TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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N° RG 25/55973 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAULG

AS M N° : 4

Assignation du :

01 Septembre 2025

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 17 décembre 2025

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier.

DEMANDERESSE

S.C.I. FORUM PATRIMOINE

[Adresse 2]

[Localité 4] FRANCE

représentée par M^e Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS – #E0051

DEFENDERESSE

S.A.S. INFINITY NINE PROMOTION

[Adresse 1]

[Localité 5]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 25 Novembre 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Aux termes d’un acte sous seing privé signé le 5 décembre 2019, la SCI Forum Patrimoine a consenti à la SAS Infinity Nine Promotion un contrat de bail portant sur un local commercial situé [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer annuel principal de 85 000 euros

Des loyers étant demeuré impayés, le bailleur a délivré au preneur, par acte d’huissier du 2 juin 2025, un commandement de payer la somme de 34 381,39 euros au titre des loyers et charges échus à cette date.

Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la SCI Forum Patrimoine a, par exploit délivré le 1er septembre 2025, fait citer la SAS Infinity Nine Promotion devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire,

— ordonner l’expulsion immédiate de la partie défenderesse et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, outre la séquestration des meubles conformément à la loi,

— condamner la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 67 968,31€ au titre de la dette échue au 3ème trimestre 2025 inclus, ainsi qu’au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer, des charges et taxes en cours jusqu’à libération des lieux,

— condamner la défenderesse au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens dont le coût de la citation et du commandement de payer.

A l’audience, la requérante actualise la dette locative à la somme de 55 374,67€, 4ème trimestre 2025 inclus et sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La partie défenderesse, bien que régulièrement citée, n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux notes d’audience.

MOTIFS

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Le juge des référés n’est toutefois pas tenu de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.

L’article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

En l’espèce, l’article 17 du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer et/ou accessoires à leur échéance exacte, le contrat de bail sera résilié de plein droit un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement du 2 juin 2025 mentionne le délai d’un mois pour régler les causes du commandement et vise la clause résolutoire. Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce et a été signifié dans les lieux loués, conformément à la clause d’élection de domicile.

La défenderesse, non constituée, ne justifie pas avoir régularisé les causes du commandement dans le délai imparti, ce que contredit d’ailleurs le décompte communiqué. Dès lors, le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit à la date du 3 juillet 2025 par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire.

En conséquence de la résiliation du bail, l’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

Sur la provision

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 1728 du code civil impose au preneur de payer le loyer et les charges au terme convenu.

En outre, en occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis l’acquisition de la clause résolutoire le 3 juillet 2025, la défenderesse cause un préjudice au propriétaire, résultant de l’indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges.

Ce préjudice sera réparé jusqu’au départ définitif du preneur par l’octroi d’une indemnité d’occupation équivalente au montant non sérieusement contestable du loyer, des charges et des taxes applicables, dûment justifié au stade de l’exécution.

Après examen du décompte, la défenderesse sera condamnée au paiement de la somme non sérieusement contestable de 55 374,67 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 19 novembre 2025, 4ème trimestre 2025 inclus.

Sur le surplus des demandes

Il n’apparaît pas inéquitable de condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3000 euros au titre des frais non compris dans les dépens en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Partie perdante, la défenderesse sera condamnée au paiement des dépens, dont le coût du commandement de payer et de la citation en vertu de l’article 696 du même code.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :

Constatons l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ;

Disons que la SAS Infinity Nine Promotion devra libérer les locaux situés [Adresse 3], et, faute de l’avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant, le concours de la force publique,

Rappelons que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Condamnons la SAS Infinity Nine Promotion à payer à la SCI Forum Patrimoine :

* à compter du 3 juillet 2025, une indemnité d’occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer et des charges, ainsi que des taxes et ce, jusqu’à la libération effective des lieux,

* en conséquence, et d’ores et déjà, la somme de 55 374,67 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 19 novembre 2025, 4ème trimestre 2025 inclus,

Condamnons la SAS Infinity Nine Promotion au paiement des dépens, dont le coût du commandement de payer et de la citation ;

Condamnons la SAS Infinity Nine Promotion à payer à la SCI Forum Patrimoine la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 6] le 17 décembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Anne-Sophie MOREL Anne-Charlotte MEIGNAN