TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P 50550

12, Allée Raymond Poincaré

57109 THIONVILLE

☎ : 03.55.84.30.20

☞ GREFFE CIVIL

RG N° N° RG 25/00770 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D7RM

Minute : 26/241

JUGEMENT

Du :26 Mars 2026

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 26 Mars 2026;

Sous la Présidence de Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Metz déléguée dans les fonctions de juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;

Après débats à l’audience du 15 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEBITEURS :

Monsieur, [E], [O], [U], demeurant 11 rue de Beuvillers – 57655 BOULANGE, comparant en personne

Madame, [S], [J] épouse, [U], demeurant 11 rue de Beuvillers – 57655 BOULANGE, non comparant

ET :

CREANCIERS :

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE AGENCE BPALC, demeurant SURENDETTEMENT – BP 166 – 51873 REIMS CEDEX 3, non comparant

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, demeurant CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX – SERVICE SURENDETTEMENT – 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9, non comparant

SGC HAYANGE, demeurant PL NICOLAS SCHNEIDER – BP 90165 – 57700 HAYANGE, non comparant

CA CONSUMER FINANCE, demeurant ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE – BP 50075 – 77213 AVON CEDEX, non comparant

CIE GLE DE LOC D’EQUIPEMENTS CGL, demeurant Chez CONCILIAN – 69 AV DE FLANDRE – 59700 MARCQ EN BAROEUL, non comparant

SIP THIONVILLE, demeurant 32 AV DU GENERAL DE GAULLE – BP 40344 – 57125 THIONVILLE CEDEX, non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 15mai 2025, la commission de surendettement des particuliers de Moselle, saisie par Monsieur, [E], [O], [U] et Madame, [S], [J] épouse, [U] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement, a déclaré cette demande recevable avant d’instruire le dossier selon la procédure classique.

Le 9 octobre 2025, la commission a imposé un rééchelonnement des dettes sur une durée de 241 mois, à un taux de 0% et a retenu une mensualité de remboursement de 880,80€.

La société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, à qui ces mesures imposées ont été notifiées le 10 octobre 2025, a formé une contestation par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 5 novembre 2025, sollicitant le déblocage de l’épargne des débiteurs.

Le dossier a été transmis par la commission et reçu au greffe du tribunal judiciaire de Thionville le 14 novembre 2025.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 15 janvier 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

Par lettre recommandée avec accusé réception reçue le 8 décembre 2025, la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE transmets ses observations écrites, au juge des contentieux de la protection, conformément à la possibilité qui lui est offerte par l’article R. 713-4 du code de la consommation, et indique avoir fait parvenir une copie aux débiteurs afin de respecter le principe du contradictoire. Elle sollicite du juge des contentieux de la protection le déblocage de l’épargne lié à l’emprunt des débiteurs, en intégralité avec un versement lors du 1er pallier du plan.

Au soutien de ses prétentions, elle indique que les débiteurs ont souscri un prêt immobilier afin de financer un bien, garanti par une hypothèque de premier rang ainsi qu’une clause de cession contrat épargne construction BSH. Elle précise que ce prêt correspond à une formule de financement combinant un prêt amortissable partiel et des droits à crédit d’un plan épargne constituée en Allemagne. Elle mentionne qu’au 17 octobre 2025, le montant de cette épargne s’élève à la somme de 9.777,61€.

Par courrier reçu le 9 décembre 2025, la société CA CONSUMER FINANCE rappelle détenir une crénce d’un montant de 5.219,37€ et une seconde créance d’un montant de 10.374,37€.

Par lettre recommandée avec accusé réception reçue le 11 décembre 2025, la SAS CONCILIAN en qualité de mandataire de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS actualise sa créance à la somme de 4.824,38€.

A l’audience,Monsieur, [E], [O], [U] indique qu’il ne peut pas payer et qu’il est d’accord avec la décision de la commission. Il ajoute qu’il ne s’oppose pas au déblocage de l’épargne.

Madame, [S], [J] épouse, [U] n’a pas comparu.

Aucun créancier n’a comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 mars 2026. L’affaire a été prorogée au 26 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

En application des articles L.733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai de trente jours à compter de sa notification, contester les mesures imposées à son encontre par la Commission de surendettement.

En l’espèce, la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a reçu notification de la décision fixant les mesures imposées le 10 octobre 2025 et a envoyé sa demande de contestation par une lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 5 novembre 2025.

La demande ayant été réalisée dans le délai de 30 jours, elle sera dite recevable.

Sur le bien-fondé du recours

Sur la fixation des créances

Aux termes de l’article L. 733-12 du Code de la consommation, lors de la phase de contestation des mesures imposées, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent.

L’article R. 723-7 du Code de la consommation précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant […] porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

En application de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la SAS CONCILIAN mandataire de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a actualisé sa créance à la somme de 4.824,38€ contre 5.584,52€.

Par conséquent, il convient de fixer sa créance à ladite somme.

En l’absence de contestation sur la validité et le montant des autres créances, celles-ci seront fixées conformément à l’état des créances élaboré par la commission.

Sur la bonne foi

Aux termes de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

Il s’évince de ces dispositions que la bonne foi du débiteur constitue une condition nécessaire pour bénéficier de la procédure de surendettement.

Il est constant que la bonne foi est présumée et qu’il appartient à celui qui la conteste de renverser cette présomption.

Les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent se trouver en rapport direct avec la situation de surendettement ; la mauvaise foi peut être liée au comportement du débiteur antérieurement à sa situation de surendettement ou à son comportement au moment de l’ouverture ou du déroulement de la procédure de désendettement.

Le juge doit apprécier la bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

La notion de bonne foi en matière de surendettement implique que soit recherché, chez le surendetté, l’élément caractérisant le fait qu’il avait conscience du processus d’endettement et sa volonté non de l’arrêter, mais au contraire de l’aggraver.

La volonté d’aggravation est notamment révélée par la conscience que le surendetté ne pouvait manquer d’avoir de son incapacité à faire face aux engagements qu’il a souscrits.

La simple imprudence ou prévoyance n’est pas constitutive de mauvaise foi. De même, la négligence du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi en l’absence de conscience de créer ou d’aggraver l’endettement en fraude des droits des créanciers.

En l’espèce, Monsieur, [E], [O], [U] et Madame, [S], [J] épouse, [U] doivent être considérés comme étant de bonne foi, aucun élément susceptible de renverser la présomption dont ils bénéficie n’ayant été révélé.

Sur les mesures de désendettement

L’article L. 733-13 du Code de la consommation prévoit que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l’article L. 731-2.

En application de l’article L. 733-1 du Code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de 2 ans au maximum.

En vertu de l’article L. 733-4 du même code, peuvent être imposés la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due en cas de vente forcée du logement principal du débiteur ou de vente amiable destinée à éviter une saisie, ainsi que l’effacement partiel des créances combiné avec les mesures de l’article L. 733-1.

Enfin, l’article L. 733-7 permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

Par ailleurs, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante conforme à la loi :

— la capacité de remboursement du débiteur doit être appréciée « in concreto », soit au cas par cas, en fonction de ses revenus et charges légitimes effectifs, la Commission et le Juge pouvant fixer un forfait de base incluant les dépenses courantes « dans la limite d’un plafond, selon des modalités définies par décret » et y ajouter en tant que de besoin les autres charges légitimes indispensables à la vie et au travail du débiteur et de sa famille à charge.

— le plafond du RSA, constitue la part minimale de ressources à laquelle il ne peut être porté atteinte.

— la quotité saisissable définie en matière de rémunérations du travail constitue le plafond maximal de remboursement, auquel il ne peut être également porté atteinte.

A l’évidence, ces règles légales excluent toute application systématique à chaque débiteur de la quotité saisissable déterminée en matière de saisie des rémunérations du travail.

En outre, il convient de rappeler que le juge apprécie la situation du débiteur au regard des éléments dont il dispose au jour où il statue.

Il convient de rappeler que la commission apprécie le montant à laisser à la disposition du débiteur pour faire face aux charges courantes du ménage, sur la base de la proposition du secrétariat et à l’aide de barèmes indicatifs.

Ainsi, les dépenses courantes d’alimentation, d’habillement, d’hygiène et ménagères, ainsi que les frais de santé, de transports et les menues dépenses courantes sont évaluées sur la base du barème indicatif intitulé “forfait de base” qui s’élève à 632€ pour le débiteur, forfait majoré de 221€ par personne supplémentaire.

Les dépenses courantes inhérentes à l’habitation telles que l’eau, l’électricité (hors chauffage), le téléphone et l’assurance habitation sont évaluées sur la base d’éléments communiqués par le débiteur au regard notamment de sa situation en matière de logement, ainsi que la composition de la famille, et dans la limite du barème indicatif intitulé “forfait habitation” qui s’élève à la somme de 121€ pour le débiteur, forfait majoré de 42€ par personne supplémentaire.

De même, les frais de chauffage sont évalués dans limite de 123€ pour une personne seule, majorés de 44€ par personne supplémentaire.

En l’espèce, à défaut de changement dans leur situation financière, il convient de se référer à l’état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement selon lequel Monsieur, [E], [O], [U] et Madame, [S], [J] épouse, [U] disposent de ressources mensuelles d’un montant total de 2.612€ réparties comme suit :

Salaire : 2.612€

Vivants seuls, Monsieur, [E], [U] et Madame, [S], [J] épouse, [U] doivent faire face à des charges mensuelles de 1.731,20€ décomposées comme suit :

Forfait de base : 853€

Forfait chauffage : 167€

Forfait habitation : 163€

Impôts : 114€

Divers : 250€

Forfait Enfants : 184,20€

En application de l’article R.731-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R.3252-2 du code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

S’agissant des charges mensuelles, il convient de rappeler que la méthode de calcul des charges au forfait a le mérite d’assurer l’égalité du débiteur. Les forfaits sont calculés raisonnablement, de façon plutôt large pour intégrer l’existence de dépenses aléatoires et permettre de tenir des plans sur la durée en évitant des ajustements incessants.

En application de ces dispositions, la part des ressources mensuelles des débiteurs à affecter à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élève à la somme de 895€.

Compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de Monsieur, [E], [O], [U] et Madame, [S], [J] épouse, [U] qui ne pourraient plus faire face à leurs charges courantes.

Leur état de surendettement, au vu du passif immédiatement exigible, est donc incontestable.

La situation de surendettement de Monsieur, [E], [O], [U] et Madame, [S], [J] épouse, [U] est en conséquence établie avec une capacité réelle de remboursement de 880,80€.

Par ailleurs, la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE sollicite dans son recours le déblocage de l’épargne constitué en garanti du prêt immobilier de Monsieur, [E], [O], [U] et Madame, [S], [J] épouse, [U] à hauteur de 9.777,61€.

Il s’évince des pièces du dossier que Monsieur, [E], [O], [U] et Madame, [S], [J] épouse, [U] détiennent une épargne pour un montant 9.777,61€ qui est affectée en garanti de leur prêt immobilier. Cette épargne permettra de désintéresser une partie de la créance de la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE.

Par ailleurs Monsieur, [E], [U] et Madame, [S], [J] épouse, [U] ne s’opposent au déblocage de cette épargne.

Il convient donc d’ordonner le déblocage de cette épargne pour rembourser la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE au cours du 1er pallier et d’inviter l’organisme gestionnaire dudit compte à procéder à cette diligence.

En outre, en application de l’article L733-3 du code de la consommation, les mesures propres à assurer l’apurement des dettes peuvent excéder la durée maximum de 7 années, prévue par ledit article, lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale, ce qui est le cas en l’espèce.

En l’espèce, la vente de la résidence principale des débiteurs n’apparaît pas opportune compte tenu de la situation actuelle du marché locatif, de la complexité de retrouver un logement et du coût d’un loyer qui obérerait leur situation, et par suite, le règlement de leurs dettes.

Il convient donc d’arrêter un plan sur une durée supérieure à 84 mois, comme il sera dit au dispositif.

Un plan de redressement sera donc établi dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.

Afin de ne pas aggraver la situation financière de la débitrice, le taux d’intérêts des prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées seront sans intérêt, conformément à la possibilité qui est donnée au juge par l’article L. 733-1 du Code de la consommation.

PAR CES MOTIFS

Le juge placé dans les fonctions de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort :

DÉCLARE la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE recevable en son recours ;

FIXE la créance de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS à la somme de 4.824,38€ ;

FIXE pour les besoins de la procédure de surendettement les autres créances conformément à l’état des créances établi par la commission ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par le jugement ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

CONSTATE la bonne foi de Monsieur, [E], [O], [U] et Madame, [S], [J] épouse, [U] ;

CONSTATE la situation de surendettement de Monsieur, [E], [O], [U] et Madame, [S], [J] épouse, [U] ;

ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Monsieur, [E], [O], [U] et Madame, [S], [J] épouse, [U] selon les modalités suivantes :

— les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 242 mois ;

— le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produisent pas intérêts ;

— les dettes sont apurées selon le plan annexé à la présente décision.

AUTORISE au profit de la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE le déblocage de l’épargne affectée en garanti du prêt immobilier de Monsieur, [E], [O], [U] et Madame, [S], [J] épouse, [U] pour un montant 9.777,61€ ;

INVITE la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à procéder au déblocage de la totalité de l’épargne construction BSH à hauteur de 9.777,61€ ;

DIT que Monsieur, [E], [O], [U] et Madame, [S], [J] épouse, [U] devront prendre l’initiative de contacter leurs créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;

DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais Monsieur, [E], [O], [U] et Madame, [S], [J] épouse, [U] des nouvelles modalités de recouvrement de leur créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Monsieur, [E], [O], [U] et Madame, [S], [J] épouse, [U] d’avoir à exécuter leurs obligations et restée infructueuse ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

DIT qu’il appartiendra à Monsieur, [E], [O], [U] et Madame, [S], [J] épouse, [U] , en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

ORDONNE à Monsieur, [E], [O], [U] et Madame, [S], [J] épouse, [U] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait leur situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :

— d’avoir recours à un nouvel emprunt ;

— de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de leur patrimoine ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur, [E], [O], [U] et Madame, [S], [J] épouse, [U] et leurs créanciers, et par lettre simple à la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de la Moselle ;

DIT n’y avoir lieu à dépens ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du Code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE