RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 25/00182 – N° Portalis DB3U-W-B7J-ONU4

MINUTE N° :

Société CDC HABITAT SOCIAL

c/

[E] [D] [O] [W]

Copie certifiée conforme le :

à :

Préfecture du Val d’Oise

M^e Lalla-Louadhae ABBAD

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e René DECLER

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil

[Adresse 1]

[Localité 2]

— -------------------

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 19 mai 2026 ;

Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, 1ère Vice-présidente des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 05 février 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE DEMANDEUR :

Société CDC HABITAT SOCIAL

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e René DECLER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET LE DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [D] [O] [W]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

représenté par M^e Lalla-Louadhae ABBAD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant (absent à l’audience, mais courriel du 04/02/2026)

— ----------

Le tribunal a été saisi le 12 mai 2025, par Assignation du 25 avril 2025 ; L’affaire a été plaidée le 05 février 2026, et jugée le 19 mai 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 19 juillet 2022, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné en location à Monsieur [E] [D] [O] [W] un appartement situé [Adresse 5] à [Localité 5], pour un loyer mensuel initial de 212,01 euros outre un dépôt de garantie du même montant et 105,74 euros à titre de provisions sur charges.

Par acte sous seing privé du 11 janvier 2023, la société CDC HABITAT a donné en location à Monsieur [E] [D] [O] [W] un emplacement de stationnement n°1065, situé même adresse que le logement, pour un loyer mensuel initial de 31,05 euros et 2,38 euros à titre de provisions sur charges.

Faisant valoir que les loyers sont impayés, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer assignation à Monsieur [E] [D] [O] [W] par exploit du 25 avril 2025 afin d’entendre le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise :

— Déclarer acquise à son profit les clauses résolutoires insérées dans les baux ;

— Subsidiairement, prononcer la résiliation des baux ;

— Ordonner en conséquence l’expulsion des lieux loués de Monsieur [E] [D] [O] [W] et de tous occupants de sonchef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

— Dire et juger que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

— Condamner Monsieur [E] [D] [O] [W] à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui résulterait des contrats en cas de poursuite des baux, jusqu’à libération effective des lieux ;

— Condamner Monsieur [E] [D] [O] [W] à lui payer la somme de 2.515,95 euros correspondant au montant des loyers et charges impayés hors frais de poursuite, au terme de mars 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 2025 et pour le surplus à compter de l’assignation outre le paiement des loyers impayés venus à échéance au jour du jugement à intervenir et ce avec intérêts de droit à compter de la présente assignation, et ce, sur le fondement de l’article 1153 alinéa 1er du code civil ;

— De constater la mauvaise foi de Monsieur [E] [D] [O] [W] ;

— En conséquence, supprimer le délai de deux mois suivant le commandement prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

— Condamner Monsieur [E] [D] [O] [W] à lui payer la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— Dire que l’exécution provisoire est de droit ;

— Condamner le défendeur aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

L’affaire a été entendue à l’audience du 5 février 2026.

La société CDC HABITAT SOCIAL, représentée à l’audience, actualise le montant de la dette locative à la somme de 4.951,22 euros terme de janvier 2026 inclus. Elle ajoute ne pas s’opposer à la suspension de la clause résolutoire ainsi qu’à l’octroi de délais de paiement Monsieur [E] [D] [O] [W] s’étant manifesté afin de régulariser la situation.

Régulièrement assigné par acte délivré en l’Etude du commissaire de justice instrumentaire, Monsieur [E] [D] [O] [W] n’est pas comparant et son conseil n’est pas présent à l’audience, mais ce dernier a fait parvenir au greffe un courriel le 4 février 2026.

La décision a été mise en délibéré au 16 avril 2026 puis prorogée au 19 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au terme de l’article 472 du code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”, ce qui est le cas en l’espèce.

En outre, au terme de l’article 473 alinéa 2 du même code, la présente décision sera réputée contradictoire du fait qu’elle est susceptible d’appel.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Il résulte des dispositions de l’article 7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus ;

En application de l’article 24 de la loi précitée et des contrats de location, la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer, demeuré infructueux ;

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;

En outre, aux termes des dispositions de l‘article L 441-3 du code de la construction et de l’habitation, les organismes d’HLM perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l’article L 411-1 le paiement d’un loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives, dès lors qu’au cours du bail, les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d’au moins 20% les plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution de ces logements ;

En l’espèce, le bailleur ne justifie pas que les locataires dépassent de plus de 20% le seuil des ressources pour l’attribution d’un logement social ;

Il résulte des débats et des pièces produites et plus particulièrement :

— Des titres locatifs portant une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire ;

— Des décomptes dont il ressort qu’à la date du commandement de payer, délivré le 7 février 2025, le montant de la dette locative s’élevait à 3.697,32 euros, qu’il était de 2.515,95 euros au 17 avril 2025 et qu’au jour de l’audience la dette était de 3.710,88 euros au 23 janvier 2026 terme de janvier 2026 inclus, déduction faite des frais de poursuite et d’enquête sociale pour 390,26 euros et du surloyer non justifié pour 1.190,94 euros ;

— Du commandement de payer, délivré le 7 février 2025 et visant la clause résolutoire, qui n’a pas été suivi d’effet dans le délai de deux mois, prévu par l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 et l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 dont les dispositions étaient reproduites ;

— De l’acte de dénonciation de l’assignation à la sous-préfecture, reçu le 25 avril 2025.

Il s’ensuit que la demande est recevable en la forme et justifiée au fond, Monsieur [E] [D] [O] [W] étant redevable à l’égard de la société CDC HABITAT SOCIAL de la somme de 3.710,88 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés au 11 janvier 2026, terme de janvier 2026 inclus, déduction faite des frais de poursuite et d’enquête sociale pour 390,26 euros et du surloyer non justifié pour 1.190,94 euros ;

Ainsi, il y a lieu de condamner Monsieur [E] [D] [O] [W] à verser à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 3.710,88 euros au titre de l’arriéré locatif et des indemnités d’occupation avec intérêts au taux légal à compte du 7 février 2025 sur la somme de 3.697,32 euros et du jugement pour le surplus et de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail au 8 avril 2025 ;

Cependant, au vu de la situation économique de Monsieur [E] [D] [O] [W] et de l’accord de la demanderesse, il convient de l’autoriser à s’acquitter de sa dette dans les conditions précisées au dispositif de la présente, conformément à la faculté prévue par les articles 1343-5 du code civil. Par application de l’article 24 de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ci-dessus, mais seront rétablis de plein droit en cas d’éventuelle défaillance de Monsieur [E] [D] [O] [W] dans le respect des modalités de paiement. Dans ce dernier cas, l’indemnité mensuelle pour l’occupation des locaux entre la date de résiliation du bail et la libération effective des lieux sera fixée au montant du loyer et de ses accessoires tel qu’il résulterait de l’application du contrat résilié ;

Il convient d’ordonner la transmission du jugement par le greffe au représentant de l’Etat dans le département en vue de la prise en compte d’une éventuelle demande de relogement de l’occupant ;

Il n’y a pas lieu à suppression du délai prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, la mauvaise foi du défendeur n’étant pas établie ;

La situation économique de Monsieur [E] [D] [O] [W] justifie de le dispenser de toute contribution au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Monsieur [E] [D] [O] [W] sera condamné aux dépens de l’instance par application de l’article 696 du Code de Procédure Civile en ce compris les frais du commandement de payer, délivré le 7 février 2025,

Aux termes des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise, statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATE l’acquisition des clauses de résiliation des baux signés entre les parties le 19 juillet 2022 et le 11 janvier 2023 au 8 avril 2025, mais suspend leurs effets pendant le cours des délais accordés ;

CONDAMNE Monsieur [E] [D] [O] [W] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 3.710,88 euros au titre de l’arriéré locatif et des indemnités d’occupation arrêtés au 31 janvier 2026, terme de janvier 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 2025 sur la somme de 3.697,32 euros et du jugement pour le surplus ;

AUTORISE Monsieur [E] [D] [O] [W] à se libérer de sa dette en 35 versements mensuels de 100 euros outre un 36ième versement devant apurer la dette en principal et intérêts et qui s’ajouteront aux termes courants du loyer, le premier versement devant intervenir à la première date d’échéance du loyer suivant la signification du présent jugement, le montant de la dernière échéance devant être ajustée au regard du solde de la dette ;

RAPPELLE que si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités ci-dessus, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué ;

RAPPELLE que le délai et les modalités d’exécution ci-dessus n’affectent pas l’exécution du contrat de location et notamment ne suspendent pas le paiement du loyer courant et des charges ;

DIT qu’à défaut d’un seul règlement à la date d’échéance, la totalité du solde de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire acquise au bailleur, et dans ce cas :

— Autorise la société CDC HABITAT SOCIAL à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [E] [D] [O] [W] et de tous occupants de son chef, au besoin à l’aide de la force publique et d’un serrurier faute de libération volontaire des locaux situés [Adresse 6] à [Localité 5], et de l’emplacement de stationnement N°1065, sans qu’il y ait lieu à suppression du délai de 2 mois pour quitter ;

— Autorise la séquestration des meubles garnissant les lieux loués en conformité avec les dispositions de la Loi du 9 juillet 1991 et du Décret du 31 juillet 1992 en tant que de besoin dans les lieux loués ou dans un garde-meuble aux frais avancés du défendeur ;

— Condamne Monsieur [E] [D] [O] [W] à verser à la société CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer tel qu’il résulterait de l’application du contrat résilié augmenté de ses accessoires jusqu’à parfaite libération des locaux.

ORDONNE la transmission par le greffe du présent jugement au représentant de l’Etat dans le département ;

RAPPELLE qu’en cas de mise en place d’un plan de surendettement ou de mesures recommandées ou imposées, la dette sera apurée conformément aux termes du plan ou des mesures recommandées ou imposées ;

DISPENSE Monsieur [E] [D] [O] [W] de toute contribution au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Monsieur [E] [D] [O] [W] aux dépens, en ce compris les frais du commandement de payer, délivré le 7 février 2025 ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit ;

REJETTE toute autre demande.

Ainsi jugé à [Localité 6] le 19 mai 2026,

Le Greffier La Juge