TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 25/57901 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBHD5

N°: 4

Assignation du :

17 et 18 Novembre 2025

EXPERTISE[1]

[1] 4 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert :

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 02 mars 2026

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.

DEMANDEUR

Monsieur [T] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Laure FLORENT, avocat au barreau de PARIS – #E0549

DEFENDERESSES

Madame [V] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Julien BENSIMHON de la SCP BENSIMHON Associés, avocats au barreau de PARIS – #P0410

La société MACIF (Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et des salariés de l’Industrie et du Commerce, prise en sa qualité d’assureur de Madame [V] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Hélène BUREAU-MERLET, avocat au barreau de PARIS – #E2038

La société PACIFICA

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Maître Patrice GAUD, avocat au barreau de PARIS – #P0430

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Oise (n° de sécurité sociale [Numéro identifiant 1])

[Adresse 5]

[Localité 6]

non constituée

La Mutuelle Générale de l’Éducation Nationale (MGEN)

[Adresse 6]

[Localité 7]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 19 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Vu les actes de commissaire de justice délivrés les 17 et 18 novembre 2025, par lesquels M. [T] [Q] a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, Mme [V] [Z], la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et des salariés de l’Indus, la société Pacifica, la Mutuelle Générale de l’Education Nationale et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Oise aux fins de voir :

— désigner un expert judiciaire avec la mission décrite au dispositif de l’assignation,

— condamner Mme [V] [Z] et la Macif à lui verser la somme de 6.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation à venir de ses préjudices,

— les condamner à lui payer une provision ad litem de 6.000 euros,

— les condamner à lui payer la somme de 2.400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— les condamner aux dépens,

— déclarer l’ordonnance opposable aux organismes sociaux régulièrement assignés.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 5 décembre 2025, soutenues oralement et régularisées à l’audience du 19 janvier 2026, M. [T] [Q], représenté par son conseil, maintient ses demandes.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 3 décembre 2025, régularisées et soutenues oralement à l’audience du 19 janvier 2026, la société Macif, représentée par son conseil, demande au juge des référés de :

— Consigner les protestations et réserves de la société Macif sur la demande d’expertise médicale présentée par M. [Q];

— Ordonner que les frais d’expertise seront avancés par M. [Q];

— Déclarer l’offre de la société Macif à titre de provision complémentaire à valoir sur le préjudice corporel de M. [Q] satisfactoire à hauteur de 3.000 euros

— Débouter M. [Q] de ses demandes au titre d’une provision ad litem et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner provisoirement M. [Q] aux dépens de référé.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 janvier 2026, régularisées et soutenues oralement à l’audience du 19 janvier 2026, la société Pacifica, représentée par son conseil, demande au juge des référés de :

— Désigner un médecin expert afin de procéder à l’examen de M. [T] [Q] avec la mission prévue au dispositif de ses conclusions ;

— Débouter toute partie de toute autre demande,

— Statuer sur ce que de droit sur les dépens.

Mme [V] [Z] a constitué avocat mais n’a pas comparu à l’audience.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Oise bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience.

La présente ordonnance sera réputée contradictoire.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation, aux conclusions ainsi qu’à la note d’audience.

A l’issue des débats, la date de délibéré a été fixée au 2 mars 2026.

MOTIFS

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.

Sur la demande d’expertise

M. [Q] sollicite du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris qu’il désigne un expert judiciaire avec la mission prévue au dispositif de ses conclusions, au contradictoire de Mme [V] [Z], de son assureur la société Macif, et de la société Pacifica, assureur de M. [Q].

La société Macif demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise et que les frais d’expertise soient avancés par M. [Q].

La société Pacifica ne s’oppose pas à la mise en place d’une expertise médicale judiciaire mais demande que soit ordonnée la mission proposée au terme du dispositif de ses conclusions.

Sur ce,

Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Au cas présent, il ressort des pièces de la procédure que le 7 septembre 2023 à [Localité 8] (60) M. [T] [Q] circulait au volant de son véhicule lorsqu’il a été victime d’un accident de la circulation

Au niveau de l’intersection entre la D [Cadastre 1] et l’axe donnant sur le centre équestre d'[Localité 9], un véhicule conduit par Mme [V] [Z], n’a pas marqué l’arrêt au stop et a coupé sa route.

Blessé, M. [T] [Q] a été pris en charge par les pompiers et transporté aux urgences du centre hospitalier d'[Localité 10]. Il a déposé plainte le 21 novembre 2023 à la gendarmerie de [Localité 11].

Il a été vu par l’UMJ du centre hospitalier Simone Veil laquelle a retenu une Incapacité Totale de Travail de 20 jours et a conclu : « Le 07/09/2023. M. [T] [Q] a été victime d’un accident de la voie publique responsable d’une plaie importante du cuir chevelu ayant nécessité le transport au CHU d'[Localité 10] et un agrafage.

Le bilan de l’imagerie aux urgences n’avait pas retrouvé d’autre lésion osseuse ni organique.

L’examen de ce jour retrouve une cicatrice pariétale droite de 13 cm et des cicatrices pouvant s’apparenter à d’anciennes traces de ripage, du flanc gauche, ainsi que une limitation de la mobilité cervicale.

Il existe un retentissement psychologique qu’il serait souhaitable de faire évaluer par un expert psychologue. »

Le 27 décembre 2023, le Dr [S], psychiatre désigné dans le cadre de la procédure pénale, a conclu :

« À l’issue de l’expertise psychiatrique du sujet : M. [Q] [T] est examiné à la suite d’un accident de voie publique où il a été victime. Le sujet décrit un état de stress post-traumatique majeur avec idées inclusives, difficultés à se concentrer à penser à autre chose.

L’examen psychiatrique met en évidence un homme en grande souffrance qui dit avoir : « ne pas être comme avant, décrit une souffrance morale intense, un sentiment d’injustice et d’insécurité ».

Le tableau clinique se caractérise par une grande souffrance morale, sentiment d’injustice, sentiment de dévalorisation perte de confiance en lui-même.

L’examen met en évidence un état dépressif sous-jacent caractérisé. Le retentissement des faits est majeur autant sur sa vie personnelle que sur sa vie quotidienne.

L’ITT psychologique est estimée à 15 jours, concernant les faits dont il déclare avoir été victime. ».

M. [Q] a déclaré l’accident à son assureur, la société Pacifica, qui lui a versé plusieurs provisions à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, à hauteur de la somme totale de 8.300 euros, et a mis en place une expertise médicale au contradictoire de la Macif, assureur de Mme [Z].

Le Docteur [F], généraliste, a ainsi été missionné et deux réunions se sont tenues le 19 février 2024 puis le 29 janvier 2025 sans qu’aucune suite ne soit donnée.

En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, M. [T] [Q], qui a été victime d’un accident de la circulation le 7 septembre 2023 et dont les blessures ont été constatées, justifie d’un motif légitime de voir ordonner une mesure d’instruction afin que puisse être évalué son préjudice corporel.

Il sera donné acte des protestations et réserves formulées en défense.

S’agissant de la mission confiée à l’expert, il sera rappelé d’une part que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l’expert et n’est pas tenu par les propositions des parties. Ainsi, ni la nomenclature dite « Dintilhac » ni la proposition de mission dite « Anadoc » n’ont de valeur normative. Les juges ne sont donc pas tenus de s’y référer, pas plus qu’ils ne sont tenus d’utiliser les trames ou missions types qu’ils ont pu établir par le passé, s’agissant de simples outils d’aide à la décision et à la rédaction.

D’autre part, l’article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera pas lié par les conclusions de l’expert, quels que soient les termes de la mission qui ne doit avoir pour seule finalité que d’éclairer le juge sur une question de fait qui requiert ses lumières sans que le technicien ne puisse jamais porter d’appréciations d’ordre juridique.

Le coût de l’expertise sera avancé par M. [Q], partie demanderesse à cette mesure d’instruction, ordonnée dans son intérêt.

Sur la demande de provisions

M. [Q] sollicite la condamnation de Mme [Z] et son assureur, la société Macif, à lui verser, à titre de provision sur l’indemnisation de ses préjudices, la somme complémentaire de 6.000 euros. Il fait valoir que la pleine et entière responsabilité de Mme [V] [Z] n’est pas contestée. Il ajoute qu’il a dû cesser son activité professionnelle pendant plusieurs mois et qu’il a également eu à sa charge de nombreuses séances d’acupuncture, d’EMDR et chez un psychologue, non prises en charge par le régime obligatoire et sa complémentaire.

Il souligne que ses préjudices extra-patrimoniaux sont d’ores et déjà importants.

Il sollicite en outre le versement d’une provision ad litem de 6.000 euros.

La société Macif soutient que la provision complémentaire doit être limitée à la somme de 3.000 euros. Elle fait valoir que :

— M. [Q] a d’ores et déjà perçu la somme de 8.300 euros à titre provisionnel de la part de son assureur, la société Pacifica,

— M. [Q] n’apporte aucun justificatif permettant d’établir qu’il a dû interrompre pendant plusieurs mois son activité professionnelle et qu’il a engagé, à ses frais, des séances d’acupuncture, d’EMDR, ainsi que de consultations psychologiques, sauf un document rédigé par lui-même intitulé « séquelles accident 7 septembre 2023.

Elle s’oppose à toute condamnation au titre de la provision ad litem, des frais irrépétibles et des dépens et fait valoir que M. [Q] a choisi de saisir la présente juridiction alors même qu’un ajournement sur intérêts civils lui avait été accordé par le tribunal correctionnel de Beauvais pour le 17 décembre 2025, qu’il pouvait donc éviter de multiplier les frais de représentation en justice par l’introduction de la présente procédure en sollicitant, devant le tribunal correctionnel de Beauvais statuant sur intérêts civils, la mesure d’expertise ainsi que l’indemnité provisionnelle.

Elle fait également valoir que l’échec du processus amiable de quantification puis de chiffrage des préjudices n’est pas de son fait et que sa condamnation à participer à hauteur de 6.000 euros aux frais de l’action au fond sur intérêts civils dont reste saisi le tribunal correctionnel de Beauvais reviendrait à priver la juridiction répressive de son pouvoir d’appréciation de l’indemnité susceptible d’être accordée en application des dispositions de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

La société Pacifica s’en rapporte après avoir rappelé qu’aucune condamnation sur le fondement de la loi du 05 juillet 1985 ne saurait être mise à sa charge.

Sur ce,

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier.

Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d’une avance dont le montant est, d’une part, destiné à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d’autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités susceptibles d’être retenu.

Il convient de rappeler que la provision pour les frais du procès, dite provision ad litem, est une somme d’argent qui peut être allouée au demandeur en perspective des sommes qu’il devra avancer ou payer pour faire valoir ses droits, notamment la consignation en vue de l’expertise.

Cette provision peut être allouée à la condition que le principe d’une obligation non sérieusement contestable soit acquise, le débiteur de l’obligation étant alors tenu de supporter les frais précités.

Au cas présent, le droit à réparation de M. [Q] n’étant pas contesté, la demande d’indemnité provisionnelle est fondée dans son principe. En l’état des éléments versés aux débats, il n’est pas sérieusement contestable une créance d’indemnisation du préjudice subi par M. [Q] en lien avec l’accident du 7 septembre 2023 à hauteur de 3.000 euros.

Mme [V] [Z] et la société Macif seront donc condamnées à verser à M. [Q] une provision de 3.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.

Les frais de consignation à l’expertise sont mis à la charge de M. [Q], étant rappelé que le recours à un médecin conseil est un droit pour la victime, dans un contexte où il est de jurisprudence constante que les honoraires en découlant entrent dans les frais divers mis à la charge de l’assureur au moment de la liquidation des préjudices.

La provision ad litem est justifiée pour faire face à des frais d’assistance technique, dont le bien-fondé n’est pas contestable.

Dès lors, il convient d’allouer à M. [Q] une provision ad litem de 1.500 euros.

Sur les autres demandes

Il y a lieu de rappeler que, si l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l’assuré victime d’une lésion d’appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affiliée, le caractère commun de la décision résulte de l’assignation signifiée à ces mêmes organismes et n’a pas à être déclaré ou constaté par la juridiction dans son dispositif.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de déclarer commune la présente décision à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Oise appelée en la cause.

Il n’y a pas lieu non plus de déclarer commune la présente décision à la Mutuelle Générale de l’Education Nationale qui a été attraite et est donc partie à la procédure.

Mme [V] [Z] et la société Macif, débitrices de provisions, seront condamnées aux dépens, ainsi qu’à verser la somme de 1.500 euros à M. [Q] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés ;

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

Ordonnons une expertise médicale pour déterminer les causes et l’ampleur du préjudice corporel subi par M. [T] [Q] à la suite de l’accident du 7 septembre 2023 ;

Désignons pour procéder à cette mesure d’instruction :

Le Docteur [R] [C]

[Courriel 1]

[Adresse 7]

[Localité 12]

Tél. portable : [XXXXXXXX01] – Tél. fixe : 0143355076

lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ;

Disons que le cas échéant, les experts déposeront un rapport commun ;

Attribuons à l’expert désigné la charge de coordonner les opérations d’expertise, d’entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l’exécution de la mesure ;

Donnons à l’expert la mission suivante :

Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix.

1. Convoquer les parties et leurs conseils, en les informant de la faculté de se faire assister par un médecin conseil et de toute personne de leur choix, étant précisé que l’expert procédera seul, en présence des médecins conseils, avec l’assentiment de la partie demanderesse, à son examen clinique en assurant la protection de l’intimité de sa vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ;

2. Recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité de la partie demanderesse et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, sa situation scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle ;

3. Déterminer l’état de la partie demanderesse avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;

4. À partir des déclarations de la partie demanderesse et aux besoins de ses proches ou de tout sachant et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales constatées à la suite de l’accident, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation le nom d’établissement, les services concernés et la nature des soins, y compris la rééducation ;

Recueillir les doléances de la partie demanderesse et au besoin de ses proches, et les transcrire fidèlement, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

Annexer le cas échéant, les doléances écrites de la partie demanderesse au rapport ;

5. Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l’assentiment de la partie demanderesse, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ;

6. À l’issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique :

— la réalité des lésions initiales,

— la réalité de l’état séquellaire,

— l’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;

Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser si cet état :

— était révélé avant les faits,

— a été aggravé ou a été révélé par le fait traumatique,

— s’il entraînait un déficit fonctionnel avant les faits et, dans l’affirmative, estimer le taux d’incapacité préexistant,

— aurait entraîné un déficit fonctionnel en l’absence du fait traumatique et, dans l’affirmative, dans quel délai et à concurrence de quel taux ;

7. L’expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit :

a) Avant consolidation :

— les dépenses de santé actuelles ;

— les pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

— le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— les souffrances endurées physiques ou psychiques : les évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;

— le préjudice esthétique temporaire : l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;

— le besoin en tierce personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour la partie demanderesse d’être assisté(e) par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;

b) Consolidation :

— proposer la date de consolidation : si la consolidation n’est pas acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

c) Après consolidation :

— le déficit fonctionnel permanent : en évaluer l’importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties par l’intéressé et les troubles dans les conditions d’existence qu’il rencontre au quotidien après consolidation ;

— les dépenses de santé futures : décrire les soins futurs en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

— les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne l’obligation pour la partie demanderesse de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

— l’incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

— le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : préciser si la partie demanderesse est scolarisé(e) ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, il/elle a subi une perte d’une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation, et/ou si il/elle est obligé(e), le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ; préciser si la partie demanderesse n’a jamais pu être scolarisé(e) ou si il/elle l’a été en milieu adapté ou de façon partielle ; préciser si la partie demanderesse a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (accompagnement par auxiliaire de vie scolaire (AVS), tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité, etc.) ;

— le préjudice d’établissement : dire si la partie demanderesse subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser ou poursuivre un projet de vie familiale ;

— le préjudice esthétique permanent : l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;

— le préjudice d’agrément : en cas de répercussion dans l’exercice des activités spécifiques sportives ou de loisirs de la partie demanderesse effectivement pratiquées antérieurement à l’accident, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur l’impossibilité de pratiquer l’activité, sur son caractère direct et certain et son aspect définitif ;

— le préjudice sexuel : indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou perte de plaisir, perte de fertilité) ;

— les frais de logement adapté ou aménagé : dire si l’état de la partie demanderesse, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ; le cas échéant, le décrire ;

— les frais de véhicule adapté : dire si l’état de la partie demanderesse, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ; le cas échéant, le décrire ;

— la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ; se prononcer sur la nécessité pour la partie demanderesse d’être assisté(e) par une tierce personne après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;

— Dire s’il y a lieu de placer le blessé en milieu spécialisé et dans quelles conditions ;

— Préjudices permanents exceptionnels : dire si la partie demanderesse subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés à des handicaps permanents ;

8. Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

Enjoignons aux parties de remettre à l’expert :

— le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou paramédicales utiles l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, comptes-rendus opératoires et d’examen, expertises amiables ou judiciaires précédentes ;

— le défendeur aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la partie demanderesse, sauf opposition expresse de la partie demanderesse sur leur divulgation ;

Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;

Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la partie demanderesse ou de ses ayants-droits par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;

Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; qu’en matière d’aggravation alléguée seront distinguées en particulier les pièces médicales et les rapports d’expertise pris en considération par la décision judiciaire ou la transaction réparant le préjudice dont la réappréciation est demandée, les pièces médicales ou rapports établis postérieurement ;

Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plate-forme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires ;

Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences;

Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

Disons que l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai, en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ; en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;

. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :

— la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;

— la date de chacune des réunions tenues ;

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

— le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

Que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris – Service de contrôle des expertise – tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 2 décembre 2026 inclus sauf prorogation expresse ;

Fixons à la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros), le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris avant le 4 mai 2026, sauf prorogation expresse ;

Disons que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que si la partie demanderesse n’est pas consolidée à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état et un chèque de 750 euros, à l’ordre de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris, montant de la provision complémentaire ;

Disons que le magistrat chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Paris sera spécialement compétent pour suivre l’exécution de cette mesure, statuer sur tous les incidents et procéder éventuellement, par simple ordonnance sur requête sur l’initiative de la plus diligente des parties, au remplacement de l’expert indisponible ou empêché ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils ou de l’expert devra lui être adressée sous l’intitulé suivant :

Tribunal judiciaire de Paris

Service du contrôle des expertises

[Adresse 8]

[Localité 13]

Condamnons Mme [V] [Z] et la société Macif à verser à M. [T] [Q] une provision de 3.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ;

Condamnons Mme [V] [Z] et la société Macif à verser à M. [T] [Q] une provision ad litem de 1.500 euros ;

Condamnons Mme [V] [Z] et la société Macif aux dépens de l’instance en référé ;

Condamnons Mme [V] [Z] et la société Macif à verser à M. [T] [Q] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

Fait à [Localité 1] le 02 mars 2026.

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC Anita ANTON

Service de la régie :

Tribunal de Paris, [Adresse 9]

[Localité 13]

☎ [XXXXXXXX02]

Fax 01.44.32.53.46

✉ [Courriel 2]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : [XXXXXXXXXX01]

BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [R] [C]

Consignation : 1500 € par Monsieur [T] [Q]

le 04 Mai 2026

Rapport à déposer le : 02 Décembre 2026

Juge chargé du contrôle de l’expertise :

Service du contrôle des expertises

Tribunal de Paris, [Adresse 9]

[Localité 13].