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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 1, 16 oct. 2024, n° 24/02624 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02624 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/02624 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZFV
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[8]
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 24/02624 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZFV
NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 16 OCTOBRE 2024
EN DEMANDE :
Madame [J] [R] [G] épouse [X]
née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 10]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Sabrina POURCHER, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion
Monsieur [D] [X]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Sébastien NAVARRO, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN
assistée de : Nicolas BRUNET, greffier
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 4 et 9 septembre 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 16 octobre 2024.
Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : Me Sébastien NAVARRO, Me Sabrina POURCHER
Copie conforme parties
Copie exécutoire ARIPA
Copie conforme expert :
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/02624 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZFV
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu la requête conjointe enregistrée au greffe le 22 août 2024 ;
Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux le 21 août 2024 ;
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
PRONONCE le divorce entre :
Madame [J] [R] [G] épouse [X]
née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 10]
et
Monsieur [D] [X]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 9]
mariés le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 7] (97),
en application des articles 233 et 234 du code civil ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié chacun et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 16 OCTOBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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