N° minute : 26/00076

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE COMMERCIALE

n° III N° RG 25/00211 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D5HQ

JUGEMENT du 10 Février 2026

DEMANDEUR

[…], [Adresse 1],

représentée par M^e Edwige HARDOUIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, M^e Mathilde CLEMENT, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant

DEFENDEUR

[…], [Adresse 2], défaillant

___________________________________________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Présidente : […], magistrat

Assesseurs : […] et […], juges consulaires

Assistées de : […], Greffier

Débats à l’audience publique du mardi 18 novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

Présidente : […], magistrat

Assistée de : […], Greffier

___________________________________________________________________

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Vu l’acte de commissaire de justice en date du 04 juillet 2025, par lequel la SAS […], immatriculée au RCS de NANCY, a fait assigner la SAS […], immatriculée au RCS de THIONVILLE, devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de THIONVILLE ;

Vu l’acte d’assignation, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et des prétentions, aux termes duquel elle demande au tribunal de :

condamner la SAS […] à lui payer les sommes de :

—  45.812,33 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

—  120 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

—  1.500 euros à titre de dommages et intérêts

—  3.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

condamner la SAS […] aux entiers dépens en ce compris les frais de levée du Kbis et d’envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice, précité, et selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SAS […] n’est pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de paiement

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Conformément à l’article L.110-3 du code de commerce, à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi.

En l’espèce, la SAS […] produit aux débats les éléments suivants :

— une demande d’ouverture de compte client au profit de la SAS […] signée et comportant le cachet humide de cette dernière

— les factures suivantes :

— n° VFE24075551 du 31 décembre 2024 : 13.718,56 euros TTC

— n° VFE25005387 du 31 janvier 2025 : 11.975,06 euros TTC

— n° VFE25011429 du 28 février 2025 : 37.657,99 euros TTC

— n° VFE25018536 du 31 mars 2025 : 512,70 euros TTC

— un avoir n° VAE25000356 du 31 janvier 2025 : 51,98 Euros TTC

—  35 bons de livraison

Il ressort de ces éléments que la relation contractuelle entre les parties est bien établie.

Par ailleurs, la quasi totalité des bons de livraison sont signés et ils correspondent aux factures produites.

La SAS […] produit, en outre, un relevé de compte client laissant apparaître un solde débiteur de 45.812,33 euros.

Il s’ensuit que la créance est certaine, liquide et exigible.

La SAS […], qui n’a pas constitué avocat, ne conteste ni la relation contractuelle ni la réalité de la créance.

En conséquence, la partie défenderesse sera condamnée à verser à la SAS […] la somme de 45.812,33 euros TTC au titre des factures impayées, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 04 juillet 2025, date de l’assignation, la mise en demeure adressée en courrier recommandé étant revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Sur la demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

Selon l’article L.441-9, I, alinéa 5, du code de commerce, la facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.

Selon l’article 441-10, II, de ce code, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

En l’espèce, la partie demanderesse sollicite la condamnation de la SAS […] au paiement de la somme de 120 euros (3 factures x 40 euros) au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Il convient de relever que les factures portent bien mention de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due en cas de retard de paiement, conformément aux dispositions précitées.

En conséquence, la demande étant fondée, la partie défenderesse sera condamnée à verser à la SAS […] la somme de 120 euros au titre de cette indemnité.

Sur la demande de dommages et intérêts

L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, la SAS […] sollicite la somme de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de son attitude fautive.

Il convient, cependant, de relever que la partie demanderesse ne justifie d’aucun préjudice indépendant du seul retard de paiement.

En conséquence, sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En conséquence, il convient de condamner la SAS […] aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la SAS […], succombant à l’instance, sera condamnée à payer à la SAS […] la somme de 2.000 euros à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 514-1 de ce même code prévoit que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort,

CONDAMNE la SAS […] à verser à la SAS […] la somme de 45.812,33 euros TTC au titre des factures impayées, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 04 juillet 2025 ;

CONDAMNE la SAS […] à verser à la SAS […] la somme de 120 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la SAS […] à verser à la SAS […] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE la SAS […] aux dépens ;

RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe le dix février deux mil vingt six, et signé par […], Présidente, et […], Greffier.

GREFFIER PRESIDENTE