N° RG 25/00246 – N° Portalis DB3W-W-B7J-FKKA

DU 27 Mars 2026

AFFAIRE :

CGSS DE LA GUADELOUPE

C/

,

[J], [N], [P]

— ---------

AVOCATS :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POINTE A PITRE

Pôle social

JUGEMENT

du

27 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI,

Assesseur : Monsieur Fabien GAMOT,

Assesseur : Madame Yolande BERTHELOT,

Cadre greffier : Madame Sandra PEROVAL,

DEMANDERESSE :

CGSS DE LA GUADELOUPE,

dont le siège social est sis PARC D’ACTIVITES LA PROVIDENCE ZAC DE DOTHEMARE -

97139 LES ABYMES CEDEX

comparante

D’UNE PART

DÉFENDEUR :

Monsieur, [J], [N], [P],

demeurant 52 , résidence Les ROUCOUX – GUENETTE -

97160 LE MOULE

comparant

D’AUTRE PART

***

Débats à l’audience du 10 Février 2026

***

Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social , a rendu un jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe le 27 Mars 2026 dans les termes ci après :

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 15 mai 2025,, [J], [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE d’une opposition à la contrainte n° 0004734295 qui a été délivrée par le directeur de la CGSS de la Guadeloupe le 28 avril 2025 et signifiée le 02 mai 2025, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre des 4 trimestres 2024, outre les majorations de retard afférentes, pour un montant total de 25 043 euros.

L’affaire a été fixée à l’audience du 02 décembre 2025, renvoyée et retenue à l’audience du 10 février 2026.

A cette dernière audience, la CGSS de la Guadeloupe, dument représentée, a repris ses conclusions écrites, sollicitant du tribunal de :

— déclarer l’opposition à contrainte formée par, [J], [P] recevable,

— valider la contrainte litigieuse pour son montant actualisé de 121 euros,

— condamner en conséquence, [J], [P] à lui payer la somme de 121 euros au titre de la contrainte litigieuse, outre les entiers dépens de l’instance, ce compris les frais de signification de la contrainte, et le cas échéant les frais de son exécution forcée.

,

[J], [P], comparant en personne, a maintenu son opposition. Il s’en est rapporté à ses dernières écritures, sollicitant du tribunal de :

— déclarer son opposition à contrainte recevable,

— annuler la contrainte litigieuse,

— condamner la CGSS de la Guadeloupe à lui payer 7 275 euros de dommages et intérêts ventilés comme suit :

3 375 euros au titre du préjudice moral et administratif

3 900 euros au titre du préjudice procédural

— condamner la CGSS de la Guadeloupe à lui payer 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé des prétentions et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que selon l’article R. 133-3 du code de sécurité sociale, si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe.

S’agissant du délai, il convient de rappeler qu’en application de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. L’article 642 du même code précise que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le point de départ est la date de signification de la contrainte, peu important la date à laquelle le débiteur a effectivement pris connaissance de la signification.

Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d’examiner la conformité aux dispositions de l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l’organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense (2ème Civ., 18 juin 2015, pourvoi n° 1419.080, 14-19.082). Le tribunal est toutefois susceptible de relever d’office les délais de forclusion.

S’agissant de l’exigence de motivation, il est par ailleurs constant que l’opposition doit être justifiée par des motifs de fait et de droit et que le juge du fond apprécie souverainement la teneur de cette motivation.

****

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 02 mai 2025 à, [J], [P], qui a exercé un recours à son encontre avant l’expiration du délai de 15 jours réglementaire.

En outre, l’opposition est motivée.

Dès lors, l’opposition est recevable.

Sur le bien-fondé des sommes réclamées

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.

En l’espèce, la CGSS de la Guadeloupe justifie tant du principe que du montant de sa créance concernant la contribution à la formation professionnelle d’un montant de 121 euros au titre du 4ème trimestre 2024.

,

[J], [P] ne verse aux débats aucun élément permettant de remettre en cause le montant des sommes réclamées.

Dès lors, la contrainte sera validée pour un montant de 121 euros en cotisations et majorations dues au titre du 4ème trimestre 2024.

En conséquence,, [J], [P] sera condamné à verser à la CGSS de la Guadeloupe la somme de 121 euros au titre de la contrainte litigieuse.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes des dispositions de l’article L 242-12-1 du code de la sécurité sociale :

« Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire.

Dans ce cas, il n’est tenu compte d’aucune exonération dont pourrait bénéficier le cotisant.

Le cotisant reste tenu de fournir les données mentionnées au premier alinéa. Sous réserve qu’il continue d’en remplir les conditions éventuelles, le montant des cotisations finalement dues tient alors compte des exonérations applicables. Le cotisant est, en outre, redevable d’une pénalité calculée sur ce montant et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que ces cotisations.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat ».

L’article 1240 du code civil dispose par ailleurs que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et l’article 1241 du même code ajoute que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Enfin l’article 9 du code de procédure civile fait obligation à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il incombe dès lors à celui qui invoque un préjudice de rapporter la preuve :

— de l’existence d’un préjudice,

— d’une faute commise par la personne à laquelle il l’impute,

— du lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.

****

En l’espèce, la CGSS de la Guadeloupe indique avoir procédé à la régularisation du compte de, [J], [P] grâce aux revenus communiqués par ce dernier à l’audience du 02 décembre 2025.

,

[J], [P] soutient, quant à lui, avoir communiqué ses revenus à l’organisme avant cette date et en déduit que la taxation d’office à laquelle a procédé la CGSS est irrégulière.

Il ressort effectivement des pièces versées aux débats que, [J], [P] a communiqué ses revenus à la CGSS de la Guadeloupe par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 15 octobre 2025, soit avant l’audience du 02 décembre 2025.

Il n’en demeure par moins que, [J], [P] ne justifie pas avoir transmis à l’organisme ses revenus et donc « les données nécessaires au calcul » de ses cotisations avant l’émission et la signification de la contrainte.

Il ne rapporte donc pas la preuve d’une irrégularité dans la procédure de recouvrement ou d’une faute de l’organisme dans la gestion de son recours.

Par conséquent, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Sur les dépens

Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce,, [J], [P], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de, [J], [P] l’intégralité des sommes avancées pour faire valoir ses droits et non comprises dans les dépens. Dès lors, il sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,

DECLARE l’opposition à la contrainte n° 0004734295 du 28 avril 2025 délivrée par le directeur de la CGSS de la Guadeloupe à, [J], [P] recevable,

VALIDE la contrainte n° 0004734295 du 28 avril 2025 et signifiée le 02 mai 2025 à, [J], [P] pour la somme de 121 euros en cotisations et majorations de retard dues au titre du 4ème trimestre 2024,

CONDAMNE en conséquence, [J], [P] à payer à la CGSS de la Guadeloupe la somme de 121 euros,

DEBOUTE, [J], [P] de ses demandes de dommages et intérêts,

CONDAMNE, [J], [P] aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée,

DEBOUTE, [J], [P] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 27 mars 2026, et signé par le cadre greffier et la présidente.

LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE