TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 21/11995

N° Portalis 352J-W-B7F-CVGRO

N° PARQUET : 21.939

N° MINUTE :

Assignation du :

23 Septembre 2021

M. M.

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 12 mars 2025

DEMANDERESSE

Madame [T] [O] [Z] [G] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3] (BENIN)

représentée par M^e Adoté BLIVI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0017

DEFENDERESSE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Parquet 01 Nationalités

[Adresse 4]

[Localité 1]

Monsieur Etienne LAGUARIGUE DE SURVILLIERS

Premier vice-procureur

Décision du 12 mars 2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section A

RG n° 21/11995

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Stéphanie Hebrard, première vice-présidente

Madame Victoria Bouzon, juge

Assesseurs

assistées de Madame [D] [W], greffière stagiaire en pré-afffectation sur poste.

DEBATS

A l’audience du 22 Janvier 2025 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Maryam Mehrabi, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire

en premier ressort

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 23 septembre 2021 par Mme [T] [L] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 4 juillet 2022,

Vu les dernières conclusions de Mme [T] [L] notifiées par la voie électronique le 8 mars 2023,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 19 septembre 2024 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 22 janvier 2025,

Décision du 12 mars 2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section A

RG n° 21/11995

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la date de l’assignation, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 3 janvier 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Mme [T] [L], se disant née le 21 mai 2000 à [Localité 3] (Bénin), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Elle fait valoir que son père, M. [E] [L], né le 12 décembre 1969 à [Localité 3], a été reconnu français par arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 25 septembre 2018.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient ainsi à Mme [T] [L], non titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française du parent duquel elle la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Bénin, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 43 de l’accord de coopération en matière de justice signé le 27 février 1975 et publié les 9 et 10 janvier 1978 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l’original par ladite autorité.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

En l’espèce, pour justifier de son état civil, Mme [T] [L] verse aux débats une copie, délivrée le 8 juin 2021, de son acte de naissance mentionnant qu’elle est née le 21 mai 2000 à [Localité 3] (Bénin), la naissance ayant été déclarée le 7 juin 2021 (pièce n°7 de la demanderesse).

Le ministère public conteste la force probante de cet acte en faisant notamment valoir que la naissance a été déclarée en dehors du délai prévu par la législation béninoise, sans mention d’un jugement, et ce en contrariété avec les dispositions des articles 60 et 95 du code des personne et de la famille béninois.

La demanderesse fait valoir que le Bénin a adopté une refonte totale de son état civil par la loi n°2020-34 du 6 janvier 2021 et que tous les actes établis avant le 1er avril 2021 ont été reconstitués.

Au regard de la date de naissance de la demanderesse, la refonte de l’état civil par la loi n° 2020-34 du 6 janvier 2021 portant dispositions spéciales de simplification et de gestion dématérialisée de l’enregistrement des faits d’état civil est sans incidence sur le délai dans lequel sa déclaration de naissance aurait dû intervenir.

Il est en outre relevé que le code des personnes et de la famille béninois, issu de la loi n°2002-07 du 24 août 2004 n’était pas en vigueur au jour de la naissance de la demanderesse et qu’ainsi étaient applicables les dispositions de l’arrêté n°4602 du 16 août 1950 du Haut commissaire de la République, Gouverneur général de l’Afrique occidentale française réglementant l’état civil des personnes du Dahomey.

Aux termes de l’article 7 dudit arrêté, les déclarations de naissance sont faites dans un délai de 2 mois.

L’acte de naissance de Mme [T] [L] a été dressé le 7 juin 2021 pour une naissance survenue le 21 mai 2000, soit au delà du délai prévu par les dispositions précitées.

L’acte de naissance de la demanderesse, qui n’a pas été dressé conformément à la législation en vigueur à la date de sa naissance, est dépourvu de toute force probante au sens de l’article 47 du code civil, précité.

Ne justifiant pas d’un état civil fiable, celle-ci ne peut revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit.

En conséquence, et sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens soulevés par le ministère public, Mme [T] [L] sera déboutée de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle. En outre, dès lors qu’elle ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’elle n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, La demanderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

La demande de distraction des dépens au profit de M^e Adoté Blivi sera donc rejetée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La demanderesse ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile ;

Déboute Mme [T] [O] [Z] [G] [L] de l’ensemble de ses demandes ;

Juge que Mme [T] [O] [Z] [G] [L], se disant née le 21 mai 2000 à [Localité 3] (Bénin), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Fait et jugé à Paris le 12 mars 2025

La Greffière La Présidente

V. Damiens M. Mehrabi