Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 23 janvier 2025, n° 23/02846

TJ Valence 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Compétence de la juridiction française
Le tribunal a retenu la compétence de la juridiction française pour statuer sur le divorce, conformément aux règles de droit international privé.
Accepté
Application de la loi française
Le tribunal a jugé que la loi française est applicable pour les demandes relatives au divorce.
Accepté
Intérêt de l'enfant
Le tribunal a estimé que la résidence habituelle des enfants devait être fixée au domicile de la mère, dans l'intérêt des enfants.
Accepté
Obligation alimentaire
Le tribunal a fixé la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à 240 euros par mois, en raison de l'obligation alimentaire du père.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Valence, Madame [P] [V] a demandé le prononcé de son divorce avec Monsieur [M] [O], ainsi que des décisions concernant la responsabilité parentale et les obligations alimentaires pour leurs enfants. Les questions juridiques posées incluent la compétence de la juridiction française et l'application de la loi française en matière de divorce et de garde d'enfants. Le tribunal a retenu sa compétence, a prononcé le divorce, fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère, et a établi une contribution alimentaire de 240 euros par mois à la charge du père. La décision a été rendue contradictoirement et est exécutoire de plein droit.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch3 divorces cont., 23 janv. 2025, n° 23/02846
Numéro(s) :	23/02846
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sabine BERNARDCleo DELON
Cabinet(s) :	SELARL AVH

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 23 Janvier 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 23/02846 – N° Portalis DBXS-W-B7H-H32D

AFFAIRE : [V] / [O]

MINUTE :

Copie exécutoire :

aux parties par LRAR + IFPA

Copie certifiée conforme :

M^e Sabine BERNARD

M^e Cleo DELON

Rendu par C. OUDOT-DENES, Juge aux Affaires Familiales, assistée de B. MAYAUD Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [P] [R] [B] [V] épouse [O]

née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 10]

[Adresse 7]

[Adresse 12]

[Localité 9]

représentée par M^e Cleo DELON, avocat au barreau de LA DROME

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001408 du 16/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18])

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [O]

né le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 11] (TUNISIE)

[Adresse 13]

[Adresse 16]

[Localité 8]

représenté par Maître Sabine BERNARD de la SELARL AVH, avocats au barreau de la DROME

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2024-002114 du 24/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18])

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 05 Décembre 2024

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoire du 18 Janvier 2024,

RETIENT la compétence de la juridiction française pour statuer sur le principe du divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires,

DIT que la loi française est applicable pour les demandes relatives au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :

Madame [P] [R] [B] [V]

Née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 10]

Monsieur [M] [O]

Né le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 11] (TUNISIE)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 17],

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux,

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés au service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 14],

CONSTATE que la décision qui prononce le divorce dissout le mariage,

CONSTATE que les époux ont effectué leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

RENVOIE les parties à procéder, en tant que de besoin, à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 07 Juillet 2023,

RAPPELLE que les époux perdront l’usage du nom de leur conjoint après le prononcé du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants [N] et [S] est exercée conjointement par les deux parents,

RAPPELLE que conformément à l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu’il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu’ils associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,

FIXE la résidence habituelle des enfants [N] et [S] au domicile de la mère,

DIT dit que Monsieur [O] [M] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement qui s’exercera à l’amiable, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :

*Un dimanche sur deux de 10 heures à 17 heures,

*Durant les congés d’été : la première semaine du mois d’août,

*À charge pour le père de prendre ou de faire prendre par une personne digne de confiance et de raccompagner ou de faire raccompagner par une personne digne de confiance les enfants au domicile de la mère,

FIXE à 240 euros par mois soit 120 euros par mois et par enfant la contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants [N] et [S] que le père devra verser d’avance, avant le 5 de chaque mois, à l’autre parent et sans frais pour celui-ci, et en tant que de besoin LE CONDAMNE au paiement de cette somme,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier,

RAPPELLE que cette contribution est due pendant l’exercice du droit d’accueil,

PRECISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente des enfants,

CONSTATE l’accord des parties quant à la mise en place de l’intermédiation financière de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [N] [O] né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 18] (26) et [S] [O] né le [Date naissance 1] 2023 à [Localité 15] (26),

DIT, qu’à compter de la présente décision, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [N] [O] et [S] [O] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier Madame [P] [V],

PRECISE que cette pension alimentaire sera due jusqu’à l’âge de 18 ans et même au-delà sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins notamment en raison de la poursuite d’études,

DIT que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, base 100 en 1998 publié par l’INSEE, l’indice de référence étant celui publié au jour du présent jugement, et la variation s’effectuant le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice publié à cette date, selon la formule suivante :

Pension actualisée = pension initiale x indice connu au premier janvier

indice de référence

DIT que le débiteur de la pension devra opérer chaque année de lui-même cette indexation,

MENTIONNE que ces indices peuvent être obtenus auprès de l’INSEE, service diffusion, [Adresse 5],

RAPPELLE que selon l’article L. 582-1, IV du Code de la sécurité sociale, l’intermédiation financière emporte mandat du parent créancier au profit de l’organisme débiteur des prestations familiales de procéder pour son compte au recouvrement de la créance alimentaire,

RAPPELLE aussi que selon l’article R. 582-8 du Code de la sécurité sociale, en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, l’organisme débiteur des prestations familiales informera le parent débiteur de la nécessité de régulariser sa situation et qu’à défaut de régularisation dans un délai de quinze jour courant à compter de la date de réception de cette notification, l’organisme débiteur engagera une procédure de recouvrement forcé de la pension alimentaire,

RAPPELLE également qu’en cas de défaillance de règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République),

RAPPELLE enfin qu’en vertu de l’article 227-4 du Code pénal, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, pour le débiteur de la pension de ne pas notifier son changement de domicile à l’organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d’un mois à compter de ce changement ainsi que de s’abstenir de transmettre à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l’instruction et à la mise en œuvre de l’intermédiation financière et de s’abstenir d’informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre,

DIT qu’en vertu de l’article 678 du Code de procédure civile, la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de ladite décision par le greffe,

DIT qu’en application de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera également notifiée aux parties par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures relatives aux enfants bénéficient de l’exécution provisoire de plein droit,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [P] [V] aux dépens, étant précisé qu’elle est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale selon décision numéro 2023/001408 du 16 Août 2023,

DISPENSE, en tant que de besoin, Monsieur [M] [O] du remboursement des sommes avancées par l’État dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES