RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 24/05771 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-ISLR

JUGEMENT du 26 MAI 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [D], demeurant [Adresse 10]

comparant,

DEFENDEURS :

SFR FIXE ET ADSL, demeurant Chez INTRUM – [Adresse 12]

non comparant, ni représenté

[30], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

[32] [Localité 29] [16], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

[32] [Localité 26] [14], demeurant [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

[18], demeurant [Adresse 11]

non comparante, ni représentée

[15], demeurant [Adresse 7]

non comparant, ni représenté

[31], demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

[20], demeurant Chez [Adresse 22]

non comparant, ni représenté

[17], demeurant [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

[27], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

[13], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

[24], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

[28], demeurant Chez [Adresse 23]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Valérie CARRASCO

Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 14 avril 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Le 8 août 2024, la [19] a déclaré recevable la demande formulée par Monsieur [O] [D] tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Suivant mesures imposées du 21 novembre 2024, la commission de surendettement a fixé la capacité de remboursement du débiteur à la somme de 693 euros et rééchelonné ses créances sur une durée de 10 mois au taux de 0% ;

Par courrier adressé le 13 décembre 2024, le débiteur a contesté les mesures imposées par la commission, aux motifs que ses charges ont été très nettement sous-évaluées, notamment depuis qu’il a récupéré, au cours de l’année 2024, la résidence de trois de ses enfants ;

Les parties ont été convoquées à l’audience du 14 avril 2025 par lettre recommandée avec accusé réception, doublée d’une lettre simple pour le débiteur.

A cette date, Monsieur [O] [D] a comparu à l’audience et a maintenu les termes de son recours ; Il a précisé avoir trois enfants à charge, dont un enfant majeur qui poursuit des études universitaires, et qu’il reçoit deux autres enfants mineurs en droit de visite et d’hébergement classique ; Monsieur [D] indique par ailleurs que son salaire est diminué d’une saisie correspondant à un impayé de pension alimentaire et d’un avis à tiers détenteur correspondant à un remboursement de dette pénale ;

Les créanciers n’ont pas comparu, non plus que fait valoir d’observations sur le bien fondé des mesures imposées ;

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2025 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

— Sur la recevabilité du recours

L’article R- 733-6 du code de la consommation prévoit que les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers peuvent faire l’objet d’un recours dans le délai de 30 jours de leur notification.

En l’espèce, la décision a été notifiée au débiteur le 26 novembre 2024 qui a élevé contestation par courrier adressé le 13 décembre suivant ;

Le recours, formé dans les délais, est déclaré recevable ;

— Sur la recevabilité de la procédure de surendettement

Selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir étant précisé que, par application de l’article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée de sorte qu’il appartient à celui qui soutient la mauvaise foi d’en rapporter la preuve.

Monsieur [O] [D], âgé de 46 ans, exerce la profession de facteur ; Il est divorcé et a trois enfants à charge et deux enfants accueillis selon les modalités classiques d’un droit de visite et d’hébergement ;

Ses ressources, telles qu’actualisées et justifiées à l’audience, s’élèvent à la somme de 2887 euros et se déclinent comme suit :

— salaire : 1520 euros

— prime activité : 207 euros

— APL : 236 euros

— Prestations Familiales : 924 euros

Ses charges, au vu du barème de la commission et des pièces produites aux débats, doivent être évaluées à la somme de 2802 euros se décomposant comme suit :

logement : 552 euros, charges comprisesforfait charges courantes (alimentation, habillement, transports, dépenses diverses, mutuelle) pour 4 personnes : 1282 euroscharges habitation (frais énergétiques, eau, téléphone, assurances) : 389 eurosfrais de transports professionnels, Monsieur [D] travaillant sur [Localité 26] : 137 eurospension alimentaire pour deux enfants : 292 eurosAccueil de deux enfants en DVH : 150 euros

Son endettement, tel que retenu par la commission, s’élève à la somme de 6731,39 euros dont la dette pénale et la dette alimentaire ;

Monsieur [O] [D] ne possède aucun bien de valeur.

Dès lors, Monsieur [O] [D], dont la bonne foi n’est pas contestée et la situation de surendettement étant établie à la lecture du dossier de la commission, il convient de le déclarer recevable au bénéfice de la procédure de surendettement.

— Sur la capacité mensuelle de remboursement

L’article L. 731-1 et L 731-2 du code de la consommation dispose que la faculté de remboursement des débiteurs « est fixée, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum garanti mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles dont disposerait le ménage, intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, dans la limite d’un plafond, selon des modalités définies par décret. Elle est fixée par la commission, après avis d’une personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale (…) et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement (….) ou dans les recommandations (….) ».

L’analyse de ces textes signifie que la commission, comme le juge ensuite, n’est pas tenue par un calcul purement mathématique se référant notamment à une quotité saisissable théorique mais que l’une comme l’autre dispose d’un pouvoir d’appréciation.

En l’espèce, les ressources du débiteur s’élèvent à la somme totale de 2887 euros contre 2802 euros de charges ;

Dès lors et au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de constater que le débiteur ne dispose d’aucune capacité de remboursement.

— Sur l’élaboration d’un plan de surendettement

Si le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement telles que prévues aux articles L 733-1 et L 733-7 du code de la consommation, le juge peut, en application de l’article L 724-1 du même code, prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’il constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

En l’espèce, le débiteur ne dispose d’aucune capacité de remboursement tandis que Monsieur [D] percevant une rémunération conforme à sa qualification professionnelle, sa situation socio professionnelle n’apparaît pas susceptible d’évolution favorable à court ou moyen terme ; Ses charges apparaissent par ailleurs incompressibles ;

Il apparaît en conséquence que les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L 733-1 et L 733-7 du code de la consommation sont insuffisantes pour assurer le redressement de la situation du débiteur et que cette situation se trouve effectivement irrémédiablement compromise, de sorte que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [O] [D] est prononcé.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, chargé du surendettement, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable la contestation formée par Monsieur [O] [D] à l’encontre des mesures imposées par la [19] le 21 novembre 2024 ;

CONSTATE que la situation de Monsieur [O] [D], de bonne foi, est irrémédiablement compromise ;

PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [O] [D] ;

RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge du tribunal judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur nées antérieurement au présent jugement, à l’exception des dettes visées à l’article L 711-4 dudit code, de celles mentionnées à l’article L 711-5 et des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques” ;

RAPPELLE que la procédure de rétablissement personnel entraîne l’inscription de Monsieur [O] [D] au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels ([21]) pour une période de cinq ans ;

DIT qu’un extrait de la présente décision sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ;

DIT que les créanciers qui n’auraient pas été avisés de la présente procédure pourront former tierce opposition et qu’à défaut d’une telle tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité au BODACC, leurs créances seront éteintes ;

ORDONNE en tant que de besoin la mainlevée de toutes les voies d’exécution en cours relatives au passif ainsi effacé ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de la [Localité 25] par lettre simple ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision,

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge du trésor public.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE