TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 25/02312 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UJPD

JUGEMENT

N° B

DU : 02 Décembre 2025

[D] [Z]

C/

[Y] [O] [C]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 02 Décembre 2025

à M^e HEIL NUEZ

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 02 Décembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assisté de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 02 Octobre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme [D] [Z], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [Y] [O] [C], demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

Par acte sous-seing privé du 30/06/2021, Madame [Z] [N] a donné à bail d’habitation meublé à Monsieur [O] [C] [Y] un logement situé [Adresse 4].

Par assignation du 15/07/2025, Madame [Z] [N] a demandé au tribunal de :

Prononcer la résiliation judiciaire du bail de Monsieur [O] [C] [Y] aux torts exclusifs du locataire pour non-respect des obligations nées de l’article 7- a de la loi du 06/07/1989 et en vertu de l’article 1224 du Code Civil,

En conséquence d’ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [C] [Y] et de tous occupants de son chef et de pouvoir disposer de l’ensemble du mobilier garnissant les lieux loués conformément aux dispositions des articles L411-1 à L412-8 et R411-1 à R441-1 du code des procédures civiles d’exécution,

De voir accorder le concours de la force publique à la décision à intervenir, en la forme ordinaire et accoutumée avec l’assistance d’un commissaire de police ou représentant de l’ordre public si besoin est, tel que prévu par les articles 16 et 17 de la loi du 09/07/1991,

Condamner Monsieur [O] [C] [Y] au paiement des loyers et charges dus au 09/07/2025 soit la somme de 4 410,25 €, somme parfaire au jour de l’audience en application de l’article 7 de la loi du 06/07/1989 majorées des intérêts de droit à compter du 27/01/2025, date de la sommation de payer (art 1153-1 du CC),

Condamner Monsieur [O] [C] [Y] au paiement mensuel d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges locatives conventionnels à compter de la résiliation du bail, et ce, jusqu’à l’expulsion définitive des occupants ( décision rendue jusqu’à la libération effective des lieux (art L131-1du code des procédures civiles d’exécution – art 491 du CPC et la loi du 21/07/1949),

Condamner Monsieur [O] [C] [Y] au paiement de la somme de 1 200€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile,

Condamner Monsieur [O] [C] [Y] aux entiers dépens ( art 491 et 696 du CPC et art L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution ) dont le coût de la sommation de payer délivrée en date du 27/01/2025,

Ordonner l’exécution provisoire de droit en application des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile.

Il est renvoyé pour le surplus aux écritures déposées

A l’audience du 02/10/2025, Madame [Z] [N] représentée par avocat a maintenu ses demandes et prétentions et a actualisé sa dette locative à la somme de 6082,81€ au 01/10/2025.

Elle précise que les lieux semblent abandonnés (cf constat du Commissaire de Justice du 29/08/2025).

Monsieur [O] [C] [Y] n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 02/12/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué au fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière recevable et bien fondée

Vu de la Loi du 6 juillet 1989,

Vu les pièces justificatives produites et notamment le décompte du 01/10/2025,

Il ressort de l’ensemble des pièces produites que Monsieur [O] [C] [Y] ne respecte pas l’obligation que tout locataire se doit de respecter à savoir le paiement régulier des loyers.

L’assignation aux fins d’expulsion a été notifiée au Préfet le 16/07/2025, AR électronique versé aux débats.

Concernant la demande de résiliation du bail :

La résiliation judiciaire du bail sera prononcée au jour du jugement aux torts exclusifs du locataire pour non-respect des obligations nées de l’article 7- a de la loi du 06/07/1989 et en vertu de l’article 1224 du Code Civil,

En conséquence il sera ordonné l’expulsion de Monsieur [O] [C] [Y] et de tous occupants de son chef et de pouvoir disposer de l’ensemble du mobilier garnissant les lieux loués conformément aux dispositions des articles L411-1 à L412-8 et R411-1 à R441-1 du code des procédures civiles d’exécution,

Il sera accordé le concours de la force publique à la décision à intervenir, en la forme ordinaire et accoutumée avec l’assistance d’un commissaire de police ou représentant de l’ordre public si besoin est, tel que prévu par les articles 16 et 17 de la loi du 09/07/1991,

Monsieur [O] [C] [Y] sera condamné au paiement des loyers et charges dus au 01/10/2025 soit la somme de 6082,81 €, somme majorée des intérêts de droit à compter du présent jugement,

Monsieur [O] [C] [Y] sera condamné au paiement mensuel d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges locatives conventionnels à compter de la résiliation du bail, et ce, jusqu’à l’expulsion définitive des occupants ,

Monsieur [O] [C] [Y] sera condamné au paiement de la somme de 700€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile,

Monsieur [O] [C] [Y] sera condamné aux entiers dépens dont le coût de la sommation de payer délivrée en date du 27/01/2025,

L’exécution provisoire sera ordonnée en application des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Rejette toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,

Prononce la résiliation judiciaire du bail de Monsieur [O] [C] [Y] à ses torts exclusifs pour non-respect des obligations nées de l’article 7- a de la loi du 06/07/1989 et en vertu de l’article 1224 du Code Civil.

Ordonne l’expulsion de Monsieur [O] [C] [Y] et de tous occupants de son chef.

Dit que Madame [Z] [N] pourra disposer de l’ensemble du mobilier garnissant les lieux loués conformément aux dispositions des articles L411-1 à L412-8 et R411-1 à R441-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Accorde le concours de la force publique à la décision à intervenir, en la forme ordinaire et accoutumée avec l’assistance d’un commissaire de police ou représentant de l’ordre public si besoin est, tel que prévu par les articles 16 et 17 de la loi du 09/07/1991,

Condamne Monsieur [O] [C] [Y] au paiement des loyers et charges dus au 01/10/2025 soit la somme de 6082,81 € majorée des intérêts de droit à compter du présent jugement.

Condamne Monsieur [O] [C] [Y] au paiement mensuel d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges locatives conventionnels à compter de la résiliation du bail, et ce, jusqu’à l’expulsion définitive des occupants (décision rendue jusqu’à la libération effective des lieux.)

Condamne Monsieur [O] [C] [Y] au paiement de la somme de 700€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile.

Condamne Monsieur [O] [C] [Y] aux entiers dépens (art 491 et 696 du CPC et art L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution ) dont le coût de la sommation de payer délivrée en date du 27/01/2025,

Ordonne l’exécution provisoire de droit en application des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT