RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

53B

N° RG 25/00398 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OSIT

MINUTE N° :

S.A. FLOA

c/

[S] [B]

Copie certifiée conforme le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Olivier LE GAILLARD

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil

[Adresse 1]

[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 05 Février 2026 ;

Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, Première Vice Présidente des contentieux de la protection, assistée de [O] [X], auditrice de justice et de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 04 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

S.A. FLOA

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE,

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [S] [B]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant

— ----------

Le tribunal a été saisi le 17 Juillet 2025, par Assignation – procédure au fond du 07 Juillet 2025 ; L’affaire a été plaidée le 04 Décembre 2025, et jugée le 05 Février 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

FAITS ET PROCEDURE

Par exploit introductif d’instance en date du 7 juillet 2025, la SA FLOA a fait assigner Monsieur [S] [B] devant le Juge des Contentieux de la Protection de la Chambre de Proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise aux fins de le voir condamné sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer :

— à titre principal, la somme de 10 856,15 euros avec intérêts au taux contractuel à compter de la lettre de mise en demeure,

— à titre subsidiaire, elle sollicite la résiliation judiciaire du contrat de prêt et la condamnation de Monsieur [S] [B] à lui payer la somme de 10 856,15 euros avec intérêts au taux contractuel à compter de la lettre de mise en demeure,

En tout état de cause, elle sollicite la capitalisation des intérêts et la condamnation de Monsieur [S] [B] à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été entendue à l’audience du 4 décembre 2025.

La SA FLOA fait valoir qu’elle a consenti à Monsieur [S] [B] un prêt pour le regroupement de plusieurs crédits d’un montant de 10 467,73 euros dont les échéances ne sont plus remboursées depuis le mois de janvier 2024, de sorte qu’elle a été contrainte de prononcer la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 octobre 2024.

Bien que régulièrement assigné suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [S] [B] n’était pas comparant ni régulièrement représenté à l’audience. En application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire à son encontre.

Conformément aux dispositions de l’article L 141-4 du Code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens tirés de l’éventuelle forclusion de la demande, de l’irrégularité de l’offre préalable de crédit, de l’absence ou de l’irrégularité du message annuel d’information de l’emprunteur et de la nullité du contrat du fait d’un versement des fonds prêtés avant l’expiration du délai de rétractation de l’emprunteur.

La SA FLOA a fait valoir que les griefs ainsi soulevés n’étaient pas fondés.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Sur la déchéance du terme :

Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation ;

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 19 juillet 2024, la SA FLOA. a mis Monsieur [S] [B] en demeure de payer la somme de 820,12 euros correspondant aux échéances impayées du prêt contracté le 23 février 2023 et ce sous huit jours. Aucune régularisation n’étant intervenue dans le délai imparti, la SA FLOA. a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée de mise en demeure du 25 octobre 2024 ;

Toutefois, la déchéance du terme ne peut être prononcée qu’après mise en demeure adressée au débiteur de procéder au paiement des échéances impayées dans un délai raisonnable lui permettant d’échapper à l’exigibilité anticipée par la régularisation de sa situation ;

En l’espèce, une telle mise en demeure n’a donné que huit jours à Monsieur [S] [B] pour régulariser les échéances impayées ;

Un tel délai est manifestement insuffisant au regard des sommes réclamées et ne saurait entrainer la déchéance du terme ;

Il s’ensuit que la SA FLOA ne peut se prévaloir de la déchéance du terme ;

En revanche, il ressort des décomptes que Monsieur [S] [B] a méconnu ses obligations contractuelles en ne payant pas régulièrement les échéances du crédit contracté, encourant la résiliation judiciaire du contrat de prêt consenti le 23 février 2023 ;

Sur les sommes dues :

Aux termes des dispositions de l’article L 312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restants dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 du Code civil, est fixée par décret ;

Ces dispositions sont d’ordre public ;

Suivant offre préalable acceptée le 23 février 2023, la SA FLOA a consenti à Monsieur [S] [B] un prêt personnel d’un montant de 10 467,73 euros, remboursable en 120 mensualités de 137,32 euros incluant des intérêts au taux effectif global de 5,78% l’an ;

Il résulte des pièces régulièrement versées aux débats, et notamment, du contrat, du tableau d’amortissement, du tableau des versements effectués dont il ressort que la première échéance impayée non régularisée est en date du mois de janvier 2024 et du décompte au 29 avril 2025, que la créance doit s’évaluer comme suit :

+ capital : 9 286,70 euros,

+ intérêts : 709,55 euros,

+ assurance : 116,96 euros,

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il apparait que le montant de la dette s’élève à la somme de 10 113,21 euros, au paiement de laquelle, il convient de condamner Monsieur [S] [B] avec intérêts au taux de 5,63 % à compter du 29 avril 2025 sur la somme de 9 286,70 euros, date de l’arrêté des comptes ;

L’indemnité de résiliation apparaît excessive, eu égard aux sommes déjà perçues et au taux d’intérêts du contrat, il y a lieu de la réduire, en application des dispositions de l’article 1231-5 du Code civil, à la somme de 10 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Aux termes de l’article L312-38 du Code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autre que ceux mentionnés aux articles L 312-39 et L 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles. Toutefois, le prêteur peut réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de ce celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement. En cas de défaillance de l’emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l’exclusion du pacte commissoire prévu à l’article 2348 du même code qui est réputé non écrit ;

Ces dispositions sont d’ordre public ;

Il convient donc de rejeter la demande au titre de la capitalisation des intérêts ;

Sur les demandes accessoires :

Eu égard au principe posé par l’article 827 du code de procédure civile et aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de laisser à la charge de la SA FLOA le montant de ses frais irrépétibles ;

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile Monsieur [S] [B] qui succombe en ses prétentions supportera la charge des dépens ;

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection de la Chambre de Proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de prêt souscrit le 23 février 2023 par Monsieur [S] [B] auprès de la SA FLOA,

Condamne Monsieur [S] [B] à payer à la SA FLOA les sommes de 10 113,21 euros, avec intérêts au taux de 5,63% à compter du 29 avril 2025 au titre du solde du prêt contracté le 23 février 2023, outre 10 euros avec intérêts au taux légal, au titre de la clause pénale,

Déboute la SA FLOA de sa demande de capitalisation des intérêts,

Rappelle qu’en cas de mise en place d’un plan de surendettement ou de mesures recommandées ou imposées, la dette sera apurée conformément aux termes du plan ou des mesures recommandées ou imposées,

Déboute la SA FLOA de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [S] [B] aux entiers dépens,

Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit,

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé le 5 février 2026.

LE GREFFIER LE JUGE