TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/00587

N° Portalis DBX4-W-B7J-U4GP

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 26/

DU : 12 Mai 2026

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, prise en la personne de son représentant légal

C/

[N] [J] épouse [L]

[Adresse 4]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 12 Mai 2026

à la SELARL [Localité 2]-REY LAKEHAL AVOCATS

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mardi 12 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 24 mars 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Jérôme MOMAS de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Madame [N] [J] épouse [L]

demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Monsieur [U] [L]

demeurant [Adresse 6]

comparant en personne

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 15 mars 2022, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné en location à Monsieur [U] [L] et Madame [N] [J] épouse [L] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 7] à [Localité 3] moyennant un loyer actuel de 818,93€ et un montant résiduel de 325,57€ une fois déduites les aides au logement.

Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire était délivré le 27 août 2025, resté vain.

Par acte de commissaire de justice délivré le 11 décembre 2025, dénoncé le même jour par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner en référé Monsieur [U] [L] et Madame [N] [J] épouse [L] afin d’obtenir :

‒ la constatation de la résiliation du bail,

‒ l’expulsion des occupants,

‒ le paiement à titre provisionnel et solidaire de la somme de 6.684,10€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 31 octobre 2025,

‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel et charge,

‒ l’allocation de 800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation des locataires aux dépens.

L’affaire, après un premier renvoi à la demande du locataire, était appelée à l’audience du 24 mars 2026.

La SA CDC HABITAT SOCIAL, valablement représentée, actualise sa créance à la somme de 8.180,58€ arrêtée au 24 mars 2026 et maintient ses demandes. Elle s’oppose aux délais de paiement sollicités dans la mesure où les locataires n’ont pas repris le paiement des échéances courantes. Le dossier de surendettement déposé a été déclaré irrecevable car il est auto-entrepreneur.

Monsieur [U] [L], comparant en personne, indique qu’il a eu des problèmes de santé et qu’il a repris le travail il y a deux semaines. Il propose de régler 300 à 400€ par mois. Son épouse est en congé parental.

Madame [N] [J] épouse [L], assignée selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 12 mai 2026.

MOTIFS :

Sur la recevabilité :

Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet de la Haute-Garonne par voie électronique avec accusé de réception le 11 décembre 2025, conformément à l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, soit plus de six semaines avant l’audience.

La CAF a été saisie le 28 juillet 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception dont copie est versée au débat.

L’action est donc recevable.

Sur la preuve des loyers et charges impayés :

La SA CDC HABITAT SOCIAL fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé le 15 mars 2022, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 27 août 2025 et le décompte de la créance.

Sur la clause résolutoire :

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit. Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Par acte de commissaire de justice délivré le 27 août 2025, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer les loyers impayés. Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction antérieure à la Loi n°668-2023 du 27 juillet 2023, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifié par la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 et mentionne la faculté pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois et, par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par les locataires aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du 27 octobre 2025.

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au jour de l’audience dispose que le locataire peut bénéficier de délais de paiement et de la suspension de la clause résolutoire que s’il a repris le paiement de la dernière échéance de loyers et charge, ce qui n’est pas le cas de Monsieur [U] [L] et Madame [N] [J] épouse [L] qui n’ont pas repris le paiement du loyer, ils ne sont donc éligibles aux délais sollicités.

Il convient d’ordonner leur expulsion.

A défaut de départ volontaire dans les deux mois suivant signification d’un commandement de quitter les lieux, ils pourront être expulsés des lieux loués, ainsi que tous occupants de leur chef, avec si besoin le concours de la [Localité 4] Publique, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux.

Sur les sommes dues par les locataires :

Monsieur [U] [L] et Madame [N] [J] épouse [L] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 8.180,58€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 24 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Ils ont occupé les lieux sans droit ni titre à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, causant ainsi un préjudice au bailleur. Il convient, pour réparer ce dommage, de fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SA CDC HABITAT SOCIAL l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner solidairement Monsieur [U] [L] et Madame [N] [J] épouse [L] à lui verser la somme de 200€ sur le fondement de ce texte.

Sur les dépens :

Monsieur [U] [L] et Madame [N] [J] épouse [L], succombant au principal, supporteront les dépens.

DÉCISION :

Statuant publiquement par Ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Constate la résiliation du bail à compter du 27 octobre 2025,

Condamne solidairement Monsieur [E] [A] [X] et Madame [H] [Q] [C] [S] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 8.180,58€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation au 24 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

A compter du 27 octobre 2025, fixe au montant du loyer et de la provision pour charges indexé, l’indemnité d’occupation versée à la SACDC HABITAT SOCIAL par Monsieur [U] [L] et Madame [N] [J] épouse [L] et les y condamne solidairement, jusqu’au départ des lieux des occupants, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant,

Ordonne l’expulsion de Monsieur [U] [L] et Madame [N] [J] épouse [L] et dit qu’à défaut d’avoir libéré les lieux situés [Adresse 8] à [Localité 3] deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, des lieux loués, et ce au besoin, avec l’assistance de la force publique, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

Ordonne que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux,

Condamne solidairement Monsieur [U] [L] et Madame [N] [J] épouse [L] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 200€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne solidairement Monsieur [U] [L] et Madame [N] [J] épouse [L] aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier Le Juge