RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION)

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JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L’EXPROPRIATION

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JUGEMENT DE FIXATION D’INDEMNITÉS DU 23 JUIN 2025

DOSSIER N° RG 24/00022 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2U4

NAC : 70H

Minute N° 25/00017

Projet : Aménagement des 14 voiries d’exploitation rurale – [Adresse 20] -

Parcelles DO [Cadastre 4] – DO [Cadastre 5]

À l’audience du 23 Juin 2025, tenue au Palais de Justice de SAINT-DENIS par Isabelle OPSAHL, Vice-présidente, Juge de l’Expropriation du Département de la RÉUNION, désignée à ces fonctions par ordonnance n°2024/196 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de SAINT-DENIS en date du 03 juillet 2024, assistée de Andréa HOARAU, Greffière.

Il a été rendu le jugement dont la teneur suit :

ENTRE :

COMMUNE DE [Localité 34]

[Adresse 28]

[Adresse 31]

[Localité 10]

D’UNE PART,

ET

DÉFENDEUR(S)

M. [X] [Y]

[Adresse 1]

[Adresse 15]

[Localité 9]

D’AUTRE PART,

En présence de Madame Sandra SERIACAROUPIN-DELATTRE, Commissaire du Gouvernement.

EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE

Suivant courrier du 22 août 2024, reçu au greffe le 26 août suivant, la commune de [Localité 35] (Réunion) a saisi le juge de l’expropriation aux fins de voir fixer les indemnités dues pour l’expropriation des parcelles DO [Cadastre 4] et DO [Cadastre 5], d’une contenance cadastrale totale de 2097 m², appartenant à [X] [Y], ces parcelles étant situées à [Localité 29], lieudit [Localité 33] accessible à partir de la route départementale n° 4 ([Adresse 19]), puis du [Adresse 21], sur la commune de [Localité 35] (Réunion) aux fins d’acquisitions nécessaires à son projet d’aménagement de 14 voiries d’exploitations rurales destinées à faciliter l’écoulement des eaux pluviales.

Selon arrêté préfectoral du 26 novembre 2012, prorogé par arrêté du 09 novembre 2017, les acquisitions et travaux nécessaires à ce projet d’aménagement ont été déclarés d’utilité publique.

L’arrêté du 20 juin 2018 a prescrit une enquête parcellaire complémentaire relativement à l’acquisition des terrains d’assiette nécessaire au projet d’aménagement des voieries d’exploitation rurale sur le territoire de la commune. L’avis d’ouverture d’enquête a été publié, affiché et inséré les 16 août et 30 août 2018 dans un journal départemental et le dossier est resté durant 22 jours consécutifs à la mairie de [Localité 35] et dans les mairies annexes. Le commissaire enquêteur a donné un avis favorable au projet le 25 août 2018.

Par arrêté du 28 février 2019, les biens immeubles désignés dans l’état parcellaires ont été déclarés cessibles.

Une ordonnance d’expropriation a été rendue par le juge de l’expropriation le 02 septembre 2019.

Par courrier du 26 juin 2023, la commune de [Localité 35] a vainement proposé à M. [Y] une offre de prix pour la somme de 2874 euros au titre de l’indemnisation totale de ses biens.

Par ordonnance du 28 janvier 2025, le juge de l’expropriation a fixé la date du transport sur les lieux au 28 mars 2025 et avisé les parties de la date de l’audience au 14 avril 2025.

Lors de ce transport, M. [Y] a dit que la voie bitumée réalisée par la commune l’arrange beaucoup dans son travail au quotidien, être d’accord avec le prix proposé par la mairie mais accepter évidemment un prix plus élevé.

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 avril 2025.

La commune a développé les éléments au soutien de ses écritures en application des dispositions de l’article R.311-20, al. 1er du code de l’expropriation et déclaré avoir pratiqué le même prix sur tous les dossiers à savoir 1,20 euros le m² en zone A (agricole) et 1 euro le m² en zone N (naturelle).

Dans ses écritures, la commune a maintenu son offre de prix soit, la somme de 2395 euros au titre de l’indemnité principale et 479 euros au titre de l’indemnité de remploi, soit un prix de 2874 euros pour l’emprise ce, conformément à l’avis du Domaine du 06 septembre 2021, sur la base du barème indicatif de 2021 au titre de la valeur vénale des terres agricoles irriguées à la Réunion.

Par dernières conclusions, la commissaire du gouvernement a proposé un prix de 3672,32 euros et distingué l’évaluation de la parcelle DO [Cadastre 4] (zonage naturel concernée par le Plan de Prévention des Risques naturels (PPR) pour 1,11 euros le m²) de la parcelle DO [Cadastre 5] (zonage agricole pour 1.77 euros le m²).

Selon les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de fixation des indemnités de dépossession

En application des dispositions de l’article L. 321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.

Selon l’article L. 322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le juge fixe le montant des indemnités compte tenu d’une part de la consistance matérielle et juridique des biens et d’autre part de leur usage effectif à la date de référence.

Sur la consistance du bien

Aux termes de l’article L.322-1 du code de l’expropriation, « le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété », soit en l’espèce le 02 septembre 2019, date de l’ordonnance d’expropriation.

Le procès-verbal de transport et les éléments du dossier font ressortir que la parcelle DO [Cadastre 4] est de forme irrégulière, comme un L avec un décroché, en friches tandis que la parcelle DO [Cadastre 5] est de forme plus rectiligne, qu’elles constituent des emprises nécessaires à la réalisation de la voie d’aménagement, déjà réalisée par la commune lors du transport. Il en résulte que les parcelles ainsi façonnées forment une sorte de Y dont la barre gauche du Y constitue un exutoire (dégagement bitumé sur la voie pour un stationnement par exemple).

L’emprise concernée est de 987 m² pour la parcelle DO [Cadastre 4] et de 1110 m² pour la parcelle DO [Cadastre 5], soit 2097 m² en tout.

Seule la DO [Cadastre 4] est impactée par le PPR pour risques Inondation et mouvement de terrain avec un aléa fort pour une emprise de 593 m².

Il peut être retenu, comme l’a fait l’expropriante, qu’il s’agit de terrains agricoles irrigués.

Sur la date de référence

Aux termes de l’article L. 322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, “Le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété.

Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l’immeuble, à l’industrie ou au fonds de commerce, même antérieurement à l’ordonnance d’expropriation, ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l’époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu ou de toutes autres circonstances, il apparaît qu’elles ont été faites dans le but d’obtenir une indemnité plus élevée. Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l’ouverture de l’enquête prévue à l’article L. 1.

En cas d’expropriation survenant au cours de l’occupation d’un immeuble réquisitionné, il n’est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l’Etat”.

Par consistance, il convient d’entendre tous les éléments physiques et matériels composant le bien qui doivent servir à son évaluation, mais aussi à sa situation juridique notamment la consistance juridique du bien, qu’il s’agisse de servitudes légales ou contractuelles qui peuvent affecter la situation de l’immeuble.

En l’espèce, l’expropriante a retenu la date du 03 février 2011 comme date de référence après avoir pris en compte la déclaration d’utilité publique du 03 février 2012 et l’approbation du plan d’occupation des sols du 18 janvier 1990.

L’exproprié n’a transmis aucune date de référence.

S’agissant de la date de référence quant à l’appréciation de la consistance du bien, il convient de retenir la date de l’ordonnance d’expropriation soit le 02 septembre 2019.

S’agissant ensuite de la date de référence quant à l’estimation du bien, l’article L. 322-2 du même code prévoit que “Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Toutefois, et sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l’usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l’ouverture de l’enquête prévue à l’article L. 1 ou, dans le cas prévu à l’article L. 122-4, un an avant la déclaration d’utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l’article L. 121-8 du code de l’environnement ou par l’article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 25] [Localité 30], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, lorsque le bien est situé à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concerté mentionnée à l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme, à la date de publication de l’acte créant la zone, si elle est antérieure d’au moins un an à la date d’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique.

Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l’utilisation ou l’exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième alinéa, sauf si leur institution révèle, de la part de l’expropriant, une intention dolosive.

Quelle que soit la nature des biens, il ne peut être tenu compte, même lorsqu’ils sont constatés par des actes de vente, des changements de valeur subis depuis cette date de référence, s’ils ont été provoqués par l’annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d’utilité publique est demandée, par la perspective de modifications des règles d’utilisation des sols ou par la réalisation dans les trois années précédant l’enquête publique de travaux publics dans l’agglomération où est situé l’immeuble”.

La date de référence de l’article L.322-2 est pour les biens non compris dans une zone d’aménagement différée, la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation des sols ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d’urbanisme et délimitant la zone dans lequel le bien est situé.

En l’espèce, il sera retenu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) dont le règlement a été approuvé le 27 septembre 2012.

Sur la qualification de terrain à bâtir

L’article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que “la qualification de terrain à bâtir, est réservée aux terrains qui, à la date de référence sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois :

« 1° Situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d’occupation des sols, un plan local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l’absence d’un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d’une commune ;

2° Effectivement desservis par une voie d’accès, un réseau électrique, un réseau d’eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l’urbanisme et à la santé publique l’exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d’assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains. Lorsqu’il s’agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d’occupation des sols, un plan local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant faire l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l’ensemble de la zone.

Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l’article L. 322-2 »”.

La qualification de terrain à bâtir est donc réservée aux terrains qui, à la date de référence, sont, quelque soit leur utilisation, effectivement desservis par une voie d’accès et situés dans un secteur désigné comme constructible par un PLU.

Les parcelles en cause ne remplissent pas les conditions cumulatives précitées permettant de recevoir la qualification de terrain à bâtir tant au regard de leurs caractéristiques qu’à leur nature frappée d’inconstructibilité selon le PLU.

Les biens seront donc estimés, à la date de première instance, en prenant en compte leur seul usage effectif. Il n’y a pas lieu de retenir en l’espèce une quelconque situation privilégiée. Aucune plus-value ne pourra donc être retenue de ce chef.

Il ne sera pas appliqué non plus d’abattement pour la partie de 593 m² de la parcelle DO [Cadastre 4] impactée par le PPR, même si l’aléa est fort pour le risque Inondation et élevé pour le risque Mouvement de terrain dans la mesure où la parcelle n’est en tout état de cause pas constructible.

Sur l’évaluation des indemnités

Sur les dispositions de l’article R 311-22 du code de l’expropriation, « le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu’elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l’expropriant.

Si le défendeur n’a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l’article R 311-11, il est réputé s’en tenir à ses offres, s’il s’agit de l’expropriant, et à sa réponse aux offres, s’il s’agit de l’exproprié.

Si l’exproprié s’est abstenu de répondre aux offres de l’administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe indemnité d’après les éléments dont il dispose ».

Aux termes de l’article R 322-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, « l’indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l’acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l’indemnité principale ».

Les deux parcelles sont situées respectivement en zonage N et A.

La zone A couvre les secteurs agricoles de la commune, équipés ou non, à protéger eu égard au potentiel agronomique, biologique ou économiques des terres.

La zone N couvre les secteurs naturels de la commune, équipés ou non, à protéger eu égard à la qualité du site, des milieux naturels, des paysages et de l’intérêt esthétique, historique ou écologique.

La zone 1NC correspond à un secteur naturel non aménagé.

La zone ND correspond aux secteurs naturels et forestiers.

La commune de [Localité 35] a retenu un prix total de 2874 euros, comme proposé par les Domaines, selon six cessions réalisées entre 2015 et 2017 dans le secteur ainsi décomposé :

— pour la parcelle DO [Cadastre 4] : pour les 608 m² classés en zone ND : 608 x 1 euros le m² = 608 euros

— pour la parcelle DO [Cadastre 5] : pour les 1489 m² classés en zone 1NC : 1489 x 1.20 euros le m² = 1787 euros,

soit 2395 euros pour l’indemnité principale et 479 euros pour l’indemnité de remploi (20 %).

De son côté, la commissaire du gouvernement a distingué les deux parcelles en retenant l’évaluation suivante :

— pour la parcelle DO [Cadastre 4] : un prix moyen de 1,11 euros sur la base de 4 termes de référence retenus, issus de ventes réalisées en 2022 et 2024, pour des prix se situant entre 1,00 euros et 1,20 euros le m² en zone N impactée par le PPR de façon comparable, soit pour les 987 m² un prix de 1095,57 euros pour l’indemnité principale et 219,11 euros pour l’indemnité de remploi (20 %), soit 1314,68 euros ;

— pour la parcelle DO [Cadastre 5] : un prix moyen de 1,77 euros le m² sur la base de 7 termes de référence en zone A, soit pour les 1110 m² un prix de 1964,70 euros pour l’indemnité principale et 392,94 pour l’indemnité de remploi (20 %), soit 2357,64 euros.

Il convient en effet de distinguer, pour leur évaluation, les deux parcelles selon leurs caractéristiques propres à l’instar de la distinction opérée par la commissaire du gouvernement, la parcelle DO [Cadastre 4] étant en zonage naturel en partie impacté par le PPR tandis que la parcelle DO [Cadastre 5] peut être considérée comme de nature pleinement agricole.

S’agissant de l’évaluation de la parcelle DO [Cadastre 4], les cessions de référence prises par la commune sont légèrement plus anciennes que celles retenues par la commissaire du gouvernement et aboutissent à un prix moyen de 1,00 euro le m² contre 1,11 euros par la commissaire du gouvernement, prix qui sera retenu dans la mesure où les termes de références sur lesquels elle s’est appuyée correspondent bien à la parcelle en cause et que ce prix, proche de la valeur du marché récent dans le secteur, paraît juste et équitable.

Il sera donc retenu pour la parcelle [Cadastre 24] une surface de 987 m² située en zone N pour un prix de 1,11 euros le m² soit 1.095,57 euros pour l’indemnité principale (987 x 1,11) et 219,11 euros pour l’indemnité de remploi (20 %).

S’agissant de la parcelle DO [Cadastre 5], l’offre de la commune est de 1,20 euros le m².

En revanche, sur la base des 7 termes de référence ci-dessous, la commissaire du gouvernement propose un prix moyen très différent de 1,77 euros le m² :

1 – du 28 avril 2022, parcelle [Cadastre 18] [Localité 11] [Localité 26], en zone A non impacté par le PPR, de 4162 m² pour un prix moyen de 1,73 euros,

2 – du 10 janvier 2024, parcelle [Cadastre 17] [Cadastre 7] au [Localité 27], en zone A non impacté par le PPR, de 1841 m² pour un prix moyen de 1,63 euros,

3 – du 7 décembre 2021, parcelle [Cadastre 23] à [Localité 13], en zone A non impacté par le PPR, de 1327 m² pour un prix moyen de 2,50 euros,

4 – du 27 mars 2023, parcelle EI [Cadastre 2] au [Localité 26], en zone A non impacté par le PPR, de 1182 m² pour un prix moyen de 2,12 euros,

5 – du 11 mars 2020, parcelle [Cadastre 17] [Cadastre 3] à [Localité 14], en zone A, impacté par le PPR Mouvement de terrain mais avec un aléa moyen sur une emprise de seulement 310 m² sur 2186 m² de surface, pour un prix moyen de 1,25 euros,

6 – du 5 mai 2023, parcelle BZ [Cadastre 8] à [Localité 12], en zone A non impacté par le PPR, de 5358 m² pour un prix moyen de 1,20 euros,

7 – du 18 mars 2022, parcelle DO [Cadastre 6] à [Localité 29], en zone A non impacté par le PPR, de 20.009 m² pour un prix moyen de 2,00 euros,

Si le dernier terme de référence retenu par la commissaire du gouvernement concerne une surperficie qui n’a rien à voir avec celle des parcelles concernées par l’aménagement des voieries, lesquelles ne dépassent pas en effet pour chaque exproprié une surface de 5.000 m², comme c’est le cas pour les parcelles de M. [Y] (2097 m²), il devra toutefois être retenu comme pertinent comme concernant la parcelle DO [Cadastre 6], [Adresse 21], située à seulement 350 mètres de la parcelle à évaluer. Il est pertinent aussi de conserver le cinquième terme qui concerne une vente du 11 mars 2020 d’une parcelle CH [Cadastre 3] à [Localité 14], en zone A, bien que cette parcelle soit impactée par le PPR Mouvement de terrain dans la mesure où cet aléa est classé comme moyen et pour une surface réduite (310 m² sur 2186 m²), outre que le prix modique de ce terme (1,25 euros le m²) permet de contrebalancer d’autres plus élevés et notamment le septième terme.

En revanche, le troisième terme ne concerne ni les sections cadastrales CH ni les sections BZ mais une parcelle classée en section CL sise [Adresse 22] à [Localité 13] pour un prix de 2,50 euros le m² qui se détache très sensiblement des autres prix cités en référence. Il convient dès lors de le retirer.

Il en résulte en conséquence des 6 termes restants un prix moyen de 1,66 euros le m², ce qui semble en outre un bon équilibre entre le prix offert par l’expropriante et celui proposé par la commissaire du gouvernement.

Il est, en outre, important de relever que la réalisation du projet bénéficie de façon très favorable à l’exproprié puisqu’il offre une voie d’accès bitumée qui facilite à la fois l’écoulement des eaux pluviales et l’accès aux terres agricoles en limitant tant les risques que les embourbements.

Il est donc à retenir pour la parcelle DO [Cadastre 5], un prix de 2211,12 euros soit 1110 m² x 1,66 euros le m² = 1842,60 euros d’indemnité principale outre 368,52 euros d’indemnité de remploi (20 %).

Il sera donc fixé au titre des indemnités totales dues à [X] [Y] les sommes de 2938,17 euros au titre de l’indemnité principale, arrondi à 2938 euros et 587,63 euros au titre de l’indemnité de remploi, arrondi à 588 euros, soit 3526 euros au total.

Sur les autres demandes

En application des dispositions de l’article L 312-1 du code de l’expropriation qui prévoient que l’expropriant supporte seul les dépens de première instance, la commune de [Localité 35] supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

La vice-présidente de l’expropriation statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

FIXE au titre des indemnités dues à [X] [Y] pour l’expropriation d’une emprise totale de 2097 m² concernant les parcelles DO [Cadastre 4] et DO [Cadastre 5] situées à [Localité 29], lieudit [Adresse 32] [Localité 16], sur la commune de [Localité 35] (Réunion), les sommes suivantes :

—  2938 euros (deux mille neuf cent trente-huit euros) au titre de l’indemnité principale,

—  588 euros (cinq-cent quatre-vingt-huit euros) au titre de l’indemnité de remploi ;

LAISSE les dépens à la charge de la commune de [Localité 35] et en tant que de besoin l’y condamne.

La présente décision a été signée par la juge de l’expropriation et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE DE L’EXPROPRIATION