TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 24/07226 – N° Portalis DB3E-W-B7I-NCNC

AFFAIRE :

S.A.R.L. B&B DISTRIBUTION

C/

Monsieur [T] [U]

JUGEMENT contradictoire du 19 NOVEMBRE 2025

Grosse exécutoire :

M^e Céline SCHOPPHOFF

Copie :

M^e Elodie PELLEQUER

délivrées le 19/11/2025

JUGEMENT RENDU

LE 19 NOVEMBRE 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.A.R.L. B&B DISTRIBUTION

dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 5], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par M^e Céline SCHOPPHOFF, avocat au barreau de MARSEILLE

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [U]

[Adresse 3]

[Localité 4]

en son nom personnel et en sa qualité de syndic bénévole de l’immeuble [Adresse 1]

représenté par M^e Elodie PELLEQUER, avocat au barreau de TOULON substitué par M^e Matthieu BONAMICO, avocat au barreau de TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Colette DALLAPORTA

Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 17 Septembre 2025

JUGEMENT :

contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 19 NOVEMBRE 2025 par Colette DALLAPORTA, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Faits constants

La SARL B & B DISTRIBUTION et Monsieur [T] [U] ont été en contact juridique concernant l’acquisition d’un mur mitoyen.

Procédure

Par assignation du 18-12-2024, la SARL B & B DISTRIBUTION demande au Tribunal judiciaire de Toulon de condamner Monsieur [T] [U] au paiement des sommes :

— de 5.000 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 14-10-2024 avec exécution provisoire de plein droit et

— de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Suite à renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du tribunal judiciaire de Toulon le 17-09-2025.

Ce jour,

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La SARL B & B DISTRIBUTION, par conclusions en demande n°1 auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens, sollicite du tribunal .

A titre principal : la condamnation de Monsieur [T] [U] au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de restitution de la somme déposée le 23-09-2022, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 14-10-2024,

A titre subsidiaire : la condamnation de Monsieur [T] [U] au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de répétition de l’indu avec intérêts au taux légal à compter du 14-10-2024,

En tout état de cause, la condamnation de Monsieur [T] [U] à la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens, avec exécution provisoire de plein droit.

Monsieur [T] [U], par conclusions de son conseil N°2 auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens, sollicite du tribunal :

A titre principal : qu’il déclare la SARL B & B DISTRIBUTION irrecevable en ses demandes faute de tentative préalable de règlement amiable,

A titre subsidiaire : le débouté de l’intégralité des demandes de la SARL B & B DISTRIBUTION,

A titre reconventionnel : qu’il condamne la SARL B & B DISTRIBUTION à régler à Monsieur [T] [U] la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice résultant de l’exercice abusif et frauduleux de son droit d’action,

En toute hypothèse, qu’il condamne la SARL B & B DISTRIBUTION à régler à Monsieur [T] [U] une somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens.

Les deux parties étant présentes ou représentées, le jugement sera rendu contradictoire et en dernier ressort au vu du montant des demandes.

MOTIVATIONS

Il conviendra de se référer aux conclusions des parties visées en date de l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

In limine litis, sur l’absence de tentative préalable de règlement amiable

En droit,

Il résulte de l’article 750-1 du code de procédure civile qu’ « En application de l’article 4 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants:

1o Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord;

2o Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision;

3o Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites;

4o Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation;

5o Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution ».

Par ailleurs, il résulte de l’article 1344 du code civil que « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation ».

Il est de jurisprudence constante que si des courriers ont pu être échangés par les parties, cette communication ne constitue pas un mode de règlement amiable des litiges obligatoires.

En l’espèce,

La demande en justice de la SARL B & B DISTRIBUTION entre dans le cadre d’une application de l’article 750-1 du code de procédure civile puisque tendant au paiement d’une somme « n’excédant pas 5.000 euros », en l’espèce 5.000 euros.

Les pièces versées au dossier de la requérante s’apparentant à une telle tentative de solution amiable sont :

— un courrier recommandé AR intitulé « mise en demeure » du 14-10-2024 ; il est constaté par le tribunal que ce courrier ne laissait manifestement pas la place au moindre règlement amiable et se contentait de solliciter un remboursement, à défaut de quoi une action en justice serait engagée

— un mail de la SARL B & B DISTRIBUTION à Monsieur [T] [U] du 13-11-2024 indiquant que ce courrier ayant été envoyé à une adresse dont le destinataire Monsieur [T] [U] était inconnu, la SARL retente une tentative amiable de conciliation,

— échanges de mails.

La SARL B & B DISTRIBUTION ne justifie non plus d’aucune urgence, aucune circonstance qui aurait rendu impossible une telle tentative, ni de l’indisponibilité de conciliateurs. De plus il est rappelé que concernant la médiation.

Celle-ci doit être tentée par un médiateur reconnu en tant que tel professionnellement, et concernant la procédure participative réalisée entre avocats, cette procédure doit être matérialisée par une convention entre les parties, ce que la SARL B & B DISTRIBUTION ne justifie pas.

En conséquence,

Le tribunal prononce l’irrecevabilité de la demande en justice de la SARL B & B DISTRIBUTION.

Sur la demande de Monsieur [T] [U] en réparation du préjudice résultant de l’exercice abusif et frauduleux du droit d’action de la demanderesse

En droit,

Au terme de l’article 32-1 du Code de procédure civile, « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ».

En l’espèce,

S’il est de jurisprudence constante que cet article peut être appliqué par toute juridiction judiciaire, il apparaît que l’action de la SARL B & B DISTRIBUTION, bien qu’irrecevable, n’ait point été intentée dans un but frauduleux, ni n’a dégénérée en abus de droit d’ester en justice pouvant justifier le paiement de dommages et intérêts.

En conséquence,

La demande de Monsieur [T] [U] sera rejetée.

Sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge du défendeur des frais irrépétibles engagés dans l’instance aussi une somme de 1.000 euros sera accordée à Monsieur [T] [U] par la SARL B & B DISTRIBUTION sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile

Sur les dépens

La partie perdante supporte les dépens, qui seront donc à la charge de la SARL B & B DISTRIBUTION

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, en dernier ressort,

VU les pièces produites

VU l’article 750-1 du code de procédure civile

VU l’article 1344 du code civil

DIT irrecevable la demande de la SARL B & B DISTRIBUTION par absence de tentative de règlement amiable,

DEBOUTE Monsieur [T] [U] de sa demande en réparation d’un préjudice résultant de l’exercice abusif et frauduleux du droit d’action de la demanderesse,

CONDAMNE la SARL B & B DISTRIBUTION à la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du CPC,

CONDAMNE la SARL B & B DISTRIBUTION aux dépens de l’instance,

DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions, qu’elles soient en principal ou en reconventionnel.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe ce jour

LE GREFFIER LE JUGE