TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

Pôle Civil

Procédure de Surendettement

N° RG 24/02518 – N° Portalis DBWV-W-B7I-FBM7

NAC :48C

Minute :

Délibéré

du :

28 Novembre 2025

JUGEMENT

La présente décision est prononcée le 28 Novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction suivant l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Sous la Présidence de AUBRY Eléonore, Juge des contentieux de la protection, ayant assisté aux débats et rendu la présente décision, assistée de DOMITILE Julie, greffier lors des débats et de SUPRIN Aurélie, greffier lors du prononcé ;

ENTRE DÉBITRICE :

[F] [X]

[Adresse 10]

[Localité 3]

Comparante en personne

ET CRÉANCIERS :

[23]

PLATEFORME DE SERVICES CENTRALISES

Service Contentieux

[Adresse 1]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

Société [26]

[Adresse 4]

[Adresse 15]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

Société [13]

[11]

[Adresse 14]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

Société [24]

Chez [18]

[Adresse 22]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

Société [17]

Chez [16]

[Adresse 30]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

Société [28] [Localité 27]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 avril 2024, la [19] (ci-après dénommée « la commission ») a été saisie par Madame [F] [X] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement. La commission a déclaré cette demande recevable le 28 mai 2024.

Le 27 août 2024, la commission a imposé un rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois à taux 0 avec une mensualité retenue de 228 euros puis un effacement partiel des créances à hauteur de 2 201,11 euros à l’issue de la période de remboursement.

Madame [F] [X], à qui ces mesures imposées ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 31 août 2024, a saisi le juge d’une contestation desdites mesures par courrier envoyé le 25 septembre 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées le 31 juillet 2025 à l’audience du 26 septembre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue.

A cette audience, Madame [F] [X], comparant en personne, expose que ses ressources ont diminué depuis la recevabilité de son dossier en raison de son entrée en formation d’aide soignante. Elle précise que sa formation prend fin en janvier 2026 et qu’elle pourra ensuite postuler à plusieurs offres dans le [Localité 25] Est.

La débitrice actualise le montant de ses revenus et charges et précise ne plus avoir d’enfant à charge.

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas comparu ni formulé d’observations écrites contradictoires.

La décision a été mise en délibéré au 28 novembre 2025.

Par note en délibéré autorisée reçue le 01 octobre 2025, Madame [F] [X] verse au débat des justificatifs de ses ressources et charges ainsi que de sa formation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la recevabilité du recours

Selon l’article R733-6 du code de la consommation, la commission notifie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers, les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions de l’article L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du Code de la Consommation.

Cette notification précise que la contestation à l’encontre de ces mesures est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification avec indication des nom, prénoms et adresse de leur auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l’espèce, la commission a notifié sa décision relative aux mesures imposées à Madame [F] [X] le 31 août 2024 et celle-ci a contesté ces mesures le 25 septembre 2024.

Ainsi, Madame [F] [X] a envoyé leur recours dans le délai de 30 jours édicté par les dispositions susvisées.

Dans ces conditions, il y a donc lieu de déclarer recevable le recours formé le 25 septembre 2024 par Madame [F] [X].

2- Sur le traitement de la situation de surendettement

En application de l’article L733-1 du Code de la Consommation, la commission peut imposer tout ou partie des mesures suivantes :

« 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder huit ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal ».

En application de l’article L733-3 dudit code, la durée totale de ces mesures ne peut excéder sept ans.

En vertu de l’article L733-4 peuvent être imposées la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due en cas de vente forcée du logement principal du débiteur ou de vente amiable destinée à éviter une saisie, ainsi que l’effacement partiel des créances combiné avec les mesures de l’article L733-1.

Enfin, l’article L733-7 permet de subordonner ces mesures imposées et recommandées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat que Madame [F] [X] dispose de ressources mensuelles d’un montant total de 1 278,01 euros composées de :

allocation de retour à l’emploi : 1 052,01 euros ; prime d’activité : 225,61 euros.

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, « la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. »

En l’espèce, la part des ressources mensuelles de Madame [F] [X] à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 175,13 euros.

Toutefois, le juge comme la Commission doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

Au demeurant, l’article L731-2 impose de prendre en considération les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la commission et des barèmes actualisés que la part de ressources de Madame [F] [X], sans personne à charge, nécessaire aux dépenses de la vie courante peut être fixée à la somme mensuelle de 1 326 euros répartie comme suit :

forfait de base : 632 euros ;forfait habitation : 121 euros ; forfait chauffage : 123 euros ;

loyer : 450 euros.

De ces éléments, il en ressort une absence de capacité de remboursement.

Madame [F] [X] n’a bénéficié d’aucune précédente mesure et est âgée de 50 ans.

Elle justifie suivre une formation d’aide soignant auprès de la [21] jusqu’au 27 février 2026.

Ainsi, au regard de la qualification professionnelle qu’elle obtiendra en 2026, des perspectives de retour à l’emploi s’offrent à la débitrice.

Des perspectives de retour à meilleure fortune s’offrent donc à Madame [F] [X], laissant espérer une possibilité pour elle de s’acquitter de ses dettes à moyen terme et de manière plus satisfaisante pour les créanciers qu’actuellement.

Dès lors, il convient de prononcer une suspension de l’exigibilité des créances pour une durée de 12 mois afin de permettre un retour à l’emploi.

De plus, il convient de préciser que Madame [F] [X] devra justifier des démarches accomplies aux fins de trouver un emploi dans le cas d’un éventuel redépôt à l’issue du moratoire de 12 mois.

En conséquence, afin de tenir compte des éléments susvisés, les mesures imposées par la Commission seront modifiées.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au Greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique par jugement réputé contradictoire en premier ressort ;

DÉCLARE l’action de Madame [F] [X] recevable ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la Commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision,

ORDONNE la suspension d’exigibilité des créances pour une durée de 12 mois,

DIT que Madame [F] [X] devra entreprendre toutes démarches afin de trouver un emploi à l’issue de sa formation et devra en justifier lors de l’éventuel dépôt d’un nouveau dossier à l’issue des présentes mesures,

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières,

DIT qu’il appartiendra à Madame [F] [X], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la Commission de surendettement d’une nouvelle demande,

ORDONNE à Madame [F] [X] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :

— d’avoir recours à un nouvel emprunt,

— de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine,

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [12] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder huit ans; qu’en l’absence de tout incident de paiement, ce délai sera ramené à 5 ans,

RAPPELLE qu’en application de l’article R733-6 du Code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

LAISSE les dépens à la charge du trésor public,

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [F] [X] et ses créanciers, et par lettre simple à la [20].

Fait à [Localité 29], le 28 novembre 2025.

La greffière Le juge