TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 23 Janvier 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 23/01969 – N° Portalis DBXS-W-B7H-HZXT

AFFAIRE : [I] / [C]

MINUTE :

Copie exécutoire :

aux parties + [13]

Copie certifiée conforme :

M^e Raphaële GUERIN

M^e Giacomino VITALE

Rendu par C. OUDOT-DENES, Juge aux Affaires Familiales, assistée de B. MAYAUD Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [K] [Y] [D] [I] épouse [C]

née le [Date naissance 10] 1983 à [Localité 11]

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par M^e Giacomino VITALE, avocat au barreau de la DROME

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/005892 du 17/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17])

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [U] [C]

né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 11]

[Adresse 2]

[Localité 9]

représenté par M^e Raphaële GUERIN, avocat au barreau de la DROME

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 05 Décembre 2024

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoire du 12 Octobre 2023,

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les parties,

PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce entre :

Madame [K] [Y] [D] [I]

Née le [Date naissance 10] 1983 à [Localité 11]

et

Monsieur [M] [U] [C]

Né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 11]

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 7] 2008 à [Localité 15],

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux,

CONSTATE que la décision qui prononce le divorce dissout le mariage,

CONSTATE que les époux ont effectué leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

RENVOIE les parties à procéder, en tant que de besoin, à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 24 Août 2021,

RAPPELLE qu’en application de l’article 264 du Code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

FIXE à la somme en capital de QUARANTE MILLE EUROS (40.000 euros) la prestation compensatoire que Monsieur [M] [C] devra verser à Madame [K] [I] et en tant que de besoin le CONDAMNE au paiement de cette somme dès que le jugement sera devenu définitif ;

RAPPELLE, en application de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement de sommes dues :

le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,autres saisies,paiement direct entre les mains de l’employeur,recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du Code Pénal : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,

CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents,

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,

DIT qu’à cet effet, les parents doivent :

Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,[14]informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),Respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent : l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,Respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,Communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère,

DIT que Monsieur [M] [C] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement en faveur des enfants qui s’exercera amiablement, et à défaut de meilleur accord comme suit :

* Les week-ends pairs de chaque mois du vendredi à 19h00 jusqu’au dimanche à 19h00,

* Partage des petites vacances scolaires de Noël, Février, Pâques et [Localité 16],

Les années impaires : 1ère moitié chez le père et 2ème moitié chez la mère ;

Et inversement les années paires 2ème moitié chez le père et 1ère moitié chez la mère ;

* Partage des vacances d’été par quart :

— Les années impaires : 1ère moitié de juillet et 1ère moitié d’août chez le père et 2ème moitié de juillet et 2ème moitié d’août chez la mère ;

— Les années paires : 2ème moitié de juillet et 2ème moitié d’août chez le père et 1ère moitié de juillet et 1ère moitié d’août chez la mère,

FIXE à 200 euros par mois et par enfant soit 400 euros par mois au total la contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation de [W] et [G] que le père devra verser d’avance, avant le 5 de chaque mois, à l’autre parent et sans frais pour celui-ci, et en tant que de besoin LE CONDAMNE au paiement de cette somme,

CONSTATE l’accord des parties quant à la mise en place de l’intermédiation financière de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [C] [W] né le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 12] (Ardèche) et [C] [G] née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 12] (Ardèche),

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [C] [W] et [C] [G] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier Madame [K] [I],

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier,

RAPPELLE que cette contribution est due pendant l’exercice du droit d’accueil,

PRECISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente des enfants,

PRECISE que cette pension alimentaire sera due jusqu’à l’âge de 18 ans et même au delà sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins notamment en raison de la poursuite d’études,

DIT que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, base 100 en 1998 publié par l’INSEE, l’indice de référence étant celui publié au jour du présent jugement, et la variation s’effectuant le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice publié à cette date, selon la formule suivante :

Pension actualisée = pension initiale x indice connu au premier janvier

indice de référence

DIT que le débiteur de la pension devra opérer chaque année de lui-même cette indexation,

MENTIONNE que ces indices peuvent être obtenus auprès de l’INSEE, service diffusion, [Adresse 6],

RAPPELLE que selon l’article L. 582-1, IV du Code de la sécurité sociale, l’intermédiation financière emporte mandat du parent créancier au profit de l’organisme débiteur des prestations familiales de procéder pour son compte au recouvrement de la créance alimentaire,

RAPPELLE aussi que selon l’article R. 582-8 du Code de la sécurité sociale, en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, l’organisme débiteur des prestations familiales informera le parent débiteur de la nécessité de régulariser sa situation et qu’à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours courants à compter de la date de réception de cette notification, l’organisme débiteur engagera une procédure de recouvrement forcé de la pension alimentaire,

RAPPELLE également qu’en cas de défaillance de règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République),

RAPPELLE enfin qu’en vertu de l’article 227-4 du Code pénal, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, pour le débiteur de la pension de ne pas notifier son changement de domicile à l’organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d’un mois à compter de ce changement ainsi que de s’abstenir de transmettre à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l’instruction et à la mise en œuvre de l’intermédiation financière et de s’abstenir d’informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre,

DIT qu’en vertu de l’article 678 du Code de procédure civile, la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de ladite décision par le greffe,

DIT qu’en application de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera également notifiée aux parties par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception,

CONDAMNE en outre Monsieur [M] [C] à prendre en charge l’intégralité des frais de scolarité de l’enfant [W],

DIT que les frais extrascolaires et médicaux non remboursés par la sécurité sociale et la complémentaire santé seront pris en charge par moitié par les parents,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures concernant les enfants bénéficient de l’exécution provisoire de plein droit,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [K] [I] et Monsieur [M] [C] aux dépens, lesquels seront partagés par moitié entre les parties, étant précisé que Madame [K] [I] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale selon décision numéro 2021/005892 du 17 Décembre 2021,

DISPENSE, en tant que de besoin, Monsieur [M] [C] du remboursement des sommes avancées par l’État dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES