TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

1/2/2 nationalité B

N° RG 22/05962 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CW6H5

N° PARQUET : 22.505

N° MINUTE :

Assignation du :

16 Mai 2022

VB

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 07 Mars 2025

DEMANDEUR

Monsieur [U] [O] [V] [A]

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 1] ALGERIE

représenté par M^e Ghislaine BOUARD,

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0754

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Parquet 01 Nationalités

[Adresse 9]

[Localité 2]

Madame Sophie BOURLA-OHNONA, vice-procureure

Décision du 07/03/2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section B

N°RG 22/05962

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente

Madame Victoria Bouzon, juge

Assesseures

Assistées de Madame Hanane Jaafar, greffière lors des débats et de Madame Victoria Damiens, greffière lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience du 17 Janvier 2025 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Victoria Bouzon, Magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,

en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 16 mai 2022 par M. [U] [O] [V] [A] au procureur de la République,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 30 juin 2023,

Vu le jugement de révocation de l’ordonnance de clôture rendu le 6 octobre 2023,

Vu les dernières conclusions de M. [U] [O] [V] [A] notifiées par la voie électronique le 19 juillet 2024,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 17 septembre 2024,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 20 septembre 2024 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 17 janvier 2025,

Décision du 07/03/2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section B

N°RG 22/05962

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l’assignation, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 12 août 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [U] [O] [V] [A], se disant né le 24 juillet 1991 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Il expose que sa mère, [Y] [X], née le 16 avril 1967 à [Localité 3] (Algérie), est française, pour être la fille de [E] [T], née le 22 août 1939 à [Localité 6] (Algérie), laquelle a conservé de plein droit la nationalite française lors l’accession à l’indépendance de l’Algérie, étant de statut civil de droit commun, pour être la fille de [B] [R] [T], né le 10 août 1905 à [Localité 6] (Algérie).

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 30 mars 2018 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France au motif que les actes d’état civil algériens produits n’étaient pas matériellement conformes au décret 14/75 du 17 février 2014, de sorte qu’il ne justifiait pas d’un état civil fiable (pièce n°2 du demandeur)

Le ministère public demande au tribunal de dire que [U] [A] n’est pas de nationalite française et de rejeter le surplus de ses demandes.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d’invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils ses ascendants, dans la mesure où la présomption de nationalité française qui est attachée à ces certificats ne bénéficie qu’à leurs titulaires, et ce même s’ils n’ont fait l’objet d’aucune contestation.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il est rappelé à cet égard que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont conservé la nationalité française :

— de plein droit, s’il étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ;

— s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.

Il appartient donc à M. [U] [O] [V] [A], non titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, une chaîne de filiation légalement établie à l’égard de son ascendant revendiqué et, d’autre part, d’établir que celui-ci relevait du statut civil de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l’Algérie, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer.

Décision du 07/03/2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section B

N°RG 22/05962

Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d’actes d’état civil en original, étant précisé que le premier bulletin de la procédure rappelle la nécessité de produire de tels actes.

En l’espèce, pour justifier de son état civil, M. [U] [O] [V] [A] produit deux copies, délivrées le 28 mars 2022 et le 17 juillet 2023, de son acte de naissance n°10269 mentionnant qu’il est né le 24 juillet 1991 à [Localité 5] (Algérie), de [S], âgé de 36 ans et de [Y] [X], âgée de 24 ans, domiciliés à [Localité 5], l’acte ayant été dressé par [P] [H], officier d’état civil, le 31 juillet 1991, sur déclaration d'[Z] [W] (pièces n°1 et 15 du demandeur).

Le ministère public conteste la force probante de ces actes, en faisant valoir notamment que la naissance n’a pas été déclarée dans les délais prévus par la législation algérienne.

Le demandeur expose que son acte de naissance a été établi dans les cinq jours de la naissance ; que le jour de l’accouchement, le mercredi 24 juillet, ainsi que le jeudi 25 et vendredi 26, non travaillés de 1976 à 2009, n’étant pas comptabilisés dans le délai, il faut compter à partir du samedi 27 juillet ; qu’ainsi, l’acte dressé le 31 juillet est donc intervenu dans les cinq jours.

Aux termes de l’article 61 de l’ordonnance n°70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil algérien, « les déclarations de naissance sont faites, dans les cinq jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu, sous peine des sanctions prévues à l’article 442, 3° du code pénal.

Lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil ne peut la relater sur ses registres qu’en vertu d’une ordonnance rendue par le président du tribunal de l’arrondissement dans lequel est né l’enfant, et mention sommaire est faite en marge à la date de la naissance, si le lieu de naissance est inconnu, le président du tribunal compétent est celui du domicile du requérant.

Dans les wilayas de la Saoura et des oasis ainsi que dans les pays étrangers, les déclarations sont faites dans les dix jours de l’accouchement. Toutefois, ce délai peut être prorogé dans certaines circonscriptions administratives ou consulaires par décret qui fixe la mesure et les conditions de cette prorogation.

Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans les délais fixés par les alinéas précédents. Lorsque le dernier jour dudit délai est un dimanche ou un jour férié, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit le jour férié ».

Or, comme le relève à juste titre le ministère public, le délai de cinq jours commençait à courir le lendemain de la naissance, le jeudi 25 juillet 1991 et s’achevait le lundi 29 juillet 1991, ce jour n’étant ni un dimanche ni un jour férié. Contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur, aucune disposition de la loi algérienne ne permet de suspendre le délai pendant le week-end ou les jours chômés. Dès lors, l’acte dressé le 31 juillet 1991 l’a été hors du délai prévu par la loi algérienne, sans que la procédure spéciale de déclaration tardive n’ait été respectée.

Décision du 07/03/2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section B

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Cet acte n’est donc pas probant au regard des dispositions de l’article 47 du code civil.

Faute de justifier d’un état civil fiable et certain, M. [U] [A] ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre.

En conséquence, il y a lieu de débouter M. [U] [O] [V] [A] de sa demande tendant à voir dire qu’il est de nationalité française par filiation maternelle. Par ailleurs, dès lors qu’il ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’il n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [U] [O] [V] [A], qui succombe, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile ;

Déboute M. [U] [O] [V] [A] de sa demande tendant à voir dire et juger qu’il est de nationalité française ;

Déboute M. [U] [O] [V] [A] du surplus de ses demandes ;

Juge que M. [U] [O] [V] [A], se disant né le 24 juillet 1991 à [Localité 5] (Algérie), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne M. [U] [O] [V] [A] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 8] le 07 Mars 2025

La Greffière La Présidente

V.Damiens A. Florescu-Patoz