TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1] [1]

[1]

Expédition exécutoire à:

— Maître Dominique TOURNIER

Copie certifiée conforme à :

— Maître, [Y], [A]

délivrées le:

■

Charges de copropriété

N° RG 25/01407

N° Portalis 352J-W-B7J-C6XTV

N° MINUTE :

Assignation du :

15 janvier 2025

JUGEMENT

rendu le 26 mars 2026

DEMANDEUR

Syndicat des coproprietaires de la, [Adresse 1], [Adresse 2] par son syndic ATRIUM GESTION -, [Localité 2], [Adresse 3],

[Adresse 4],

[Localité 3]

représenté par Maître Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0263

DÉFENDEURS

Monsieur, [L], [R],

[Adresse 5],

[Localité 3]

Madame, [M], [R],

[Adresse 5],

[Localité 3]

Madame, [I], [R],

[Adresse 6],

[Localité 4]

non-représentés

Décision du 26 mars 2026

Charges de copropriété

N° RG 25/01407 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6XTV

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, statuant en juge unique.

assisté de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.

DÉBATS

A l’audience publique du 29 janvier 2026

JUGEMENT

— Réputé contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

____________________________

EXPOSE DU LITIGE

Mme, [M], [R] et M., [L], [R] sont nus-propriétaires des lots de copropriété n°374 et 832 d’un immeuble situé au, [Adresse 7] à, [Localité 5]. ,([Adresse 8] »). Mme, [I], [R] en est usufruitière.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 20 février 2024 et remise à Mme, [I], [R] le 26 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait mettre en demeure les consorts, [R] de lui payer la somme de 5 352,97 euros en principal, au titre des charges de copropriété.

Par acte de commissaire de justice signifié à Mme, [I], [R] le 28 mai 2024, le syndicat des copropriétaires lui a fait sommation de payer la somme de 6 278,26 euros en principal, au titre de charges de copropriété impayées au 22 mai 2024.

Par actes de commissaire de justice signifiés les 15 et 28 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au, [Adresse 7] à Paris a fait assigner Mme, [M], [R], Mme, [I], [R] et M., [L], [R] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l’audience d’orientation du 1er octobre 2025.

Au visa de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de :

Décision du 26 mars 2026

Charges de copropriété

N° RG 25/01407 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6XTV

— condamner solidairement Mme, [M], [R], Mme, [I], [R] et M., [L], [R] au paiement de la somme de 8 020,33 euros, au titre des charges de copropriété arrêtées au premier trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2024 sur la somme de 5 420,97 euros, à compter du 28 mai 2024 sur la somme de 6 434,16 euros, et à compter de l’assignation pour le surplus ;

— condamner Mme, [M], [R], Mme, [I], [R] et M., [L], [R] au paiement de la somme de 2 200 euros à titre de dommages et intérêts ;

— condamner Mme, [M], [R], Mme, [I], [R] et M., [L], [R] au paiement des entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;

— condamner Mme, [M], [R], Mme, [I], [R] et M., [L], [R] au paiement de la somme de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles.

Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de ses moyens en fait et en droit.

Cités suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l’acte en l’étude d’huissier), Mme, [M], [R], Mme, [I], [R] et M., [L], [R] n’ont pas comparu à l’instance. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 1er octobre 2025, et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries (juge unique) du 29 janvier 2026. La décision a été mise en délibéré au 26 mars 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1 – Sur les demandes principales en paiement

A – Au titre des charges de copropriété

Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » ainsi qu’ « aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » – le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l’assemblée générale, ils n’ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.

En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.

*

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d’abord par la production d’un extrait de matrice cadastrale que Mme, [M], [R], Mme, [I], [R] et M., [L], [R] sont propriétaires des lots n°374 et 832 de l’immeuble en copropriété sis, [Adresse 7] à, [Localité 1].

Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :

— les procès-verbaux de l’assemblée générale du 23 avril 2024, par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes de l’exercice 2023, fixé les budgets prévisionnels des années 2024 et 2025 et voté la réalisation de divers travaux ;

— les appels de fonds faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés aux lots des défendeurs ;

— un décompte de créance actualisé au 23 décembre 2024 (appel du premier trimestre 2025 inclus).

Il résulte de l’examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaires de Mme, [M], [R], Mme, [I], [R] et M., [L], [R], déduction faite des frais de recouvrement, est débiteur de 6 868,43 euros.

Mme, [M], [R], Mme, [I], [R] et M., [L], [R] ne démontrant pas avoir satisfait à leur obligation de paiement en leur qualité de copropriétaires, ils seront en conséquence condamnés au paiement de cette somme au titre des charges de copropriété échues et impayées au 23 décembre 2024 (appel du premier trimestre 2025 inclus).

B – Au titre des frais de recouvrement

Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.

En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :

— les frais de relance antérieurs à l’envoi d’une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l’assignation ;

— les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l’huissier ou à l’avocat, dès lors qu’il n’est pas justifié de l’accomplissement de diligences exceptionnelles ;

— les frais d’huissier engagés pour l’introduction de l’instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile (6°) ;

— les frais d’avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l’article 700 du code de procédure civile.

*

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite en outre le paiement de la somme de 996 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.

Les frais exposés pour une mise en demeure adressée le 26 février 2024, ainsi que les frais de relance exposés le 15 mars 2024 – soit postérieurement à la mise en demeure et antérieurement à la signification de l’assignation -, constituent des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges du syndicat des copropriétaires. De même, les dispositions de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 permettent expressément au syndicat des copropriétaires d’obtenir le remboursement des frais de constitution d’hypothèque.

Toutefois, il est relevé que le recouvrement d’une créance de charges constitue un acte élémentaire d’administration de la copropriété faisant partie des missions de base du syndic, et que le contrat de syndic n’est pas opposable à un copropriétaire particulier mais uniquement au syndicat des copropriétaires. Conformément au contrat-type prévu par le décret n°67-223 du 17 mars 1967, les frais de transmission de dossier contentieux à un auxiliaire de justice ne peuvent être facturés qu’en cas de « diligences exceptionnelles », non démontrées ou même alléguées en l’espèce.

Décision du 26 mars 2026

Charges de copropriété

N° RG 25/01407 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6XTV

En revanche, les frais d’huissier exposés le 24 mai 2024 et qualifiés par le demandeur de dépens constituent en réalité des frais de recouvrement visés à l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

En conséquence, Mme, [M], [R], Mme, [I], [R] et M., [L], [R] seront condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 447,90 euros [68 + 20 + 204 + 155,90] au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.

2 – Sur la demande indemnitaire

L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d’un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu’il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).

*

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires réclame l’indemnisation du préjudice qu’il dit avoir subi en raison de l’inexécution par Mme, [M], [R], Mme, [I], [R] et M., [L], [R] de leurs obligations.

A l’examen des pièces produites aux débats, et notamment du décompte de créance et des correspondances entre le syndic et les copropriétaires, il apparaît que Mme, [M], [R], Mme, [I], [R] et M., [L], [R] ont manqué de longue date à leur obligation de paiement de leur quote-part de charges – leur compte apparaissant débiteur à l’égard de la copropriété dès le mois de janvier 2023 a minima.

Ce défaut de paiement récurrent de la part des débiteurs contraint le syndicat à répartir de manière permanente la charge des dépenses communes entre les autres copropriétaires, amenant ces derniers à jouer malgré eux le rôle de banquier des défendeurs. Par ailleurs, la durée durant laquelle les défendeurs se sont soustraits à leurs obligations de copropriétaires ainsi que l’importance des sommes dues ont nécessairement entraîné un préjudice pour la copropriété.

Cette situation crée des tensions sur la trésorerie du syndicat et, de manière générale, oblige la copropriété à fonctionner dans des conditions non conformes à son statut légal fondé sur une répartition équitable des charges entre tous les copropriétaires.

Il conviendra en conséquence de condemner Mme, [M], [R], Mme, [I], [R] et M., [L], [R] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000,00 euros en réparation du préjudice financier causé.

3 – Sur les demandes accessoires

— Sur la solidarité

Les articles 1310 et suivants du code civil disposent notamment que la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. Le paiement fait par l’un d’eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. La solidarité est légale ou conventionnelle, et ne se présume pas.

En l’espèce, le règlement de copropriété comprend en son article 104 une clause prévoyant expressément la solidarité entre les propriétaires indivis d’un lot, et ainsi la possibilité pour le syndicat « d’exiger l’entier paiement [des charges] auprès de n’importe lequel des copropriétaires indivis ».

Mme, [M], [R], Mme, [I], [R] et M., [L], [R] seront ainsi condamnés solidairement en paiement à l’égard du syndicat des copropriétaires.

— Sur les intérêts

L’article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que « toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai qu’elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ».

Le syndicat des copropriétaires produit l’accusé de réception du courrier remis aux copropriétaires le 26 février 2024, ainsi que la sommation de payer signifiée le 28 mai 2024. En application de l’article 1231-6 du code civil et de l’article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, l’intérêt au taux légal sera donc dû à compter du 26 février 2024 sur la somme de 5 352,97 euros, à compter du 28 mai 2024 sur la somme de 6 278,26 euros, et à compter de l’assignation pour le surplus.

— Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme, [M], [R], Mme, [I], [R] et M., [L], [R], parties perdant le procès, seront condamnés in solidum au paiement des entiers dépens de l’instance. Ceux-ci ne comprendront pas le coût du commandement de payer signifié le 28 mai 2024, dans la mesure où n’entrent dans la catégorie des « émoluments des officiers publics ou ministériels » (art. 695 6° du code de procédure civile) que les frais d’huissier exposés pour des actes procéduralement nécessaires (Cass. 2e civ., 12 janvier 2017, n° 16-10.123). Ces frais constituent toutefois, en l’espèce, des frais de recouvrement indemnisables en application de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

— Sur les frais non compris dans les dépens

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la copropriété les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance. Tenus aux dépens, Mme, [M], [R], Mme, [I], [R] et M., [L], [R] seront en outre condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros à ce titre.

— Sur l’exécution provisoire

Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de l’ancienneté du litige, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Mme, [M], [R], Mme, [I], [R] et M., [L], [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 7] à, [Localité 1] ,([Adresse 8] ») les sommes de :

—  6 868,43 euros au titre des charges de copropriété impayées (arrêtées au premier trimestre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2024 sur la somme de 5 352,97 euros, à compter du 28 mai 2024 sur la somme de 6 278,26 euros, et à compter de l’assignation pour le surplus ;

—  447,90 euros au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025 ;

—  1 000 euros, à titre de dommages et intérêts ;

—  1 500,00 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE in solidum Mme, [M], [R], Mme, [I], [R] et M., [L], [R] au paiement des entiers dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Fait et jugé à, [Localité 1], le 26 mars 2026.

La Greffière Le Président