TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026

MINUTE N° : 26/00056

DOSSIER : N° RG 24/00923 – N° Portalis DB2S-W-B7I-E6GE

AFFAIRE : S.A. CREDIT LYONNAIS / [W] [H]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection

Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEBATS : en audience publique du 21 Janvier 2025

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEMANDEUR

S.A. CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON,

DEFENDEUR

Monsieur [W] [H] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

Comparant

Expédition(s) délivrée(s) le

à

Exécutoire(s) délivré(s) le

à

EXPOSÉ

Selon acte sous seing privé en date du 25 mai 2021, Monsieur [W] [H] a ouvert, auprès de la société anonyme CREDIT LYONNAIS, un prêt personnel n°82412663303 d’un montant de 20 143 euros au taux fixe annuel de 3, 950%, remboursable en 86 mensualités de 293, 31 euros.

Au regard du solde débiteur d’un montant de 5 497, 63 euros, la société anonyme CREDIT LYONNAIS a mis en demeure Monsieur [W] [H] de régulariser la situation dans un délai de 30 jours, sous peine de déchéance du terme, par courrier recommandé avec accusé réception en date du 29 août 2023.

Face à l’absence de régularisation, la société anonyme CREDIT LYONNAIS a mis en demeure Monsieur [W] [H] de payer la somme de 20 705, 14 euros par lettre simple en date du 8 janvier 2024.

Par acte de Commissaire de justice en date du 28 mars 2024, délivré selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la société anonyme CREDIT LYONNAIS a fait assigner Monsieur [W] [H] devant le Juge du contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, lui demandant, au visa des articles L. 312-29 du code de la consommation et 1217 et 1224 du code civil :

A titre principal,

de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme ; de condamner Monsieur [W] [H] à payer à la société anonyme CREDIT LYONNAIS, la somme de 22 462, 16 euros, outre intérêts conventionnels au taux de 3, 950 % à compter du 8 janvier 2024 ;A titre subsidiaire,

de prononcer la résolution judiciaire du contrat conclu et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles ; en conséquence,

de condamner Monsieur [W] [H] à lui payer la somme de 22 462, 16 euros, outre intérêts conventionnels au taux de 3, 950 % à compter de la délivrance de l’assignation ;En tout état de cause,

de condamner la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;de condamner Monsieur [W] [H] aux dépens de l’instance ;de rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir. A l’appui de ses prétentions, la société anonyme CREDIT LYONNAIS soutient les moyens suivants :

le premier incident de paiement concernant le contrat de crédit date d’avril 2022 ;Monsieur [W] [H] a eu à sa disposition le bordereau de rétractation ;la fiche précontractuelle européenne normalisée d’informations lui a été fournies ;l’offre de crédit est claire et lisible, la hauteur de ses caractères est au moins celle du corps huit.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 novembre 2024. La société anonyme CREDIT LYONNAIS, représentée par son Conseil, et Monsieur [W] [H] ont comparu. Monsieur [W] [H] a déclaré avoir toujours réglé les mensualités de son prêt avant d’être confronté à des difficultés personnelles et ne pas pouvoir acquitter l’intégralité le solde qui lui était demandé. Il a demandé à bénéficier d’un échéancier de paiement sur la base de mensualités de 400 euros.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 21 janvier 2025 lors de laquelle la société anonyme CREDIT LYONNAIS a comparu et a renouvelé oralement ses demandes initiales. Elle s’en est rapportée sur la demande de délais de paiement.

Monsieur [W] [H] a maintenu sa demande de délais de paiement à compter du 26 janvier 2025, déclarant être technicien, percevoir un salaire mensuel de 2 100 euros, avoir la charge de deux enfants et rembourser également deux autres crédits à la consommation.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 13 janvier 2026, après prorogations.

MOTIFS

1. Sur l’exigibilité de la créance

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement du prêt avant son échéance et prononcer la déchéance du terme (article 6.11).

Il ressort des pièces communiquées que Monsieur [W] [H] a cessé de régler les échéances du prêt en avril 2022. La société anonyme CREDIT LYONNAIS justifie avoir mis en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 août 2023 Monsieur [W] [H] de régler les échéances impayées sous peine de déchéance du terme.

En conséquence, il sera constaté que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée.

2. Sur le montant de la créance

Il ressort des article 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Enfin, il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Le contrat de crédit personnel s’avère conforme aux dispositions du code de la consommation résultant notamment de ses articles L. 312-44 et suivants. La solvabilité du débiteur a, en outre, été vérifiée.

En conséquence, Monsieur [W] [H] sera condamné à payer à la société anonyme CREDIT LYONNAIS la somme de 20 705, 14 euros correspondant aux échéances échues impayées et au capital non échu, outre les intérêts contractuels au taux annuel fixe de 3, 950 % à compter du 8 janvier 2024, date de l’information de la déchéance du terme, et la somme de 1 535, 43 euros, au titre de l’indemnité légale, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision et jusqu’à parfait paiement.

Monsieur [W] [H] n’ayant pas justifié de sa situation et, par conséquent, de sa capacité à rembourser le prêt, sera débouté de sa demande de délais de paiement, ce d’autant qu’il a également à assumer la charge du remboursement de deux autres crédits à la consommation.

3. Sur les mesures accessoires

3.1. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Monsieur [W] [H], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.

3.2. Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Monsieur [W] [H], condamné aux dépens, devra payer à la société anonyme COFIDIS, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 250 euros.

3.3. Sur l’exécution provisoire du jugement

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [W] [H] à payer à la société anonyme CREDIT LYONNAIS :

la somme de 20 705, 14 euros correspondant aux échéances échues impayées et au capital non échu, outre les intérêts contractuels au taux annuel fixe de 3, 950 % à compter du 8 janvier 2024 et jusqu’à parfait paiement, et, la somme de 1 535, 43 euros, au titre de l’indemnité légale, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision et jusqu’à parfait paiement,DÉBOUTE Monsieur [W] [H] de sa demande de délais de paiement ;

CONDAMNE Monsieur [W] [H] aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE Monsieur [W] [H] à payer à la société anonyme CREDIT LYONNAIS la somme de 250 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision qui est de droit.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION