N° RG 24/03917 – N° Portalis DB32-W-B7I-DBB2H

MINUTE N° :

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE

CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DU 23 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Christelle Claire CELLIER

Statuant en Juge unique en application de l’article 801 du C.P.C.

Greffier : Corine TECHER

ENTRE :

Monsieur [D] [I]

né le 17 Avril 1988 à SAINT-LOUIS (REUNION)

3 Impasse Prosper Mérimée

97430 LE TAMPON

représenté par M^e Béatrice FONTAINE de la SELARL BRIGITTE MAURO – BÉATRICE FONTAINE, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

ET

Madame [C] [T]

née le 11 Décembre 1993 à ANTSIRANANA (MADAGASCAR)

5 Rue du Général de Gaulle

SIDR Mouchoirs Gris – Appt 30

97450 SAINT-LOUIS

représentée par M^e Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-97416-2025-4374 du 23/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Saint-Pierre de la Réunion)

DÉBATS : en chambre du conseil (article 1074 du Code de Procédure Civile)

Vu l’ordonnance de clôture en date du 4 juillet 2025 ayant fixé la date de dépôt des dossiers au 25 Août 2025 où l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 23 Octobre 2025

JUGEMENT Contradictoire et en premier ressort ;

DÉCISION : rendue publiquement (alinéa 2 de l’article 1074 du Code de Procédure Civile)

_____________________________________________________________________

1 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + 1 copie certifiée conforme délivrées à M^e Béatrice FONTAINE de la SELARL BRIGITTE MAURO – BÉATRICE FONTAINE et à M^e Georges-andré HOARAU de la SELARL [G] [F] ET ASSOCIES le :

_____________________________________________________________________

EXPOSE DES FAITS

Monsieur [D] [I] et Madame [C] [T] se sont mariés le 05 décembre 2015 à TAMPON SECTION DE TROIS-MARES, sans contrat de mariage préalable.

Trois enfants sont issus de cette union :

[I] [T] [Y] né le 02 Février 2017 à TAMPON (97),

[I] [T] [P] né le 19 Mai 2020 à TAMPON (97),

[I] [T] [M] [V] né le 08 Mars 2022 à SAINT-PIERRE (97).

Par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2024, Monsieur [I] a fait assigner son épouse en divorce.

Le 7 avril 2025, le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de SAINT-PIERRE a rendu une ordonnance constatant l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants, fixant leur résidence en alternance au domicile de chaque parent, et mettant à la charge du père une pension alimentaire de 50 euros pour chacun des enfants.

Dans ses conclusions, Monsieur [I] demande à la juridiction de :

prononcer leur divorce en application des articles 233 et suivants du Code civil,

ordonner la mention du jugement à intervenir sur l’acte de mariage et sur les actes d’état civil,

fixer les effets du divorce à la date de la demande en divorce,

reconduire les mesures provisoires relatives aux enfants.

En réponse, Madame [T] demande à la juridiction de :

prononcer leur divorce en application des articles 233 et suivants du Code civil,

ordonner la mention du jugement à intervenir sur l’acte de mariage et sur les actes d’état civil,

fixer les effets du divorce à la date de la demande en divorce,

reconduire les mesures provisoires relatives aux enfants,

ordonner l’exécution provisoire de la décision.

Une ordonnance de clôture est intervenue le 4 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le divorce

En application de l’article 233 du Code civil, « Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel ».

Aux termes de l’article 1123 du Code de procédure civile, « A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Cette acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute audience sur les mesures provisoires.

En cours d’instance, la demande formée en application de l’article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l’acte sous signature privée de l’article 1123-1.

A peine de nullité, le procès-verbal ou la déclaration écrite rappelle les mentions du quatrième alinéa de l’article 233 du code civil ».

En l’espèce, l’accord des époux sur le principe du divorce a été valablement donné lors de l’audience du 13 mars 2025.

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des parties.

Sur les conséquences du divorce entre les époux

Sur la date des effets du divorce :

L’article 262-1 du Code civil dispose que « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :

— lorsqu’il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n’en stipule autrement ;

— lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ;

— lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.

A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge ».

En conséquence, la date des effets du divorce sera fixée à la date de la demande en divorce.

Sur l’usage du nom marital :

L’article 264 du Code civil dispose que « A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ».

Sur les intérêts patrimoniaux :

L’article 267 du code civil dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2016 dispose qu’ "à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur les demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties, notamment en produisant :

— une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux,

— le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10e de l’article 255".

En vertu de ces dispositions, il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial hors les cas prévus par l’article 267 du code civil, dont les conditions ne sont pas réunies en la présente espèce, ni, a fortiori, de constater qu’il n’y a pas lieu d’ordonner ladite liquidation.

Il appartient aux époux qui ne remplissent pas les conditions des articles 267 et 268, de saisir le notaire de leur choix ou de procéder aux démarches amiables de partage. En cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le Juge aux Affaires Familiales compétent par voie d’assignation en partage judiciaire des intérêts patrimoniaux.

Sur les mesures relatives aux enfants

En vertu de l’article 373-2-6 du Code civil, il appartient au juge aux affaires familiales de déterminer les modalités d’exercice de l’autorité parentale en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

En l’espèce, faute de demande contraire et d’élément permettant d’avoir une appréciation contraire il convient de considérer que la demande formée par Madame [T] et Monsieur [W] est conforme à l’intérêt des mineurs, malgré leur jeune âge. L’attention des parties sera néanmoins attirée sur l’impérieuse nécessité de s’adapter aux besoins des enfants en termes de stabilité et de continuité dans leurs conditions d’existence, ce qui suppose une proximité géographique des deux domiciles, une bonne entente entre les parents, une cohérence dans les postures éducatives et une similitude de rythmes de vie. A défaut, la résidence alternée risquerait de nuire au bon développement de leurs enfants.

Sur les demandes accessoires

La demande relative à l’exécution provisoire de la décision sera rejetée faute de motivation particulière.

Les dépens seront supportés par moitié par les parties conformément à l’article 1125 du code de procédure civile, qui seront recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort :

RAPPELLE que la demande en divorce a été formée le 14 octobre 2024 ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 234 du code civil, le divorce entre les époux :

Monsieur [D] [I]

né le 17 Avril 1988 à SAINT-LOUIS (97450)

et

Madame [C] [T]

née le 11 Décembre 1993 à ANTSIRANANA (MADAGASCAR)

Mariés le 05 décembre 2015 à TAMPON SECTION DE TROIS-MARES ;

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance et au registre central de l’État civil de NANTES, s’il y a lieu ;

RENVOIE les parties à saisir le notaire de leur choix ou à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que l’autorité parentale sur

[I] [T] [Y] né le 02 Février 2017 à TAMPON (97),

[I] [T] [P] né le 19 Mai 2020 à TAMPON (97),

[I] [T] [M] [V] né le 08 Mars 2022 à SAINT-PIERRE (97)

s’exerce conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des droits et des devoirs égaux à l’égard de leur enfant et qu’ils doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent : l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou Internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,

— respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,

— communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents chaque vendredi à la sortie des classes ;

DIT que le système d’alternance sera interrompu pendant les vacances scolaires, que les enfants passeront par moitié chez chacun des parents, la première moitié des années paires chez le père et la seconde moitié chez la mère et inversement les années impaires ;

DIT que le parent qui débute sa période de résidence doit prendre ou faire prendre l’enfant au lieu de sa précédente résidence ;

FIXE à 50 euros par enfant, soit150 € la somme que Monsieur [I] devra payer à Madame [T] avant le 10 de chaque mois, à domicile et d’avance, à titre de contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation des enfants jusqu’à l’intermédiation effective de la CAF ;

DIT que cette pension sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages fixé par l’INSEE Réunion et que la réévaluation sera calculée et appliquée par le débiteur au 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027, selon la formule suivante :

pension initiale x nouvel indice

_______________________________

indice de base

l’indice de base étant celui du mois de la présente décision et le nouvel indice, celui du mois de janvier précédant la revalorisation ;

MENTIONNE que les indices et la revalorisation pourront être obtenus auprès de la Direction régionale de l’INSEE, 10 rue Demarne, BP 13, 97408 Saint-Denis Cedex 9, 09 72 72 40 40, ou sur le site Internet www.insee.fr ;

PRECISE que cette pension sera due jusqu’à la majorité de l’enfant et même au-delà s’il est justifié, à la demande du père, par la mère, que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d’études ;

RAPPELLE que cette contribution est due y compris pendant la période où le parent accueille l’enfant ;

RAPPELLE, conformément à l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

— le créancier peut en obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs procédures civiles d’exécution (saisie des rémunérations, saisie-attribution, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public),

— le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (deux ans d’emprisonnement, 15 000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

RAPPELLE que les mesures accessoires relatives aux modalités de résidence des enfants et à la contribution à l’entretien et à l’éducation de ceux-ci sont exécutoires de droit ;

REJETTE toute autre demande ;

DIT que les dépens seront supportés par moitié par les parties, qui seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle.

Le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et par le greffier, présent lors du délibéré.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES