TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11] [1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le:

à M^e VENIERE, M^e NAJJAR

■

Charges de copropriété

N° RG 22/04266 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CWNPT

N° MINUTE :

Assignation du :

29 mars 2022

JUGEMENT

rendu le 29 janvier 2026

DEMANDEURS

Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 13] [Adresse 9] MONTPARNASSE, en liquidation, [Adresse 3], agissant par l’intermédiaire de son liquidateur amiable, la SAS ESSET, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble de [Localité 7] [Adresse 10], [Adresse 3], agissant par l’intermédiaire de son Syndic la SAS ESSET, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentés par Maître Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1059

DÉFENDEUR

La société SUREN, S.A.R.L.

[Adresse 8]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Maître Henri NAJJAR de l’AARPI RICHEMONT DELVISO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0806

Décision du 29 janvier 2026

Charges de copropriété

N° RG 22/04266 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWNPT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge, statuant en juge unique, assisté de Madame Margaux DIMENE, greffière,

DÉBATS

À l’audience du 19 novembre 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 29 Janvier 2026.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

____________________________

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Suren est propriétaire de locaux à usage de réserve constituant les lots de copropriété n°10442 et 10443 (anciennement 5001 et 5002) dans le bâtiment A de l’ensemble immobilier de la Tour Maine-Montparnasse (EITMM).

Par un jugement du 21 mai 2021, le tribunal judiciaire de Paris a notamment condamné la société Suren à payer au syndicat des copropriétaires secondaire la somme de 38 219,98 euros, au titre de charges de copropriété impayées du 1er août 2017 au 1er février 2021.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 1er avril 2020, le syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment A a fait mettre en demeure la société Suren de payer diverses sommes au titre des charges de copropriété.

Par exploit d’huissier signifié le 29 mars 2022, le [Adresse 14] (EITMM) et le syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment A de l’ensemble immobilier de la Tour Maine-Montparnasse ont fait assigner la société Suren en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l’audience d’orientation du 2 juin 2022.

Par acte notarié du 20 février 2025, la société Suren a vendu les lots de copropriété n°10442 et 10443.

***

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 mars 2025, et au visa des articles 10 et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que de l’article 1343-5 du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :

— DEBOUTER la société SUREN de l’ensemble de ses demandes,

— DECLARER le [Adresse 15], en liquidation, et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE [Localité 7] MONTPARNASSE sis [Adresse 4] recevables et bien fondés en leurs prétentions,

— DONNER ACTE au [Adresse 15], en liquidation, et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE [Localité 7] MONTPARNASSE sis [Adresse 4] de son désistement d’instance au titre des charges réglées dans le cadre de la vente intervenue.

— LE JUGER parfait.

— CONDAMNER la Société SUREN MAGAR à payer au [Adresse 15], en liquidation, et au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE [Localité 7] MONTPARNASSE la somme de 4 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

— LA CONDAMNER aux entiers dépens.

— DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

*

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 6 mai 2025, et au visa des articles 394 et suivants, et 514-1 du code de procédure civile, la société Suren demande au tribunal de :

— DONNER ACTE à la société SUREN de son acceptation du désistement des demandeurs ;

— DEBOUTER les demandeurs de leur demande formée à hauteur de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

— CONDAMNER les demandeurs aux dépens distraits au profit de Maître Henri NAJJAR de l’AARPI [Localité 12]-DELIVSO sur son affirmation de droits.

***

La clôture de l’instruction a été prononcée le 7 mai 2025, et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries (juge unique) du 19 novembre 2025. La décision a été mise en délibéré au 29 janvier 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Décision du 29 janvier 2026

Charges de copropriété

N° RG 22/04266 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWNPT

1 – Sur le désistement

Les articles 394 à 405 du code de procédure civile disposent notamment que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance. Il emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

*

En l’espèce, les syndicats demandeurs ont notifié le 17 mars 2025 des conclusions par lesquelles ils entendent se désister de l’instance engagée à l’encontre de la société Suren, s’estimant désintéressés de leur créance.

Cette dernière a expressément accepté ce désistement par conclusions notifiées le 6 mai 2025.

En conséquence, il conviendra de constater le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier de la Tour Maine-Montparnasse (EITMM) et du syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment A de l’ensemble immobilier de la Tour Maine-Montparnasse à l’encontre de la société Suren, et constater ainsi le dessaisissement de la juridiction.

2 – Sur les demandes accessoires

— Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société Suren, partie perdant le procès, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l’instance.

— Sur les frais non compris dans les dépens

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

La société Suren justifie des difficultés financières qu’elle dit avoir subies en raison du défaut de paiement de loyers par son locataire et des circonstances engendrées par la pandémie de covid-19 à compter de janvier 2020.

Toutefois, si la bonne foi de la défenderesse est effectivement établie, les frais irrépétibles que la copropriété a dû exposer pour recouvrir sa créance doivent en toute hypothèse lui être remboursés. Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la copropriété les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance. Tenue aux dépens, la société Suren sera donc en outre condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros à ce titre.

— Sur l’exécution provisoire

Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de l’ancienneté du litige, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement d’action du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier de la Tour Maine-Montparnasse (EITMM) et du syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment A de l’ensemble immobilier de la Tour Maine-Montparnasse à l’encontre de la société Suren, et constate ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne la société Suren à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier de la Tour Maine-Montparnasse (EITMM) et au syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment A de l’ensemble immobilier de la Tour Maine-Montparnasse (pris ensemble) la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Condamne la société Suren au paiement des entiers dépens de l’instance ;

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Fait et jugé à [Localité 11], le 29 janvier 2026.

La greffière Le président