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0127

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Parquet 01 Nationalités

[Adresse 9]

[Localité 3]

Madame Virginie PRIÉ, substitute

Décision du 26 novembre 2025

Chambre du contentieux

de la nationalité – Section A

RG n° 21/14856

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente

Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge

Assesseures

assistées de Madame Victoria Damiens, greffière

DEBATS

A l’audience du 15 Octobre 2025 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile par Madame Clothilde Ballot-Desproges, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire

en premier ressort

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 22 novembre 2021 par M. [H] [J] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 20 octobre 2022,

Vu les dernières conclusions de M. [H] [J] notifiées par la voie électronique le 23 avril 2024, et le bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 14 février 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 20 février 2025, et ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 15 octobre 2025,

Décision du 26 novembre 2025

Chambre du contentieux

de la nationalité – Section A

RG n° 21/14856

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la date de l’assignation, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 1er mars 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [H] [J], se disant né le 2 juillet 1998 à [Localité 7] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Il fait valoir que son père, M. [P] [J], est français, le père de ce dernier, [I] [J], ayant été jugé français par jugement rendu le 29 avril 2011 par le tribunal de grande instance de Paris. Il se prévaut des dispositions de l’article 30-2 du code civil.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d’invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils ses ascendants, dans la mesure où la présomption de nationalité française qui est attachée à ces certificats ne bénéficie qu’à leurs titulaires, et ce même s’ils n’ont fait l’objet d’aucune contestation.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient ainsi à M. [H] [J], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Sénégal, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par les articles 34 et 35 de la convention de coopération en matière judiciaire signée le 29 mars 1974 et publiée par décret numéro 76-1072 du 17 novembre 1976 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l’original par ladite autorité.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

Dès lors si, s’agissant de la preuve de sa nationalité française, M. [H] [J] invoque les dispositions de l’article 30-2 du code civil, il lui appartient de justifier d’un état civil fiable et certain.

A cet égard, il verse aux débats son acte de naissance transcrit sur les registres du service central d’état civil, qui mentionne qu’il est né le 2 juillet 1998 à [Localité 7] (Sénégal) d'[P] [J] et de [G] [Z], l’acte ayant été dressé le 10 mars 1999 sur déclaration de son père (pièce n°10 du demandeur).

Le ministère public soutient que le demandeur ne justifie pas d’un état civil fiable et certain. Il fait valoir que la transcription de l’acte de ce dernier sur les registres du service central d’état civil ne fait pas obstacle à l’application de l’article 47 du code civil et ne purge pas l’acte original de ses vices ; que la naissance du demandeur ayant été déclarée 8 mois après sa naissance par son père et sans que l’acte de naissance ne porte « inscription de déclaration tardive », l’acte n’a pas été dressé conformément à l’article 51 du code de la famille sénégalais et n’est dès lors pas probant au sens de l’article 47 du code civil.

En réponse, M. [H] [J] fait valoir que l’officier d’état civil ayant procédé à la transcription de son acte de naissance sur les registres du service central d’état civil a estimé que l’acte transcrit était conforme aux dispositions de l’article 47 du code civil, et ce en application des dispositions de l’article 5 du décret n°2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d’état civil ; que faute pour le ministère public d’avoir sollicité l’annulation de la transcription de l’acte, M. [H] [J] dispose d’un acte d’état civil français qui fait écran à la contestation de sa valeur probante sur le fondement de l’article 47 du code civil.

Or, la circonstance que l’acte de naissance étranger ait été transcrit par le service central de l’état civil de [Localité 6] n’a pas pour effet de rendre les dispositions de l’article 47 du code civil précitées inopérantes dès lors que la valeur probante de cette transcription est subordonnée à celle de l’acte étranger à partir duquel la transcription a été effectuée. Par ailleurs, aucune disposition ne fait obligation au ministère public d’agir en nullité de l’acte transcrit par le service central d’état civil de [Localité 6], préalablement à la contestation de la valeur probante de l’acte dressé à l’étranger, la transcription par le service français de l’état civil de [Localité 6] ne pouvant pas avoir plus de valeur que l’acte étranger au vu duquel elle a été faite et ne le purgeant ni de ses vices ni de ses irrégularités.

L’article 51 du code de la famille sénégalais prescrit que toute naissance doit être déclarée à l’officier de l’état civil dans le délai franc d’un mois. Si le délai arrive à expiration un jour férié, la déclaration sera reçue valablement le premier jour ouvrable suivant. Les déclarations peuvent émaner du père ou de la mère, d’un ascendant ou d’un proche parent, du médecin, de la sage-femme, de la matrone ou de toute autre personne ayant assisté à la naissance ou encore, lorsque la mère est accouchée hors de son domicile, de la personne chez qui elle est accouchée. A défaut de déclaration faite par les personnes ci-dessus désignées, les chefs de village ou les délégués de quartier sont tenus d’y procéder dans les conditions et sous les sanctions prévues à l’article 33 du présent code. Lorsqu’un mois et quinze jours se sont écoulés depuis une naissance sans qu’elle ait fait l’objet d’une déclaration, l’officier de l’état civil peut néanmoins en recevoir une déclaration tardive pendant le délai d’une année à compter de la naissance à condition que le déclarant produise à l’appui de sa déclaration un certificat émanant d’un médecin ou d’une sage- femme ou qu’ il fasse attester la naissance par deux témoins majeurs. En tête de l’acte dressé tardivement doit être mentionné : « inscription de déclaration tardive ».

En l’espèce, l’acte de naissance de M. [H] [J] ayant été dressé le 10 mars 1999 pour une naissance intervenue le 2 juillet 1998, soit 8 mois plus tard, les dispositions de l’article 51 alinéa 4 du code de la famille sénégalais lui sont donc applicables. Pour autant, son acte de naissance transcrit ne porte pas mention « inscription déclaration tardive » au titre des « autres énonciations intéressant l’état civil ».

Il s’en déduit que l’acte de naissance sénégalais n’a donc pas été dressé conformément à la légalisation sénégalaise.

Ainsi, M. [H] [J] ne justifie pas d’un état civil fiable et certain au sens de l’article 47 du code civil et il ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre ni, partant, invoquer les dispositions de l’article 30-2 du code civil.

En conséquence, M. [H] [J] sera débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle. En outre, dès lors qu’il ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’il n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [H] [J], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Par voie de conséquence, la demande de recouvrement des dépens au profit de Maître [V] Rochiccioli sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile ;

Déboute M. [H] [J] de sa demande tendant à voir dire qu’il est de nationalité française ;

Juge que M. [H] [J], se disant né le 2 juillet 1998 à [Localité 7] (Sénégal), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne M. [H] [J] aux dépens et rejette la demande de recouvrement des dépens au profit de Maître [V] Rochiccioli.

Fait et jugé à [Localité 8] le 26 novembre 2025

La greffière La présidente

V. Damiens M. Mehrabi