TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

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N° RG 25/52015 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7EJS

N°: 1

Assignation du :

27 Février 2025

EXPERTISE[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert :

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 22 janvier 2026

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier.

DEMANDEUR

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9], représenté par son syndic, la société CABINET GELIS

C/O la société Cabinet GELIS

[Adresse 3]

[Localité 10]

représenté par Maître Hermance MERGER, avocat au barreau de PARIS – #A0242

DEFENDEURS

Madame [H] [L] épouse [S], nom d’usage [J]

[Adresse 5]

[Localité 12]

Monsieur [O] [S], nom d’usage [J]

[Adresse 4]

[Localité 12]

représentés par Maître Alain JANCOU, avocat au barreau de PARIS – #C1006

DÉBATS

A l’audience du 11 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

Par actes en date du 27 février 2025, le syndicat des copropriétaires des [Adresse 8] à PARIS a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS Monsieur [O] [J] et Madame [H] [J] afin d’ordonner une expertise judiciaire après que ces derniers, propriétaires d’un appartement au sein de l’immeuble précité, auraient procédé à un percement de la façade pour faire passer une ou des canalisations.

Par ordonnance en date du 11 avril 2025, le juge des référés, à la demande conjointe des parties, a ordonné une médiation judiciaire et a renvoyé l’affaire à l’audience du 4 septembre 2025.

Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l’affaire a été entendue à l’audience du 11 décembre 2025.

A cette audience, en raison de l’échec de la médiation ordonnée, le syndicat des copropriétaires maintient les termes de son assignation, qu’il soutient, du reste, oralement.

De leurs côtés, les parties défenderesses, par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, sollicitent du juge des référés de :

Principalement,

— leur donner acte de leurs protestations et réserves,

— prendre acte de leur accord pour satisfaire à leurs frais à la préconisation de l’architecte de l’immeuble,

Subsidiairement,

— dire qu’en cas de désignation d’un expert judiciaire la provsion sera à la charge de la partie demanderesse,

— débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

SUR CE

A titre liminaire, il sera rappelé aux parties que les demandes de “prendre acte”ou de “donner acte” ne sont pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, en sorte que le juge des référés n’est pas tenu d’y répondre.

Sur la mesure d’instruction sollicitée

En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, au vu des pièces produites, il apparaît qu’un percement a été effectué sur la façade sur cour de l’immeuble des [Adresse 7] à [Localité 16] au niveau de l’appartement des parties défenderesses. Il apparaît, selon le compte rendu d’intervention de la société ATG-PLOMBERIE mandatée par le syndic en exercice de ladite copropriété, qu’après “vérifications, nous constatons que le réseau PVC de la cuisine du logement (NR : de l’appartement des consorts [J]) passe dans l’épaisseur du sol de la cuisine jusqu’à la façade extérieure.” Il ressort qu’à ce jour, aucun travaux réparatoire n’a été réalisé, en sorte qu’il existe un procès en germe entre les parties et le syndicat des copropriétaires justifie d’un motif légitime à solliciter une expertise judiciaire afin que soient utilement établies contradictoirement l’ensemble des travaux réparatoires à effectuer et les éléments techniques utiles pour ce faire.

Il s’ensuit que le syndicat des copropriétaires justifie d’un motif légitime à solliciter une mesure d’instruction dont les termes seront définis au dispositif de l’ordonnance.

A toutes fins utiles, il sera précisé que le montant de la consignation sera à la charge de la partie demanderesse qui sollicite le bénéfice de cette mesure d’instruction.

Sur les demandes annexes ou accessoires

Les parties défenderesses à une action fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne pouvant être considérées de perdantes au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et l’ensemble des demandes formées en ce sens seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons actes des protestations et réserves formulées en défense ;

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons en qualité d’expert :

[E] [C]

[Adresse 6]

[Localité 13]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06.60.81.17.29

Email : [Courriel 15]

qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de:

— se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ;

— examiner les désordres allégués dans l’assignation et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, notamment au regard des dates de déclaration d’ouverture du chantier, de début des travaux et de réception des ouvrages , sans préjudice des dispositions de l’article 238, alinéa 2, du code de procédure civile ;

— les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition pour chacun d’entre eux au regard de la date de réception des travaux ; en rechercher la ou les causes pour chacun d’entre eux;

— fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;

— après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ;

— fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

— dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;

— faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

→ en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l’article 280 du code de procédure civile, et dont l’affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l’article 269 du même code ;

→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;

→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;

→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai;

Fixons à la somme de 4.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 23 mars 2026 ;

Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Disons que le terme du délai fixé par l’expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l’instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l’article 276 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 1er décembre 2026, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Disons n’y avoir lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et rejetons l’ensemble des demandes formées à ce titre ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 16] le 22 janvier 2026.

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC David CHRIQUI

Service de la régie :

Tribunal de Paris, [Adresse 17]

[Localité 11]

☎ [XXXXXXXX02]

Fax 01.44.32.53.46

✉ [Courriel 18]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : [XXXXXXXXXX014]

BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [E] [C]

Consignation : 5000 € par Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9]

le : 23 mars 2026

Rapport à déposer le : 1er Décembre 2026

Juge chargé du contrôle de l’expertise :

Service du contrôle des expertises

Tribunal de Paris, Parvis [Adresse 19]

[Localité 11].