Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 5] – tél : [XXXXXXXX01]

N° N° RG 24/07741 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LGDW

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

contradictoire rendue le 15 Mai 2025, date indiquée à l’issue de l’audience d’incident du 3 avril 2025, publiquement par mise à disposition au greffe, par Grégoire MARTINEZ, juge de la mise en état du tribunal, assistée de Karen RICHARD, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

E.U.R.L. CONNAN

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Laëtitia SIBILLOTTE, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

ET

DÉFENDEUR :

Société TRUCKADVISOR GMBH

[Adresse 8]

[Localité 4] (ALLEMAGNE)

Rep/assistant : M^e Philippe LE GOFF, avocat au barreau de RENNES

Faits et procédure

La société Connan, entreprise de maçonnerie, a pour les besoins de son activité professionnelle, acheté un véhicule d’une valeur de 63 500 € à la société Truckadvisor GMBH, ayant pour activité l’achat, la vente et le négoce de véhicules poids lourds notamment.

Le véhicule a été réceptionné à [Localité 7] le 30 juillet 2021.

Se plaignant de son dysfonctionnement, la société Connan a, par courrier recommandé du 23 septembre 2021, sollicité la garantie commerciale du vendeur.

Par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes en date du 16 juin 2023, une expertise judiciaire a été confiée à M. [I] [O], dont le rapport a été déposé le 8 avril 2024.

Par acte du 4 octobre 2024, la société Connan a assigné la société Truckadvisor devant le tribunal judiciaire de Rennes aux fins d’action rédhibitoire.

Par conclusions d’incident notifiées le 4 mars 2025, la société Truckadvisor a saisi le juge de la mise en état d’une exception d’incompétence d’attribution.

Selon ses dernières conclusions d’incident (n°2) notifiées le 13 mars 2025, auxquelles il est renvoyé pour le détail de ses moyens, la société Truckadvisor demande au juge de la mise en état de :

“Déclarer recevable et fondée la société Truckadvisor Gmbh en ses demandes.

En conséquence,

Juger que le Tribunal Judiciaire de Rennes est incompétent.

Dire que le Tribunal de Commerce de Rennes est compétent pour connaître du présent litige.

Faire application de l’article 82 du Code de Procédure Civile.

Condamner la société Truckadvisor au paiement d’une somme de 1000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile”

Selon ses dernières conclusions d’incident (n°2) notifiées le 19 mars 2025, auxquelles il est renvoyé pour le détail de ses moyens, la société Connan demande de :

“Principalement,

— Juger que la société Truckadvisor adopte un comportement procédural constitutif d’un changement de position de nature à induire son adversaire en erreur sur ses intentions,

— Juger la société Truckadvisor irrecevable en son exception de compétence,

— Débouter la société Truckadvisor de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Subsidiairement,

— Se déclarer incompétent au profit de la juridiction consulaire de [Localité 7],

— Renvoyer l’affaire vers la juridiction consulaire de [Localité 7],

En tout état de cause,

— Réserver les frais exposés et non compris dans les dépens,

— Réserver les dépens.”

Motifs

Il résulte des dispositions des articles 73, 75 et 789 1° du code de procédure civile que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions d’incompétence,

Vu les articles 33 à 52, 75, 81 et 82 du Code de procédure civile, ensemble l’article 721-3 du Code de commerce,

Pour conclure à l’incompétence du tribunal judiciaire de Rennes au profit du tribunal de commerce de Rennes, la société Truckadvisor, soutient, au visa de l’article 7 du réglement de Bruxelles 1 bis et de l’article L. 721-3 du code de commerce, que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives entre commerçants, celles-ci pouvant être intentées devant le tribunal du lieu de l’exécution de l’obligation, à savoir celui du lieu de livraison du bien.

Pour voir écarter cette exception de procédure, la société Connan indique que seule l’incompétence territoriale a été soulevée par la société Truckadvisor devant le juge des référés et qu’en soulevant devant le juge de la mise en état du tribunal judiciaire une exception de compétence d’attribution au profit de la juridiction consulaire, ladite société manquerait à l’obligation de loyauté processuelle, en violation du principe de l’estoppel.

En l’espèce, l’EURL Connan, demandeur, est une société commerciale par la forme et la société Truckadvisor est une société de droit allemand ayant pour objet le négoce de véhicules motorisés, de sorte que le litige relève du domaine de la compétence exclusive du tribunal de commerce (Cass. com. 20 décembre 2023, n°22-11.185).

En outre, n’apparaissent pas contradictoire l’exception de compétence du juge allemand soulevée au stade de la procédure des référés et l’exception de procédure de compétence consulaire soulevée devant le juge du fond, d’autant que de telles actions ne présentent pas la même nature (Cass. AP 27 février 2009, n°07-19.841). C’est pourquoi, la fin de non recevoir tirée de la théorie de l’estoppel invoquée par la société Connan est irrecevable.

En conséquence, le tribunal judiciaire de Rennes est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce de Rennes.

Sur les frais de l’incident

En application des articles 696 et 790 du code de procédure civile, la société Connan est condamnée aux dépens de l’instance éteinte.

En application de l’article 700 du même code, il est condamné à payer à la société Truckadvisor la somme de 1 000 euros.

Par ces motifs, le juge de la mise en état :

Déclare le tribunal judiciaire de Rennes incompétent ;

Désigne, pour connaître de l’affaire, le tribunal de commerce de Rennes, auquel le dossier sera transmis à l’expiration du délai d’appel ;

Condamne la société Connan aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Truckadvisor la somme de 1 000 euros.

Le greffier Le juge de la mise en état