Tribunal Judiciaire de Toulon, 1re chambre rlj, 4 décembre 2025, n° 24/00269

TJ Toulon 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté l'état de cessation des paiements du débiteur, ce qui justifie l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Accepté
Nécessité de cesser l'activité en liquidation
Le tribunal a ordonné la cessation totale d'activité afin de préserver les intérêts des créanciers et de faciliter la liquidation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, 1re ch. rlj, 4 déc. 2025, n° 24/00269
Numéro(s) :	24/00269
Importance :	Inédit
Dispositif :	RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Edith DOGLIANI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

1ère chambre – RLJ – Procédures collectives

N° RG 24/00269 – N° Portalis DB3E-W-B7I-MPWV

Anciennement N° RG 16/03044 – N° Portalis DB3E-W-B7A-IWM4

Minute n° : 25/00434 en date du 04 Décembre 2025

JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN ET L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue à l’audience non publique du 06 Novembre 2025, tenue à juge rapporteur devant :

Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente

Assesseurs : Robert ISABELLA, Magistrat à titre temporaire

assistés de Catherine GEILLE, greffière.

En présence du ministère public, en la personne de Monsieur Laurent ROBERT, Procureur de la République Adjoint, ayant visé la procédure.

A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’il en ait été délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2025.

Signé par Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente, et Catherine GEILLE, greffière présente lors du prononcé.

En présence de

Maître [J] [W], mandataire judiciaire, sis [Adresse 4],

DEMANDEUR

DGFP – PRS DU VAR, sis [Adresse 2]

DEBITEUR

Monsieur [X] [K] [C], sis [Adresse 5]

représenté par M^e Edith DOGLIANI, avocat au barreau de TOULON

Expéditions délivrées le 04 Décembre 2025 à :

— [X] [K] [C] (LR/AR)

— DGFP – PRS DU VAR (LR/AR)

— Ordre des Avocats du Barreau de Toulon (LR/AR)

— Caisse de Crédit Municipal de [Localité 6] chez Me [P] MOUCHAN (LR/AR)

— M^e Edith DOGLIANI – 0266

— SARL Marc DORION et [E] [L], commissaires priseurs

— DDFIP du Var

— Me [J] [W]

— Ministère Public

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, à juge rapporteur, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d’appel, mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de [X] [K] [C],

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 04 décembre 2025,

DECIDE la résolution du plan de redressement arrêté le 30 aout 2017,

MET FIN à la mission de Maître [J] [W] en tant que commissaire à l’exécution du plan,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de [X] [K] [C] conformément aux articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

ORDONNE la jonction des dossiers enregistrés sous les N° de RG 16/03044 et 24/00269

DIT que l’affaire sera dorénavant identifiée sous le seul et unique numéro de RG 24/00269,

ORDONNE la cessation totale d’activité,

DESIGNE Madame [S] [R] en qualité de juge-commissaire, ou tout autre magistrat désigné par l’ordonnance de roulement présidentielle,

DESIGNE en qualité de liquidateur Me [J] [W], mandataire judiciaire, sis [Adresse 3],

DESIGNE, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L 622-6 et R 622-4 du code de commerce, la SARL Marc DORION et [E] [L], commissaires priseurs, [Adresse 1],

INVITE le liquidateur à établir un rapport sur la situation du débiteur, dans le mois de sa désignation en application de l’article L 641-2 du code de commerce,

RAPPELLE que les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC selon les modalités prévues aux articles L 622-21, L 622-22, L 622-28, L 622-30, R 622-19, R 622-20 et R 622-26 du code de commerce,

FIXE à six mois à compter de la publication de ce jugement, le délai dans lequel le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances mentionnées à l’article L 641-13 du code de commerce,

DIT que, s’il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de quinze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

RAPPELLE au débiteur qu’en vertu de l’article L 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l’article L 640-2 du code de commerce,

FIXE à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux articles L 643-9 et R 643-17 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution, à la diligence du greffe, des avis, mentions et publicités prévus aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de commerce,

RAPPELLE que cette décision est de plein droit exécutoire par provision conformément aux dispositions de l’article R. 661-1 du Code de Commerce,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Ainsi jugé en audience et prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre du Tribunal judiciaire de Toulon le 04 Décembre 2025.

Le Greffier, Le Président,