Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s1, 31 janvier 2025, n° 24/09938

TJ Strasbourg 31 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Exécution du contrat de location
La cour a constaté que la S.A.S. GRENKE LOCATION a fourni des preuves suffisantes de l'existence du contrat et du non-paiement des loyers, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Résiliation du contrat pour non-paiement
La cour a jugé que la résiliation était conforme aux termes du contrat, permettant ainsi la demande d'indemnité de résiliation.
Accepté
Prévision contractuelle d'indemnité de recouvrement
La cour a reconnu la validité de cette clause contractuelle et a donc accepté la demande d'indemnité forfaitaire.
Accepté
Obligation de restitution du matériel en cas de résiliation
La cour a jugé que la restitution du matériel était justifiée suite à la résiliation du contrat.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 11e civ. s1, 31 janv. 2025, n° 24/09938
Numéro(s) :	24/09938
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mehdi EL MRINI
Parties :	S.A.S. GRENKE LOCATION c/ S.A.R.L. AGRIATES

Texte intégral

N° RG 24/09938 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NEMU

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE STRASBOURG

Site :

[Adresse 2]

[Localité 3]

N° RG 24/09938

N° Portalis DB2E-W-B7I-NEMU

Minute n°25/

Copie exec. à :

— M^e Mehdi EL MRINI

— SARL AGRIATES

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

31 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

Immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° B 428 616 734

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par M^e Mehdi ELMRINI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 228

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. AGRIATES

Immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le n° B 479 425 597

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 4]

[Localité 1]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Gussun KARATAS,Vice-Présidente

Greffier : Maryline KIRCH

DÉBATS :

A l’audience publique du 26 Novembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 31 Janvier 2025.

JUGEMENT :

Réputé contradictoire en premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente et par Maryline KIRCH, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat dépourvu de numéro signé le 14 juin 2018 par la locataire et accepté par la SAS GRENKE LOCATION le 4 juillet 2018, cette dernière a consenti à la SARL AGRIATES, une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel, en l’espèce « 1 Photocopieur Konica Minolta C224e », fourni par la société MBI moyennant le versement de 63 loyers de 110 euros HT, payables d’avance le premier de chaque mois.

Le matériel a été livré le 29 juin 2018 selon confirmation de livraison signée par la locataire.

Faisant valoir que la SARL AGRIATES avait cessé de régler les loyers depuis le 3 avril 2023 et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location le 16 août 2023, la SAS GRENKE LOCATION l’a assignée, par acte de commissaire de justice délivré le 4 novembre 2024, devant ce tribunal aux fins de voir :

— déclarer la demande de la SAS GRENKE LOCATION recevable et bien fondée,

— ordonner la restitution du matériel loué sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 3e jour suivant signification du jugement,

— condamner la SARL AGRIATES à lui payer les sommes suivantes :

* 660 euros au titre des loyers échus, avec intérêt au taux légal à compter du 3 avril 2023,

* 264 euros au titre de l’indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2024,

* 22 euros au titre de la clause pénale,

* 40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement,

* 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,

— rappeler que le jugement à intervenir bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

À l’audience du 26 novembre 2024, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, s’est référée aux termes de son acte introductif d’instance et sur interrogation du tribunal s’en est remise sur l’éventuelle réduction d’office de la clause pénale (majoration de 10 % de l’indemnité de résiliation).

LA SARL AGRIATES a été assignée à étude mais n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 janvier 2025.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce la société GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes :

le contrat de location et la confirmation de livraison précités,la facture d’achat par GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 5 851,06 euros HT auprès de la société MBI en date du 29 juin 2018,la lettre de mise en demeure de payer le solde débiteur du compte en date du 12 juillet 2023, dont l’accusé de réception n’est pas lisible,la lettre de résiliation du contrat du 16 août 2023, dont l’accusé a été signé par la locataire le 18 août 2023, accompagnée d’un extrait de compte au 16 août 2023 visant les loyers échus impayés d’avril 2023 à août 2023 (132 euros X 5 = 660 euros), ainsi que l’indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir HT du 1er septembre 2023 au 1er octobre 2023 (110 euros X 2 = 220 euros),la mise en demeure amiable du 10 janvier 2024 de la société de recouvrement de créances ARTEMIS, produite sans justificatif de distribution,la facture du 19 juillet 2024 régularisant et rectifiant le montant de l’indemnité de résiliation, transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

L’article 10.2 des conditions générales acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié de plein droit par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la société GRENKE LOCATION et de l’extrait de compte ci-dessus, il y a lieu de condamner la SARL AGRIATES à verser à la SAS GRENKE LOCATION les sommes suivantes :

—  660 euros au titre des loyers échus impayés, avec intérêt au taux légal à compter du 18 août 2023, date de notification de la lettre de résiliation du contrat,

—  220 euros au titre de l’indemnité de résiliation prévue à l’article 11 des conditions générales acceptées, égale au loyer HT restant à échoir du 1er septembre 2023 au 1er octobre 2023, avec intérêt au taux légal à compter du 18 août 2023, date de notification de la lettre de résiliation du contrat, sans application de la TVA de 20 % sur l’indemnité, étant précisé que la circonstance qu’une indemnité versée notamment dans le cadre de l’interruption prématurée d’un contrat de crédit-bail soit qualifiée d’indemnité de résiliation ne permet pas, à elle seule, de conclure au caractère taxable ou non taxable de cette somme, la société GRENKE LOCATION ne détaillant pas les conditions d’application de la TVA de 20 % sur l’indemnité sollicitée.

La demande de majoration de 10 % des loyers restant à échoir (22 euros) sera rejetée, l’indemnité de résiliation égale à ces loyers étant déjà une clause pénale, de sorte que cette majoration constitue une clause pénale sur clause pénale et qu’elle rend la première manifestement excessive à hauteur de la totalité de cette majoration.

En revanche, il sera fait droit à la demande au titre des frais forfaitaires de recouvrement de 40 euros, cette indemnité étant prévue à l’article 17 des conditions générales, de même qu’à la demande de restitution du matériel, mais sans qu’il n’y ait lieu à astreinte, dont l’utilité n’est pas établie à ce stade par la SAS GRENKE LOCATION.

La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu’il y ait lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE la SARL AGRIATES à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 660 euros, au titre de l’arriéré de loyer, avec intérêts au taux légal à compter du 18 août 2023 ;

CONDAMNE la SARL AGRIATES à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 220 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 18 août 2023 ;

CONDAMNE la SARL AGRIATES à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

ORDONNE la restitution du matériel objet du contrat de location, soit « 1 Photocopieur Konica Minolta C224e » ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande d’astreinte ;

DEBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande d’application de la TVA de 20 % sur l’indemnité de résiliation,

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande de majoration de 10 % de l’indemnité de résiliation ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL AGRIATES aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame KARATAS présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-Présidente

Maryline KIRCH Gussun KARATAS