Tribunal Judiciaire de Rouen, Pac contentieux, 17 décembre 2025, n° 24/00959
TJ Rouen 17 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Exécution conforme des travaux

    La cour a constaté que la SCCV ISNEAUVILLE était tenue de payer le montant de 63 676,98 euros pour la quatrième phase des travaux, sans contester cette obligation.

  • Rejeté
    Absence de préjudice démontré

    La cour a jugé que la SARL EURO MÉTAL ne justifiait d'aucun préjudice lié au défaut de paiement, rendant la demande de dommages et intérêts infondée.

  • Accepté
    Dépassement des délais contractuels

    La cour a constaté que la SARL EURO MÉTAL avait effectivement dépassé les délais contractuels, justifiant l'application de pénalités.

  • Accepté
    Existence de créances réciproques

    La cour a ordonné la compensation des créances, établissant que les montants dus par chaque partie s'annulent partiellement.

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Sur la décision

Référence :
TJ Rouen, pac cont., 17 déc. 2025, n° 24/00959
Numéro(s) : 24/00959
Importance : Inédit
Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour : 31 décembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

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