MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/00952 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GVJV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

EN DATE DU 05 Janvier 2026

DEMANDERESSE :

Madame [N] [G]

née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 14]

demeurant [Adresse 10]

représentée par M^e Damien GENEST, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro C-86194-2025-480 du 06/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [L]

né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 14]

demeurant [Adresse 2]

non constitué

LE :

Copie simple à :

— M^e GENEST

— recouvrement AJ

Copie exécutoire à :

— M^e GENEST

— 

COMPOSITION DU TRIBUNAL STATUANT EN FORMATION COLLEGIALE :

PRESIDENT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président

ASSESSEURS : Carole BARRAL, Vice présidente

Sébastien VANDROMME-DEWEINE, juge

GREFFIER : Edith GABORIT, cadre-greffier

Débats tenus publiquement à l’audience en formation collégiale du 03 Novembre 2025

FAITS, PROCÉDURE et PRÉTENTIONS

[N] [G] et [M] [L] ont vécu en concubinage.

Le 04.9.2003, ils ont acquis en indivision à parts égales un terrain sis [Adresse 3], cette commune étant devenue [Localité 16] ([Localité 17]) puis y ont construit une maison d’habitation.

À cet effet, ils ont souscrit trois emprunts de 6 400 €, 32 311 € et 15 245 €.

Le 26.12.2019, [N] [G] a quitté ce logement.

Le 18.4.2025, elle a assigné [M] [L] devant le juge aux affaires familiales statuant en matière patrimoniale auquel elle demande de la juger recevable et bien fondée, puis :

— ouvrir les opérations de liquidation et partage de l’indivision existant entre le défendeur et elle,

— juger que l’actif indivis se compose d’une maison d’habitation sise à [Adresse 15], cadastrée section AC numéros [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9], d’une valeur de 160 000€,

— juger que le passif indivis est néant,

— fixer l’indemnité d’occupation due par le défendeur à l’indivision à 750€ par mois,

— juger qu’au 01.5.2025, et depuis 5 années, le défendeur doit à l’indivision 45 000€ au titre de l’indemnité d’occupation à parfaire jusqu’à la sortie d’indivision,

— juger que l’indivision doit à elle 2 459,83€ au titre des échéances de prêt impayées,

* à titre principal :

— attribuer au défendeur la maison d’habitation sise à [Adresse 15] ,

— juger qu’il lui versera une soulte de 103 729,92€ et l’y condamner en tant que de besoin,

— désigner Maître [K], notaire à [Localité 11] afin de dresser l’acte constatant le partage,

* à titre subsidiaire, si le défendeur ne confirme pas son souhait de “racheter” sa part,

— autoriser elle-même à :

— mettre en œuvre seule l’ensemble des démarches pour la mise en vente de la maison d’habitation (comme la signature des mandats de vente et d’un compromis de vente),

— vendre seule la maison d’habitation et fixer son prix de vente à 160 000€,

— diminuer seule ce prix jusqu’à 80 000€ en cas d’absence d’offre dans le délai de 2 mois à compter de la mise en vente de l’immeuble,

— ordonner l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef de la maison d’habitation, dans les 2 mois à compter de la décision à venir, si besoin est avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

* à titre infiniment subsidiaire :

— ordonner la licitation de la maison d’habitation par les soins du notaire commis sur une mise à prix de 120 000€ avec, en l’absence d’enchères, faculté de baisse de 10 000€ en 10 000€ jusqu’à un seuil de 50 000€,

— fixer les modalités de la vente sur licitation de l’immeuble,

* en tout état de cause, condamner le défendeur aux dépens et à lui payer 2 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fonde son action sur les articles 815 et suivants du code civil, 1359 et suivants du code de procédure civile.

Il est renvoyé à ces conclusions en vertu de l’article 455 du code de procédure civile pour l’exposé de ses moyens et arguments.

[M] [L] a été assigné selon les prévisions des articles 656 et suivants du code de procédure civile.

Il ne comparaît pas.

Le 12.6.2025, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire inscrite à l’audience du 03.11.2025 puis le délibéré fixé par mise à disposition au greffe le 05.01.2026, date à laquelle le présent jugement est rendu.

MOTIFS du jugement

* le principe du partage

Vu les articles 1360 du code de procédure civile, 815 et suivants du code civil ;

La demanderesse justifie avoir tenté, par l’intermédiaire de son avocat, d’engager amiablement les opérations de liquidation et partage de son indivision avec le défendeur, mais vainement. Sa demande à cet effet est dès lors recevable et s’étendra, selon la lettre de l’article L213-3, 2° du code de l’organisation judiciaire, à leurs intérêts patrimoniaux.

* l’actif indivis

La demanderesse justifie de l’acquisition par le défendeur et elle d’un terrain sur la commune de [Localité 12] devenue [Localité 16] ([Localité 17]) sur lequel ils ont édifié une maison d’habitation.

Elle produit l’avis de valeur d’un agent immobilier se situant entre 150 000 € et 160 000 €. N’ayant pas pu accéder à l’intérieur des lieux, cet agent a procédé en considération des critères locaux et de l’aspect extérieur de la propriété. Le défendeur ne critique pas ces constatations et ne produit aucun contre avis. L’immeuble sera en conséquence retenu pour la valeur médiane de 155 000 €.

Les pièces suivantes attestent que le défendeur continue de résider dans les lieux :

— jugement du 11.01.2024 réglant les droits et devoirs parentaux des parties sur leurs enfants mentionnant l’adresse du défendeur sur les lieux et indiquant que celui-ci s’est présenté à l’audience, ce dont il résulte qu’il y a utilement été convoqué,

— pli recommandé émis à cette adresse par l’avocat de la demanderesse au défendeur supportant la mention de la Poste selon laquelle il l’a refusé,

— mention du commissaire de Justice sur l’assignation selon laquelle une personne rencontrée sur place confirme que le défendeur y est domicilié.

En vertu de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, il est dès lors redevable à l’indivision d’une indemnité d’occupation laquelle compose l’actif indivis.

L’agent immobilier qui a évalué l’immeuble estime sa valeur locative à 750 €, ce qui représente un taux de rendement de 5,8% raisonnable en considération des taux moyens sur le secteur.

Toutefois, l’occupation sans contrat est juridiquement précaire ce qui fonde l’application usuelle d’un abattement moyen de 25% permettant de dégager une indemnité d’occupation mensuelle de 562,50 €.

Au titre de son occupation du 30.4.2020 au 01.5.2025, le défendeur est dès lors redevable à ce titre de 33 750 €.

* le passif indivis

Tout en demandant à faire juger que le passif indivis est néant, contrairement au corps de ses conclusions, la demanderesse réclame à l’indivision une créance au titre des échéances de prêt.

Elle justifie avoir fait l’objet d’un commandement aux fins de saisie-vente le 06.7.2023 au titre d’un prêt notarié du 04.9.2003. Cependant, d’une part, l’unique copie d’acte notarié du 04.9.2003 qu’elle produit concerne l’acquisition du terrain à bâtir sans aucune mention d’un prêt notarié.

D’autre part, ce commandement n’est assorti d’aucune preuve qu’elle y ait déféré.

Elle justifie également avoir fait l’objet d’une saisie-attribution le 02.10.2023 également à raison d’un prêt notarié du 04.9.2003.

Ce prêt étant contemporain de l’acquisition indivise, il s’en déduit qu’il s’y rapporte et qu’à la date de cette poursuite, postérieure à la séparation des parties, il subsistait du passif indivis. L’acte annexe la déclaration de la banque tierce saisie selon laquelle le solde était supérieur au montant recouvré, ce dont il se déduit que cette dette indivise a été honorée par la demanderesse dont la demande doit en conséquence être accueillie en vertu de l’article 815-13 du code civil.

* le sort de l’immeuble

Le défendeur ne réclamant pas la pleine propriété de l’immeuble, celui-ci ne peut pas lui être attribué et doit en conséquence être vendu.

Le défendeur a vainement été invité à coopérer au partage amiable et tout aussi vainement assigné. Son silence s’analyse en un refus de toute issue lequel met en péril l’intérêt commun. La demanderesse doit en conséquence être autorisée à céder seule en vertu de l’article 815-5 alinéa 1 du code civil.

Le prix de mise en vente sera fixé à la valeur de l’immeuble tout en anticipant sur son éventuel insuccès et la nécessité de négocier à la baisse.

Le jugement du 11.01.2024, par lequel les droits et devoirs parentaux des parties ont été fixés, mentionne que le défendeur s’est présenté à l’audience mais s’y est rapidement montré véhément allant jusqu’à contester la légitimité de la juridiction et des lois de la République au point qu’il a du être évacué avec le concours du service de sécurité.

En réponse à l’offre d’un partage amiable, il a adressé à l’avocat de la demanderesse un courriel du même goût.

Ces pièces démontrent que le défendeur est déterminé à faire obstacle à toute résolution du litige. La cession de l’immeuble implique dès lors son expulsion.

* l’établissement de l’acte de partage

Toutes les demandes étant tranchées, il ne subsiste aucune complexité au sens de l’article 1364 du code de procédure civile mais il demeurera nécessaire de dresser l’acte dès la cession de l’immeuble.

Le notaire pressenti par la demanderesse y sera désigné en vertu de l’article 1361 de ce code ainsi que chargé de cette cession, étant précisé que l’établissement de ces actes n’implique aucun suivi judiciaire.

* les dépens

En vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile, le défendeur supportera les dépens et indemnisera la demanderesse des frais irrépétibles auxquels il l’a contrainte.

PAR CES MOTIFS

le juge aux affaires familiales,

statuant en formation collégiale, publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement réputé contradictoire, exécutoire par provision et susceptible d’appel,

ouvre les opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de [N] [G] et [M] [L],

fixe la valeur de l’immeuble sis à [Adresse 15], cadastrée section AC numéros [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9] à 155 000 €,

précise que le prix de vente net vendeur se substituera à cette valeur,

fixe l’indemnité d’occupation due par [M] [L] à l’indivision à 562,50€ par mois,

liquide cette indemnité d’occupation pour la période du 30.4.2020 au 01.5.2025 à 33 750 €,

dit qu’elle devra être actualisée à compter 01.5.2025 jusqu’à la libération des lieux par [M] [L], y compris tous biens et occupants de son chef,

dit que l’actif indivis se compose de la maison d’habitation et de l’indemnité d’occupation susdites, ces deux valeurs actualisées comme susdit,

fixe la créance de [N] [G] contre l’indivision à 2 459,83€ au titre des échéances de prêt,

dit que cette créance compose le passif indivis,

autorise [N] [G] à mettre seule en œuvre toutes démarches, formalités et actes utiles à la mise en vente de la maison d’habitation sise [Adresse 1], cadastrée section AC numéros [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9] à 155 000 €,

précise que ces démarches, formalités et actes peuvent notamment consister en signature de mandats de vente et de compromis, négociation, commande des diagnostics et audit dont le coût incombe à l’indivision, signature de l’acte notarié de cession,

dit que cette mise en vente aura lieu au prix net vendeur de 155 000 €,

dit qu’à défaut d’offre assortie de la garantie de paiement à ce prix dans les trois mois de la signification du présent jugement, le prix de l’immeuble pourra être abaissé jusqu’à 80 000 € net vendeur,

ordonne l’expulsion d'[M] [L] ainsi que de tous biens et occupants de son chef de l’immeuble sis à [Adresse 15] dans les deux mois suivant la signification de ce jugement et d’un commandement de quitter les lieux avec, si besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier,

désigne Maître [K], notaire à [Localité 11], pour passer la vente de l’immeuble indivis et dresser l’acte constatant le partage,

condamne [M] [L] aux dépens et à payer à [N] [G] 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi, le président signe avec le greffier.

le greffier, le président,