N° RG 25/00465 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IRJK

N° minute:

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 03 FÉVRIER 2026

ENTRE:

Madame [V] [T] représentée par l’association [19] en sa qualité de tuteur dont le siège social est sis [Adresse 15]

née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 39]

domiciliée : [Adresse 35]

représentée par Maître Valérie DROUAUD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET:

Madame [Y] [T]

née le [Date naissance 9] 1949 à [Localité 42] (ITALIE)

demeurant [Adresse 24]

assistée de l’Entraide Sociale de la [Localité 34], curateur renforcé d’Etat, sis [Adresse 20]

représentée par Maître Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [F] [T]

née le [Date naissance 13] 1979 à [Localité 37]

demeurant [Adresse 23]

représentée par Maître Laëtitia VOCANSON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [W] [B] [D] [T]

née le [Date naissance 16] 1982 à [Localité 39]

demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Laëtitia VOCANSON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [H] [P]

née le [Date naissance 17] 1996 à [Localité 41]

demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Laëtitia VOCANSON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [E] [U]

née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 39]

demeurant [Adresse 18]

représentée par Maître Laëtitia VOCANSON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Monsieur [L] [T]

né le [Date naissance 12] 1981 à [Localité 39]

demeurant [Adresse 11]

représenté par Maître Laëtitia VOCANSON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Monsieur [I] [T]

né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 38]

demeurant [Adresse 22]

représenté par Maître Laëtitia VOCANSON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Monsieur [Z] [T]

né le [Date naissance 10] 1990 à [Localité 39]

demeurant [Adresse 36]

représenté par Maître Laëtitia VOCANSON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Monsieur [C] [T]

né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 39]

demeurant [Adresse 21]

représenté par Maître Laëtitia VOCANSON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [K] [M] [T] épouse [O]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 37]

demeurant [Adresse 7]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Antoine GROS

Greffier : Valérie DALLY

DÉBATS: à l’audience publique du 13 Janvier 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 03 Février 2026.

DÉCISION: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [T] [S] est décédé le [Date décès 14] 2012.

Il ressort de l’acte de notoriété, établi par le notaire, Maître [N], que la dévolution successorale est établie comme suit, les héritiers étant :

— Madame [X] [T], qui a renoncé à la succession, ainsi que l’ensemble de sa descendance, hormis [H] [P],

— Madame [A] [T], qui a renoncé à la succession ; sa fille, [E] [U] ayant accepté celle-ci,

— Madame [Y] [T],

— Monsieur [G] [T], qui a renoncé à la succession, laquelle a été acceptée par sa descendance à savoir, [L] [T], [I] [T] et [Z] [T],

— Madame [V] [T],

— Madame [K] [T],

— Monsieur [C] [T],

— Madame [F] [T],

— Madame [W] [T].

Maître [N] est le notaire choisi aux fins de procéder aux opérations de liquidation et partage de la succession.

Par actes des 23, 30 et 31 décembre 2024, 10 et 21 janvier 2025, les demandeurs assignaient les défendeurs devant le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne, et demandaient, au visa des articles 815 et suivants du Code Civil, ainsi que 720 et suivants du code civil, de :

— Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Monsieur [S] [T]

— Commettre tel notaire qu’il appartiendra pour procéder auxdites opérations ,

— Commettre tel juge commissaire au partage qu’il plaira au Tribunal de désigner pour surveiller lesdites opérations et en faire rapport en cas de difficultés

— Condamner in solidum les défendeurs au paiement de la somme de 2.500 € au titre cie l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans leurs dernières conclusions, Madame [T] [W] [B] [D], Madame [T] [F], Monsieur [T] [C], Monsieur [T] [Z], [T] [I], Monsieur [T] [L], Madame [P] [H] et Madame [U] [E], demandent de :

— Ordonne l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Monsieur [S] [T] ;

— Commette tel notaire qu’il appartiendra pour procéder auxdites opérations ;

— Commette tel juge commissaire au partage qu’il plaira au Tribunal de désigner pour surveiller les opérations ;

— Rejette la demande sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile- Condamne le demandeur aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, Madame [Y] [T] assistée de l'[29] en qualité de curateur de Madame [T] demandent, au visa des articles 815, 840, 587 du Code Civil, 56 alinéa 2, 1360, 1361, 1378, 514, 514-1, 514-2, 514-3, 514- 4, 514-5, 514-6, 515, 516, 517, 517-1, 517-2, 517-3, 517-4 et 696 du Code de Procédure Civile, de :

— ORDONNER les opérations de compte, liquidation et partage de tous les biens mobiliers et immobiliers composant l’indivision successorale de Monsieur [S] [T]

— COMMETTRE tel notaire qu’il plaira à la juridiction de céans aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage en rappelant :

✓ Qu’il sera adressé au notaire une copie du présent jugement

✓ Qu’il pourra être procédé au remplacement du notaire empêché par simple ordonnance sur requête

✓ Que le notaire désigné accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 1364 et suivant du Code de Procédure Civile

✓ Que le notaire aura la faculté de demander aux parties la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission, et invite les parties à procéder à cette communication dans les délais impartis à peine de condamnation sous astreinte par le juge commis

✓ Que le notaire pourra, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis

✓ Que dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire dressera un état liquidatif qui établira les comptes entre les parties, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir

✓ Que si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge qui constatera la clôture de la procédure

— CONSTATER qu’il dépend de l’actif successoral la moitié en pleine propriété d’un bien immobilier sis à [Adresse 40].

— CONSTATER qu’il dépend de l’actif successoral des liquidités et avoirs financiers se décomposant comme suit

✓ 1°) Au [26] : Compte chèque pour un montant de 8.801,91 € ? Compte sur livret pour un montant de 5.303,86 €

✓ 2°) A la [25] : CCP pour un montant de 7,88 €

✓ 3°) Au [27] : Compte à vue pour un montant de 19.863 €

✓4°) Coffre fort : Espèces contenues dans le coffre fort pour un montant de 65.650€

✓5°) véhicule automobile : A évaluer

— CONSTATER que le passif de la succession est d’un montant de 12.024,23 € composé de factures payées par l’étude notariale

— AUTORISER le notaire désigné à prendre tout renseignements utiles auprès de la [28] par l’intermédiaire du [30] ([32]) et du [31] ([33])

— RENVOYER les parties devant le notaire pour la suite des opérations sur la base du présent dispositif, à charge pour les parties, en cas de désaccords subsistants, de saisir le juge de la liquidation sur la base d’un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif du notaire commis

— COMMETTRE un juge composant le Tribunal Judiciaire de SAINT ETIENNE pour surveiller les opérations liquidatives

— DEBOUTER l’ensemble des parties adverses de toutes leurs demandes plus amples ou contraires

— ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

— ORDONNER que chacune des parties conserve la charge de ses honoraires, frais et dépens.

Madame [K] [T] n’a pas constitué avocat.

MOTIFS,

1- Sur la demande de partage

L’article 815 du Code Civil dispose :

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »

L’article 840 du Code Civil dispose :

« Le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837 du Code Civil. »

L’article 1360 du Code de Procédure Civile dispose :

« À peine d’irrecevabilité l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens suite aux diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. »

En l’espèce, compte tenu de l’ accord intervenu entre les parties, il convient de faire droit à la demande de partage.

2- Sur les autres demandes

Concernant les demandes visant à :

— CONSTATER qu’il dépend de l’actif successoral la moitié en pleine propriété d’un bien immobilier sis à [Adresse 40] ;

— CONSTATER qu’il dépend de l’actif successoral des liquidités et avoirs financiers se décomposant comme suit :

✓1°) Au [26] : Compte chèque pour un montant de 8.801,91 €

✓ Compte sur livret pour un montant de 5.303,86 €

✓2°) A la [25] : CCP pour un montant de 7,88 €

✓ 3°) Au [27] : Compte à vue pour un montant de 19.863 €

✓4°) Coffre fort : Espèces contenues dans le coffre fort pour un montant de 65.650€

✓5°) véhicule automobile : A évaluer ;

— CONSTATER que le passif de la succession est d’un montant de 12.024,23 € composé de factures payées par l’étude notariale ;

il convient de dire n’y avoir lieu à statuer à ce titre, ces demandes n’étant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

Il n’est pas équitable en l’espèce de condamner quiconque sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE l’ouverture des opérations de partage et de liquidation-partage de la succession de Monsieur [S] [T] ;

DESIGNE Maître [J], notaire, aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [S] [T], décédée le [Date décès 14] 2012 ;

DESIGNE le président de la première chambre du tribunal pour surveiller les opérations de partage et faire rapport en cas de difficultés ;

RAPPELLE que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;

ETEND la mission de Maître [J] à la consultation des fichiers [32] et [33] pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal, ou contrat d’assurance vie ouverts au nom de Monsieur [T] [S] aux dates qu’il indiquera à l’administration fiscale chargée de la gestion de ce fichier ;

ORDONNE à cet effet, et au besoin, REQUIERT les responsables des fichiers [32] et [33], de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF) ;

DIT qu’il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance divise conformément aux dispositions de l’article 829 du Code civil ;

RAPPELLE que le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir ;

RAPPELLE que ce délai sera suspendu dans les conditions de l’article 1369 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le notaire commis devra convoquer d’office les parties et leurs avocats et pourra solliciter de celles-ci, dans le délai qu’il leur impartit, tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;

DIT que le notaire commis rendra compte au juge commis des difficultés rencontrées et pourra solliciter de celui-ci toute mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccords, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien…) ;

RAPPELLE que les parties pourront à tout moment abandonner la voie du partage judiciaire et réaliser entre elles un partage amiable, le juge commis étant alors informé sans délai par le notaire commis afin de constater la clôture de la procédure judiciaire ;

RAPPELLE qu’en cas de désaccords des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra sans délai au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties, un exposé précis et exhaustif des points d’accord et de désaccord des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;

RAPPELLE au notaire commis qu’en cas d’inertie d’un indivisaire, il lui appartient de solliciter la désignation d’un représentant à celui-ci conformément aux dispositions de l’article 841-1 du Code civil ;

DIT que les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage ;

REJETTE la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,

Valérie DALLY Antoine GROS

* Copie exécutoire à:

M^e Valérie DROUAUD

M^e Stéphanie PALLE

M^e Laëtitia VOCANSON

* Copie certifiée conforme à :

Notaire

Le