MINUTE N° :

JUGEMENT

DU 23 Mai 2025

N° RC 24/01929

DÉCISION

RENDUE PAR DEFAUT

DERNIER RESSORT

S.A. [Adresse 6]

ET :

[R] [C]

Débats à l’audience du 07 Février 2025

Le

— copie certifiée conforme+dossier de plaidoirie

à M^e BRAULT-JAMIN

— copie certifiée conforme

à M. [C]

— copie certifiée conforme au dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

TENUE le 23 Mai 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : M. DJAMAA, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : L. PENNEL,

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Février 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 23 Mai 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, initialement fixée au 25 Avril 2025 et prorogée, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 383 952 470,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Vincent BRAULT- JAMIN de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS,

D’une Part ;

ET :

Monsieur [R] [C], né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 8] (ARMENIE),

demeurant [Adresse 3]

non comparant, non représenté,

D’autre Part ;

RAPPEL DES FAITS

Selon offre de crédit signée le 31 mars 2021 n°FFI172467121, la [Adresse 5] a consenti à Monsieur [R] [C] un crédit personnel d’un montant de 3 000,00 euros remboursable en 46 mensualités de 69,72 euros hors assurances et moyennant un taux débiteur annuel fixe de 3,46% et un TAEG de 3,52%.

Se prévalant d’une situation d’impayés, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE après délivrance d’une mise en demeure à Monsieur [R] [C] par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 février 2023, s’est prévalue de la déchéance du terme.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2024, remis à l’étude, la [Adresse 5] a fait assigner Monsieur [R] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS, aux fins de :

— Prononcer en tant que besoin la déchéance du terme du contrat de prêt ;

— Condamner Monsieur [R] [C] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE la somme de 2 343,82 euros avec intérêts au taux conventionnel de 3,51% à compter du 21 février 2023 ;

À titre subsidiaire,

— Ordonner la résolution judiciaire du contrat de prêt souscrit par Monsieur [R] [C] le 31 mars 2021 avec la société [Adresse 7] ;

— Ordonner à Monsieur [R] [C] la restitution du capital à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE ;

En tout état de cause,

— Condamner Monsieur [R] [C] à payer à la [Adresse 5] la somme de 1 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner Monsieur [R] [C] aux entiers dépens ;

— Déclarer n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 février 2025.

À cette audience, la juridiction a relevé d’office, en vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, les moyens d’office suivants concernant le crédit personnel :

— l’irrecevabilité de la demande en paiement de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE pour cause d’éventuelle acquisition de la forclusion (article R. 312-35 du code de la consommation) ;

— la nullité du contrat de crédit pour cause d’éventuel déblocage anticipé des fonds (article L. 312-24 du code de la consommation) ;

— la déchéance du droit aux intérêts du prêteur (articles L. 341-1 à L. 341-3 du code de la consommation) pour cause d’éventuels manquements à son obligation précontractuelle d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur (articles L. 312-16 et L. 312-17 du code de la consommation), de défaut de production de la fiche d’information précontractuelle de renseignement européenne normalisée (article L. 312-12 du code de la consommation), d’absence de formulaire de rétractation joint à l’offre de crédit (article L. 312-21 du code de la consommation) ;

— la fiabilité de la signature effectuée par voie électronique (article 1367 du code civil).

La [Adresse 5], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et déposé ses pièces.

Monsieur [R] [C], bien que régulièrement cité par procès-verbal de remise à l’étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2025, prorogé au 23 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 473 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Par conséquent, le présent jugement est rendu par défaut et en dernier ressort.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

I. Sur la recevabilité de la demande

Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En l’espèce, il ressort des éléments du débat que Monsieur [R] [C] a réglé la somme totale de 985,13 euros, soit 13 mensualités pleines de 72,12 euros. Il est précisé que cette somme ne comprend pas les sommes portées au crédit sous la mention « Annulation de retard », ces opérations de nature comptables ne constituant pas des paiements effectifs. Ainsi, le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 15 juin 2022, de sorte que la demande introduite le 27 mars 2024, soit dans les deux ans suivant cette date, est recevable.

II. Sur la fiabilité de la signature électronique

Selon les dispositions de l’article 1101 du code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

L’article 1367 du code civil, applicable à compter du 1er octobre 2017, dispose que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 prévoit, en son article 1, que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.

Est une signature électronique qualifiée, au sens de ce décret, trois conditions sont requises :

— une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement (UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur

— une signature créée à l’aide à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié conforme aux dispositions de l’article 29 dudit règlement

— et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement.

Ainsi, selon l’article 26 dudit règlement, pour être qualifiée de signature électronique avancée, la signature doit être liée au signataire de manière univoque, permettre de l’identifier, avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif et être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

L’article 29 du même règlement exige, quant à lui, que les dispositifs de création de signature électronique qualifiés respectent les exigences fixées à l’annexe II à savoir :

— que la confidentialité des données de création de signature soit suffisamment assurée,

— que les données ne peuvent être établies qu’une seule fois,

— l’assurance suffisante que les données ne peuvent pas être trouvées par déduction

— et que la signature soit protégée de manière fiable contre toute falsification ou toute utilisation par d’autres.

— la génération et la gestion des données de création de signature électronique peut être confié seulement à un prestataire de services de confiance qualifié.

Enfin, l’article 28 du même règlement indique que les certificats qualifiés de signature électronique doivent satisfaire aux exigences fixées à l’annexe I soit :

— une mention indiquant, au moins, sous une forme adaptée au traitement automatisé, que le certificat a été délivré comme certificat qualifié de signature électronique

— un ensemble de données représentant sans ambiguïté le prestataire de services de confiance qualifié délivrant les certificats qualifiés au moins l’État membre dans lequel ce prestataire est établi et pour une personne morale (nom et numéro d’immatriculation tels qu’ils figurent dans les registres officiels) et pour une personne physique (le nom de la personne)

— au moins le nom du signataire ou un pseudonyme clairement indiqué,

— les données de validation de la signature électronique qui correspondent aux données de création de la signature électronique,

— des précisions sur le début et la fin de la période de validité du certificat,

— le code d’identité du certificat, qui est doit être unique pour le prestataire de services de confiance qualifié,

— la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé du prestataire de services de confiance qualifié délivrant le certificat,

— l’endroit où peut être obtenu gratuitement le certificat sur lequel reposent la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé du prestataire,

— l’emplacement des services qui peuvent être utilisés pour connaître le statut de validité du certificat qualifié

— et lorsque les données de création de la signature électronique associées aux données de validation de la signature électronique se trouvent dans un dispositif de création de signature électronique qualifié, une mention l’indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé.

En l’espèce, pour justifier de la régularité de la signature électronique du contrat, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE produit quatre captures d’écran de boites de dialogue relatives à une signature électronique.

Il convient de relever que ce document ne constitue pas un certificat de signature qualifiée au sens de l’article 28 du règlement précité et de la jurisprudence en vigueur. Dès lors, la présomption prévue à l’article 1367 du code civil ne peut s’appliquer.

La présence parmi les pièces produites de la carte de séjour de Monsieur [R] [C] montre que son identité a bien été vérifiée. Toutefois, les captures d’écran produites ne permettent pas de savoir quel procédé technique a été utilisé pour recueillir la signature électronique, ni de s’assurer de la fiabilité de ce procédé. Ces documents ne sauraient donc être considérés comme des fichiers de preuve, si bien que la banque ne démontre pas avoir recouru à un procédé d’authentification de signature présentant des garantie de sécurité suffisantes. Par ailleurs, si les documents mentionnent bien la date de signature, ils ne peuvent être rattachés formellement au contrat de crédit par aucun élément, notamment car le numéro de celui-ci n’est pas reproduit.

Par conséquent, il y a lieu de considérer que la [Adresse 5] n’apporte pas la preuve effective de la signature de l’offre de prêt litigieuse par Monsieur [R] [C], et dès lors du consentement exprimé par ce dernier. Elle sera donc déboutée de sa demande en paiement.

III. Sur les demandes accessoires

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE succombant à l’instance, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens.

La [Adresse 5], partie perdante, sera déboutée de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

DÉCLARE la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE recevable en son action ;

REJETTE la demande en paiement de la [Adresse 5] au titre du crédit personnel du 31 mars 2021 n°FFI172467121 ;

CONDAMNE la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE aux entiers dépens ;

DÉBOUTE la [Adresse 5] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande des parties ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 23 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. DJAMAA, juge des contentieux de la protection, et par L. PENNEL, greffière.

La greffière, La juge des contentieux de la protection,